Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Ce congé remporte d'ailleurs un vif succès.

Il se trouve que les couples de femmes homosexuelles sont exclus du dispositif. Pourtant, ils sont considérés comme étant des foyers fiscaux et touchent des prestations familiales. Certes, la loi institue un congé de « paternité » et non un congé « d'accueil à l'enfant ». Mais il serait dommage, pour des raisons de vocabulaire, de ne pas en faire bénéficier ces couples. Je rappelle à mes collègues qu'en 2007 la Commission avait été unanime à voter l'amendement visant à créer le congé parental.