Intervention de Yves Bur

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il s'agit d'instituer une procédure de flagrance sociale autorisant la prise de mesures conservatoires, telles que les saisies et les inscriptions de garanties, afin d'augmenter le montant des encaissements de la branche recouvrement. Pour le moment, les délais sont bien souvent trop longs.