Intervention de Thierry Benoit

Monsieur le secrétaire d'État à la justice, je souhaite interpeller le Gouvernement sur le thème justice et proximité.

Vous n'êtes pas sans savoir que Rousseau a été l'un des premiers penseurs à définir la justice de proximité au XVIIIe siècle dans le Contrat social.

La réforme de la carte judiciaire a abouti à la fermeture de trois juridictions locales dans la moitié orientale du département de l'Ille-et-Vilaine, dont je suis le représentant avec Pierre Méhaignerie.

Une étude d'impact et une mission territoriale confiée au sous-préfet de Fougères, Guy Gauthier, sont venues souligner l'ampleur des préjudices judiciaires, financiers et écologiques engendrés par la fermeture des tribunaux d'instance de Fougères et de Vitré, et par la suppression du conseil de prud'hommes de Fougères.

Les élus des pays de Fougères et de Vitré ont décidé de prendre en main leur destin, s'inscrivant dans la volonté de réorganiser le territoire affirmée par le Président de la République. Nous avons ainsi créé l'arrondissement des Marches de Bretagne, c'est-à-dire que nous avons porté l'arrondissement de Fougères, qui comptait 80 000 habitants, à environ 150 000 habitants en unissant les territoires de Fougères et de Vitré, l'arrêté préfectoral ayant été pris par le préfet de la région Bretagne le 28 décembre 2009.

La garde des sceaux, Mme la ministre d'État Michèle Alliot-Marie, avait à cette époque donné son accord pour le rétablissement, au cours de l'année 2010, d'une présence juridictionnelle de proximité dans les frontières du nouvel arrondissement. Je souhaiterais donc connaître la chronologie retenue par la Chancellerie afin de rétablir les tribunaux d'instance à Fougères et à Vitré et le conseil de prud'hommes dans l'arrondissement de Fougères-Vitré.