Intervention de Yves Bur

La Cour des comptes, en 2007, a mis en lumière dans son rapport sur la sécurité sociale le coût parfois excessif des délégations de gestion aux mutuelles en matière d'assurance maladie. Un assainissement est nécessaire.

L'intégration des industries électriques et gazières a permis de réaliser 90 millions d'euros d'économies. C'est pourquoi cet amendement vise, d'une part, à aménager la délégation de droit de la gestion des prestations en nature aux mutuelles en ouvrant la possibilité aux caisses primaires d'assurance maladie de gérer elles-mêmes les prestations et, d'autre part, à laisser plusieurs années aux acteurs pour s'adapter en conséquence. Il sera mis fin à la délégation de gestion avant le 31 décembre 2015.