Intervention de Philippe Vigier

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, ma question s'adresse à M. Éric Woerth, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

Contrairement à ce que la crise d'une ampleur inédite que nous traversons pourrait laisser supposer, l'intérêt pour la création d'entreprises ne diminue pas en France. Au contraire, on assiste plutôt à un regain d'intérêt, à voir le nombre de projets et de demandes de création ou de reprise. Cela est d'autant plus vrai depuis que, à l'initiative d'Hervé Novelli, nous avons créé les conditions d'un véritable entreprenariat à la française.

Reste que, ces femmes et hommes artisans, commerçants professions libérales, il convient de les accompagner dans leurs démarches si nous voulons que la France qui entreprend soit celle qui porte la croissance de demain. C'est pourquoi je tiens à appeler l'attention du ministre sur les difficultés financières du régime social des indépendants après la création, le ler janvier 2008, de l'interlocuteur social unique.

Depuis lors, en effet, le RSI doit déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations de un million et demi de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Or il s'est révélé que les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF n'étaient pas compatibles. Il est donc impossible d'affilier ou de radier des cotisants et, par conséquent, de recouvrer les cotisations. Dans ces conditions, non seulement un grand nombre de chefs d'entreprises ne peuvent plus gérer leurs cotisations, mais c'est l'ensemble de ce régime social qui est menacé.

Le taux de recouvrement des cotisations, qui s'établissait auparavant à 97 %, est tombé à 80 %. On comptait, au 30 octobre dernier, 1,8 milliard de cotisations non recouvrées. Le RSI risque d'être dans l'incapacité de payer les retraites complémentaires, les prestations d'invalidité ou les indemnités journalières qui ne sont pas garanties par l'Etat.

L'outil informatique qui permettrait d'échanger les données entre le RSI et l'URSSAF et de mettre fin à cette situation ne devrait être opérationnel qu'en 2013 ou en 2014.

Début 2010, une réunion de travail a eu lieu avec les présidents et directeurs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et du RSI pour définir un plan d'action permettant un retour à la normale pour l'ensemble des assurés. Le Gouvernement s'est alors engagé avec l'ACOSS et le RSI à ce que les problèmes techniques les plus immédiats soient résolus afin que, en 2011, toutes les conditions soient réunies pour que l'interlocuteur social unique fonctionne normalement.

Depuis sa création, le régime social des indépendants accompagne les chefs d'entreprises au quotidien, notamment en cas de difficultés personnelles ou professionnelles ayant des incidences directes sur la gestion, la performance et la pérennité de l'entreprise.

Quelles sont les mesures d'urgence que le Gouvernement entend prendre pour garantir que les dysfonctionnements de l'interlocuteur social unique n'auront aucun impact sur les prestations sociales des assurés ainsi que pour rendre pleinement et rapidement – j'y insiste – opérationnel l'interlocuteur social unique, qui constitue un allégement considérable des démarches administratives pour tous les artisans, commerçants et professions libérales ?