Séance en hémicycle du 18 mai 2010 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président a reçu de M. le Premier ministre des lettres l'informant de ses décisions de charger de missions temporaires deux députés : M. Didier Robert, député de la Réunion, auprès de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ; et Mme Brigitte Barèges, députée du Tarn-et-Garonne, auprès de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à Mme Françoise Hostalier, pour exposer sa question, n° 1078, relative à une contravention pour excès de vitesse dressée par erreur.

Monsieur le secrétaire d'État à la justice, je voudrais attirer votre attention sur la situation d'une personne habitant ma circonscription et qui vit un véritable cauchemar. Son histoire est l'incroyable illustration d'un dérapage administratif dont on pourrait sourire à condition que cela ne dure pas.

Cette personne, qui m'a sollicitée en désespoir de cause, achète une voiture en juin 2009. Elle fait donc immatriculer ce véhicule et, dans les jours qui suivent, elle reçoit une contravention pour excès de vitesse à Toulouse. Elle peut prouver qu'il s'agit d'une erreur, ni elle ni la voiture ne pouvant se trouver à Toulouse au moment de la verbalisation.

Elle signale le fait aux autorités mentionnées sur la contravention, mais elle en recevra cinq autres, concernant la ville de Puteaux notamment, bien qu'elle ait changé de numéro d'immatriculation et porté plainte à chaque nouvelle contravention.

Comme cela lui a été conseillé, cette personne n'a payé aucune de ces amendes, mais les procédures de recouvrement sont engagées avec menace d'huissier et perte de points. Il semble que la machine administrative tourne en roue libre !

Je suis personnellement intervenue dès le mois de janvier auprès de la préfecture du Nord. Il m'avait semblé que la situation avait été prise en compte, mais pas du tout, car les contraventions continuent d'arriver !

Ma question est donc simple : qu'est-il possible de faire pour stopper ces procédures et permettre à cette habitante des Flandres de vivre en paix ?

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Vous le savez, madame la députée, dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses, les avis de contraventions sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dont la plaque apparaît sur les photographies prises par le radar.

Dans la majorité des cas, ce système ne soulève aucune difficulté. Il arrive cependant que des avis de contravention soient adressés par erreur à une personne qui n'est pas le véritable auteur de l'infraction. Il s'agit par exemple de l'hypothèse d'un véhicule prêté ou volé. Nous avons tous été confrontés à ce genre de situation, par exemple quand ce sont nos enfants qui font des excès de vitesse. Il est alors possible de contester l'infraction auprès de l'officier du ministère public, qui apprécie la suite à donner à la procédure. L'officier du ministère public classe alors sans suite le dossier ou saisit la juridiction de proximité pour jugement.

Cependant, le succès de la contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse dépend du respect du formalisme strict imposé par la loi.

Dans le cas qui nous occupe, deux hypothèses peuvent être émises : soit il s'agit d'une usurpation de plaque, une personne circulant avec un véhicule identique à celui de la requérante, y compris en ce qui concerne le numéro d'immatriculation – cela arrive – ; soit il existe un dysfonctionnement au sein du système d'immatriculation des véhicules, qui aurait attribué par erreur le même numéro à deux véhicules différents.

Des investigations sont en cours afin de déterminer la cause précise de ce dysfonctionnement et d'engager des poursuites si le délit d'usurpation de plaque était établi, ce qui permettrait de disculper la requérante.

En tout état de cause, la requérante de bonne foi n'aura pas à pâtir de ces difficultés. Sur six infractions imputées, cinq ont déjà fait l'objet d'un classement sans suite par l'officier du ministère public d'Hazebrouck. Pour la sixième, cela dépendra de l'enquête en cours. Cette situation fait l'objet d'un suivi attentif des services de la Chancellerie et, à notre niveau, nous la suivrons également.

La parole est à Mme Françoise Hostalier.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la considération que vous avez manifestée envers cette personne de ma circonscription. J'espère que cette affaire prendra effectivement fin.

La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour exposer sa question, n° 1063, relative à la réforme de la carte judiciaire dans la Vienne.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux mais je vous la pose volontiers, monsieur le secrétaire d'État à la justice.

La réforme de la carte judiciaire est devenue un impératif juridique depuis l'ordonnance du 29 mars 2010 du Conseil d'État précisant qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur l'annulation du décret du 15 février 2008, en tant qu'il supprime les deux tribunaux d'instance de ma circonscription : ceux de Montmorillon et de Civray. Il est vrai qu'elle était déjà entrée dans les faits bien avant, au gré des mutations professionnelles, reclassements ou retraites des personnels. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Je constate par exemple qu'à Civray, le magistrat qui faisait office de juge de proximité ou de conciliateur n'est pas remplacé localement. Le médiateur, lui, se propose d'intervenir moyennant 30 euros la consultation. L'AJUDEVI n'est plus présente qu'une fois par mois, et les procédures devant le tribunal paritaire des baux ruraux, désormais centralisées à Poitiers, ne cessent de prendre du retard. Que dire du suivi du paiement des personnes menacées de saisie et des dossiers de tutelle ?

Le même constat peut être fait sur Montmorillon, où la gestion des tutelles et curatelles pose difficulté du fait de la présence de l'hôpital et des nombreuses maisons de retraite situées sur le territoire vieillissant.

Les craintes exprimées lors des discussions préalables à cette réforme, imposée sans concertation, se révèlent aujourd'hui fondées.

Pour répondre à ces difficultés et permettre un égal accès des justiciables à la justice dans les domaines de la vie quotidienne, a été évoquée l'idée de points d'accès au droit ou de maison de droit et de justice. Mme la garde des sceaux avait d'ailleurs donné son accord à cette suggestion lors de sa visite à Poitiers le 12 novembre 2009, même si la forme restait à définir.

Les maisons de droit et de justice, avec présence d'associations d'aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs, et des guichets uniques, regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, permettant d'obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d'une procédure ou d'obtenir la copie d'une décision judiciaire, constituent la seule solution d'accès à la justice pour les plus démunis de nos concitoyens, et de garantie de l'efficacité de la justice à laquelle vous êtes attaché.

À l'heure où le Gouvernement lance des appels à projets dans le cadre des pôles d'excellence rurale et alors que le CIADT de la semaine dernière prévoit de dégager des moyens pour des maisons de services publics, quels moyens pourraient être concrètement mobilisés pour que ces maisons de droit et de justice soient effectives, tant à Civray qu'à Montmorillon ?

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Conformément aux dispositions du code rural, monsieur le député, le tribunal paritaire des baux ruraux est créé au siège du tribunal d'instance. Dès lors, après la suppression des tribunaux d'instance de Civray et de Montmorillon, le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est forcément celui du tribunal d'instance de rattachement, à savoir celui de Poitiers.

S'il n'est pas possible de dissocier le siège de ces deux juridictions, les dispositions du code de l'organisation judiciaire autorisent néanmoins la tenue d'audiences foraines si c'est nécessaire. Ces audiences sont décidées par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

À ce jour, l'activité du tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers a augmenté, par effet mécanique lié à la réforme. Cependant, avec six affaires traitées sur les quatre premiers mois de 2010, le délai d'écoulement des stocks s'accroît dans des limites raisonnables. Cinq magistrats sont affectés au tribunal d'instance de Poitiers, ce qui permettra de réduire les délais.

Vous avez posé plus précisément la question de l'accès au droit. Je peux m'en rendre compte en assurant à la demande de la garde des sceaux le suivi de la mise en oeuvre de la carte judiciaire, les points d'accès au droit se sont démultipliés ces derniers temps avec, pour l'année 2010, la décision de créer six maisons de justice et du droit sur des territoires éloignés d'au moins quarante kilomètres de la juridiction la plus proche mais comptant une densité démographique suffisante pour assurer un fonctionnement pérenne de la structure.

Ces maisons de justice et du droit seront équipées de dispositifs technologiques innovants sous la forme de bornes interactives, dites contacts visio-public, pour permettre un accès plus facile et plus rapide aux juridictions éloignées quand la présence physique au tribunal d'instance ou de grande instance n'est pas nécessaire. Une évaluation de leur fonctionnement sera réalisée, à la suite de laquelle il conviendra de se prononcer sur l'éventualité d'arrêter une nouvelle liste de ces points d'accès au droit.

Si des besoins en matière d'accès au droit devaient être recensés à Civray ou à Montmorillon, nous pourrions mener, en lien avec le conseil départemental de l'accès au droit de la Vienne et les communes concernées, une concertation autour de l'ouverture d'un point d'accès au droit dans ces communes. Lorsqu'une volonté s'exprime au niveau local ou départemental, le ministère s'implique, y compris financièrement et en personnels, mais ce sont des partenariats qui se mettent en place pour de telles initiatives. Je le sais pour en avoir moi-même initié chez moi il y a une douzaine d'années.

Notre objectif en tout cas sera toujours de veiller à ce que la réforme de l'implantation des juridictions sur le territoire national n'aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens, et ce type d'initiative peut largement y contribuer.

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Des appels à projet ayant été récemment lancés par M. le secrétaire d'État à l'aménagement rural pour des maisons de services, et le CIADT de la semaine dernière ayant prévu de dégager des moyens, j'aurais aimé vous entendre dire, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement a la volonté d'accompagner aussi les petites communes rurales concernées par la réforme de la carte judiciaire.

Je rappelle aux uns et aux autres que la discussion sur une question ne peut dépasser, au total, six minutes. La question et la réponse ne doivent donc pas être trop longues pour qu'il puisse y avoir un débat après.

La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 1059, relative à la réforme de la carte judiciaire en Ille-et-Vilaine.

Monsieur le secrétaire d'État à la justice, je souhaite interpeller le Gouvernement sur le thème justice et proximité.

Vous n'êtes pas sans savoir que Rousseau a été l'un des premiers penseurs à définir la justice de proximité au XVIIIe siècle dans le Contrat social.

La réforme de la carte judiciaire a abouti à la fermeture de trois juridictions locales dans la moitié orientale du département de l'Ille-et-Vilaine, dont je suis le représentant avec Pierre Méhaignerie.

Une étude d'impact et une mission territoriale confiée au sous-préfet de Fougères, Guy Gauthier, sont venues souligner l'ampleur des préjudices judiciaires, financiers et écologiques engendrés par la fermeture des tribunaux d'instance de Fougères et de Vitré, et par la suppression du conseil de prud'hommes de Fougères.

Les élus des pays de Fougères et de Vitré ont décidé de prendre en main leur destin, s'inscrivant dans la volonté de réorganiser le territoire affirmée par le Président de la République. Nous avons ainsi créé l'arrondissement des Marches de Bretagne, c'est-à-dire que nous avons porté l'arrondissement de Fougères, qui comptait 80 000 habitants, à environ 150 000 habitants en unissant les territoires de Fougères et de Vitré, l'arrêté préfectoral ayant été pris par le préfet de la région Bretagne le 28 décembre 2009.

La garde des sceaux, Mme la ministre d'État Michèle Alliot-Marie, avait à cette époque donné son accord pour le rétablissement, au cours de l'année 2010, d'une présence juridictionnelle de proximité dans les frontières du nouvel arrondissement. Je souhaiterais donc connaître la chronologie retenue par la Chancellerie afin de rétablir les tribunaux d'instance à Fougères et à Vitré et le conseil de prud'hommes dans l'arrondissement de Fougères-Vitré.

La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice.

Vous connaissez, monsieur le député, les critères qui ont présidé à l'établissement de la nouvelle carte judiciaire, le volume d'activité annuel des juridictions, les perspectives démographiques, certains aspects d'aménagement du territoire comme les distances ou les infrastructures routières et de transports en commun, ainsi que d'autres éléments qui ont fait l'objet à l'époque de la concertation.

Je ne vous rappelle pas la faible activité du tribunal d'instance de Vitré et de celui de Fougères, ainsi que du conseil de prud'hommes. Je ne reviens pas non plus sur les distances assez courtes, avec de bonnes communications routières, entre Vitré et Rennes, Fougères et Rennes. Le Conseil d'État, le 19 février 2010, a confirmé l'analyse de la Chancellerie sur l'ensemble des critères en maintenant la décision de regroupement avec le tribunal de Rennes.

Le principe qu'avec la garde des sceaux nous avons adopté en arrivant à ces responsabilités, il y a un peu moins d'un an, a été de ne pas remettre en cause la carte judiciaire. Je connais bien ce dossier : j'assure, aux côtés de Michèle Alliot-Marie, le suivi de la mise en oeuvre de la carte judiciaire. Il n'était pas question de rouvrir la boîte de Pandore.

Nous sommes toutefois là en présence d'un élément nouveau et atypique, cet arrondissement regroupé que vous avez décrit. J'en ai discuté également avec Pierre Méhaignerie qui, ainsi que vous l'avez rappelé, s'en est entretenu comme vous avec la garde des sceaux. La question est de savoir si ces modifications territoriales arrêtées fin décembre 2009 peuvent avoir pour conséquence la création d'un tribunal d'instance à Vitré.

La garde des sceaux a décidé de faire conduire par les chefs de cour de Rennes une mission de concertation avec le préfet de région et les élus concernés, dont vous êtes, pour examiner les conditions dans lesquelles un tribunal d'instance pourrait être éventuellement créé dans le nouvel arrondissement administratif de Vitré.

Il conviendra que cette mission, actuellement en cours, étudie les moyens humains – tant magistrats que fonctionnaires –, immobiliers et budgétaires nécessaires à cette implantation territoriale, au regard de la solution de regroupement mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2010.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Il n'est certes pas question de refaire la réforme de la carte judiciaire. Je souhaite simplement préciser que, dans ce nouvel arrondissement des Marches de Bretagne Fougères-Vitré, parler de juridiction de proximité, c'est dire tribunal d'instance et conseil des prud'hommes. Les deux villes sont bien concernées. La réorganisation devra en tenir compte.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n° 1080, relative à la reconnaissance de la fibromyalgie.

Ma question s'adresse à Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé et des sports.

Depuis plusieurs années, le syndrome de la fibromyalgie pâtit d'un déficit évident de considération auprès du corps médical du fait de son invisibilité et de sa cause indéterminée. Cette affection chronique, caractérisée par une douleur diffuse de la tête aux pieds, accompagnée d'une fatigue profonde, concerne environ 3 % de la population française.

La longue évolution et l'intensité symptomatique propres à cette maladie engendrent irrémédiablement des conséquences psychologiques, sociales et familiales. La personne atteinte doit réduire, voire cesser, ses différentes activités dans les nouvelles limites imposées par la maladie. La fatigue retentit ainsi sur sa vie sociale, professionnelle ou scolaire. De plus, l'isolement et les troubles psychologiques provoqués par l'incompréhension de l'entourage peuvent être à l'origine de problèmes familiaux récurrents.

La reconnaissance internationale de la fibromyalgie, initiée par l'Organisation mondiale de la santé en 1992, a été confirmée depuis janvier 2007, en France, par l'Académie nationale de médecine, qui l'a déclarée entité clinique à part entière non psychique.

Pourtant, cette affection n'est pas encore réellement reconnue comme invalidante par les institutions de la République française. Les personnes en souffrant bénéficient donc d'une prise en charge difficile, laissée au seul jugement des médecins-conseils.

Dans un souci d'homogénéité de la prise en charge des personnes atteintes, l'élaboration d'un guide de procédure spécifique pour la fibromyalgie, devant être réalisée en concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les médecins-conseils et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est régulièrement annoncée depuis mai 2006 par le ministère de la santé.

Mme la ministre a accepté d'accorder son haut patronage à la Conférence de la Journée mondiale de la fibromyalgie le 12 mai dernier à Paris. À l'heure où la fibromyalgie ne fait pas partie de la liste des maladies de longue durée en France, ce haut patronage a été perçu comme une volonté d'avancer sur ce sujet douloureux.

Ma question est donc la suivante. Dans le cadre de sa responsabilité en matière de santé publique, et afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes souffrantes, j'aimerais connaître la position de Mme la ministre vis-à-vis de la reconnaissance du syndrome de fibromyalgie en tant que maladie de longue durée, ainsi que l'éventuel calendrier mis en place pour la réalisation d'un guide de procédure spécifique à cette affection.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser ma collègue Roselyne Bachelot, qui m'a demandé de répondre à votre question.

Vous l'interrogez sur la reconnaissance de la fibromyalgie en tant que maladie invalidante afin d'assurer une meilleure prise en charge des personnes qui en sont atteintes.

Cette maladie, qui ne comporte aucun signe spécifique clinique, biologique, radiologique ou biopsique, se présente sous des formes et des degrés de gravité variables, allant de la simple gêne à un handicap important.

Il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique de la fibromyalgie. Le traitement associe des médicaments – antalgiques, antidépresseurs – et des thérapeutiques non médicamenteuses : kinésithérapie, réadaptation à l'effort, psychothérapie, relaxation, acupuncture.

En ce qui concerne sa prise en charge par l'assurance maladie, la fibromyalgie, dont la présentation, la gravité et l'évolution sont très variables d'un patient à l'autre, ne peut être inscrite sur la liste ALD 30 des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur. Elle ne relève pas non plus, a priori, eu égard au critère des soins particulièrement coûteux, des affections dites « hors liste ».

En cas de difficultés matérielles, des prestations extralégales peuvent toutefois être attribuées, sur demande, par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre du Fonds national d'action sanitaire et sociale, après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations extralégales est appréciée par chaque caisse d'assurance maladie au cas par cas et sous condition de ressources.

Afin d'améliorer la connaissance de cette affection, la ministre de la santé a demandé à la Haute autorité de santé d'adapter les recommandations de prise en charge médicale de la fibromyalgie. Un rapport d'orientation devrait être publié par la HAS à la fin du mois de juin 2010.

Enfin, il convient de souligner que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie est un des objectifs du plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 et du plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques annoncé le 24 avril 2007 et à l'élaboration duquel les associations concernées ont participé.

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, très rapidement.

Vous comprenez, monsieur le secrétaire d'État, que cette réponse ne peut satisfaire complètement les malades. Je serai très attentif aux conclusions du rapport de la HAS, qui devraient être connues fin juin.

La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour exposer sa question, n° 1068, relative aux projets de reconstruction des centres hospitaliers de Maubeuge et d'Avesnes-sur-Helpe.

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » votée en 2009 a initié la création des Agences régionales de santé. L'une des missions essentielles des ARS est de favoriser les rapprochements d'hôpitaux au sein de communautés hospitalières de territoire.

Dans ce domaine, l'arrondissement d'Avesnes est en pointe. En effet, des démarches partenariales entre établissements y sont déjà bien engagées, démarches qui s'appuient pour une large part sur des rapports privilégiés entretenus de longue date par l'Avesnois avec les territoires voisins du Hainaut belge au nord et de la Picardie au sud.

C'est ainsi que, depuis quelques mois déjà, dans le sud de l'Avesnois, les élus concernés et motivés se sont impliqués avec les ARH du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie pour mutualiser les forces au niveau d'une communauté hospitalière de la « Grande Thiérache » associant les hôpitaux de Fourmies dans le Nord, d'Hirson et du Nouvion dans l'Aisne, de Chimay en Belgique, et s'ouvrant à la polyclinique de Wignehies. Cette entité nouvelle couvrira à terme l'essentiel des besoins sanitaires de proximité d'une population d'environ 180 000 habitants.

Dans le même temps, au nord de l'arrondissement, territoire composé pour sa majeure partie de l'agglomération urbaine de Maubeuge-Val-de-Sambre, des partenariats forts entre le centre hospitalier de Sambre-Avesnois de Maubeuge, l'hôpital départemental de Felleries-Liessies et celui de Mons en Belgique dessinent les contours d'une future grande communauté.

Au centre, l'hôpital du Pays d'Avesnes, à Avesnes-sur-Helpe, doit encore rompre sa relative isolation et s'engager avec l'une ou l'autre de ces deux entités en gestation.

Je souhaiterais toutefois interpeller Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance, en vue d'assurer son efficacité et sa réussite, d'accompagner cette réorganisation d'une modernisation ambitieuse des infrastructures.

C'est le cas, en particulier, pour les hôpitaux de Maubeuge et d'Avesnes-sur-Helpe, établissements construits au début des années 1970 et qui nécessitent une importante restructuration immobilière leur permettant de se projeter de manière optimale vers les défis de la médecine du XXIe siècle.

Ces objectifs ont été bien anticipés par les directions des établissements, qui travaillent depuis plusieurs mois déjà avec les services de la ministre dans le but de bâtir une stratégie opérationnelle permettant d'inscrire ces projets dans le prochain plan hôpital.

Je souhaiterais un engagement concret du Gouvernement et une programmation réaliste, afin de rassurer les élus de notre territoire vis-à-vis d'une stratégie hospitalière et une offre de soins, certes mutualisée, mais efficace pour le plus grand bien de nos concitoyens.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député, l'hôpital de Maubeuge est l'hôpital de référence pour le territoire de proximité d'Avesnes. L'offre de soins comprend également un groupe privé leader en chirurgie et en cancérologie, trois petits établissements publics et un établissement de soins de suite et rééducation de grande taille.

Ce territoire de 250 000 habitants est caractérisé par des indicateurs de santé préoccupants. En outre, il souffre d'un manque relatif d'attractivité pour les praticiens, dont les remplacements en ville ou à l'hôpital ne sont pas toujours faciles à réaliser. Dans ce cadre, le rôle de l'hôpital de Maubeuge est primordial pour améliorer l'égalité d'accès aux soins.

Cet établissement a élaboré et met en oeuvre depuis trois ans un projet médical de territoire associant plusieurs établissements publics dans différents domaines d'activité. Ces coopérations devraient aboutir à la création d'une communauté hospitalière de territoire entre deux des établissements concernés : les centres hospitaliers de Felleries et de Jeumont. Ces coopérations permettront de mieux répondre aux besoins de santé de la population de ce territoire.

Cependant, la structure architecturale de l'hôpital de Maubeuge, établissement ancien, nécessite également des adaptations pour mieux répondre à ces nouveaux enjeux. C'est la raison pour laquelle l'établissement a proposé un projet architectural visant à la reconstruction des bâtiments. Celui-ci est évalué à 176,8 millions d'euros.

Ce projet, dont le plan de financement n'est pas arrêté, doit davantage prendre en considération les coopérations engagées avec les centres hospitaliers de Felleries et d'Avesnes, qui sont aussi des partenaires privilégiés de l'hôpital de Maubeuge. Ces deux établissements nécessitant des travaux d'adaptation, les trois hôpitaux doivent s'interroger sur la possibilité de définir un projet architectural territorial, qui puisse être porté par la communauté hospitalière de territoire de l'Avesnois.

C'est dans ce cadre également que les établissements devront proposer un plan de financement équilibré alliant autofinancement et recours à l'emprunt.

La parole est à M. Jean-Luc Pérat.

Je suis sensible, monsieur le secrétaire d'État, à cette réponse. Sachez que le territoire se mobilise pour trouver un autofinancement, avec, bien sûr, la contribution de l'État. Sachez également que les portes sont ouvertes à la participation de la ville de Mons, en Belgique ; nous sommes voisins de la Belgique et je crois que cette stratégie devra être élargie au-delà de nos frontières.

La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour exposer sa question, n° 1070, relative aux moyens budgétaires et humains du GIP Adalis.

Ma question s'adresse à Mme Bachelot, ministre de la santé et des sports.

Dans le cadre de mon travail parlementaire et en tant que présidente du groupe d'études de cette assemblée sur la toxicomanie, mon attention a été appelée par le groupement d'intérêt public Adalis.

Adalis a pour mission l'information, le conseil, le soutien et l'orientation des appelants et internautes et de leurs familles. Ce service, qui propose trois lignes d'appel, placées sous la tutelle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, reçoit actuellement des centaines d'appels par jour.

En contradiction avec la qualité de service d'Adalis, la loi de finances pour 2010, dans son programme 204, vient d'opérer une diminution de ses effectifs, qui passent de 55 équivalents temps plein en 2009 à 45 en 2010.

De plus, avec une baisse de 25 % de son budget entre 2007 et 2008 et une dotation de l'État laissant un budget en déséquilibre de 450 000 euros en 2009, Adalis subit déjà depuis plus de cinq ans une politique sévère de restriction budgétaire.

Nous nous en inquiétons. Dans un contexte de crise économique et de précarisation des populations, notamment des plus jeunes, comment pouvons nous accepter que des outils d'accueil, d'écoute et d'orientation soient à ce point malmenés ?

Alors que la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie estime que 20 % des accidents du travail et de l'absentéisme sont liés à l'usage de drogues, alors que la consommation de cannabis des jeunes Français est l'une des plus élevée d'Europe parmi la population des quinze-seize ans, alors que le dernier plan gouvernemental de lutte contre les addictions 2007-2011 fait apparaître l'irruption de nouvelles pratiques très inquiétantes, à savoir les addictions sans produit, notamment le jeu pathologique, les services de l'État répondent en réduisant les moyens humains et financiers des outils pouvant combattre au mieux ces dérives. Ainsi, il est à noter que le Sénat, le 23 février 2010, a voulu désigner Adalis comme le service de téléphonie référent en matière de prévention du jeu excessif, ce qui a été rejeté par le Gouvernement ; et nous ne pouvons que nous en désoler.

Je souhaite savoir jusqu'où va aller ce projet de refonte de la téléphonie sociale au service de l'information et du soutien pour les victimes d'addictions et leurs familles. Après la fermeture de nombreux centres de soin, le non-remplacement des postes en toxicomanie et en alcoologie, le Gouvernement est prêt à sacrifier le seul service de téléphonie sanitaire et sociale. Le conseil d'administration du GIP, réuni le 27 avril, a décidé la fermeture du pôle de Lyon et de celui de Paris. Va-t-on également vers la fermeture des quatre autres pôles régionaux ? Comment, avec quarante-cinq, voire quarante-deux équivalents temps plein sur tout le territoire, répondre au mieux aux victimes, toujours plus nombreuses, d'addictions ?

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Madame Catherine Lemorton, vous alertez Mme la ministre de la santé sur l'évolution des missions du groupement d'intérêt public interministériel « Addictions drogues alcool info service ». Le GIP Adalis assure une mission centrale d'aide et d'orientation des victimes d'addiction avec ou sans substance. Son champ d'intervention a en outre été étendu à l'information et au soutien des joueurs en difficulté, du fait de l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne prévue par la loi du 12 avril 2010.

Dans cette perspective, le GIP Adalis a été adossé à l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé depuis le 1er janvier de cette année, et les moyens de fonctionnement dont il bénéficie ont été intégralement reconduits en 2010, soit 3,5 millions d'euros. Ce rapprochement avec l'INPES doit permettre au GIP de bénéficier d'une notoriété accrue avec, notamment, le lancement de campagnes de prévention ciblées sur les addictions sans substance. La loi du 12 avril 2010 prévoit ainsi l'affectation à l'INPES de 5 % des prélèvements sociaux sur les activités de jeux d'argent en ligne afin de permettre le financement de ses actions de prévention. Ce rapprochement vise également à obtenir une meilleure articulation entre le GIP et les autres opérateurs de téléphonie intervenant dans le champ social gérés par l'INPES, notamment Sida info service et Fil santé jeunes, qui présentent d'ailleurs des caractéristiques communes.

Il appartient à la direction du GIP Adalis et à la directrice générale de l'INPES de définir d'un commun accord un projet d'établissement permettant à la fois cette bonne articulation et garantissant au GIP les moyens d'assurer ses missions dans des conditions satisfaisantes et comparables à celles des autres opérateurs en téléphonie santé. Le conseil d'administration du GIP a ainsi validé, le 27 avril 2010, les principes généraux d'une nouvelle organisation du service. Cette nouvelle organisation préserve ses compétences puisqu'elle les recentre sur les quatre implantations existantes, à Lille, à Strasbourg, à Marseille et à Toulouse. Elle se traduira par une évolution des effectifs : 45 ETP en moyenne pour l'année en cours. Cette nouvelle organisation, effective dès la fin de l'année 2010, permettra ainsi au GIP d'absorber un plus grand flux d'activité et de répondre à ses nouvelles missions, à qualité de service rendu aux usagers inchangée. L'atteinte de ces objectifs permettra de pérenniser l'existence du GIP dont la convention constitutive arrive à échéance à la fin de l'année.

Nous en venons à une question de M. Reitzer.

Je voudrais répondre, monsieur le président !

Je suis désolé, mais les six minutes ont été dépassées, ma chère collègue, et surtout vous avez dépassé vos trois minutes ! Il ne faut pas faire de question trop longue…

C'est incroyable ! Scandaleux ! C'est le secrétaire d'État qui a dépassé son temps de parole !

Excusez-moi, madame la députée.

…ni de réponse trop longue.

La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n° 1081, relative à l'indemnisation des orphelins de guerre.

Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, avant de vous poser ma question qui concerne le droit à réparation des orphelins de guerre et pupilles de la nation, je tiens à dire solennellement dans cet hémicycle, au nom de tous les élus alsaciens et de toute la population de l'Alsace, combien les paroles prononcées par le Président de la République à Colmar, le 8 mai dernier, sont allées droit au coeur de chacune et de chacun d'entre nous. Vous étiez présent et vous avez vu que nombre d'entre nous avaient ce jour-là les larmes aux yeux. Le Président de la République a su trouver des mots justes, émouvants et sincères pour parler du drame alsacien dans toute sa diversité, y compris et surtout de l'incorporation de force.

Mais ce beau discours ne résout évidemment pas tous les dossiers concernant le deuxième conflit mondial, notamment celui des orphelins et pupilles de la nation. Deux décrets ont été adoptés par le passé : celui du 13 juillet 2000, qui a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites durant la deuxième guerre mondiale ; celui du 27 juillet 2004, qui a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la même période et, à ce titre, une indemnisation spéciale a été instaurée au bénéfice des orphelins dont les parents sont morts en déportation ou ont été persécutés pour actes de résistance.

Pour aboutir à un système plus équitable, le Président de la République a souhaité procéder à une unification des dispositifs d'indemnisation, assortie de mesures complémentaires. Sur la base du rapport Audouin, la Commission nationale de concertation a remis différentes hypothèses au Gouvernement, c'est-à-dire vraisemblablement à vous-même. Je souhaite savoir quelles sont les nouvelles modalités d'indemnisation envisagées par le Gouvernement et quel calendrier celui-ci entend mettre en oeuvre pour répondre au droit à réparation des orphelins de guerre.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Cher Jean-Luc Reitzer, les deux décrets de 2000 et 2004 ont institué un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la seconde guerre mondiale : en 2000, les victimes de persécutions antisémites, et, en 2004, les victimes d'actes qualifiés d'actes de barbarie. La notion d'actes de barbarie n'est visée que dans le titre du décret de 2004, sans être définie dans le corps du texte, lequel renvoie à des articles précis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre correspondant à des catégories de victimes bien déterminées.

Deux demandes de natures très différentes sont apparues depuis 2004. D'une part, les associations représentatives de déportés, internés et résistants ont souligné que le décret de 2004 ne prenait pas en compte, à leurs yeux, l'ensemble des cas pouvant relever de la barbarie nazie, malgré les inflexions de l'administration au fil du temps ; d'autre part, les associations dites « généralistes » d'orphelins de guerre ont demandé que ce dispositif de réparation soit étendu à l'ensemble des orphelins de tous les conflits.

En 2007, le Président de la République a estimé que les décrets de 2000 et de 2004 n'avaient pu régler toutes les situations de manière équitable et lisible. Il a demandé au Gouvernement de rédiger un décret unique qui remplacerait et compléterait les deux décrets existants. À cet effet, en mars 2009, un rapport d'analyse juridique et financier a été remis par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin. Le même mois, une commission nationale de concertation a été chargée, à partir des données contenues dans ce rapport, de discuter des recommandations qui pourraient en être tirées. Cette commission associait des représentants de l'administration, du monde combattant, des déportés, internés et résistants, et des associations d'orphelins de guerre. La commission de concertation a terminé ses travaux à la fin de l'année 2009. Elle n'a malheureusement pas été en mesure de dégager une position consensuelle dont le Gouvernement aurait pu se saisir comme base pour une mise en oeuvre rapide. En effet, une ligne de partage sépare les tenants d'une indemnisation élargie aux orphelins de tous les conflits et les tenants d'une limitation des extensions aux seuls orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Deux scenarii sont donc présentés par la commission au Gouvernement, assortis des estimations financières afférentes. Pour des raisons tant de principe que de coût, le Gouvernement ne peut envisager aujourd'hui l'élargissement du dispositif actuel aux orphelins de tous les conflits.

Pour des raisons de principe tout d'abord : une telle généralisation romprait complètement avec la justification fondamentale du dispositif, qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie qui ont caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale et soulèverait inévitablement la question du traitement réservé aux orphelins d'autres catégories de victimes du devoir.

Ensuite, le Gouvernement ne peut non plus envisager une extension totale du dispositif pour des raisons de coût : l'indemnisation des orphelins de victimes de tous les conflits coûterait, selon les hypothèses retenues, entre 1 et 2 milliards d'euros en 2011, suivis d'un coût récurrent, à partir de 2012, compris entre 150 et 300 millions d'euros. Le Gouvernement a la responsabilité et le devoir de prendre des décisions dont l'impact financier pour la nation est compatible avec la capacité de nos finances publiques.

La parole est à M. Jacques Domergue, pour exposer sa question, n° 1085, relative au parking sous la place Royale du Peyrou à Montpellier.

Ma question s'adressait au ministre de la culture mais, en son absence, je vous la poserai, monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, vous qui êtes maire de Toulon. J'espère ainsi avoir un écho beaucoup plus positif.

Cette question porte sur la création d'un parking de 1 000 places sous la place Royale du Peyrou, à Montpellier. Il ne s'agit pas d'un dossier récent puisqu'il date de quelques années. Ce dossier avait déjà été ouvert en 2005, et avait reçu un avis défavorable de la commission des monuments historiques pour des motifs de principe – un peu excessifs à mon sens – et pour des problèmes de sécurité dans le projet présenté, notamment s'agissant de la sécurité incendie. Les membres de la commission n'avaient bien évidemment analysé ce dossier que sur pièces, ils ne s'étaient pas rendus sur le site. Ils avaient proposé des solutions alternatives en estimant que ce parking n'était pas indispensable puisque l'on pouvait l'implanter ailleurs.

À ma demande, le ministre de la culture de l'époque, M. Renaud Donnedieu de Vabres, avait accepté de se déplacer à Montpellier pour voir le site et apprécier si les propositions de la commission étaient viables ou non. Nous l'avions reçu, l'adjoint à l'urbanisme de la ville de Montpellier et moi-même – il y avait donc consensus entre nous deux sur ce dossier –, et nous n'avions eu aucun mal à lui démontrer que les propositions de la commission étaient totalement irréalisables et que la mise en place d'un parking sous la place Royale n'entacherait nullement la qualité historique du site. Cela se passait en 2005 – pour vous dire que les choses vont vite ! Par courrier du 2 avril 2007, le ministre faisait une proposition d'implantation intéressante : il s'agissait « d'un parc de stationnement sous la partie ouest des promenades basses de la place Royale du Peyrou de 760 places ». Il démontrait de ce fait, allant à l'encontre du veto de la commission des monuments historiques, que ce parking était tout à fait réalisable. Il invitait par la même occasion la ville de Montpellier et ses services « à approfondir le dossier », selon ses propres termes.

Depuis, les élections municipales sont passées par là, du temps a été perdu, mais aujourd'hui, les réflexions sur le PDU et la définition des zones de parking justifient la réouverture de ce dossier. Une fois encore, il y a un consensus politique au sein de la municipalité, droite et gauche confondues, car ce projet est indispensable pour structurer la ville et pour améliorer le plan de circulation.

Pendant ce temps, les choses ont également bougé s'agissant des transports en commun. Il a notamment été acté qu'une ligne de tramway passerait entre la place Albert 1er, Le Peyrou et le boulevard du Jeu de Paume. De fait cette ligne, lorsqu'elle sera mise en place, justifiera encore plus la réalisation du parking car ainsi il y aura enfin une véritable intermodalité entre les véhicules qui seront stockés et ne rentreront pas dans le centre-ville, et le tramway qui permettra aux visiteurs et aux Montpelliérains de se déplacer grâce à un moyen de transport non polluant. C'est un élément indispensable pour la réanimation de ce quartier Nord de l'Écusson.

La réalisation de ce parking permettra d'abriter les véhicules des résidents du quartier des Arceaux, libérant la place du même nom où ils sont actuellement stockés. Cette place des Arceaux pourra alors être réhabilitée et devenir un espace vert, une sorte de poumon pour la ville. Le ministre a bien compris que c'était un élément…

Monsieur Domergue, veuillez conclure.

J'en termine, monsieur le président.

Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse devra être très courte.

L'essentiel est qu'elle soit précise.

Ce parking constituera une zone de rétention pour le secteur Nord de Montpellier évitant ainsi la pénétration, dans cette partie de l'Écusson, de véhicules qui embouteillent complètement la ville.

Enfin, comme l'a demandé la chambre de commerce de Montpellier – une ville accidentée –, ce parking permettra aux habitants de descendre vers l'Écusson et non pas de monter vers la place de la Comédie, ce qui contribuera à redynamiser l'activité économique.

J'attends donc que le ministre de la culture et de la communication autorise ses services à rouvrir le dossier, afin de trouver la solution la plus adaptée. Nous respecterons le patrimoine architectural de la place Royale, mais ce dossier est vital pour la ville de Montpellier.

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député Jacques Domergue, veuillez tout d'abord excuser M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

En 2003, la ville de Montpellier fait part aux services de l'État de son intention d'aménager un parking souterrain de 1 000 places sous ce lieu remarquable qu'est la place Royale du Peyrou, afin de faciliter l'accès aux commerces du centre ville ancien tout proche.

Après examen, la direction régionale des affaires culturelles lui indique qu'un tel projet, nécessairement soumis à la commission nationale des monuments historiques, devra satisfaire trois conditions essentielles : ne pas avoir d'impact visuel sur l'ensemble monumental ni d'impact physique sur les ouvrages anciens et le couvert végétal ; assurer un retour à un bon état de conservation et de présentation de la place ; évaluer l'impact archéologique.

Le projet, élaboré par la ville en concertation avec les services de l'État, est présenté en commission nationale de monuments historiques en février 2005. Cette dernière a émis un avis défavorable sur le projet présenté « en raison de l'atteinte excessive portée au monument historique et de son incompatibilité avec la bonne conservation de la valeur esthétique et historique de ce lieu. »

Le précédent ministre de la culture ayant confirmé à la ville de Montpellier le refus de ce projet, une solution alternative à l'extérieur de cette place a alors été examinée par la DRAC et les services municipaux.

L'implantation d'un parc de stationnement sous la partie Ouest des promenades basses, entre la place du Peyrou proprement dite et la place des Arceaux, permettrait d'y aménager environ 760 places avec entrée et sortie des véhicules au niveau de celle-ci.

Par courrier du 2 avril 2007, le ministre faisait part de cette proposition à Mme Hélène Mandroux, maire de Montpellier, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Grand, député de l'Hérault, et à vous-même, monsieur le député Domergue.

Depuis cette date, la DRAC n'a reçu aucune nouvelle sollicitation officielle de la ville de Montpellier sur ce sujet.

Les travaux de restauration de la place du Peyrou elle-même ont été engagés par la ville de Montpellier depuis 2004 avec l'aide de l'État qui apporte un financement de 40 %. Ont ainsi été restaurés le pont aux trois arches derrière le château d'eau, la statue équestre de Louis XIV et les grilles de l'entrée principale…

Merci, monsieur le secrétaire d'État.

Ce n'est pas une réponse !

La parole est à M. Philippe Plisson, pour exposer sa question, n° 1060, relative aux effets de la réforme de la taxe professionnelle.

Ma question sur la réforme de la taxe professionnelle, adoptée en commission mixte paritaire le 18 décembre 2009, s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Avant réforme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale percevaient, au titre de leurs recettes principales, le produit des quatre taxes – professionnelle, habitation, foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties – ainsi qu'une subvention pérenne du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ce FDPTP était alimenté par le produit de l'écrêtement des entreprises les plus importantes dont les bases de taxe professionnelle excèdent deux fois la moyenne des bases nationales de taxe professionnelle par habitant.

En Gironde, toutes les collectivités en bénéficient actuellement à des niveaux divers. Dans certaines communes ou EPCI, le FDPTP peut représenter entre 40 % et 60 % des ressources de la collectivité hors dotations. Ainsi, la ville de Blaye perçoit 1,5 million d'euros de fiscalité directe et 1,1 million d'euros du fonds départemental d'écrêtement. Ce sont quasiment 20 millions d'euros qui sont ainsi redistribués à 552 communes et 39 EPCI de Gironde.

Avant le 1er juin 2010, un rapport présentant pour chaque collectivité des simulations détaillées des recettes avant et après réforme va être publié. Les premiers tableaux de simulations de répartition du Fonds national de garantie individuelle des ressources prennent en compte non pas le FDPTP pour 2009 versé en 2010 et assimilé à une subvention, mais seulement les ressources issues de la fiscalité directe.

Si cette disposition se confirmait, elle annoncerait la faillite de nombre de collectivités. J'ai interrogé le préfet d'Aquitaine et M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sans obtenir de réponse à ce jour.

Le Gouvernement peut-il nous garantir que les montants liés au FDPTP seront pris en compte avant écrêtement au titre du FNGIR, et que cette ressource sera donc maintenue pour l'ensemble des communes et EPCI ? Si tel est le cas, quelles seront les modalités d'alimentation du nouveau fonds et quelles seront les bases retenues pour sa répartition ?

La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Monsieur le député Philippe Plisson, veuillez excuser Mme Christine Lagarde,ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Dans ce dossier, il faut distinguer deux questions : la garantie de ressources ; la péréquation des nouvelles ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Rassurez-vous, la loi de finances a bien pris en compte les FDPTP dans le calcul de la garantie de ressources. Pour simplifier, les choses vont se passer de la façon suivante.

Avant la réforme, certaines communes et EPCI voyaient leurs ressources diminuées d'un prélèvement au profit du fonds qui reversait ensuite des ressources à certains types de communes et EPCI.

Après la réforme, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le Fonds national de garantie individuelle des ressources permettront de reconstituer, pour chaque commune ou EPCI, les ressources fiscales du fonds départemental. Les prélèvements et écrêtements au profit du fonds départemental disparaissent.

Par ailleurs, le fonds départemental continuera à effectuer des reversements aux communes défavorisés et bénéficiera à ce titre d'une compensation budgétaire.

En conclusion, pour le budget des communes et EPCI rien ne change. Les flux financiers du fonds départemental, qui étaient déterminés par la loi, sont garantis aux montants atteints en 2009. Ils passent simplement par d'autres canaux.

Le conseil général garde la main sur les flux financiers du fonds départemental au profit des communes défavorisées, pour le même montant qu'en 2009 à l'échelle de chaque département. Ces flux sont financés par le budget de l'État.

S'agissant de la péréquation des nouvelles ressources fiscales des communes ou EPCI, la loi de finances 2010 prévoit que de nouveaux dispositifs devront être mis en place à compter de 2011, et que les montants mis en péréquation devront être au moins égaux à ce qu'ils ont été en 2010. D'ailleurs, monsieur le député, des travaux sont en cours sur ce sujet. Une concertation avec les élus sera réalisée sur la base du premier bilan de la réforme des finances locales.

Désirez-vous reprendre la parole, monsieur Plisson ?

Si l'on m'assure que ces ressources-là seront garanties pour les communes concernées ou défavorisées, je m'estime satisfait.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour exposer sa question, n° 1069, relative à la délocalisation de la société Energia.

Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation de la société Energia.

Créée en 2005 à Nevers dans la Nièvre, cette entreprise est devenue une filiale du groupe GDF-Suez. Début 2010, un projet de transfert du siège social de Nevers à Lyon a été présenté aux salariés et aux élus locaux.

Alors qu'aucune raison économique ne justifiait cette délocalisation, comme le reconnaissent les dirigeants de cette filiale de GDF-Suez, l'annonce a été évidemment très mal ressentie par les salariés qui ont toujours répondu aux objectifs de développement de la société.

Cette communication a été aussi mal vécue par les élus locaux, car le projet pénalise fortement le territoire sur lequel est implantée l'entreprise, alors même que le conseil régional de Bourgogne, le conseil général de la Nièvre et l'agglomération de Nevers ont toujours montré et démontré qu'ils étaient prêts à accompagner le renforcement d'Energia.

Rappelons que les collectivités locales ont alloué des aides financières publiques à cette entreprise lors de sa création. Un projet d'installation d'un nouveau siège social modernisé et bien positionné a été facilité par l'agglomération de Nevers.

Face à cette mobilisation, la direction d'Energia a présenté un nouveau plan, hier matin. Celui-ci prévoit le maintien du siège social et de certains services à Nevers. Toutefois, des secteurs importants tels que les ressources humaines, la comptabilité, les finances, les achats et la logistique seront transférés à Lyon.

Si l'on peut se réjouir du maintien d'une partie des activités à Nevers, les incertitudes sur le devenir de cette société dans la Nièvre ne sont pas totalement levées.

Monsieur le ministre, l'État actionnaire de GDF-Suez est-il prêt à intervenir afin d'obtenir des garanties fiables quant à l'ancrage de la société sur le territoire nivernais ?

La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.

Madame la députée Martine Carrillon-Couvreur, Energia est une entreprise spécialisée dans l'intégration de solutions énergies renouvelables, qui vise à fournir un accompagnement complet à ses clients.

Depuis juillet 2008, cette société est détenue à 54 % par GDF-Suez. Depuis 2008, elle a rencontré des difficultés financières importantes, aggravées par la crise économique. En 2008, Energia a ainsi enregistré une perte de 3,7 millions d'euros, soit près d'un quart de son chiffre d'affaires qui s'élevait à 18 millions d'euros.

En 2009, pour l'aider à surmonter ses difficultés, GDF-Suez a assumé son devoir d'actionnaire en injectant 6 millions d'euros dans le budget de l'entreprise. Ces fonds ont permis d'assurer la pérennité d'Energia et de préserver ses 300 emplois.

Parallèlement, l'entreprise a adopté un plan de redressement comportant le transfert de son siège social : les fonctions centrales – soit 40 personnes sur un effectif de 300 – devaient être installées à Lyon, en septembre 2010. Ce transfert devait permettre à Energia de poursuivre son développement et de réaliser d'importantes synergies avec d'autres filiales du groupe, plus proches de la région lyonnaise.

La consultation des instances représentatives du personnel sur ce projet de transfert de 40 personnes de Nevers vers la région lyonnaise avait débuté en décembre 2009. En janvier 2010, le projet avait été présenté au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui avaient émis un avis favorable.

Toutefois, malgré ces consultations, une ordonnance de référé, prise fin avril par le tribunal de grande instance de Nevers, avait suspendu le projet de transfert, estimant que le comité d'entreprise « n'avait pas été valablement informé et consulté sur le projet. » Dans ce cadre, Energia était dans l'obligation de présenter à nouveau le projet à ses salariés.

Cela me permet de vous confirmer aujourd'hui très solennellement que, dans un souci d'apaisement des relations sociales et dans le but de préserver la qualité des relations qui existent entre GDF-Suez et la région Bourgogne, la société Energia a présenté au comité d'entreprise, le 12 mai dernier, un nouveau projet qui maintient le siège social à Nevers et réduit le nombre des activités devant faire l'objet d'un transfert à Lyon. Le transfert du siège social de Nevers vers la région lyonnaise n'est donc plus à l'ordre du jour.

Enfin, j'ajouterai un dernier mot concernant les subventions publiques que vous mentionnez. Je tiens à rappeler qu'elles ont surtout été attribuées à Écologique – une entreprise rachetée par Energia au moment où GDF-Suez entrait dans son capital – en contrepartie de l'engagement à rester au moins deux ans dans la région Bourgogne, ce qui a été le cas. Les aides publiques ont donc permis de maintenir l'emploi local.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Merci pour cette réponse, monsieur le ministre.

Je voudrais simplement rappeler que GDF-Suez a une charte éthique – s'appliquant à ses filiales donc à Energia – qui promeut notamment l'engagement auprès des communautés et des territoires dans lequel le groupe développe son activité. J'espère donc que le transfert partiel à Lyon ne va pas, à terme, entraîner un transfert total.

La parole est à Mme Annick Lepetit, pour exposer sa question, n° 1072, relative au soutien à l'achat de deux-roues non polluants.

Ma question, monsieur le ministre chargé de l'industrie, concerne le soutien de l'État à l'achat de cyclomoteurs électriques et de vélos à assistance électrique. Comme vous le savez, de plus en plus de collectivités locales s'engagent dans des politiques de lutte contre les pollutions de l'air et le bruit et, pour ce faire, mettent en oeuvre des dispositifs visant à encourager l'acquisition de véhicules propres. Ainsi, depuis plus d'un an, la ville de Paris propose une subvention qui peut aller jusqu'à 400 euros pour l'achat d'un cyclomoteur électrique, mesure qu'elle a étendue aux vélos à assistance électrique.

L'efficacité et le succès de telles mesures seraient cependant décuplés si l'État les soutenait. C'était le cas jusqu'en 2008, puisque l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, finançait à hauteur de 400 euros l'achat de deux-roues électriques. Mais l'État a mis fin à cette mesure et n'a pas, jusqu'à présent, jugé bon de la remplacer.

Lorsque j'ai interrogé M. le ministre de l'écologie sur ce point, il m'a répondu que le plan national pour le développement des véhicules propres et décarbonés prévoirait un soutien à l'acquisition de véhicules à deux roues moins polluants. Ce plan contient en effet des mesures intéressantes telles que le soutien de 5 000 euros pour l'achat d'une voiture électrique – la ville de Paris, avec une douzaine d'autres collectivités, a d'ailleurs signé avec l'État la charte correspondante –, mais les deux-roues ne sont hélas pas concernés. Ils sont donc les grands oubliés du plan, et je ne puis que m'associer au président du Club des villes et territoires cyclables, qui regrettait récemment l'absence de mesures économiques incitatives, nationales, pour soutenir l'achat de deux-roues électriques.

Puisque vous êtes aussi maire, monsieur le ministre, vous savez que ce grand vide fait des collectivités locales les seules institutions publiques qui soutiennent les deux-roues électriques. Quelles mesures l'État compte-t-il donc mettre en place pour développer ce mode de déplacement qui, notamment en milieu urbain, est moins polluant que la voiture individuelle ?

La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.

Nous parlons, madame Lepetit, d'un sujet qui nous passionne tous deux, car nous savons ce que signifie gérer les déplacements et les transports dans une grande agglomération, notamment pour ce qui concerne les véhicules décarbonés et les solutions innovantes dans leur ensemble : je pense non seulement à ce qui relève de la mécanique elle-même – véhicules électriques, à deux ou quatre roues –, mais aussi aux facilités octroyées aux personnes qui acquièrent ces véhicules, aux politiques de mise en libre service, aux véhicules utilitaires destinés aux personnels municipaux ou encore aux espaces réservés, qui garantissent une circulation en toute sécurité. Cette politique relative aux transports et à la mobilité forme un tout, et je sais combien votre collectivité y travaille. Je suis ces sujets avec attention, y compris dans le cadre de mes responsabilités locales ; qui plus est, le ministre de l'industrie que je suis ne peut ignorer que les véhicules en question constituent un segment économique très porteur pour l'industrie française. Bref, ils améliorent les déplacements, donc la qualité de vie et l'environnement – ce qui a forcément un impact sur la santé publique dans nos agglomérations –, et s'inscrivent dans une politique industrielle porteuse pour les fabricants français, qu'ils soient industriels, équipementiers ou sous-traitants.

Je veux donc vous apporter aujourd'hui sinon des réponses définitives, du moins des éléments concrets. Le marché français du scooter électrique est encore embryonnaire, avec des ventes estimées à moins de 2 000 unités en 2009 – c'est pour cela que nous devons l'encourager dans nos collectivités –, alors qu'il s'est vendu, la même année, plus de 200 000 motos et scooters de plus de 50 cm3.

La situation est identique pour le marché du vélo à assistance électrique. Lors de ma récente visite au salon du cycle, j'ai pu mesurer à quel point, malgré les efforts de nos industriels, la France était en retard sur ce point : environ 15 000 vélos de ce type ont été vendus en 2009 dans notre pays, à comparer aux 140 000 unités vendues aux Pays-Bas. La seule offre française ayant prévalu entre 1996 et 2006 était celle de Peugeot motocycles, qui a été la première entreprise à lancer un scooter électrique, le « Scoot'elec », vendu à près de 4 000 exemplaires en dix ans.

L'offre française étant quasi-inexistante, la prime de 400 euros de l'ADEME pour l'achat d'un scooter électrique a été stoppée à la fin de 2006. Nous constatons cependant que les acteurs français se sont récemment repositionnés sur ce segment de marché à fort potentiel, les véhicules concernés permettant de réduire la pollution atmosphérique, visuelle et sonore dans les centres-villes. C'est le cas de Matra, qui propose, depuis le second semestre de 2009, le scooter électrique « e-MO ». Ce scooter est conçu à Élancourt dans les Yvelines, et assemblé à Romorantin-Lanthenay dans le Loir-et-Cher pour le marché européen. Le développement de l'activité relative à la mobilité électrique de Matra – vélos, scooters et quadricycles – a d'ailleurs permis de redynamiser le site de Romorantin-Lanthenay, qui avait été touché, notamment, par l'arrêt de la production de l'« Espace ». Le scooter de Matra rencontre un tel succès que l'entreprise prévoit de lancer de nouveaux modèles.

De son côté, Peugeot motocycles prévoit de produire un scooter électrique à Mandeure, en Franche-Comté, dès le quatrième trimestre de 2010, scooter dont 80 % sera d'origine européenne, et majoritairement française. Peugeot prévoit plusieurs milliers de ventes en Europe en 2011, et un scooter hybride à trois roues pourrait également être produit à Mandeure à partir de 2011.

Merci de conclure.

Dans ce contexte, j'ai proposé que le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place une prime pour l'achat d'un scooter électrique, et d'un vélo avec batterie électrique.

Très bien !

Mon objectif est de stimuler le marché, d'aider les industriels français à développer une offre compétitive et à ne pas se laisser distancer par les produits fabriqués en Asie. Ce dispositif, qui pourrait s'inspirer du bonus-malus écologique pour les voitures, fait actuellement l'objet de discussions interministérielles. Soyez assurée, madame la députée – je le dis en présence du ministre des transports, M. Dominique Bussereau, qui vient d'arriver dans l'hémicycle –, de notre détermination à promouvoir l'industrie française en l'aidant à se positionner sur des marchés porteurs et respectueux de l'environnement.

La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour exposer sa question, n° 1083, relative aux organismes paritaires collecteurs agréés et aux spécificité des TPEPME.

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, notre assemblée a voté le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dont j'étais le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

Les TPE ont été au coeur de nos préoccupations, notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'information, la sensibilisation et l'accompagnement de ces entreprises dans la formation de leurs salariés. Cette volonté, affirmée dans l'accord unanime des partenaires sociaux du 7 janvier 2009, a été reprise dans le projet de loi déposé puis voté au Parlement. Si celui-ci a apporté sa contribution, il l'a toujours fait dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux.

Afin de remplir cet objectif, les OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés – ont reçu pour mission d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils assurent pour cela un service de proximité au bénéfice des très petites, ainsi que des petites et moyennes entreprises.

Cet accompagnement génère une gestion administrative importante en raison de la multiplicité et de la spécificité des TPEPME, les effectifs de cotisants des OPCA étant constitués, à plus de 70 %, par ce type d'entreprises. Ainsi, comme le soulignent de récents rapports, le coût moyen d'accompagnement d'une TPE est de 150 euros, pour une collecte d'environ 300 euros, alors que le coût moyen pour les entreprises de plus grande taille est de 300 euros, pour une collecte moyenne de plus de 12 000 euros.

Compte tenu de cette réalité de terrain, il est nécessaire de maintenir dans les décrets d'application et arrêtés, les majorations d'un point accordées pour les frais de gestion des TPEPME, soit une majoration d'un point du plafond – part fixe –, au titre des frais de gestion administrative des dossiers et de la collecte des TPEPME, et une majoration d'un point du plafond – part variable –, au titre des frais d'information, de sensibilisation, de conseil et de service de proximité des TPEPME.

La parole est à M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.

Je vous prie, monsieur le député, d'excuser l'absence de Laurent Wauquiez, qui m'a chargé de vous répondre.

Vous avez évoqué l'action des OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, auprès des TPEPME, ce qui constitue une préoccupation forte exprimée dans la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, dont vous étiez rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

L'un des principaux objectifs de cette réforme est d'encourager la formation au sein des TPE et des PME. Dans ce cadre, plusieurs modifications importantes ont été apportées. En premier lieu, les contributions des entreprises qui emploient entre dix et cinquante salariés sont désormais sanctuarisées ; ces entreprises, qui payaient auparavant pour la formation dans les entreprises de plus grande taille, bénéficieront désormais de l'intégralité des fonds qu'elles auront versés à leur OPCA.

Par ailleurs, les missions des OPCA ont été élargies afin que ceux-ci puissent prendre en charge des frais de diagnostic relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ce qui leur permettra d'accompagner les entreprises dans leur démarche de formation. De même, les missions d'information, de sensibilisation et de conseil des entreprises, relatives à l'analyse et à la définition des besoins de celles-ci en matière de formation, ont été précisées.

Enfin, et je sais que vous y êtes très attaché, les TPEPME pourront bénéficier, de la part des OPCA, d'une aide au remplacement des salariés en formation. Cette mesure devrait, au regard des contraintes qui pèsent sur les petites entreprises, faciliter les départs en formation. Il convient également de noter que les salariés des TPEPME font partie des publics prioritaires pour le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, doté de 800 millions d'euros par les partenaires et de 150 millions d'euros au titre du fonds social européen.

Afin d'optimiser le financement de toutes ces missions, une nouvelle structure du système de collecte des OPCA sera mise en place d'ici au 1er janvier 2012. Cette réforme vise à faire passer le nombre d'organismes agréés à près d'une vingtaine, contre soixante-six à ce jour, et à augmenter le seuil minimum de collecte, lequel passera de 15 à 100 millions d'euros.

Tous ces nouveaux éléments sont pris en compte dans le décret d'application actuellement en préparation, en particulier pour ce qui concerne la définition d'un nouveau système relatif aux frais de fonctionnement et de mission de ces structures. La loi avait prévu un socle commun pour tous les OPCA, et une part variable déterminée, pour chacun d'entre eux, dans une convention d'objectifs et de moyens individualisée. Conformément à votre préoccupation, monsieur le député, les différences relatives à la sociologie des entreprises adhérentes à chaque OPCA pourront ainsi être prises en compte.

Comme vous le voyez, tous les moyens ont été mis en oeuvre pour une prise en compte optimale des besoins des TPEPME en termes de formation et d'accompagnement. Ces entreprises sont en effet essentielles pour notre économie.

La parole est à M. Francis Saint-Léger, pour exposer sa question, n° 1077, relative au désenclavement du département de la Lozère.

Je voudrais interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet de l'engagement global de l'État en faveur du désenclavement routier et ferroviaire du département de la Lozère.

L'aménagement de la route nationale 88, en particulier des contournements de Mende et de Langogne, demeure prioritaire pour la Lozère et bien au-delà puisqu'il s'agit, plus largement, de relier dans de bonnes conditions Toulouse à Lyon.

Après les mises en service des viaducs du Romardiès et de Rieucros, la réalisation de la rocade ouest de Mende, située entre le viaduc de Rieucros et la RN88, a été inscrite dans le programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI, et j'en remercie M. le ministre d'État. Il est désormais nécessaire d'avoir une visibilité sur le co-financement de cette opération et l'échéancier de sa réalisation.

Il est impératif que la rocade nord-est de Mende et la déviation de Langogne puissent être prises en compte dans le cadre du prochain PDMI afin de parvenir à la finalisation des contournements de ces deux villes. Je voudrais donc savoir où en sont les études relatives à ces projets.

Concernant l'autoroute A75, l'aménagement de nouveaux échangeurs à Saint-Chély-d'Apcher, au Massegros ainsi qu'au Monastier apparaît également tout à fait nécessaire afin de favoriser à la fois l'essor économique et la desserte locale.

Enfin, en matière ferroviaire, les lignes Clermont-Ferrand-Nîmes et Béziers-Neussargues doivent impérativement être pérennisées, j'y insiste, tant leur importance en matière de fret et de service au public pour les voyageurs est primordiale.

Des travaux d'envergure doivent être clairement planifiés sur la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes, dite « du Cévenol », afin d'assurer son confortement. La semaine dernière, à l'occasion des 140 ans de l'ouverture du tronçon Langeac-Langogne, l'association des élus pour la défense du Cévenol et de la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes a très justement décerné à ce train le trophée du train le plus lent d'Europe. On pourrait même dire : le plus lent des pays industrialisés. En effet, alors que les TGV roulent à plus de 300 kilomètresheure, le Cévenol est limité à 30 kilomètresheure sur de nombreuses portions. De plus, le trafic fret est interrompu jusqu'à fin août sur cette même ligne. Cette situation n'est pas acceptable, et toutes les dispositions doivent être prises afin que ces lignes qui sont hors du réseau TGV soient maintenues et même développées. Voilà quelles sont nos préoccupations.

Je souhaiterais des précisions sur l'engagement de l'État concernant ces dossiers très importants pour le département de la Lozère.

Très bien !

Très bonne question !

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Vous avez rappelé, monsieur le député, que le Gouvernement était attaché à l'aménagement de la RN88, notamment entre l'autoroute A75 et Lyon, puisqu'il s'agit d'une infrastructure de transport majeure pour la desserte des territoires ruraux, et urbains, du Massif central dans son acception la plus large.

Dans cette optique, notre ambition est de réaliser à terme le contournement de Mende à deux fois deux voies. Les contraintes budgétaires, que vous connaissez, imposent toutefois de se concentrer sur une première phase, plus modeste mais réalisable plus rapidement, une route bidirectionnelle.

La réalisation de la rocade ouest de Mende est inscrite au PDMI de la région Languedoc-Roussillon – vous y avez d'ailleurs beaucoup oeuvré – pour un montant de 21,6 millions d'euros et la rocade sera construite dans ce cadre. Cette route bidirectionnelle devrait être mise en service avant 2014, et les études nécessaires sont engagées.

Le prolongement de cette rocade vers l'est afin de réaliser un contournement complet, qui devrait suivre, n'a pas pu être inscrit à l'actuel PDMI. Nous l'examinerons donc lors de la prochaine génération de PDMI avec, dans le même esprit, la possibilité de le réaliser dans un premier temps sous la forme d'une route bidirectionnelle.

S'agissant des déviations des communes de Langogne et de Pradelles, j'ai mandaté le préfet de la région Languedoc-Roussillon pour poursuivre les études préalables à leur déclaration d'utilité publique.

S'agissant des échangeurs sur l'A75, cette autoroute comporte, depuis sa création, une densité de points d'échanges importante et supérieure à la moyenne des autres autoroutes. Ainsi, Saint-Chély d'Apcher, ville que vous connaissez bien et que vous aimez, est déjà desservie par deux échangeurs distants de cinq kilomètres. Toutefois, à la demande des collectivités, Jean-Louis Borloo et moi-même avons commandé le lancement des études du complément de l'échangeur nord. Cet aménagement n'a de sens que parce que votre conseil général avance de son côté sur la réalisation du barreau de raccordement à la route départementale 989. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint, nous pourrions aussi financer ces opérations conjointes par un redéploiement des financements prévus sur l'ex-RN106, comme nous l'avons indiqué dans un courrier au président du conseil général de la Lozère.

En ce qui concerne le diffuseur du Monastier, nous avons, en lien avec le conseil général de Lozère, lancé une réflexion sur les possibilités d'aménagement du carrefour permettant de desservir la nouvelle zone d'aménagement concerté. Comme il s'agit d'un aménagement nouveau et d'une desserte locale, nous comptons naturellement sur les collectivités pour le prendre en charge.

Le demi-échangeur du Massegros, dans l'Aveyron, a également été examiné : il ne présente qu'un intérêt limité compte tenu des trafics attendus et de sa position par rapport à celui de Séverac-le-Château. Nous ne sommes pas opposés à sa réalisation, si les collectivités locales veulent bien assumer son financement.

Enfin, en matière ferroviaire, les travaux de maintenance des lignes Clermont-Nîmes et Béziers-Neussargues se poursuivent, afin d'améliorer un niveau de service très dégradé compte tenu de la trop longue absence de travaux.

Sur la portion centrale de la ligne des Cévennes, entre Langeac et Langogne, 13 millions d'euros de travaux ont été programmés dans le cadre du plan rail Auvergne. Ces travaux s'achèveront en 2012, et nous avons d'autres projets de remise à niveau de cet itinéraire.

Sur la ligne Béziers-Neussargues, des travaux de maintenance seront réalisés à l'automne prochain sur le fameux viaduc de Garabit, pour un montant de 1,5 million d'euros, ce qui permettra de sécuriser l'approvisionnement de l'usine ArcelorMittal de Saint-Chély d'Apcher.

Je vous rappelle qu'une question orale et sa réponse ne doivent pas excéder une durée de six minutes.

La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 1082, relative à l'éradication de l'ambroisie.

Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessaire éradication de l'ambroisie, plante végétale extrêmement envahissante et hautement allergisante, dont la toxicité a des conséquences inévitables sur la santé des personnes qui y sont exposées, en particulier sur une ligne droite qui va du nord de la Provence au nord de la région Rhône-Alpes.

En Isère, plus particulièrement dans la huitième circonscription, cette plante ne cesse de proliférer depuis de nombreuses années. Sachant qu'un seul pied d'ambroisie peut émettre jusqu'à 2,5 milliards de grains de pollen, il est impératif de l'apprivoiser afin de l'éradiquer. Un arrêté préfectoral impose d'ailleurs à tous, particuliers, entrepreneurs ou institutionnels, de prévenir la pousse des plants d'ambroisie dans le département.

L'organisation de la lutte contre la prolifération relève de procédures réglementaires et contractuelles mises en oeuvre au niveau local à l'initiative des élus de la région, des départements, des communes, communautés d'agglomération et communautés de communes. Malheureusement, ces importantes campagnes ont été engagées sans succès. Lors du pic de pollen qui peut durer six à huit semaines, certaines personnes ne peuvent plus sortir de leurs domiciles, d'autres sont traitées à haute dose de corticoïdes, déménagent, voire décèdent. Suivant une étude de la caisse régionale d'assurance-maladie de Rhône-Alpes, 10 % de la population de notre territoire est déclarée allergique. Vous le reconnaîtrez, ce n'est pas rien !

Les conséquences financières ne sont pas négligeables non plus : au niveau du bassin viennois et du pays roussillonnais, la dépense pharmaceutique annuelle moyenne en médicaments antiallergiques a dépassé l'an dernier le montant de 1,2 million d'euros. Pouvez-vous m'indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes et attentes de la population ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

M. Borloo souhaite que je rappelle que, effectivement, l'ambroisie à feuilles d'armoise prolifère dans le département de l'Isère, et que cette espèce qui se développe principalement dans les terrains vagues, les bas-côtés des voies de communication, certaines jachères et des cultures céréalières ou sarclées, est l'objet de programmes de contrôles.

Si le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a en charge la politique de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ayant un impact sur la biodiversité, l'ambroisie à feuilles d'armoise, qui pose un problème de santé publique en raison des allergies qu'elle provoque, n'entre pas dans ce cadre.

En outre, si nous disposons d'un outil juridique – l'article L.411-3 du code de l'environnement – qui permet d'interdire par arrêté ministériel l'introduction d'un certain nombre d'espèces dans notre biodiversité, il ne peut être utilisé contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, qui n'est pas introduite délibérément. Même si nous interdisions la plante, cela ne réglerait pas le problème.

La lutte contre cette espèce a été inscrite dans le plan national santé environnement 2, au sein de l'action n° 22 « Prévenir les allergies ». À l'initiative du ministère de la santé et des sports, le programme national de lutte contre l'ambroisie comprend un projet de réglementation rendant obligatoires la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise sur l'ensemble du territoire et la réalisation d'une cartographie nationale de présence de la plante pour permettre la mise en place d'une surveillance et d'actions de prévention, de lutte ou de contrôle adaptées aux niveaux d'infestation. Si les modalités de cette lutte restent à préciser, celle-ci devrait mobiliser les propriétaires et ayants droit des parcelles concernées, à l'instar de ce que les réglementations locales actuelles définissent.

Enfin, afin de coordonner et de rendre plus efficaces les actions locales, est également prévue la création d'un observatoire de l'ambroisie qui apportera son appui à l'ensemble des acteurs impliqués dans la prévention et la lutte. Il ne se contentera pas d'observer ; il diffusera la connaissance et l'information sur les effets de la plante sur la santé et sur les moyens de lutte existants et visera à donner des outils pour renforcer les politiques locales et soutenir la mise en oeuvre des techniques de lutte aux niveaux local, national, européen et international. C'est bien là, comme vous le souhaitiez, une mobilisation pour soutenir collectivités et particuliers, en faveur de la santé.

La parole est à M. Jacques Remiller.

Je remercie le Gouvernement de cette importante prise de conscience et des efforts entrepris pour éradiquer cette plante.

S'agissant du calendrier, nous souhaitons tous que le Gouvernement mette ces mesures en oeuvre dès que possible.

La parole est à M. François de Rugy, pour exposer sa question, n° 1056, relative à la nouvelle plate-forme aéroportuaire à Notre-Dame-des-Landes.

Je souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes en Loire-Atlantique.

Ces questions qui nous préoccupent, d'autres, ailleurs, se les posent, et ils y répondent. Par exemple, le nouveau gouvernement britannique vient d'abandonner le projet de construction d'une troisième piste à Heathrow, l'aéroport londonien. Or l'argumentaire justifiant ce projet était le calque quasi exact de celui des partisans du projet de Notre-Dame-des-Landes.

Les bouleversements de trafic liés à l'éruption volcanique islandaise ont démontré la capacité de l'aéroport actuel de Nantes à absorber sans difficultés majeures une croissance significative du nombre de vols comme de passagers. Cela contredit le principal argument des promoteurs du nouvel aéroport, selon lesquels l'aéroport actuel était saturé.

Un à un, les arguments tombent : ni l'incapacité à faire face à la croissance annoncée du trafic, ni la perspective d'un regroupement des activités des aéroports de l'Ouest – qui, de Rennes à Angers, en passant par Saint-Nazaire, continueront à fonctionner –, ni la conformité de ce projet aux spécifications environnementales ne sont aujourd'hui vérifiées.

Il apparaît, par exemple, que l'application de la loi sur l'eau de 2006 impose des mesures compensatoires à la destruction des surfaces de zones humides qui ne pourront être mises en oeuvre dans le cas du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Je n'évoque même pas la question financière qui, en cette période où les finances publiques rencontrent de graves difficultés, n'est pas une petite question.

Ma question est donc simple : qu'attend M. le ministre d'État pour venir sur place et réexaminer enfin ce projet avec les élus et les habitants des zones concernées ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, cet aéroport se fera. Vous êtes d'ailleurs le seul élu important à le contester puisque le président Ayrault, le président de la région, les présidents des conseils généraux, l'ensemble des élus sont favorables à ce projet voté dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les appels d'offres sont lancés.

Vous évoquiez les bouleversements du trafic liés au nuage de poussières dues à l'éruption du volcan islandais. Il est vrai qu'elles nous ont amenés à prendre des mesures de gestion exceptionnelles sur l'aéroport actuel de Nantes Atlantique, comme une ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre alors qu'il est habituellement fermé entre vingt-trois heures et six heures du matin. Je félicite d'ailleurs les équipes de l'aéroport, qui nous ont permis de faire face à cette difficulté. Il n'y a cependant là aucun élément qui remette en cause la justification du projet de transfert de l'aéroport.

La question d'une éventuelle incompatibilité entre le schéma directeur d'aménagement des eaux du bassin Loire Bretagne et la mise en oeuvre des mesures compensatoires à la destruction des zones humides a fait l'objet d'analyses par les services du ministère. Ces derniers concluent à l'absence d'une telle incompatibilité.

Il est normal que ce projet très important fasse débat. Nous considérons cependant qu'il est acquis, puisque l'Assemblée nationale et le Sénat se sont prononcés, et il figurera dans le schéma national des infrastructures de transport qui vous sera soumis.

Les réponses des candidats à la concession valident les prévisions de trafic et les enveloppes de coût affichées. Aucun élément nouveau ne remet en cause ce projet.

Naturellement, dans une république comme la nôtre, le dialogue est toujours une réalité. Nous continuons donc de dialoguer avec les opposants au projet, dont une délégation a ainsi été reçue par le cabinet de Jean-Louis Borloo il y a quelques jours.

La parole est à M. François de Rugy.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je voudrais livrer à votre réflexion une petite anecdote racontée par Alain Juppé. Alors qu'il était Premier ministre, il dut arbitrer la difficile question de la construction d'une ligne à très haute tension dans la vallée du Louron. Les habitants contestaient la nécessité de ce projet, mais tous les experts concluaient au caractère impératif de sa réalisation. M. Juppé s'est rendu sur place à la demande d'un élu local auprès de qui il avait pris cet engagement et, de retour à Matignon, il décida de ne pas suivre les injonctions de son administration et d'abandonner le projet. Récemment, Alain Juppé concluait que « finalement, sa décision avait permis de libérer des imaginations et de préserver la vallée tout en assurant la sécurité de la distribution électrique ».

Je ne peux que vous encourager, monsieur le secrétaire d'État, à suivre l'exemple d'Alain Juppé.

La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question, n° 1054, relative à la situation de la batellerie artisanale.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, fin avril-début mai, en bloquant les voies fluviales du Nord, de l'Est et de la région parisienne, les artisans bateliers ont massivement manifesté leur inquiétude, leur colère et même leur désespoir devant la menace de disparition qui pèse sur leur profession. Nombre d'entre eux en effet n'arrivent plus à vivre de leur travail et se disent au bord du gouffre, car obligés de travailler à perte.

Cette interdiction de travailler à perte est clairement définie par l'article 209 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, mais dans le même temps, il est absolument impossible aujourd'hui de définir le seuil à partir duquel il y a travail à perte. C'est la raison pour laquelle je voulais, monsieur le secrétaire d'État, vous poser plusieurs questions.

D'abord, en relation directe avec le protocole de sortie de crise qui a été signé le 6 mai dernier, votre ministère s'est engagé à ce que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes effectue des contrôles pour que les courtiers ne fassent plus travailler à perte. Un premier rendu doit être effectué au début du mois de juin. Quels sont les critères d'appréciation du travail à perte que vous avez fixés dans cette opération ?

Quels seront les moyens affectés, au-delà de cette opération coup-de-poing de quelques semaines, pour garantir la durabilité de ces contrôles ?

Quelles mesures comptez-vous prendre pour contrôler aussi efficacement les pavillons étrangers ? Je pense notamment aux pavillons néerlandais qui, vous le savez, bénéficiant d'une politique particulièrement protectionniste de l'État néerlandais, profitent d'une concurrence déloyale.

Autre question : le protocole de sortie de crise a prévu la mise en place d'un observatoire des coûts, sous le contrôle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Quelles instructions donnez-vous à vos services pour que la réunion prévue avec la profession pour définir les modalités de cette mise en place puisse avoir lieu le plus rapidement possible ? Comptez-vous prendre des mesures pour assurer la transparence des contrats d'affrètement dont la profession demande la refonte ?

Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, j'élargirai un peu mon propos. Incontestablement, la batellerie a souffert, ces dernières années, d'une libéralisation à outrance de ce secteur au niveau européen. Dans le même temps, il existe un lien de subordination totale des bateliers vis-à-vis des donneurs d'ordre. Il n'y a pas de négociation possible entre eux et les courtiers ; ils ont simplement la possibilité de dire oui ou non au prix qui leur est proposé. C'est la raison pour laquelle je pense que seule la définition d'un seuil minimum de rémunération du fret fluvial pourrait répondre à la situation dramatique que connaît aujourd'hui la profession, un seuil minimum au niveau non seulement national, mais aussi européen.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple : pour assurer la survie de cette profession qui ne veut pas mourir et dont le Grenelle de l'environnement dit qu'elle doit se développer, comptez-vous aller en ce sens ?

Monsieur Dolez, si vous voulez avoir une réponse, votre question ne doit pas être trop longue !

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Je voudrais rappeler à M. Dolez que le transport fluvial marche bien en France, y compris dans ces années difficiles de crise économique où il a continué à se maintenir. Ces dernières années, il a même progressé et pris des parts de marché. C'est un moyen de transport très important, que beaucoup de Français méconnaissent à tort. Cela étant, la baisse des taux de fret a fragilisé nombre d'entreprises, notamment dans le secteur artisanal.

Nous soutenons cette profession tant au plan national qu'au plan européen et nous avons mis en place des dispositifs dans le cadre de la Commission centrale de la navigation du Rhin. Nous menons également des discussions au niveau communautaire pour aider la profession. La Commission réfléchit à des mesures de soutien au secteur dans le cadre communautaire et nous avons participé à différentes réunions au niveau européen.

Au niveau national, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes vient d'engager une série d'inspections visant à sanctionner les transporteurs ou auxiliaires de transport qui ne respecteraient pas les dispositions légales interdisant la vente à perte.

En parallèle, une table ronde a été organisée, le 8 mars dernier, permettant de réunir des représentants de l'ensemble des acteurs de la voie d'eau. Cette table ronde a permis d'aborder les mesures envisageables pour soutenir le transport fluvial en France. Des mesures de simplification relatives à la fréquentation des bateaux fluviaux dans les estuaires et dans les ports, ainsi que des modalités de contrôles du cabotage ont été mises en place.

Par ailleurs, le Gouvernement poursuit avec Voies navigables de France la mise en oeuvre, pour la période 2008-2012, d'un plan d'aide doté de 16,5 millions d'euros, qui doit permettre la modernisation de la flotte. Je rappelle également l'action de modernisation du réseau de Voies navigables de France.

Enfin, mes services ont réuni les représentants des transporteurs fluviaux, des commissionnaires de transport et des courtiers et commissionnaires de fret fluvial en vue de la signature d'un protocole de bonnes pratiques acceptable par le plus grand nombre. Ce protocole permet d'offrir un nouveau cadre et, afin que ce cadre soit maintenu, nous renforçons les contrôles.

Nous croyons au développement du transport fluvial dans notre pays, mais nous sommes confrontés à trois difficultés. Premièrement, les armateurs – sur les grands fleuves – ont des coûts différents. Deuxièmement, l'artisanat s'en est bien tiré depuis que nous avons supprimé le système de tour de rôle, ce qui a permis un développement qu'il nous faut aider. Troisièmement, des mesures d'harmonisation européenne sont nécessaires. Vous rappeliez tout à l'heure, monsieur le député, certaines distorsions de concurrence. C'est sur ce plan que nous menons une action dans le cadre européen afin que nos bateliers soient à égalité avec leurs collègues européens. En tout cas, la construction du grand canal Seine-Nord et d'autres aménagements sur le réseau de VNF montrent que c'est dans l'enthousiasme que nous agissons en faveur de la navigation fluviale.

La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 1055, relative à la situation du remorquage portuaire au Havre.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, l'Organisation maritime internationale considère le remorquage portuaire comme un acteur de la prévention des pollutions du littoral et de la sécurité portuaire. Le code des ports voit cette activité comme un « service connexe à ceux du port ».

Le remorquage portuaire touche donc à la sécurité des hommes, des installations et à la performance portuaire ; pour cela, il doit satisfaire à des obligations portant sur un nombre de coques et une organisation des effectifs respectant les conditions de veille permanente et le droit du travail.

Pourtant, contrairement à ce que votre ministère déclare, en juin 2006, l'administration des affaires maritimes a délivré des visas de décision d'effectifs, sans prendre en compte le programme de travail d'un navire.

Quant au droit du travail, la SNRH – la société nouvelle de remorquage du Havre – l'interprète à sa façon, comme le montre l'exemple du temps de repos des marins. Pour elle, un marin présent à bord peut être à la fois à la disposition du capitaine et en repos. À ce sujet, vous laissez faire aujourd'hui le contraire de ce que vous me répondiez le 23 juin dernier.

Cette situation est inacceptable : la concurrence ne saurait signifier qu'un opérateur du remorquage exerce son activité en France et gagne des parts de marché sans respecter la loi, sans craindre de sanction, y compris la remise en cause de son agrément. À cet égard, entendez-vous faire respecter le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Havre, le 4 mai dernier ?

Si les textes sont insuffisants, il faut les revoir, et vite, afin que les actions de votre administration soient cohérentes et que vous ne laissiez pas la concurrence reposer sur des interprétations des conditions de mise en oeuvre de la sécurité, sauf à ouvrir la porte au dumping social et à prendre le risque de l'insécurité par une insuffisance de moyens. Monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions comptez-vous prendre ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Paul, la situation du remorquage dans le port du Havre fait l'objet d'une attention particulière de mes services. Nous sommes particulièrement attentifs à la situation des effectifs et au respect des dispositions relatives au droit du travail. Une procédure de retrait de décisions d'effectifs concernant certains navires est actuellement engagée.

Plus largement, il est impératif qu'au sein du remorquage portuaire, le dialogue social entre entreprises d'armement et représentants des salariés contribue à la résolution des difficultés auxquelles ce secteur est confronté.

Les partenaires sociaux ont été invités à définir les principes devant régir l'organisation du travail à bord des remorqueurs portuaires, qui est, vous l'avez rappelé, l'un des principaux points d'achoppement. Une telle concertation est la condition préalable à toute modification de la réglementation concernant la durée et l'organisation du travail.

Afin que le dialogue s'engage dans les meilleurs délais, j'ai demandé au directeur des affaires maritimes que la méthode de travail soit bien explicitée aux partenaires sociaux lors de la prochaine réunion de la Commission nationale de négociation collective, le 11 juin prochain. C'est à elle qu'il appartient de proposer à Jean-Louis Borloo et à moi-même les évolutions réglementaires nécessaires à l'adaptation du secteur du transport maritime en matière de droit du travail. Les conclusions de cette concertation feront ensuite l'objet d'un examen par cette commission, pour aboutir, sur la base des principes dégagés, à un texte réglementaire.

Enfin, je vous informe que j'ai chargé le conseil général de l'environnement et du développement durable – l'ancien conseil général des ponts et chaussées – et l'Inspection générale des affaires maritimes de mener une mission visant à dresser un bilan de l'organisation du remorquage en France et à formuler toutes propositions utiles afin d'en améliorer durablement l'efficacité.

La situation actuelle me semble en effet devoir évoluer vers la définition d'un cadre de concurrence permettant aux entreprises de trouver leur équilibre économique dans un climat social apaisé et dans le respect des impératifs de sécurité et de la qualité du niveau de service, reconnue dans le monde entier, au sein des ports français.

La parole est à M. Daniel Paul.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions.

Permettez-moi toutefois de réitérer notre souhait que le remorquage portuaire, qui est un élément de la chaîne portuaire, se fasse dans les meilleures conditions tant pour les salariés que pour le fonctionnement portuaire. À cet égard, la crainte que l'on peut nourrir est que l'expérience acquise depuis quelques mois en matière de concurrence dans le port du Havre n'aboutisse à une dégradation des conditions d'emploi dans le secteur du remorquage. Depuis plusieurs années, en effet, les compagnies de remorquage visent une réduction d'effectifs à bord de chaque remorqueur.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne copie de la décision prise par le tribunal de grande instance du Havre à laquelle je faisais allusion tout à l'heure. J'espère que vous en tiendrez compte dans les jours ou les semaines qui viennent.

La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n° 1067, relative au désengagement financier de l'État concernant l'aide à la pierre.

Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le désengagement financier de l'État concernant l'aide à la pierre.

En 2006, le conseil général de Haute-Garonne a accepté la délégation des aides publiques au logement pour une durée de six ans. Au bout de quatre ans de fonctionnement, le bilan est plutôt positif, malgré la baisse de financement de l'État. Ainsi, une politique du logement menée au plus près des citoyens par une collectivité peut être efficiente si l'État lui donne les moyens de l'exercer.

Or, pour l'année 2010, malgré les promesses du secrétaire d'État au logement, les récentes annonces du préfet de Haute-Garonne sont particulièrement inquiétantes pour le conseil général.

En ce qui concerne le parc public, sont annoncées une baisse de la subvention des prêts locatifs à usage social, une baisse de la subvention communale et la suppression des subventions PALULOS – les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale – pour les organismes HLM avec des conséquences importantes pour la réhabilitation du parc de l'OPH 31. Et ce, dans un contexte de crise.

En ce qui concerne le parc privé, le conseil général a été incité en 2008 et 2009 par l'État à développer sur son territoire de délégation des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Ces OPAH permettent de revitaliser des territoires déterminés qui méritent, par la qualité des bâtiments existants, une opération de reconquête d'un habitat inoccupé ou vétuste et ont un impact sur l'activité économique locale.

Or l'avenant 2010 à la convention de délégation des aides à la pierre prévoit une baisse de 30 % des dotations de l'État comparé à 2009. En Haute-Garonne, trois nouvelles OPAH sont prêtes à être lancées. Les crédits débloqués par l'État seront insuffisants pour répondre aux objectifs de l'ensemble des dossiers à conduire. L'État est garant du droit au logement et se doit de respecter ses engagements. Cette situation me paraît inacceptable.

Je demande donc au Gouvernement de maintenir les aides en faveur du logement social public et du parc privé en reconduisant pour 2010 l'enveloppe financière 2009.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, M. Apparu, qui vous prie d'excuser son absence, m'a demandé de vous donner les précisions suivantes.

En 2010, l'État apportera 624 millions d'euros d'aides à la pierre en subventions aux organismes d'HLM pour le financement de la construction de logements sociaux. Les aides au logement social ne se limitent toutefois pas aux seules aides à la pierre. Des aides indirectes sont, en effet, importantes : 2 milliards d'euros au titre de la TVA à 5,5 % – Dieu sait que cette niche fiscale a des effets intéressants ! – 850 millions d'euros au titre de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et 1,2 milliard d'euros au titre de l'aide de circuit, différentiel entre les taux de marché et les taux appliqués aux prêts des bailleurs sociaux.

Au total, l'aide de l'État s'élèvera, pour le financement de ces logements locatifs sociaux, à près de 4,7 milliards d'euros. Ces moyens financiers seront complétés, lorsque ces logements seront habités, par des aides personnelles au logement. L'aide de l'État est essentielle dans ce cadre, puisqu'elle couvre environ 34 % des loyers perçus par les organismes d'HLM. À terme, 400 millions d'euros seront versés chaque année lorsque les logements financés en 2010 auront été construits et occupés.

Grâce à un tel budget, le Gouvernement souhaite battre le record historique de constructions atteint en 2009 avec 120 000 logements sociaux financés.

Le Gouvernement entend également concrétiser sa volonté de réorienter ses politiques pour produire des logements là où c'est véritablement nécessaire. En 2009, en effet, seulement 25 % des logements sociaux ont été construits dans les zones dites « tendues » : Île-de-France, Arc Atlantique, pourtour méditerranéen et Rhône-Alpes. C'est pourquoi, l'objectif à atteindre en 2011 est fixé à 35 % de logements sociaux sur ces territoires.

Au total, l'effort public consolidé en faveur du logement se monte à plus de 35 milliards d'euros : dépenses budgétaires, fiscales et contributions des partenaires de l'État. Il est ainsi en nette augmentation par rapport à 2009, puisqu'il s'élevait, alors, à 33,4 milliards d'euros.

M. Apparu considère que, dans ces conditions, on ne saurait parler d'un désengagement budgétaire de l'État qui maintient, aux côtés des aides fiscales et des aides de circuit, les moyens budgétaires nécessaires à la production de logements sociaux.

La parole est à Mme Martine Martinel.

Il me semble tout de même, monsieur le secrétaire d'État, que l'État doit rétablir un équilibre entre la production de logements locatifs publics et celle de logements locatifs privés. Il doit ainsi modifier le dispositif Scellier tellement avantageux pour les bailleurs privés que les promoteurs prospectent le foncier pour l'acheter à prix d'or.

La concurrence parc public-parc privé est à l'avantage de ce dernier et les subventions PLUS sont en baisse. De ce fait, les organismes HLM rencontrent de plus en plus de difficultés à acheter des terrains pour construire. L'équilibre financier des opérations devient de plus en plus complexe à établir. Lorsque l'on sait que 80 % environ de la population française est éligible à un logement d'HLM et que l'on connaît le manque crucial de logements sociaux en Haute-Garonne, on peut être vraiment inquiet quant à l'application de la loi DALO.

Monsieur le secrétaire d'État, il convient de prendre réellement en compte la situation précaire de nombreuses familles en recherche de logement et de donner les moyens financiers nécessaires aux organismes d'HLM qui ont le devoir de loger les plus pauvres de nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n° 1074, relative à l'accès aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite alerter plus particulièrement M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le surcroît de consommation pour le chauffage dans notre pays en cet hiver 2009-2010, qui a été de 6 %, avec des pics à 9 % en janvier et en février. De ce fait, dans un contexte déjà extrêmement difficile, du fait de la hausse de 9,7 % du tarif du gaz à compter du 1er avril, les ménages risquent de voir leur facture de gaz et d'électricité sérieusement gonflée au sortir de cet hiver particulièrement rigoureux, caractérisé par « la constance» du froid et des températures de moins trois à moins quatre degrés en dessous des normales saisonnières, notamment en janvier et février.

Ces conditions auront des conséquences sur la facture de chauffage et ce sont les ménages les plus modestes qui en souffriront. En moyenne, la part du budget des ménages consacrée à la consommation énergétique est de près de 5 % en France, mais, pour près de trois millions de ménages les plus modestes, cette part dépasse les 10 %. Ces mêmes ménages utilisent souvent de vieux radiateurs, dans des logements vétustes et mal isolés. De ce fait, ils consomment beaucoup d'énergie.

En clair, chaque variation, même minime, du prix a des répercussions bien plus importantes pour eux. Ces ménages sont censés bénéficier de tarifs sociaux pour le gaz et l'électricité, mais, selon les associations de consommateurs, ces avantages sont très mal connus. Sur 1,3 million de ménages qui pourraient bénéficier du tarif social de l'électricité, pas même la moitié en profite. Sur le million qui a droit au prix social du gaz, seul un tiers y a accès.

Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter une aide supplémentaire à ces ménages les plus modestes qui auront, à n'en pas douter, des difficultés à faire face à ces dépenses liées au surcroît de consommation pour le chauffage à la sortie de cet hiver 2009-2010 ? Des mesures seront-elles prises, par ailleurs, pour mieux informer les personnes nécessiteuses sur leurs droits ?

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur Bony, M. Apparu m'a demandé de répondre à votre question relative à ces charges d'énergie très coûteuses.

Le Gouvernement souhaite agir en particulier sur le volet préventif. C'est pourquoi il a lancé, dans le cadre du Pacte de solidarité écologique, un « engagement national contre la précarité énergétique » dont l'objectif central est de réhabiliter, sur la période 2010-2017, les logements de 300 000 propriétaires, occupants modestes, en situation de forte précarité énergétique, notamment dans le milieu rural que vous connaissez bien. Afin d'identifier les logements nécessitant une réhabilitation au titre de ce programme, 600 000 logements feront l'objet d'un repérage préalable, la méthode retenue privilégiant un accompagnement spécifique qui va bien au-delà de l'octroi d'une aide ou d'un prêt.

La mise en oeuvre de l'engagement national contre la précarité énergétique repose sur deux mesures.

La première est la mise en place, notamment grâce au Grand emprunt, d'un « fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés », ce qui portera à 1,25 milliard d'euros l'engagement financier de l'État, hors aides fiscales éventuelles. Ce fonds permettra de mettre en place une aide de solidarité écologique pour prendre en charge environ les deux tiers du coût des travaux et un dispositif de « solvabilisation » des ménages très modestes leur permettant de réaliser ces travaux.

Il y a ensuite la conclusion au niveau départemental de « contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique ». Cette contractualisation avec tous les acteurs locaux favorisera un repérage des situations, l'établissement de diagnostics, le montage de projets et la réalisation de travaux. Je précise que ce programme permet un engagement massif dans les zones rurales, car la précarité énergétique est une réalité qui touche d'abord lesdites zones. Plus de 50 % des réhabilitations visées par l'engagement national contre la précarité énergétique seront en effet réalisés en milieu rural. Il y aura concrètement un doublement du nombre de ménages aidés en zone rurale. Une montée en puissance rapide permettra de passer de 20 000 propriétaires occupants ruraux aidés en 2009 à 40 000 dès 2012.

En parallèle, le Gouvernement est attaché à pérenniser les dispositifs d'aide à la prise en charge des dépenses énergétiques pour les foyers démunis, titulaires de la couverture médicale universelle. Ce dispositif concerne l'électricité et le gaz naturel. Pour l'électricité, les fournisseurs historiques proposent le tarif de première nécessité et pour le gaz, ils offrent le tarif spécial de solidarité. Les fournisseurs et les services sociaux s'attachent actuellement, à la demande du Gouvernement, à améliorer leur campagne d'information sur les tarifs sociaux de l'énergie, afin d'accroître leur efficacité. Dans le même temps, une réflexion est engagée sur les modalités possibles d'une harmonisation du dispositif entre les différentes énergies.

Enfin, dans le cadre des contrats de service public en vigueur avec les opérateurs, EDF et GDF-Suez s'engagent à soutenir le fonctionnement du Fonds de solidarité pour le logement qui permet également de contenir la précarité énergétique sur laquelle vous avez, à raison, appelé l'attention du Gouvernement.

La parole est à Mme Françoise de Panafieu, pour exposer sa question, n° 1075, relative au projet de gare Éole-Porte Maillot.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je tiens à appeler votre attention sur le projet de prolongement de la ligne E du RER à l'ouest de Paris. Cette opération est inscrite au projet de schéma directeur de la région Île-de-France du 25 septembre 2008, dans la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et au contrat de projets État- région 2007-2013.

Nous en connaissons les principaux enjeux : offrir un nouvel accès à La Défense, renforcer la desserte de l'ouest francilien, réaliser une dorsale structurante est-ouest permettant de décharger le RER A plus particulièrement la station Châtelet-Les Halles, enfin, moderniser et rationaliser la desserte de la banlieue ouest depuis la gare Saint-Lazare.

Ce prolongement du RER E doit permettre de relier la gare actuelle d'Haussmann-Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie en passant par La Défense et Poissy. Entre Haussmann-Saint-Lazare et La Défense, le prolongement de la ligne de RER nécessite la construction de nouvelles infrastructures souterraines, avec la création de gares en fonction du tracé retenu. Dans Paris intra-muros, vous le savez, la gare pourrait être implantée à la Porte Maillot au carrefour des 16e et 17e arrondissements.

La Porte Maillot accueille le Palais des Congrès, équipement qui génère un flux important de visiteurs. Afin de renforcer l'attractivité de ce site, un projet d'aménagement est en cours d'élaboration. Même si les réflexions concernant ce futur aménagement ne sont pas encore finalisées, il est important de les prendre en compte dans le cas de l'implantation d'une gare Éole-Porte Maillot.

Par ailleurs, le projet d'enfouissement de l'avenue Charles de Gaulle à Neuilly – RN 13 – pourrait largement contribuer à une nouvelle donne urbaine qui renforcerait l'intérêt d'une gare. Cette gare Éole-Porte Maillot pourrait jouer un rôle de carrefour essentiel pour l'ouest de la capitale et avoir, de ce fait, des conséquences sur le report modal en faveur des transports ferroviaires lourds. Cette gare pourrait aussi agir comme un levier fort dans le cadre d'un programme d'aménagement d'activités tertiaires sur le secteur Maillot-Neuilly, programme qui pourrait relancer la création d'emplois dans Paris intra-muros.

Monsieur le secrétaire d'État, je demande, d'une part, que ce projet de gare Éole-Porte Maillot figure bien dans le dossier de la commission nationale du débat public qui sera soumis à l'enquête publique cette année et, d'autre part, de veiller à ce que soient prévus des accès voyageurs à la future gare des deux côtés de la porte Maillot. Je sais qu'il en est prévu dans le 17e arrondissement, mais tel n'est, à ma connaissance, pas le cas du 16e. Or ces deux arrondissements doivent profiter de ce futur équipement, s'il arrive.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, vous soutenez ardemment ce projet, et ce à juste raison. En effet, les travaux du RER E s'achèvent à l'heure actuelle dans une gare « cathédrale », au coeur de Paris, et il est bien dommage qu'ils ne se prolongent pas à l'est. À l'occasion de son discours du 29 avril 2009 sur le Grand Paris, le Président de la République a indiqué que le chantier Éole Saint-Lazare-La Défense devait viser l'objectif 2017, et ce en liaison avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France et Réseau Ferré de France.

La commission nationale du débat public a décidé qu'un débat public serait organisé sur ce projet et qu'il serait animé par une commission particulière du débat public qui permettra naturellement à tous les élus et toutes les associations de s'exprimer. Je souhaite que ce débat puisse débuter à l'automne 2010. Il durera quatre mois. Le schéma de principe de l'opération pourrait ensuite être arrêté en 2011 et les travaux devraient débuter à l'horizon 2013.

S'agissant du parcours, trois options de tracé du tunnel de Haussmann-Saint-Lazare jusqu'au secteur de La Défense ont été retenues et figureront dans le dossier du débat. Nous en traiterons à ce moment. Une de ces options retient effectivement le principe d'un arrêt à la Porte Maillot avec la création d'une gare nouvelle. Ces différents scénarios seront examinés lors du débat public qui permettra à l'ensemble des acteurs concernés, dont au premier rang les élus, d'exprimer leurs arguments en faveur de l'un des tracés.

Une gare à la Porte Maillot serait une option intéressante. En effet, cela permettrait un maillage avec le RER A et la ligne 1 du métro, la plus empruntée et également, comme vous l'avez souligné, la desserte de deux arrondissements et du Palais des Congrès.

Je rappelle que, à plus court terme, le secteur de la porte Maillot bénéficiera des améliorations liées à l'automatisation de la ligne 1 du métro dont la réalisation est en cours et qui devrait concerner l'intégralité de la ligne en 2012. Je pense que vous participerez ardemment à ce débat. Je considère, pour ma part, que la construction d'une gare de correspondance desservant le quartier de la Porte Maillot aurait beaucoup de sens. Le débat public nous éclairera sur ce point.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 1079, relative au doublement du prêt à taux zéro.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite évoquer le doublement du prêt à taux zéro. Cette mesure est extrêmement utile et appréciée. Favorisant l'accès à la propriété, elle est réservée à des ménages sous plafond de ressources et qui n'ont pas été propriétaires de leur logement dans les deux ans précédant l'opération envisagée.

Le principe est celui d'un prêt sans intérêt, dont les caractéristiques peuvent varier en fonction du nombre de personnes composant le ménage, de leurs revenus, de la zone géographique et du caractère neuf ou ancien du logement. La durée de remboursement autorisée peut, dans certains cas, atteindre trente ans, le ménage ne remboursant rien pendant dix-huit années.

Le projet de loi de finances pour 2010 que nous avons voté prévoit le maintien du doublement du prêt à taux zéro jusqu'au 30 juin 2010. Ce doublement, qui avait été mis en place le 15 janvier 2009 dans le cadre du plan de relance, constitue en effet un excellent mécanisme pour stimuler le secteur et accompagner la sortie de crise.

Au cours du second semestre de 2010, le montant du prêt à taux zéro restera majoré de 50 % par rapport à son montant classique, soit un plafond de 48 750 euros. Cela ne suffira malheureusement pas à stimuler la construction de logements autant que nécessaire. En effet, sur le terrain, les acteurs concernés nous alertent sur la baisse de la mise en chantier des bâtiments neufs : pour la période 2009-février 2010, la construction est plus faible que l'année précédente.

Au vu de cette situation et de la nécessité de favoriser la vitalité de ce secteur économique, je souhaite avoir votre sentiment, monsieur le secrétaire d'État, sur l'éventualité d'un prolongement du prêt à taux zéro doublé jusqu'à la fin de l'année 2010.

La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le député, le Gouvernement comprend parfaitement votre préoccupation ; elle n'a sans doute pas échappé à Marc-Philippe Daubresse, qui était à l'origine de cette mesure lorsqu'il était ministre en charge du logement. C'est cette même préoccupation qui a présidé, à la fin de l'année dernière, à la décision de prolonger le doublement du prêt à 0 % au-delà du 31 décembre 2009, date initialement fixée dans le cadre du plan de relance.

Il s'agissait de consolider les effets positifs constatés du doublement du prêt à 0 % – plus de 72 000 prêts à 0 % ont été émis dans le neuf en 2009 – en le prolongeant en 2010. Cependant il convenait également d'envoyer un signal fort aux acteurs concernés – ménages, banques, professionnels du bâtiment – indiquant que la mesure prendrait bien fin au 31 décembre 2010, comme d'autres dispositions du plan de relance.

Vous le savez – mais Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, m'a demandé d'insister auprès de vous sur ce point – nous voulions assurer une sortie en douceur du dispositif de doublement, avec une marche intermédiaire. Son montant maximal de 65 100 euros applicable au premier semestre de l'année 2010 sera ramené à 48 750 euros au second semestre, avant de revenir à 32 500 euros en 2011, c'est-à-dire à son niveau d'avant le plan de relance.

En ce qui concerne les mises en chantier, le délai entre le financement et la construction d'un logement peut prendre plusieurs mois et les chiffres sont donc variables d'un mois sur l'autre sans pour autant révéler une difficulté.

Benoist Apparu m'a demandé de vous confirmer qu'à la fin mars 2010, le nombre de logements commencés sur douze mois cumulés a progressé de 3 % après deux ans de baisse, et le nombre de logements autorisés sur douze mois cumulés a progressé de 5 %, également après deux ans de baisse, pour s'établir à près de 405 000 logements.

Cela montre que les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour le logement dans le cadre du plan de relance ont atteint des réalisations très élevées en 2009 : 72 000 prêts à 0 % dans le neuf, 125 000 logements sociaux financés – je viens de l'indiquer à Mme Martinel – et plus de 65 000 Scellier vendus.

Toutes ces mesures répondent à l'objectif de soutien de l'investissement dans le domaine de l'immobilier et on peut dire que les résultats sont là, comme vous l'avez vous-même constaté.

La parole est à Mme Martine Faure, pour exposer sa question, n° 1062, relative à la situation de la viticulture en Gironde.

Une fois encore, monsieur le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, je veux appeler l'attention du Gouvernement, plus particulièrement celle de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, sur le sort des viticulteurs girondins qui représentent 87 % des exploitants professionnels dans ce département.

Je ne plaide pas pour les appellations prestigieuses du Médoc, du Libournais ou du Sauternais, quoique nous pourrions en parler, mais pour ceux, infiniment plus nombreux et plus modestes, qui sont peu à peu gagnés par le découragement. Ces femmes et ces hommes que le Président de la République dit respecter car ils « ne demandent rien » et « sont durs au mal » méritent-ils qu'on les laisse seuls à lutter jusqu'à l'épuisement, jusqu'à la faillite ?

La crise fragilise l'ensemble des exploitations et l'économie locale est sérieusement ébranlée. Les tentatives répétées pour inciter le Gouvernement à intervenir vite sont restées sans effet. La réduction du nombre de salariés s'accélère et la Mutualité sociale agricole de la Gironde indique que 15 % des viticulteurs ont déposé une demande de revenu de solidarité active.

Les viticulteurs ont accepté de réduire leur production, d'investir pour en améliorer la qualité, mais l'effondrement des prix du vin en vrac, la baisse des exportations, la diminution des revenus, le surendettement minent la filière.

Pour retrouver le dynamisme et reconquérir des marchés, la profession a besoin d'aide, d'accompagnement. En priorité, il faudrait que les banques cessent de faire la sourde oreille aux demandes de baisse des frais financiers sur les avances de trésorerie, d'étalement des remboursements ou de moratoire dans le recouvrement des impayés.

Pour assurer un revenu stable aux viticulteurs, pourquoi ne pas décider la fixation du prix du raisin comme un produit agricole non élaboré mais issu de la zone d'appellation, comme à Cognac ou en Champagne ? Les solutions existent.

Enfin, parce qu'en période de crise il est vital de ménager l'avenir, il faut soutenir l'enseignement agricole public pour préparer les futurs viticulteurs aux enjeux de demain.

En ce jour où commence l'examen du projet de la loi de modernisation de l'agriculture au Sénat, je souhaite vivement savoir ce que le Gouvernement compte faire pour le vignoble et les viticulteurs girondins et, plus généralement, pour l'ensemble des viticulteurs français. Que compte-t-il faire pour sauvegarder l'un des plus beaux fleurons de notre patrimoine économique, culturel et gastronomique ?

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.

Madame la députée, je dois tout d'abord excuser Bruno Le Maire qui, retenu par la préparation du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche dont la discussion débute cet après-midi au Sénat, ne pouvait pas être présent ce matin pour vous répondre.

Vous l'interrogez à juste titre sur les graves difficultés que traverse cette filière viticole, en particulier dans le Bordelais. J'étais moi-même dans le Bordelais la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec le maire de Bordeaux.

Vous l'avez dit, ces difficultés sont dues à une situation de crise conjoncturelle qui affecte tous les vignobles, y compris les plus prestigieux. Cette crise s'est concrétisée par une forte diminution des échanges, une baisse particulièrement sévère des exportations des vins et spiritueux, en particulier à destination des pays anglo-saxons qui figuraient parmi nos principaux clients. Le faible volume des transactions a par ailleurs maintenu les cours des vins à un niveau faible.

Face à ces difficultés, le Gouvernement n'est pas resté inactif. Dès le 27 octobre dernier, le Président de la République a annoncé un plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, qui a été amplifié à l'occasion du salon de l'agriculture : un milliard d'euros de prêts bancaires bonifiés par l'État sont venus soulager les difficultés de trésorerie des agriculteurs. Afin d'accompagner leurs démarches auprès des banques, le Premier ministre a nommé médiateur national pour le plan de soutien à l'agriculture, M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, ancien secrétaire d'État à l'agriculture.

Par ailleurs, 650 millions d'euros d'allégements d'intérêts d'emprunts et de cotisations sociales ont été consentis, ainsi que des exonérations partielles de la taxe sur le foncier non bâti et de la taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers et de gaz.

La filière vitivinicole a pleinement bénéficié de ces mesures.

Néanmoins, vous l'avez indiqué, au-delà des facteurs conjoncturels, des raisons plus structurelles viennent, dans certaines régions, expliquer les difficultés auxquels font face nos agriculteurs.

C'est bien pourquoi l'ambition du Gouvernement est d'engager résolument les viticulteurs dans un mouvement de modernisation.

Aussi, les crédits communautaires de l'organisation commune de marché vitivinicole viennent-ils accompagner des actions plus structurantes : restructuration des vignobles, investissements dans les entreprises de vinification et de mise en marché, promotion sur les marchés des pays tiers. Ces actions prioritaires ont été décidées en accord avec les représentants de la profession. En 2010, 228 millions d'euros seront mobilisés sur ces actions.

Vous trouverez de nombreuses réponses aux autres questions que vous avez posées dans la loi de modernisation agricole. La France entend par ailleurs agir au niveau européen pour que soient mis en place, ou maintenus lorsqu'ils existent, de véritables outils de régulation des marchés agricoles. Le Premier ministre a d'ailleurs réuni un comité interministériel sur ce sujet la semaine dernière.

La parole est à Mme Martine Faure.

Monsieur le ministre, les viticulteurs ont des solutions à proposer pour sortir de cette crise à la fois structurelle et conjoncturelle. Encore faut-il qu'on les écoute. Quant à la loi de modernisation, elle demande, telle que j'ai lue, à être terriblement affinée.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 1057, relative à la crise agricole.

Monsieur le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, ma question s'adresse également à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Le 27 avril dernier, plus de 1 500 tracteurs et 10 000 agriculteurs se sont donné rendez-vous dans les rues de Paris. L'accueil que leur a réservé la population est un signe fort de l'attachement des Français à leur agriculture et à leurs paysans. Cependant, nous en avons tous conscience, si l'ambiance était ce jour-là au dialogue avec les Parisiens, cette manifestation avait bien pour objet de dénoncer la crise gravissime dans laquelle se trouvent les agriculteurs français. Le ministre de l'agriculture a lui-même déclaré le 31 août dernier lors de la foire de Châlons-en-Champagne : « C'est la crise la plus grave qu'ait connue le secteur agricole depuis trente ans. »

De fait, la crise que traversent nos agriculteurs n'est pas seulement une crise économique qui impacte dramatiquement leurs revenus. C'est, plus profondément, une crise morale qui les amène à douter du sens même de leur profession.

Pour endiguer l'hémorragie, l'État doit naturellement agir dans l'urgence sur les besoins conjoncturels, mais il est également indispensable qu'il mène un travail de profondeur pour structurer et moderniser notre agriculture.

Évoquons en premier lieu les besoins conjoncturels.

Les agriculteurs, toutes productions confondues, doivent être accompagnés pour franchir ce cap difficile et retrouver un peu d'oxygène. Cela passe bien sûr par des mesures d'accompagnement pour les agriculteurs en situation fragile, et ce toutes productions confondues, des mesures telles que des reports d'annuités d'emprunt avec prise en charge des intérêts, des prises en charge ou reports de charges sociales ou encore des allégements de charges.

Toutefois d'autres mesures doivent être activées, comme le dégrèvement de la TIPP. N'oublions pas, pour ne citer que ce chiffre, qu'un hectare de betteraves « stocke » 40 tonnes de C02 !

Enfin, il faut impérativement obtenir un report des dates d'obligation de mises aux normes des éleveurs qui sont entrés dans cette démarche volontairement, mais qui ne peuvent aboutir dans les temps impartis faute de financement.

Il y a en second lieu des besoins structurels.

La crise que traversent toutes les filières agricoles montre l'impasse dans laquelle conduit une politique de dérégulation à outrance au niveau européen et mondial. Il faut donc retrouver un cap politique de régulation. Cela passe par la régulation des marchés au niveau intracommunautaire, avec la réhabilitation des politiques publiques de gestion des marchés par des systèmes de quotas, d'intervention et de stockage. Cela passe également par la régulation des marchés au niveau extracommunautaire, notamment à l'OMC, dont les discussions reprennent cet automne.

Par ailleurs, l'agriculture française doit retrouver de la compétitivité en faisant la chasse aux distorsions de concurrence, qui sont dues notamment à une pression réglementaire sans cesse accrue et à un coût du travail bien plus élevé que chez nos principaux concurrents européens.

Enfin, bien sûr, l'État doit se doter de moyens modernes d'accompagnement individuel de l'agriculture, avec des mécanismes fiscaux adaptés d'épargne de précaution, la mise en place de systèmes assurantiels multirisques, l'utilisation d'une part de l'emprunt national pour le développement de l'agriculture, pilier économique de notre pays.

Ma question est simple : alors que le Sénat s'apprête à entamer aujourd'hui l'examen du projet de loi de modernisation agricole, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte répondre de façon urgente à ces besoins tant conjoncturels que structurels de notre agriculture ?

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.

Monsieur le député, comme je viens de le rappeler, M. Le Maire prépare activement le projet de loi de modernisation de l'agriculture dont la discussion débute cet après-midi au Sénat. Vous trouverez dans ce texte un certain nombre des réponses aux questions que vous venez de poser.

Nous ne nions pas, le Président de la République en a parlé à plusieurs reprises, la crise très grave que traverse l'agriculture depuis trente ans. Je constate d'ailleurs dans le périmètre de mon ministère une augmentation sensible depuis un mois du nombre des personnes émanant de la ruralité et de l'agriculture qui demandent à bénéficier du revenu de solidarité active. Cela montre l'ampleur de la chute des revenus que vous avez soulignée.

Pour répondre à l'urgence, une première réponse a été apportée par le plan de soutien exceptionnel à l'agriculture, initié par le Président de la République dans le Jura et renforcé à l'occasion du salon international de l'agriculture, le 6 mars 2010. Il comporte un volet bancaire de 1,8 milliard d'euros de prêts et plus de 650 millions d'euros d'aide publique.

Au-delà de l'urgence, nous avons l'impérieuse nécessité de donner des perspectives de long terme dans le cadre de ce projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte a pour objectif de stabiliser le revenu des agriculteurs en faisant du contrat écrit, comportant une quantité, un prix et une durée, la base obligatoire des relations entre producteurs et acheteurs.

Afin d'assurer une meilleure transparence dans la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne commerciale, le texte renforce le rôle de l'observatoire des prix et des marges qui sera étendu aux coûts de production, à toutes les filières et à tous les produits agricoles. Les pratiques commerciales seront par ailleurs mieux encadrées. Les accords de modération des marges en cas de crise dans la filière des fruits et légumes, signés hier à l'Élysée, constituent à cet égard un signal très positif.

La loi renforcera également le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions agricoles qui pourront fixer des indicateurs de tendance de marché. Les producteurs seront ainsi en capacité de négocier dans de meilleures conditions. À cet effet, Bruno Le Maire a demandé au commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, une adaptation du droit de la concurrence européen.

Pour faire face à l'instabilité des prix, aux risques climatiques, aux crises sanitaires, de nouveaux instruments de couverture des risques seront mis en place et disponibles à la fin de l'été prochain.

Aux solutions structurelles apportées par la loi de modernisation viendra s'ajouter la mise en place de plans de développement par filière – lait, élevage, fruits et légumes – destinés à renforcer leur compétitivité.

Enfin, il sera nécessaire de poursuivre notre stratégie en faveur d'une nouvelle régulation des marchés agricoles. Dans le prolongement de l'appel de Paris pour une politique agricole et alimentaire commune forte, lancé le 10 décembre dernier avec vingt-et-un de nos partenaires, vous pouvez compter sur la détermination de Bruno Le Maire qui prépare activement l'élaboration de cette nouvelle stratégie.

La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 1084, relative aux agréments accordés aux organismes de séjour à l'étranger pour les jeunes Français.

Monsieur le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, avec mon collègueRichard Mallié, nous souhaitons attirer l'attention sur la question des agréments accordés par les directions départementales de la jeunesse et des sports pour les organismes de séjour à l'étranger pour de jeunes français.

Le cas dramatique d'un accident survenu l'année dernière aux USA, qui a coûté la vie à deux jeunes adolescentes, vient illustrer la problématique de ces agréments et des dysfonctionnements dont l'autorité attributive ne peut pas toujours avoir connaissance.

Il y a quelques jours, avecRichard Mallié, nous avons rendu visite à la mère de Léa, une superbe jeune fille qui aurait fêté ses dix-huit ans le 22 avril. Cette mère a entrepris une grève de la faim afin de dénoncer le vide juridique dans lequel elle estime que ces agréments sont accordés, et surtout pérennisés, même en cas de mise en cause de la responsabilité des agences organisatrices de ces séjours, d'autant que depuis le 1er janvier 2010, le processus d'agrément des organismes de tourisme sur lequel la compétence des préfectures de région s'exerçait directement n'existe plus. Ces organismes de séjour relèvent désormais d'un simple régime dérogatoire auprès du registre de l'agence intitulée "GIE Atout France".

La question se pose donc de savoir comment éviter à l'avenir des drames comme celui de cette jeune fille des Pennes-Mirabeau dans les Bouches-du-Rhône. Comment éviter que, si des carences sont relevées formellement dans l'organisation de ces séjours, une agence puisse échapper à sa mise en responsabilité et poursuivre son activité en toute impunité ? C'est cela que la mère de la jeune Léa souhaite dénoncer.

Très bien !

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, ministre de la jeunesse et des solidarités actives.

Monsieur le député, le Gouvernement s'associe évidemment à la douleur de la famille de Léa. L'accident dramatique auquel vous faites référence, qui a coûté la vie à deux jeunes filles, a bien entendu donné lieu à une enquête administrative diligentée par la direction départementale de la jeunesse et des sports des Hauts-de-Seine. Cette enquête a abouti à des décisions préfectorales d'interdiction d'exercer à l'encontre des personnes de l'équipe d'encadrement mises en cause ; vous pouvez le rapporter à la famille de Léa. Toutefois, l'enquête n'a pas révélé de manquements imputables à l'organisateur du séjour concerné.

Mes services mettent tout en oeuvre afin de contrôler que les organisateurs de séjours de vacances prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité physique et morale des mineurs accueillis et pour sanctionner les manquements constatés. Cela étant votre question ne porte pas uniquement sur le contrôle a posteriori, mais également sur les agréments a priori qui constituent un problème nettement plus complexe juridiquement.

Le code de l'action sociale et des familles organise la protection des mineurs reçus au sein des accueils mentionnés dans son article L. 227-4, dont font partie les séjours de vacances à l'étranger. À cette fin, il met à la charge des organisateurs certaines obligations afin de garantir la sécurité des mineurs accueillis et prévoit des procédures particulières qui peuvent être mises en oeuvre en cas de non-respect de la réglementation.

Ce code confie la protection de ces mineurs au représentant de l'État concerné, c'est-à-dire celui du département où se trouve le siège de l'organisateur, ce qui permet d'effectuer des contrôles a priori – comme nous l'avons fait dans le cas que vous mentionnez–, et celui du département d'accueil des mineurs lorsque le séjour a lieu en France, ce qui permet de diligenter des contrôles en cours de séjour. En revanche, le code ne prévoit pas de procédure d'agrément pour les organismes assurant un accueil de mineurs ; c'est là le coeur du problème que vous soulevez.

Pour être plus précis en ce qui concerne les obligations des organisateurs, je précise que ceux-ci sont notamment soumis à une obligation de déclaration de leur accueil. Cela permet aux services déconcentrés de mon ministère de vérifier que les conditions d'accueil des mineurs sont conformes à la réglementation. Cette déclaration comprend notamment des informations relatives à l'organisateur, aux modalités d'accueil du public, ainsi qu'aux personnes qui assurent l'encadrement des mineurs : conditions de diplômes et absence de condamnations entraînant une incapacité à exercer auprès des mineurs. Elle comprend également le projet éducatif de l'organisateur.

En outre, pour ce qui concerne les séjours de vacances qui ont lieu à l'étranger, les représentations françaises dans les pays concernés sont systématiquement informées des conditions dans lesquelles ces séjours vont se dérouler.

Vous le voyez, dans l'état actuel de la législation et de la réglementation, nous n'allons pas jusqu'aux mesures que vous préconisez. Si vous souhaitez que nous allions plus loin, je suis tout à fait d'accord pour que nous puissions ensemble, dans un travail que nous élaborerions en commun avec les parlementaires qui voudraient s'y associer, travailler sur cette question et faire avancer la réglementation en la matière.

La parole est à M. Christian Kert.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de cette réponse.

Les familles de ces deux adolescentes décédées aux États-Unis souhaitent qu'il y ait une sorte de notation de ces agences et qu'elles fassent l'objet d'un suivi, car elles redoutent que le même séjour que celui organisé l'an dernier puisse se reproduire dans les mêmes conditions, dès cette année. J'approuve tout à fait vos propos, et vous avez déjà ici deux parlementaires prêts à travailler avec vous sur ces questions de réglementation.

La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n° 1061, relative à la réorganisation des services de police dans l'Ariège.

Madame la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Une note de la direction centrale de la police nationale demandant aux directeurs départementaux d'engager une réflexion sur le devenir des commissariats a semé le trouble et la confusion dans le département de l'Ariège. Une étude de regroupement avec une unique circonscription de police située sur une commune rurale voisine de la ville préfecture aurait été effectuée.

La suppression du commissariat de Foix, ville préfecture, pour une délocalisation sur une commune voisine est inacceptable. Les motivations de cette nouvelle organisation sont fondées sur des impératifs comptables et non de sécurité publique : un bâtiment unique, aux normes, regroupant l'ensemble des services pour un coût de fonctionnement moindre. Cette orientation est d'autant plus inopportune que, il y a quelques mois, la suppression de la gendarmerie de Foix a été argumentée par la présence du commissariat sur la commune préfecture.

Le département de l'Ariège possède un commissariat par circonscription : un à Pamiers et un à Foix. Il serait impensable de voir l'un des deux, voire les deux, supprimés. La réflexion engagée par la police nationale ne doit pas laisser les élus de ce département en dehors de ce débat qui, une fois de plus, vise à réduire le service public sur son territoire.

Il y a plus d'un an, j'interrogeais sur ce dossier Mme la ministre de l'intérieur, qui me répondait le 19 mai 2009 : « En ce qui concerne le détail des redécoupages, l'instruction du dossier a débuté en lien avec les préfets et les élus locaux et nationaux. »

À ce jour, un an après, étant députée de la circonscription et première adjointe au maire de Foix, je peux affirmer qu'aucune concertation n'a été engagée, tout comme aucune concertation n'avait été menée pour la suppression de la gendarmerie de Foix, l'information ayant été donnée aux élus une fois la décision prise.

Comment peut-on justifier que les communes de Foix et de Pamiers, en zone de police, soient gérées par un commissariat se trouvant sur une commune rurale de 2 800 habitants couverte par la gendarmerie ? Comment peut-on justifier l'éloignement géographique des commissariats des deux communes urbaines les plus denses du département pour répondre aux impératifs de sécurité et d'efficacité demandés aux services de police ?

De plus les missions des polices municipales des deux communes concernées, qui collaborent déjà au maintien de la sécurité publique nationale, se verraient alourdies. C'est un transfert de charge supplémentaire de la police nationale vers la police municipale qui se profile avec ce projet, ce que refusent les élus.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me faire connaître comment le Gouvernement envisage de préserver la qualité du service public de police sur nos territoires, et je demande le maintien du commissariat de Foix sur la ville préfecture.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Madame la députée, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Brice Hortefeux qui m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Chargé d'assurer la sécurité partout et pour tous, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est particulièrement attentif à la nécessité d'adapter en permanence l'organisation des forces de sécurité aux évolutions de la délinquance et aux réalités territoriales, tenant compte des bassins de délinquance et des bassins de vie, afin de garantir une efficacité maximale à l'action et d'apporter des réponses concrètes et efficaces à la délinquance.

Sur le plan de l'organisation, la police d'agglomération et celle des territoires permettront, par exemple, d'atteindre une capacité opérationnelle optimale. D'importantes mesures sont également mises en oeuvre au titre de la révision générale des politiques publiques pour rationaliser l'organisation des forces de police et de gendarmerie et accroître, à un moindre coût, l'efficacité du service rendu à la population. C'est à ce titre, par exemple, que des réflexions tendant à optimiser l'organisation des services sont engagées au sein des directions départementales de la sécurité publique.

Cette réflexion est menée dans le département de l'Ariège, qui compte deux circonscriptions de sécurité publique, comme dans tous les autres départements. Diverses hypothèses sont examinées. Si des décisions de réorganisation devaient être prises, elles feraient naturellement l'objet de consultations avec les élus locaux. En tout état de cause, aucune décision n'est prise à ce jour et rien ne sera fait qui puisse porter atteinte à l'offre de sécurité offerte aux habitants de ce département.

Il convient à cet égard de souligner la mobilisation des forces de sécurité, police et gendarmerie, dans ce département. Comme partout et à l'initiative du ministre de l'intérieur, de nouvelles structures ont été mises en place pour apporter des réponses ciblées à la délinquance, notamment une cellule anti-cambriolage et une brigade de protection de la famille. La police nationale s'est en outre dotée d'une brigade départementale de surveillance de nuit, qui permet de renforcer la présence policière sur le terrain, la nuit, sur les deux circonscriptions.

Cet engagement des forces de sécurité porte ses fruits dans le département. Au cours du premier trimestre 2010, les atteintes aux biens ont en effet baissé de plus de 6 %, et les atteintes aux personnes de près de 1 %. La délinquance dans son ensemble a diminué de près de 19 % au cours de ce premier trimestre. Ces chiffres s'ajoutent aux bons résultats enregistrés dans la lutte contre la délinquance au cours des dernières années, puisque celle-ci a diminué de 18 % entre 2002 et 2009.

S'agissant spécifiquement de Foix et Pamiers, d'importantes réussites y sont également enregistrées, par exemple l'arrestation récente à Foix, en collaboration avec la gendarmerie, d'une dizaine d'individus ayant commis une série de cambriolages dans tout le sud-ouest, ou l'arrestation à Pamiers d'une équipe de délinquants multirécidivistes auteurs d'incendies de véhicules, d'un vol à main armée et d'une séquestration de personnes âgées.

La parole est à Mme Frédérique Massat.

Vous venez de rappeler quelques chiffres, madame la secrétaire d'État, mais je tiens à dire au ministre de l'intérieur, M. Hortefeux, et je suis sûre que vous vous ferez mon porte-parole, au moment où il lance l'opération tranquillité senior, c'est le maintien des effectifs de police dans les villes de Pamiers et de Foix qui ont permis ces réalisations.

Vous avez parlé d'opérations menées en collaboration avec la gendarmerie, mais sa brigade vient justement d'être supprimée sur la commune de Foix. Si demain les commissariats de ces deux villes sont supprimés pour les installer dans une zone rurale, les objectifs que le Gouvernement a fixés ne seront pas atteints.

La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 1076, relative à la multiplication du nombre de stagiaires dans les grandes entreprises.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, ma question concerne certaines pratiques d'embauche de grandes entreprises.

La crise économique qui sévit en France et dans le monde depuis septembre 2008 a conduit beaucoup d'entreprises françaises à changer leur politique de recrutement. Nombreuses sont les grandes structures à avoir multiplié le nombre de stagiaires au sein de leurs effectifs. Profitant ainsi de jeunes diplômés frais émoulus, issus de l'enseignement supérieur et en recherche d'un emploi stable, des postes permanents et des structures entières ont été pourvus d'une main d'oeuvre précaire et souvent prête à travailler plus de cinquante heures par semaine afin d'obtenir un CDI que l'on pourrait désormais qualifier de « Graal ».

Généralement rémunérés l'équivalent d'un tiers du SMIC, ces jeunes doivent alors compter sur leurs proches afin de répondre à leurs dépenses minimales de logement, de nourriture et de transport. Cela ne favorise aucunement les jeunes issus des milieux modestes ou défavorisés dont les parents n'ont pas les moyens de se substituer au salaire versé par l'entreprise pour leur permettre de vivre décemment.

La situation économique actuelle, pour peu qu'elle semble montrer des signes de redynamisation, ne justifie pas de telles pratiques.

Néanmoins, de nombreuses entreprises continuent dans cette voie et il ne faudrait pas que ce comportement exceptionnel devienne la nouvelle norme sociale.

Afin de protéger le statut des salariés et de favoriser l'embauche rapide des jeunes diplômés, il serait souhaitable de mettre en place une commission d'enquête pour étudier la création d'un dispositif légal contre ces abus et examiner l'impact potentiel d'un quota de stagiaires par rapport au nombre de CDI dans une même entreprise.

Par conséquent, je voudrais connaître le sentiment du ministre du travail sur cette proposition et les intentions du Gouvernement en la matière.

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth qui ne peut être présent ce matin.

Longtemps, l'absence de cadre a été préjudiciable pour les étudiants en stage comme pour les entreprises et les établissements qui les accueillaient. Cette lacune a été corrigée par la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006. L'actuel gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a renforcé ce cadre légal, en réduisant de trois à deux mois la période au-delà de laquelle les stages reçoivent obligatoirement une gratification. Il a également étendu ce cadre à l'essentiel du secteur public par le décret du 31 janvier 2008 qui instaure l'obligation de gratification des stages dans la fonction publique d'Etat.

Ce cadre constitue la réponse aux dérives qui ont pu exister. Il fixe trois exigences : d'abord, une convention de stage doit obligatoirement définir la finalité pédagogique du stage et ses modalités d'évaluation ; ensuite, il instaure le principe d'une gratification obligatoire au-delà d'une certaine durée ; enfin, les stages hors cursus sont interdits. Sur ce dernier point, le texte du décret est en cours de finalisation avec les acteurs concernés et nous souhaitons le publier avant l'été.

Ce cadre permet d'éviter les dérives de toutes sortes. Elles demeurent exceptionnelles. La crise a pu faire réapparaître la tentation de mauvaises pratiques. Pour autant, il ne faut pas jeter la suspicion sur tous ceux qui accueillent des étudiants stagiaires et qui n'hésitent pas à mobiliser leurs ressources pour compléter la formation initiale de ces étudiants tout en facilitant leur insertion professionnelle. L'amélioration de l'emploi des jeunes passe aussi par une meilleure adéquation de leur formation aux réalités professionnelles : les stages, l'apprentissage, les contrats de professionnalisation et, plus largement, tout ce qui concourt à une plus grande alternance doit être encouragé.

Naturellement, ces encouragements doivent s'inscrire dans le cadre légal que j'ai rappelé. Hors de ce cadre, monsieur le député, le dispositif légal contre l'abus en matière de stage que vous appelez de vos voeux existe : c'est la requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée. Les entreprises qui affecteraient des stagiaires sur des postes correspondant à des emplois permanents, sans convention de stage ni objectif pédagogique, s'exposent à une telle sanction.

Elles doivent également savoir que la lutte contre le recours frauduleux à des statuts spécifiques constitue l'une des priorités du plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011, que Xavier Darcos a présenté à la commission nationale de lutte contre le travail illégal le 26 novembre dernier. Ces priorités sont celles du Gouvernement et continueront de faire l'objet d'une attention accrue des services de l'inspection du travail.

La parole est à M. Dominique Le Mèner.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse. Je suis bien convaincu de la bonne volonté du Gouvernement, mais il y a là une situation de fait dans beaucoup d'entreprises ; nombre de jeunes diplômés me l'ont rapporté.

Effectivement, le décret permettra de mieux encadrer les stages. Il faudra néanmoins rester très vigilants car ces pratiques continuent à se développer et les rémunérations accordées ont peu à voir avec la qualité des stagiaires.

La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n° 1064, relative au financement du programme de rénovation dans les zones urbaines sensibles de Carcassonne.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Elle est relative aux difficultés rencontrées par la ville de Carcassonne pour finaliser le programme de rénovation urbaine dans ses zones urbaines dites sensibles. Je souhaite en effet lui faire part de ma vive inquiétude et de celle des élus du conseil municipal et de la communauté d'agglomération à ce sujet.

Le programme national de rénovation urbaine institué par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine et piloté par l'Agence nationale de rénovation urbaine prévoyait un effort national sans précédent de transformation des quartiers fragiles classés en zones urbaines sensibles ou présentant les mêmes difficultés socio-économiques.

Or, dans le rapport pour 2009 qu'il vient de présenter, le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU fait part des ses inquiétudes sur l'avenir et l'efficacité du plan de renouvellement urbain. Il conforte donc les nombreux parlementaires et élus locaux qui, depuis plusieurs mois, tiraient le signal d'alarme.

L'ANRU est confrontée à un grave problème de financement. La quasi-totalité de ses crédits, soit 11 milliards d'euros, a déjà été affectée et seuls les deux tiers des objectifs quantitatifs fixés par la loi de programmation 2005 seront atteints. L'avenir de nombreux projets risque d'être mis en cause, dont celui de la ville de Carcassonne, qui attend plus de 14 millions d'euros de l'ANRU afin de finaliser son programme.

En effet, pour la période 2007 à 2011, l'ANRU s'est engagée sur un programme conventionné finançant 30 % du projet global de Carcassonne, soit 24 millions d'euros. Une convention partielle a permis de financer à hauteur de 10.4 millions d'euros, la première tranche dite « Coeur de projet ».

Dans la seconde tranche, sont prévues la réhabilitation de 250 logements ainsi que la totalité de l'aménagement urbain des quartiers concernés, qui vient logiquement en fin de projet. 250 familles attendent et espèrent depuis près de dix ans pouvoir, grâce au PRU, vivre enfin dans un environnement décent. Actuellement, elles en sont exclues.

Paradoxalement, le 2 décembre 2009, Mme la secrétaire d'État à la ville annonçait conjointement avec M. Xavier Darcos devant le conseil d'administration de l'ANRU : « L'État et ses partenaires iront jusqu'au bout de leurs engagements... ». Faire de telles promesses, c'est contracter des dettes !

Le Gouvernement va-t-il tenir ses engagements et débloquer les fonds nécessaires d'ici à 2011 afin que le PRU de la ville de Carcassonne puisse être finalisé ?

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Fadela Amara qui m'a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Monsieur le député-maire, vous m'interrogez sur la situation en matière de rénovation urbaine de la ville de Carcassonne.

Dans le cadre du plan national de rénovation urbaine, il était initialement prévu que l'ANRU s'engage sur une subvention de l'ordre de 30 % du montant global prévisionnel subventionnable, soit 24 millions d'euros sur un total de 77 millions d'euros. Comme vous le soulignez, la ville de Carcassonne souhaite pouvoir bénéficier de crédits complémentaires du programme national de rénovation urbaine pour amplifier la rénovation urbaine engagée par notre Gouvernement.

A ce jour, la ville bénéficie d'une enveloppe de 10,4 millions d'euros de l'ANRU dans le cadre de la convention « Coeur de projet ». Il s'agit du seul engagement contractuel pris entre l'Agence et le porteur de projet.

Comme vous le savez, les crédits du programme national de rénovation urbaine, qui soutient des programmes d'action prioritairement dans les zones urbaines sensibles, ont été entièrement affectés en 2009. Avec plus de 389 conventions validées, ce programme représentera un total de 42 milliards d'euros.

De ce fait, la question que vous soulevez est celle de la poursuite du PNRU ou de la mise en place d'un nouveau programme national de rénovation urbaine qui, à mon sens, devrait intégrer de nouveaux quartiers et intégrer ou renforcer certains objectifs, notamment en matière de développement durable.

L'éventualité d'une poursuite d'un partenariat avec Carcassonne au-delà de la convention « Coeur de projet » se posera alors sur ces bases nouvelles.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 1058, relative aux conditions de mise en place de l'interlocuteur social unique.

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Contrairement à ce que la crise d'une ampleur inédite que nous traversons pourrait laisser supposer, l'intérêt pour la création d'entreprises ne diminue pas en France. Au contraire, on assiste plutôt à un regain d'intérêt, à voir le nombre de projets et de demandes de création ou de reprise. Cela est d'autant plus vrai depuis que, à l'initiative d'Hervé Novelli, nous avons créé les conditions d'un véritable entreprenariat à la française.

Reste que, ces femmes et hommes artisans, commerçants professions libérales, il convient de les accompagner dans leurs démarches si nous voulons que la France qui entreprend soit celle qui porte la croissance de demain. C'est pourquoi je tiens à appeler l'attention du ministre sur les difficultés financières du régime social des indépendants après la création, le ler janvier 2008, de l'interlocuteur social unique.

Depuis lors, en effet, le RSI doit déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations de un million et demi de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Or il s'est révélé que les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF n'étaient pas compatibles. Il est donc impossible d'affilier ou de radier des cotisants et, par conséquent, de recouvrer les cotisations. Dans ces conditions, non seulement un grand nombre de chefs d'entreprises ne peuvent plus gérer leurs cotisations, mais c'est l'ensemble de ce régime social qui est menacé.

Le taux de recouvrement des cotisations, qui s'établissait auparavant à 97 %, est tombé à 80 %. On comptait, au 30 octobre dernier, 1,8 milliard de cotisations non recouvrées. Le RSI risque d'être dans l'incapacité de payer les retraites complémentaires, les prestations d'invalidité ou les indemnités journalières qui ne sont pas garanties par l'Etat.

L'outil informatique qui permettrait d'échanger les données entre le RSI et l'URSSAF et de mettre fin à cette situation ne devrait être opérationnel qu'en 2013 ou en 2014.

Début 2010, une réunion de travail a eu lieu avec les présidents et directeurs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et du RSI pour définir un plan d'action permettant un retour à la normale pour l'ensemble des assurés. Le Gouvernement s'est alors engagé avec l'ACOSS et le RSI à ce que les problèmes techniques les plus immédiats soient résolus afin que, en 2011, toutes les conditions soient réunies pour que l'interlocuteur social unique fonctionne normalement.

Depuis sa création, le régime social des indépendants accompagne les chefs d'entreprises au quotidien, notamment en cas de difficultés personnelles ou professionnelles ayant des incidences directes sur la gestion, la performance et la pérennité de l'entreprise.

Quelles sont les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre pour garantir que les dysfonctionnements de l'interlocuteur social unique n'auront aucun impact sur les prestations sociales des assurés ainsi que pour rendre pleinement et rapidement – j'y insiste – opérationnel l'interlocuteur social unique, qui constitue un allégement considérable des démarches administratives pour tous les artisans, commerçants et professions libérales ?

La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité.

Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Comme vous l'indiquez, la simplification des démarches administratives est indispensable car elle permet aux entreprises, surtout aux plus petites d'entre elles, de se consacrer avant tout au développement de leur activité. C'est pourquoi le Gouvernement est très attentif à ce sujet.

Une étape importante pour les artisans et commerçants a été de leur permettre de s'acquitter désormais de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires auprès d'un seul organisme, au lieu de trois auparavant, qui fonctionnaient selon des règles différentes. Aujourd'hui, cette simplification qu'est le recours à l'interlocuteur social unique constitue une réalité pour la très grande majorité des travailleurs indépendants.

Cependant il est indéniable que, compte tenu de l'ampleur de la réforme, la mise en place de l'ISU a aussi entraîné de réelles difficultés.

Vous évoquez des problèmes financiers. À ce sujet, il faut rétablir définitivement quelques vérités.

D'abord, avant 2007, les taux de recouvrement, variables selon les organismes, étaient plutôt autour de 95 %, soit sensiblement moins que le chiffre que vous mentionnez. Toutefois c'était avant la crise économique, laquelle a provoqué une forte hausse du nombre de débiteurs.

Ensuite, les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l'octroi de délais de paiement dans cette période difficile ont nécessairement pour contrepartie un manque à gagner, au moins temporaire.

Par ailleurs, la suspension temporaire des poursuites sur tous les dossiers suspectés de receler des anomalies du fait des problèmes informatiques que vous évoquez a pu jouer à la hausse.

Enfin et surtout, le taux de reste à recouvrer est gonflé artificiellement, c'est-à-dire au moins doublé, car il inclut le montant de cotisations estimées sur des bases forfaitaires pour des cotisants dont les revenus déclarés n'ont pas été correctement intégrés en fin d'année par les systèmes d'information. Finalement, si l'on neutralise ce facteur particulier, on revient à des taux de reste à recouvrer réels aux alentours de 8 %, ce qui, compte tenu de la crise économique, s'explique largement.

Ensuite, vous mentionnez l'effet de dysfonctionnements, bien réels ceux-là, affectant les cotisants. Il s'agit de problèmes indéniables.

Le 24 février dernier, Éric Woerth et Hervé Novelli se sont engagés fortement à les résoudre, puisqu'un plan de règlement de l'ensemble des difficultés liées à l'interlocuteur social unique a été annoncé. D'ici à la fin 2010, tous les impacts négatifs ressentis par les cotisants devraient être résorbés. À cet effet, une équipe conjointe RSI-URSSAF a été établie de manière permanente.

Vous faites état, par exemple, des retards d'immatriculation, qui concernent, en fait, des travailleurs indépendants ayant créé leur activité en 2009. Ces difficultés ont été progressivement résorbées, et les droits ont été ouverts aux cotisants ayant fait des demandes de création d'activité non prises en compte. En outre, un plan d'action visant à améliorer le processus d'affiliation et de radiation a été décidé par le Gouvernement pour établir, dès cette année, un schéma opérationnel. Ainsi, à la fin de 2010, le délai moyen pour s'affilier devra être d'un mois.

Enfin, vous considérez que l'horizon de 2013 pour une refonte informatique de l'interlocuteur social unique est trop lointain. Cependant, la mise en place d'un nouvel outil dédié au recouvrement concernant les travailleurs indépendants en 2013 est le meilleur moyen de garantir un bon fonctionnement en régime de croisière. Or ce processus prend nécessairement un peu de temps si l'on ne veut pas avoir à tout recommencer par la suite.

C'est d'ailleurs précisément le temps qui a manqué entre la création du régime des indépendants et la mise en place de l'ISU pour une refonte des systèmes des caisses préexistantes. Ce délai trop bref explique largement les difficultés actuelles. Il n'est pas concevable de reproduire la même erreur en faisant une réforme précipitée de systèmes déjà fortement affectés et fragilisés.

La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu, pour exposer sa question, n° 1071, relative à la rénovation du lycée de Wallis-et-Futuna.

Monsieur le ministre du budget, ma question s'adresse à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

L'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de TOM dispose que la République assure l'enseignement dans le territoire des îles Wallis et Futuna, et qu'elle assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement de ce service.

Les établissements scolaires de ce territoire ayant été gravement touchés par le passage du cyclone Tomas, entre les 13 et 15 mars derniers, les associations des parents d'élèves, craignant, à juste titre, pour la sécurité des élèves et du personnel, ont décidé d'en bloquer les accès.

Un premier protocole de fin de conflit, signé le 17 avril, engage l'État à effectuer tous les travaux de rénovation du lycée de Wallis. En revanche, à Futuna, les associations continuent de bloquer les établissements scolaires et les services administratifs. Suite aux expertises déjà effectuées, elles sollicitent de l'État la réalisation d'urgence des travaux pour permettre la réouverture des établissements et la scolarisation des élèves.

Je regrette que l'État ne réagisse qu'au cyclone et au blocage, alors que la situation dégradée des établissements remonte à plus de quinze ans. Cet état déplorable a pourtant été signalé à de nombreuses reprises par les parents d'élèves et par les syndicats des enseignants lors d'interventions auprès du préfet. Cette fois, ce dernier a préféré répondre, sans raison valable, par l'envoi de la force publique depuis la Nouvelle-Calédonie.

Je considère qu'une telle attitude n'est pas digne d'un représentant de la République. Je demande donc au ministre de l'éducation quelles mesures concrètes il compte prendre d'urgence afin que de vraies négociations aient lieu, et qu'une stricte application des protocoles de fin de conflit soit assurée et garantie, à travers notamment l'utilisation transparente des financements octroyés par l'État en vue de la rénovation et de la mise aux normes des établissements, pour que ces petits Français de la République reçoivent enfin un enseignement dans de bonnes conditions.

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'éducation nationale, Luc Chatel, qui se trouve actuellement au Sénat pour la séance consacrée aux questions orales. Je vous réponds donc en son nom.

Le lycée de Mata Utu à Wallis a été construit en 1993. Depuis sa livraison, des problèmes de bâti ont été constatés, qui ont par la suite fait l'objet de plusieurs campagnes de travaux. Je me souviens d'ailleurs qu'en tant que ministre de l'outre-mer j'avais été amené à me prononcer sur ce sujet d'importance tant pour vous que pour toute la population wallisienne. Malheureusement, le passage du cyclone Tomas est venu aggraver l'état matériel de cet établissement, seul lycée du territoire.

Je tiens à préciser que, durant cet événement dramatique, toutes les précautions indispensables ont été prises par le proviseur en concertation avec le vice-rectorat. De fait, dans les heures qui ont suivi la fin du cyclone, l'équipe mobile d'ouvriers professionnels du vice-rectorat ainsi que les personnels et agents du lycée ont procédé aux travaux d'urgence et mobilisé des entreprises pour permettre une réouverture du lycée dans les plus brefs délais.

Ces travaux d'urgence terminés, les parents d'élèves ont malgré tout décidé de s'opposer à la reprise des cours initialement prévue le 23 mars. Des assurances avaient pourtant été données par la commission territoriale de sécurité et par le bureau de contrôle missionné par l'Administration supérieure. Le lycée a alors été bloqué durant trois semaines.

Les nombreuses revendications, pour la plupart liées aux dégradations observées de 2004 à 2008 sur le bâti du lycée, ont abouti à la rédaction d'un protocole de fin de conflit signé le 17 avril 2010 ; je parle évidemment sous votre contrôle, monsieur le député. Finalement, les enseignements ont repris normalement au lycée le lundi 19 avril.

S'agissant du suivi du protocole, vous devez savoir que les travaux de réhabilitation du bâti du lycée relèvent de la responsabilité de l'Administration supérieure du territoire, au travers du service des travaux publics. Comme cela est prévu dans ce même protocole, l'État s'est engagé à informer régulièrement la commission de suivi des travaux, dont vous faites partie, de l'avancée des procédures administratives et de l'évolution du chantier.

Je tiens enfin à rappeler que tout ce qui devait être fait par les services de l'État, chacun dans leur domaine de compétence, pour assurer la reprise des cours et la réhabilitation rapide du lycée de Wallis a été accompli avec célérité, en tenant compte des moyens matériels, financiers et humains disponibles.

La parole est à M. Albert Likuvalu.

Monsieur le ministre je vous remercie pour votre réponse, même si je regrette l'absence de M. Luc Chatel.

Je suis pleinement d'accord avec ce que vous venez de dire. Pour le lycée de Wallis, vous avez raison, il n'y a plus de problème ; cependant le blocage persiste à Futuna, et je viens de recevoir un message des parents d'élèves qui ont demandé à rencontrer M. le préfet pour négocier. À ce jour, ce dernier qui se trouve à Wallis n'a pas accepté de venir les rencontrer à Futuna.

Monsieur le ministre, est-il possible de persuader M. le préfet de se rendre à Futuna pour y chercher, avec les parents d'élèves, une issue à ce conflit ?

Tout le monde est d'accord, et tout le monde souhaite évidemment que les élèves, qui n'ont plus de cours depuis un mois, retournent à l'école. Je demande donc officiellement qu'une rencontre ait lieu afin que le blocage cesse et que les cours reprennent. Pour que l'école soit à nouveau ouverte, il faut évidemment, au préalable, sécuriser les établissements concernés.

La parole est à M. Simon Renucci, pour exposer sa question, n° 1066, relative à la fermeture du centre régional des pensions de Corse.

Monsieur Baroin, c'est à vous que s'adresse ma question. Je suis donc très heureux que vous soyez présent dans l'hémicycle ce matin pour me répondre. Je n'en espérais pas tant, en tout cas, pas avant même d'avoir formulé ma demande. (Sourires.)

Je vous interroge sur la décision de la fermeture, prévue pour janvier 2011, du centre régional des pensions de Corse. Mon collègue Paul Giacobbi s'associe à cette question.

Ce centre gère plus de 28 000 pensionnés pour un total de 40 000 pensions diverses : retraites personnelles et pensions de reversion, pensions militaires, pensions d'invalidité, pensions des veuves de guerre et des victimes civiles, retraites des combattants… Il s'agit d'un service public d'autant plus utile qu'il concerne une population en situation de fragilité, en raison tant de son âge et de son niveau de revenu que de son isolement. Cette décision injuste aurait donc des conséquences graves en termes de destruction du lien social, et elle se traduirait par la disparition d'un service de proximité.

Les retraités sont les premiers à souffrir de l'érosion du pouvoir d'achat. Leurs difficultés se trouveront grandement aggravées lorsque, après l'échec éventuel du traitement de leur dossier par un centre d'appel téléphonique, ils se trouveront dans l'obligation de se rendre à Marseille pour y rencontrer un interlocuteur compétent. Les pensionnés de Corse seront pénalisés par cet éloignement. C'est la fin de l'accueil personnalisé pour ceux qui en ont le plus besoin.

Cette décision entraînera également une rupture d'égalité et de confiance entre l'administration et les citoyens, mais aussi entre l'administration et ses fonctionnaires. Même si leur nombre n'est pas élevé, les suppressions d'emplois qui accompagneront cette délocalisation constitueront autant de souffrances supplémentaires. Le délitement de l'administration publique vient pourtant d'être dénoncé dans le rapport du médiateur de la République, et je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes sensible.

En Corse, l'insularité sera un facteur handicapant pour ceux qui n'auront pas les moyens de se déplacer lorsque cela s'avèrera nécessaire. Il me paraît utile de préciser également que plus de 10 % des pensionnés âgés s'expriment principalement en langue corse.

Les particularismes, ou la diversité, ont été pris en compte par la direction générale des finances publiques pour traiter les cas de l'île de la Réunion et de la Martinique, et leurs centres de pensions seront maintenus. Il s'agit donc de reconnaître de manière égale les mêmes facteurs de handicap liés à l'insularité, quel que soit le territoire de France

Les spécificités de la Corse, qui est la première à être concernée par une telle suppression, ne sont pas prises en compte. La gestion éloignée des dossiers entraînera des complications et des « tracasseries administratives », comme disait M. Mitterrand. Monsieur le ministre, c'est au nom du maintien de la continuité territoriale, de la proximité du service public, et du simple bon sens, que je vous demande de revenir sur cette décision.

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Monsieur Renucci, moi aussi, je suis heureux d'être présent pour vous répondre.

Je vous confirme que la direction générale des finances publiques, placée sous mon autorité, conduit un projet de réforme de la gestion des retraites de l'État. C'est une réforme de longue haleine, complexe et difficile – vous le savez puisque vous êtes en contact avec les agents sur place –, mais aussi réfléchie et stratégique. Elle s'inscrit en effet dans une stratégie qui a pour cadre la révision générale des politiques publiques qui a débuté en décembre 2007.

Il est exact que, dans ce contexte, le nombre de centres régionaux assurant le règlement des pensions des retraités de l'État va diminuer. L'objectif est de gagner en efficacité et en qualité de service. Cependant, à l'heure où je vous parle, nous n'avons pas décidé que le centre d'Ajaccio serait le premier concerné.

Pour vous répondre, je rappelle les principes de notre réforme.

Notre premier objectif est de réformer la gestion des retraites de l'État pour accroître son efficacité. Il n'est pas normal qu'il soit aujourd'hui plus compliqué de préparer la retraite d'un fonctionnaire que celle d'un salarié du privé. Le dispositif actuel sollicite beaucoup de personnels afin de reconstituer l'intégralité de la carrière de l'agent au moment de son départ à la retraite. Pour mettre fin à cette complexité, notre réforme passe notamment par le développement du compte individuel de retraite, introduit par la loi Fillon de 2003. Ce compte individuel transforme la chaîne de travail qui permet le calcul et le versement des pensions. Il retrace, chaque année, les informations relatives à la carrière qui ouvrent le droit à la retraite. L'État a ainsi mis en place un système plus efficace et moins coûteux.

Une fois étoffé et complété, le compte pourra être utilisé pour liquider les pensions de retraite en moins de temps et avec davantage d'exactitude. Il devrait également – tel est l'esprit de cette réforme – permettre, à terme, de créer les emplois nécessaires à tous les niveaux de la chaîne des pensions. Il sera mis fin, d'ici à 2012, au dispositif actuel ; une expérimentation du nouveau mode de liquidation des retraites sur la base des comptes individuels sera conduite dès la fin 2010.

Notre second objectif – et c'est un élément de réponse stratégique pour celles et ceux qui liront le compte rendu de nos échanges – est d'améliorer la qualité du service rendu aux actifs et aux retraités de la fonction publique. Cette amélioration passe par la modernisation de l'accueil de ces usagers, grâce à des services spécialisés dans la relation avec ceux-ci et des centres de gestion moins nombreux.

Aujourd'hui, vingt-quatre centres régionaux assurent le règlement mensuel des pensions et la relation avec les retraités de l'État. La disparité de taille est grande : le centre le plus important, Paris, gère les pensions de 250 000 retraités, tandis que le plus petit, Ajaccio, qui compte six agents, a en charge 27 400 pensionnés titulaires de 38 800 pensions. Au passage, permettez-moi de vous préciser qu'en aucun cas, il n'y a « 40 000 dossiers en attente », ce qui serait alarmant.

Il est effectivement prévu de diminuer le nombre de centres, qui passera de vingt-quatre à onze, afin de concentrer l'activité dans des sites de taille plus importante et d'innover dans l'organisation des tâches. Le calendrier de mise en oeuvre prévoit le démarrage du premier centre d'accueil fin 2010 et la mise en place des nouveaux centres de gestion des retraites progressivement au cours de l'année 2011. Comme je vous l'ai indiqué, il n'est nullement décidé, à l'heure actuelle, que le centre d'Ajaccio sera le premier à être fermé.

Je souhaite, par ailleurs, que dans l'application de la réforme, un contact de proximité avec les usagers, soit par téléphone, soit par courrier, continue d'être assuré, à Ajaccio comme ailleurs. Bien entendu, aucun retraité n'aura à se rendre à Marseille.

Je ne développerai pas davantage ces autres sujets, mais je reste à votre disposition pour en parler plus directement.

La parole est à M. Simon Renucci.

Merci, monsieur le ministre. Certes, les progrès se jugent à l'amélioration de la qualité, mais la qualité est un mot magique et, dans un monde en devenir, ils consistent également à favoriser et à consolider les modèles positifs ; ce mode de pratique politique est aussi le vôtre.

La décision de supprimer ce centre ne permettrait qu'une faible économie ; en revanche, elle créerait un sentiment d'abandon et renforcerait l'impression de mépris ressentie par certains retraités, vous le savez. Confrontés à l'incertitude, angoissés par la crise, ils seront les premières victimes de cet isolement involontaire. Face à ce type de décisions génératrices parfois d'incompréhension et d'inquiétude, les retraités vont se replier sur eux-mêmes et exprimeront leur défiance envers l'action politique. Or, aujourd'hui, celle-ci doit être défendue – avec des différences, parfois importantes – et valorisée, ou alors il ne faut pas s'étonner que 50 % des gens ne votent pas. Cette impression est d'autant plus vraie qu'elle est confortée par la prochaine réforme, laquelle, quoi qu'on dise, est une réforme majeure dans laquelle chacun doit prendre sa part de responsabilité.

Monsieur le ministre, je sais qu'étant peu nombreux, nous ne comptons guère – en dépit des qualités que vous voulez bien nous reconnaître –, mais je serai attentif à la réponse que vous apporterez aux insulaires. En tout état de cause, je vous remercie d'avoir été présent pour me répondre.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Éloge funèbre d'Arlette Franco ;

Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie ;

Débat sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique.

La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures trente-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma