Intervention de Hubert Falco

Cher Jean-Luc Reitzer, les deux décrets de 2000 et 2004 ont institué un dispositif spécifique d'indemnisation des orphelins de certaines victimes de la seconde guerre mondiale : en 2000, les victimes de persécutions antisémites, et, en 2004, les victimes d'actes qualifiés d'actes de barbarie. La notion d'actes de barbarie n'est visée que dans le titre du décret de 2004, sans être définie dans le corps du texte, lequel renvoie à des articles précis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre correspondant à des catégories de victimes bien déterminées.

Deux demandes de natures très différentes sont apparues depuis 2004. D'une part, les associations représentatives de déportés, internés et résistants ont souligné que le décret de 2004 ne prenait pas en compte, à leurs yeux, l'ensemble des cas pouvant relever de la barbarie nazie, malgré les inflexions de l'administration au fil du temps ; d'autre part, les associations dites « généralistes » d'orphelins de guerre ont demandé que ce dispositif de réparation soit étendu à l'ensemble des orphelins de tous les conflits.

En 2007, le Président de la République a estimé que les décrets de 2000 et de 2004 n'avaient pu régler toutes les situations de manière équitable et lisible. Il a demandé au Gouvernement de rédiger un décret unique qui remplacerait et compléterait les deux décrets existants. À cet effet, en mars 2009, un rapport d'analyse juridique et financier a été remis par le préfet honoraire Jean-Yves Audouin. Le même mois, une commission nationale de concertation a été chargée, à partir des données contenues dans ce rapport, de discuter des recommandations qui pourraient en être tirées. Cette commission associait des représentants de l'administration, du monde combattant, des déportés, internés et résistants, et des associations d'orphelins de guerre. La commission de concertation a terminé ses travaux à la fin de l'année 2009. Elle n'a malheureusement pas été en mesure de dégager une position consensuelle dont le Gouvernement aurait pu se saisir comme base pour une mise en oeuvre rapide. En effet, une ligne de partage sépare les tenants d'une indemnisation élargie aux orphelins de tous les conflits et les tenants d'une limitation des extensions aux seuls orphelins de victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Deux scenarii sont donc présentés par la commission au Gouvernement, assortis des estimations financières afférentes. Pour des raisons tant de principe que de coût, le Gouvernement ne peut envisager aujourd'hui l'élargissement du dispositif actuel aux orphelins de tous les conflits.

Pour des raisons de principe tout d'abord : une telle généralisation romprait complètement avec la justification fondamentale du dispositif, qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie qui ont caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale et soulèverait inévitablement la question du traitement réservé aux orphelins d'autres catégories de victimes du devoir.

Ensuite, le Gouvernement ne peut non plus envisager une extension totale du dispositif pour des raisons de coût : l'indemnisation des orphelins de victimes de tous les conflits coûterait, selon les hypothèses retenues, entre 1 et 2 milliards d'euros en 2011, suivis d'un coût récurrent, à partir de 2012, compris entre 150 et 300 millions d'euros. Le Gouvernement a la responsabilité et le devoir de prendre des décisions dont l'impact financier pour la nation est compatible avec la capacité de nos finances publiques.