Intervention de Yves Bur

Avis défavorable. Plusieurs améliorations ont déjà été apportées à ce contrôle de la tarification à l'activité. Un décret a ainsi été publié le 29 septembre dernier pour renforcer le caractère contradictoire de la procédure. Avant de songer à créer la commission tripartite que vous souhaitez, attendons de voir comment la situation évolue.