Intervention de Martine Pinville

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport dressant le bilan des contrats « enfance et jeunesse ». Ces contrats, institués en 2006, intéressent toutes les collectivités, communes ou intercommunalités.

Au début, les caisses d'allocations familiales contribuaient pour 55 % au coût résiduel des places de garde à la charge des collectivités. Mais ces contrats manquaient de lisibilité et, à la suite de certains changements de politique et d'organisation des caisses d'allocations familiales, les financements de ces dernières ont pu baisser jusqu'à 40 %. Les collectivités qui s'étaient engagées sur un certain nombre d'actions ont, de ce fait, rencontré des difficultés.

Il serait donc important de dresser le bilan des contrats « enfance et jeunesse », pour préparer éventuellement d'autres contrats et étudier le moyen de mieux soutenir les collectivités dans leur politique en faveur de l'enfance et de la jeunesse.