Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement traduit la même préoccupation que le précédent : alors que 175 000 PACS ont été signés en 2009 pour 256 000 mariages, il est grand temps d'étendre aux pacsés le droit à pension de réversion.

Dans son rapport du 22 mai 2007, la MECSS avait préconisé l'ouverture du droit à réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq ans. En février 2009, le Médiateur de la République a rendu un avis public favorable à l'ouverture de ce droit. Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le refus de versement d'une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Le sixième rapport du Conseil d'orientation des retraites préconisait l'extension de la réversion au PACS sous condition de durée.