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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 19 octobre 2011 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

La mise sous entente préalable des médecins repose aujourd'hui sur des données statistiques. Or nous souhaitons que les sanctions soient limitées aux cas de prescriptions ou d'actes abusifs ou non conformes aux bonnes pratiques.

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