Intervention de Jean-Marie Bockel

Vous connaissez, monsieur le député, les critères qui ont présidé à l'établissement de la nouvelle carte judiciaire, le volume d'activité annuel des juridictions, les perspectives démographiques, certains aspects d'aménagement du territoire comme les distances ou les infrastructures routières et de transports en commun, ainsi que d'autres éléments qui ont fait l'objet à l'époque de la concertation.

Je ne vous rappelle pas la faible activité du tribunal d'instance de Vitré et de celui de Fougères, ainsi que du conseil de prud'hommes. Je ne reviens pas non plus sur les distances assez courtes, avec de bonnes communications routières, entre Vitré et Rennes, Fougères et Rennes. Le Conseil d'État, le 19 février 2010, a confirmé l'analyse de la Chancellerie sur l'ensemble des critères en maintenant la décision de regroupement avec le tribunal de Rennes.

Le principe qu'avec la garde des sceaux nous avons adopté en arrivant à ces responsabilités, il y a un peu moins d'un an, a été de ne pas remettre en cause la carte judiciaire. Je connais bien ce dossier : j'assure, aux côtés de Michèle Alliot-Marie, le suivi de la mise en oeuvre de la carte judiciaire. Il n'était pas question de rouvrir la boîte de Pandore.

Nous sommes toutefois là en présence d'un élément nouveau et atypique, cet arrondissement regroupé que vous avez décrit. J'en ai discuté également avec Pierre Méhaignerie qui, ainsi que vous l'avez rappelé, s'en est entretenu comme vous avec la garde des sceaux. La question est de savoir si ces modifications territoriales arrêtées fin décembre 2009 peuvent avoir pour conséquence la création d'un tribunal d'instance à Vitré.

La garde des sceaux a décidé de faire conduire par les chefs de cour de Rennes une mission de concertation avec le préfet de région et les élus concernés, dont vous êtes, pour examiner les conditions dans lesquelles un tribunal d'instance pourrait être éventuellement créé dans le nouvel arrondissement administratif de Vitré.

Il conviendra que cette mission, actuellement en cours, étudie les moyens humains – tant magistrats que fonctionnaires –, immobiliers et budgétaires nécessaires à cette implantation territoriale, au regard de la solution de regroupement mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2010.