Intervention de Denis Jacquat
Réunion du 19 octobre 2011 à 16h15
Commission des affaires sociales
Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse :La loi de financement pour 2009 a prévu une majoration des retraites des personnes non salariées agricoles. Les personnes ayant liquidé leurs retraites avant 2002 doivent avoir au minimum 17,5 années validées au régime des non-salariés agricoles ; les autres doivent remplir les conditions pour toucher une retraite à taux plein ou être reconnues inaptes.
Cet amendement prévoit d'étendre la mesure aux personnes bénéficiant d'un départ anticipé pour pénibilité, selon une demande ancienne des agriculteurs. Il a cependant un coût, d'où le fait qu'il soit présenté par le Gouvernement.
