Intervention de Élie Aboud

La bonne foi est une condition d'éligibilité au dispositif du surendettement. Un comportement frauduleux vis-à-vis d'un créancier comme par exemple un organisme de sécurité sociale est en général extérieur au surendettement et, en toute hypothèse et sauf exception, n'en est pas la cause. La bonne foi du débiteur est en conséquence retenue, lui permettant de bénéficier de la procédure.

C'est pourquoi l'amendement prévoit que l'origine frauduleuse de la dette est établie soit par décision de justice, soit par les organismes et collectivités visées dans l'article.