Intervention de Nadine Morano

Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Éric Woerth qui ne peut être présent ce matin.

Longtemps, l'absence de cadre a été préjudiciable pour les étudiants en stage comme pour les entreprises et les établissements qui les accueillaient. Cette lacune a été corrigée par la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006. L'actuel gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a renforcé ce cadre légal, en réduisant de trois à deux mois la période au-delà de laquelle les stages reçoivent obligatoirement une gratification. Il a également étendu ce cadre à l'essentiel du secteur public par le décret du 31 janvier 2008 qui instaure l'obligation de gratification des stages dans la fonction publique d'Etat.

Ce cadre constitue la réponse aux dérives qui ont pu exister. Il fixe trois exigences : d'abord, une convention de stage doit obligatoirement définir la finalité pédagogique du stage et ses modalités d'évaluation ; ensuite, il instaure le principe d'une gratification obligatoire au-delà d'une certaine durée ; enfin, les stages hors cursus sont interdits. Sur ce dernier point, le texte du décret est en cours de finalisation avec les acteurs concernés et nous souhaitons le publier avant l'été.

Ce cadre permet d'éviter les dérives de toutes sortes. Elles demeurent exceptionnelles. La crise a pu faire réapparaître la tentation de mauvaises pratiques. Pour autant, il ne faut pas jeter la suspicion sur tous ceux qui accueillent des étudiants stagiaires et qui n'hésitent pas à mobiliser leurs ressources pour compléter la formation initiale de ces étudiants tout en facilitant leur insertion professionnelle. L'amélioration de l'emploi des jeunes passe aussi par une meilleure adéquation de leur formation aux réalités professionnelles : les stages, l'apprentissage, les contrats de professionnalisation et, plus largement, tout ce qui concourt à une plus grande alternance doit être encouragé.

Naturellement, ces encouragements doivent s'inscrire dans le cadre légal que j'ai rappelé. Hors de ce cadre, monsieur le député, le dispositif légal contre l'abus en matière de stage que vous appelez de vos voeux existe : c'est la requalification du stage en contrat de travail à durée indéterminée. Les entreprises qui affecteraient des stagiaires sur des postes correspondant à des emplois permanents, sans convention de stage ni objectif pédagogique, s'exposent à une telle sanction.

Elles doivent également savoir que la lutte contre le recours frauduleux à des statuts spécifiques constitue l'une des priorités du plan national de lutte contre le travail illégal 2010-2011, que Xavier Darcos a présenté à la commission nationale de lutte contre le travail illégal le 26 novembre dernier. Ces priorités sont celles du Gouvernement et continueront de faire l'objet d'une attention accrue des services de l'inspection du travail.