Intervention de Jacqueline Fraysse

Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a émis en juin 2010 une réserve sur le régime actuel d'indemnisation forfaitaire des victimes d'accidents du travail. Il considère en effet qu'« en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions [du] texte [visé] » ne peuvent faire obstacle à la demande de réparation des « dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ».

Nous souhaitons que le régime d'indemnisation forfaitaire évolue vers un régime de réparation intégrale, et proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce point, afin, notamment, d'évaluer l'impact financier. En cas de faute inexcusable de l'employeur, le salarié ne doit aucunement être pénalisé.