Intervention de Yves Bur

Il convient de ne pas faire référence au seul assureur du tiers responsable. Celui-ci pourrait en effet faire valoir qu'il n'est pas redevable de la pénalité au motif que ce n'est pas lui qui a procédé à une transaction avec la victime. Cette clarification rédactionnelle permettra de régler un problème assez complexe qui se pose aujourd'hui en matière de recours.