Intervention de Martine Martinel

Je souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le désengagement financier de l'État concernant l'aide à la pierre.

En 2006, le conseil général de Haute-Garonne a accepté la délégation des aides publiques au logement pour une durée de six ans. Au bout de quatre ans de fonctionnement, le bilan est plutôt positif, malgré la baisse de financement de l'État. Ainsi, une politique du logement menée au plus près des citoyens par une collectivité peut être efficiente si l'État lui donne les moyens de l'exercer.

Or, pour l'année 2010, malgré les promesses du secrétaire d'État au logement, les récentes annonces du préfet de Haute-Garonne sont particulièrement inquiétantes pour le conseil général.

En ce qui concerne le parc public, sont annoncées une baisse de la subvention des prêts locatifs à usage social, une baisse de la subvention communale et la suppression des subventions PALULOS – les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale – pour les organismes HLM avec des conséquences importantes pour la réhabilitation du parc de l'OPH 31. Et ce, dans un contexte de crise.

En ce qui concerne le parc privé, le conseil général a été incité en 2008 et 2009 par l'État à développer sur son territoire de délégation des opérations programmées d'amélioration de l'habitat. Ces OPAH permettent de revitaliser des territoires déterminés qui méritent, par la qualité des bâtiments existants, une opération de reconquête d'un habitat inoccupé ou vétuste et ont un impact sur l'activité économique locale.

Or l'avenant 2010 à la convention de délégation des aides à la pierre prévoit une baisse de 30 % des dotations de l'État comparé à 2009. En Haute-Garonne, trois nouvelles OPAH sont prêtes à être lancées. Les crédits débloqués par l'État seront insuffisants pour répondre aux objectifs de l'ensemble des dossiers à conduire. L'État est garant du droit au logement et se doit de respecter ses engagements. Cette situation me paraît inacceptable.

Je demande donc au Gouvernement de maintenir les aides en faveur du logement social public et du parc privé en reconduisant pour 2010 l'enveloppe financière 2009.