Intervention de Pierre Morange

Marie-Françoise Clergeau avait rendu, pour la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), un très bon rapport sur la politique familiale. Mais cet amendement, dont le principe me semble acceptable, est-il adapté à l'évolution de l'intercommunalité et à la redéfinition des compétences intervenues depuis ? Dans le cadre de leurs différentes responsabilités, les collectivités sont confrontées à une réglementation de plus en plus complexe. L'établissement de ce schéma de création des places de garde doit-il être une obligation ou une simple possibilité ? Nous pourrions revoir la question dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement.