Intervention de Hubert Falco

Monsieur le député Philippe Plisson, veuillez excuser Mme Christine Lagarde,ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Dans ce dossier, il faut distinguer deux questions : la garantie de ressources ; la péréquation des nouvelles ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Rassurez-vous, la loi de finances a bien pris en compte les FDPTP dans le calcul de la garantie de ressources. Pour simplifier, les choses vont se passer de la façon suivante.

Avant la réforme, certaines communes et EPCI voyaient leurs ressources diminuées d'un prélèvement au profit du fonds qui reversait ensuite des ressources à certains types de communes et EPCI.

Après la réforme, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le Fonds national de garantie individuelle des ressources permettront de reconstituer, pour chaque commune ou EPCI, les ressources fiscales du fonds départemental. Les prélèvements et écrêtements au profit du fonds départemental disparaissent.

Par ailleurs, le fonds départemental continuera à effectuer des reversements aux communes défavorisés et bénéficiera à ce titre d'une compensation budgétaire.

En conclusion, pour le budget des communes et EPCI rien ne change. Les flux financiers du fonds départemental, qui étaient déterminés par la loi, sont garantis aux montants atteints en 2009. Ils passent simplement par d'autres canaux.

Le conseil général garde la main sur les flux financiers du fonds départemental au profit des communes défavorisées, pour le même montant qu'en 2009 à l'échelle de chaque département. Ces flux sont financés par le budget de l'État.

S'agissant de la péréquation des nouvelles ressources fiscales des communes ou EPCI, la loi de finances 2010 prévoit que de nouveaux dispositifs devront être mis en place à compter de 2011, et que les montants mis en péréquation devront être au moins égaux à ce qu'ils ont été en 2010. D'ailleurs, monsieur le député, des travaux sont en cours sur ce sujet. Une concertation avec les élus sera réalisée sur la base du premier bilan de la réforme des finances locales.