Intervention de Jean-Michel Clément

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux mais je vous la pose volontiers, monsieur le secrétaire d'État à la justice.

La réforme de la carte judiciaire est devenue un impératif juridique depuis l'ordonnance du 29 mars 2010 du Conseil d'État précisant qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur l'annulation du décret du 15 février 2008, en tant qu'il supprime les deux tribunaux d'instance de ma circonscription : ceux de Montmorillon et de Civray. Il est vrai qu'elle était déjà entrée dans les faits bien avant, au gré des mutations professionnelles, reclassements ou retraites des personnels. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Je constate par exemple qu'à Civray, le magistrat qui faisait office de juge de proximité ou de conciliateur n'est pas remplacé localement. Le médiateur, lui, se propose d'intervenir moyennant 30 euros la consultation. L'AJUDEVI n'est plus présente qu'une fois par mois, et les procédures devant le tribunal paritaire des baux ruraux, désormais centralisées à Poitiers, ne cessent de prendre du retard. Que dire du suivi du paiement des personnes menacées de saisie et des dossiers de tutelle ?

Le même constat peut être fait sur Montmorillon, où la gestion des tutelles et curatelles pose difficulté du fait de la présence de l'hôpital et des nombreuses maisons de retraite situées sur le territoire vieillissant.

Les craintes exprimées lors des discussions préalables à cette réforme, imposée sans concertation, se révèlent aujourd'hui fondées.

Pour répondre à ces difficultés et permettre un égal accès des justiciables à la justice dans les domaines de la vie quotidienne, a été évoquée l'idée de points d'accès au droit ou de maison de droit et de justice. Mme la garde des sceaux avait d'ailleurs donné son accord à cette suggestion lors de sa visite à Poitiers le 12 novembre 2009, même si la forme restait à définir.

Les maisons de droit et de justice, avec présence d'associations d'aide aux victimes, conciliateurs, médiateurs, et des guichets uniques, regroupant les opérations des greffes de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives, permettant d'obtenir des documents juridiques, de saisir la juridiction adéquate, de suivre le déroulement d'une procédure ou d'obtenir la copie d'une décision judiciaire, constituent la seule solution d'accès à la justice pour les plus démunis de nos concitoyens, et de garantie de l'efficacité de la justice à laquelle vous êtes attaché.

À l'heure où le Gouvernement lance des appels à projets dans le cadre des pôles d'excellence rurale et alors que le CIADT de la semaine dernière prévoit de dégager des moyens pour des maisons de services publics, quels moyens pourraient être concrètement mobilisés pour que ces maisons de droit et de justice soient effectives, tant à Civray qu'à Montmorillon ?