Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Monsieur le député, le Gouvernement s'associe évidemment à la douleur de la famille de Léa. L'accident dramatique auquel vous faites référence, qui a coûté la vie à deux jeunes filles, a bien entendu donné lieu à une enquête administrative diligentée par la direction départementale de la jeunesse et des sports des Hauts-de-Seine. Cette enquête a abouti à des décisions préfectorales d'interdiction d'exercer à l'encontre des personnes de l'équipe d'encadrement mises en cause ; vous pouvez le rapporter à la famille de Léa. Toutefois, l'enquête n'a pas révélé de manquements imputables à l'organisateur du séjour concerné.

Mes services mettent tout en oeuvre afin de contrôler que les organisateurs de séjours de vacances prennent les mesures nécessaires pour garantir la sécurité physique et morale des mineurs accueillis et pour sanctionner les manquements constatés. Cela étant votre question ne porte pas uniquement sur le contrôle a posteriori, mais également sur les agréments a priori qui constituent un problème nettement plus complexe juridiquement.

Le code de l'action sociale et des familles organise la protection des mineurs reçus au sein des accueils mentionnés dans son article L. 227-4, dont font partie les séjours de vacances à l'étranger. À cette fin, il met à la charge des organisateurs certaines obligations afin de garantir la sécurité des mineurs accueillis et prévoit des procédures particulières qui peuvent être mises en oeuvre en cas de non-respect de la réglementation.

Ce code confie la protection de ces mineurs au représentant de l'État concerné, c'est-à-dire celui du département où se trouve le siège de l'organisateur, ce qui permet d'effectuer des contrôles a priori – comme nous l'avons fait dans le cas que vous mentionnez–, et celui du département d'accueil des mineurs lorsque le séjour a lieu en France, ce qui permet de diligenter des contrôles en cours de séjour. En revanche, le code ne prévoit pas de procédure d'agrément pour les organismes assurant un accueil de mineurs ; c'est là le coeur du problème que vous soulevez.

Pour être plus précis en ce qui concerne les obligations des organisateurs, je précise que ceux-ci sont notamment soumis à une obligation de déclaration de leur accueil. Cela permet aux services déconcentrés de mon ministère de vérifier que les conditions d'accueil des mineurs sont conformes à la réglementation. Cette déclaration comprend notamment des informations relatives à l'organisateur, aux modalités d'accueil du public, ainsi qu'aux personnes qui assurent l'encadrement des mineurs : conditions de diplômes et absence de condamnations entraînant une incapacité à exercer auprès des mineurs. Elle comprend également le projet éducatif de l'organisateur.

En outre, pour ce qui concerne les séjours de vacances qui ont lieu à l'étranger, les représentations françaises dans les pays concernés sont systématiquement informées des conditions dans lesquelles ces séjours vont se dérouler.

Vous le voyez, dans l'état actuel de la législation et de la réglementation, nous n'allons pas jusqu'aux mesures que vous préconisez. Si vous souhaitez que nous allions plus loin, je suis tout à fait d'accord pour que nous puissions ensemble, dans un travail que nous élaborerions en commun avec les parlementaires qui voudraient s'y associer, travailler sur cette question et faire avancer la réglementation en la matière.