Intervention de Yves Bur

Par cet amendement, nous vous proposons d'étendre le périmètre des échanges d'informations avec les organismes de sécurité sociale en y faisant entrer des services et des établissements relevant du ministère des affaires étrangères et européennes. Le ministère, les consulats et l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE) versent, en effet, des aides sociales ou sont amenés à intervenir dans le cadre de leur versement. Des demandes d'informations doivent donc pouvoir être adressées aux organismes de sécurité sociale, en particulier aux caisses d'allocations familiales. Or ces organismes ne peuvent aujourd'hui s'appuyer sur aucune base légale pour y répondre.