Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Nous proposons cet amendement en remplacement d'un amendement déclaré irrecevable, visant à étendre le droit à pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Le Gouvernement pourrait reprendre à son compte notre proposition, d'autant qu'elle traduit un engagement de la campagne de 2007 du Président Sarkozy, et que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a interpellé le Gouvernement sur ce sujet en 2010.

Le PACS reconnaît et organise la solidarité au sein du couple, dont les membres sont liés par un certain nombre de droits et de devoirs. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités dispose qu'au 1er janvier 2007 les pacsés sont liés par un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque, qui diffère peu du devoir de secours et d'assistance qui lie les époux. Pourtant, la solidarité qui fonde la relation entre deux personnes pacsées ne donne pas lieu à l'ouverture du droit à la pension de réversion pour le partenaire survivant. Cette différence de traitement entre les couples mariés et les couples pacsés est difficilement justifiable, dès lors qu'ils sont tenus au même devoir de solidarité. Maintenir une telle différence constitue une discrimination de fait puisque le mariage n'est pas ouvert aux couples de même sexe, qui ne peuvent donc maintenir, au-delà du décès de l'un des partenaires, le lien de solidarité qui fonde leur engagement dans un PACS.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement évalue l'ouverture des droits à pension de réversion aux personnes liées par un PACS. Ses conclusions feront l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 mars 2012.