Intervention de Yves Bur

Les agents des organismes de protection sociale disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir des informations et des documents auprès d'un certain nombre de structures, en particulier auprès des établissements bancaires, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Ce droit de communication a sensiblement renforcé les pouvoirs d'investigation des agents de contrôle et facilité la détection des fraudes. Par cet amendement, nous vous proposons d'établir un délai de réponse obligatoire de trente jours et de poser un principe de gratuité pour ces opérations réalisées par les tiers dans le cadre du droit de communication.