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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 19 octobre 2011 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Je m'interroge sur la recevabilité de tous ces amendements portant articles additionnels. N'y a-t-il pas un risque de censure par le Conseil constitutionnel ?

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