Intervention de Jean-Marie Bockel

Vous le savez, madame la députée, dans le cadre du système de contrôle-sanction automatisé des vitesses, les avis de contraventions sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dont la plaque apparaît sur les photographies prises par le radar.

Dans la majorité des cas, ce système ne soulève aucune difficulté. Il arrive cependant que des avis de contravention soient adressés par erreur à une personne qui n'est pas le véritable auteur de l'infraction. Il s'agit par exemple de l'hypothèse d'un véhicule prêté ou volé. Nous avons tous été confrontés à ce genre de situation, par exemple quand ce sont nos enfants qui font des excès de vitesse. Il est alors possible de contester l'infraction auprès de l'officier du ministère public, qui apprécie la suite à donner à la procédure. L'officier du ministère public classe alors sans suite le dossier ou saisit la juridiction de proximité pour jugement.

Cependant, le succès de la contestation d'un procès-verbal pour excès de vitesse dépend du respect du formalisme strict imposé par la loi.

Dans le cas qui nous occupe, deux hypothèses peuvent être émises : soit il s'agit d'une usurpation de plaque, une personne circulant avec un véhicule identique à celui de la requérante, y compris en ce qui concerne le numéro d'immatriculation – cela arrive – ; soit il existe un dysfonctionnement au sein du système d'immatriculation des véhicules, qui aurait attribué par erreur le même numéro à deux véhicules différents.

Des investigations sont en cours afin de déterminer la cause précise de ce dysfonctionnement et d'engager des poursuites si le délit d'usurpation de plaque était établi, ce qui permettrait de disculper la requérante.

En tout état de cause, la requérante de bonne foi n'aura pas à pâtir de ces difficultés. Sur six infractions imputées, cinq ont déjà fait l'objet d'un classement sans suite par l'officier du ministère public d'Hazebrouck. Pour la sixième, cela dépendra de l'enquête en cours. Cette situation fait l'objet d'un suivi attentif des services de la Chancellerie et, à notre niveau, nous la suivrons également.