Intervention de Martine Pinville

Chaque année, les départements, notamment, se trouvent dans le flou : ils ne savent pas si le fonds va être alimenté, ni si les compensations qui leur seront accordées seront suffisantes par rapport au coût des actions que l'État leur confie ou leur délègue. Voilà pourquoi il m'a semblé important de signaler l'existence de ce fonds dans le code de l'action sociale et des familles.