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Intervention de Jean-Luc Préel

Réunion du 19 octobre 2011 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Préel :

Cet amendement, comme de nombreux autres que j'avais proposés en tant que coprésident du groupe d'études consacré aux problèmes des conjoints survivants, et qui n'ont hélas pas franchi l'obstacle de l'article 40, vise à améliorer la situation de nos veuves et de nos veufs. Il vise à supprimer l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires, qui prévoit que, lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension de réversion est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de 21 ans. Il n'est pas normal que la pension de réversion d'une veuve de militaire, par exemple, soit divisée en fonction du nombre de lits différents de son époux décédé. C'est la raison pour laquelle, le 25 mars 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré cet article contraire à la Constitution.

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