Intervention de Nadine Morano

Monsieur le président, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Comme vous l'indiquez, la simplification des démarches administratives est indispensable car elle permet aux entreprises, surtout aux plus petites d'entre elles, de se consacrer avant tout au développement de leur activité. C'est pourquoi le Gouvernement est très attentif à ce sujet.

Une étape importante pour les artisans et commerçants a été de leur permettre de s'acquitter désormais de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires auprès d'un seul organisme, au lieu de trois auparavant, qui fonctionnaient selon des règles différentes. Aujourd'hui, cette simplification qu'est le recours à l'interlocuteur social unique constitue une réalité pour la très grande majorité des travailleurs indépendants.

Cependant il est indéniable que, compte tenu de l'ampleur de la réforme, la mise en place de l'ISU a aussi entraîné de réelles difficultés.

Vous évoquez des problèmes financiers. À ce sujet, il faut rétablir définitivement quelques vérités.

D'abord, avant 2007, les taux de recouvrement, variables selon les organismes, étaient plutôt autour de 95 %, soit sensiblement moins que le chiffre que vous mentionnez. Toutefois c'était avant la crise économique, laquelle a provoqué une forte hausse du nombre de débiteurs.

Ensuite, les mesures prises par le Gouvernement pour faciliter l'octroi de délais de paiement dans cette période difficile ont nécessairement pour contrepartie un manque à gagner, au moins temporaire.

Par ailleurs, la suspension temporaire des poursuites sur tous les dossiers suspectés de receler des anomalies du fait des problèmes informatiques que vous évoquez a pu jouer à la hausse.

Enfin et surtout, le taux de reste à recouvrer est gonflé artificiellement, c'est-à-dire au moins doublé, car il inclut le montant de cotisations estimées sur des bases forfaitaires pour des cotisants dont les revenus déclarés n'ont pas été correctement intégrés en fin d'année par les systèmes d'information. Finalement, si l'on neutralise ce facteur particulier, on revient à des taux de reste à recouvrer réels aux alentours de 8 %, ce qui, compte tenu de la crise économique, s'explique largement.

Ensuite, vous mentionnez l'effet de dysfonctionnements, bien réels ceux-là, affectant les cotisants. Il s'agit de problèmes indéniables.

Le 24 février dernier, Éric Woerth et Hervé Novelli se sont engagés fortement à les résoudre, puisqu'un plan de règlement de l'ensemble des difficultés liées à l'interlocuteur social unique a été annoncé. D'ici à la fin 2010, tous les impacts négatifs ressentis par les cotisants devraient être résorbés. À cet effet, une équipe conjointe RSI-URSSAF a été établie de manière permanente.

Vous faites état, par exemple, des retards d'immatriculation, qui concernent, en fait, des travailleurs indépendants ayant créé leur activité en 2009. Ces difficultés ont été progressivement résorbées, et les droits ont été ouverts aux cotisants ayant fait des demandes de création d'activité non prises en compte. En outre, un plan d'action visant à améliorer le processus d'affiliation et de radiation a été décidé par le Gouvernement pour établir, dès cette année, un schéma opérationnel. Ainsi, à la fin de 2010, le délai moyen pour s'affilier devra être d'un mois.

Enfin, vous considérez que l'horizon de 2013 pour une refonte informatique de l'interlocuteur social unique est trop lointain. Cependant, la mise en place d'un nouvel outil dédié au recouvrement concernant les travailleurs indépendants en 2013 est le meilleur moyen de garantir un bon fonctionnement en régime de croisière. Or ce processus prend nécessairement un peu de temps si l'on ne veut pas avoir à tout recommencer par la suite.

C'est d'ailleurs précisément le temps qui a manqué entre la création du régime des indépendants et la mise en place de l'ISU pour une refonte des systèmes des caisses préexistantes. Ce délai trop bref explique largement les difficultés actuelles. Il n'est pas concevable de reproduire la même erreur en faisant une réforme précipitée de systèmes déjà fortement affectés et fragilisés.