Intervention de Jean-Marie Rolland

Le dispositif de contrôle de la tarification à l'activité souffre d'imperfections notables et de déséquilibres sérieux qui nourrissent de très nombreux contentieux. L'amendement tend à apaiser la situation en demandant, par respect du parallélisme des formes, que la commission de contrôle compétente pour avis soit paritairement constituée de représentants des financeurs et de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées. Cette disposition est soutenue par les trois fédérations concernées.