Intervention de Daniel Paul

Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, l'Organisation maritime internationale considère le remorquage portuaire comme un acteur de la prévention des pollutions du littoral et de la sécurité portuaire. Le code des ports voit cette activité comme un « service connexe à ceux du port ».

Le remorquage portuaire touche donc à la sécurité des hommes, des installations et à la performance portuaire ; pour cela, il doit satisfaire à des obligations portant sur un nombre de coques et une organisation des effectifs respectant les conditions de veille permanente et le droit du travail.

Pourtant, contrairement à ce que votre ministère déclare, en juin 2006, l'administration des affaires maritimes a délivré des visas de décision d'effectifs, sans prendre en compte le programme de travail d'un navire.

Quant au droit du travail, la SNRH – la société nouvelle de remorquage du Havre – l'interprète à sa façon, comme le montre l'exemple du temps de repos des marins. Pour elle, un marin présent à bord peut être à la fois à la disposition du capitaine et en repos. À ce sujet, vous laissez faire aujourd'hui le contraire de ce que vous me répondiez le 23 juin dernier.

Cette situation est inacceptable : la concurrence ne saurait signifier qu'un opérateur du remorquage exerce son activité en France et gagne des parts de marché sans respecter la loi, sans craindre de sanction, y compris la remise en cause de son agrément. À cet égard, entendez-vous faire respecter le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Havre, le 4 mai dernier ?

Si les textes sont insuffisants, il faut les revoir, et vite, afin que les actions de votre administration soient cohérentes et que vous ne laissiez pas la concurrence reposer sur des interprétations des conditions de mise en oeuvre de la sécurité, sauf à ouvrir la porte au dumping social et à prendre le risque de l'insécurité par une insuffisance de moyens. Monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions comptez-vous prendre ?