Intervention de Philippe Plisson

Ma question sur la réforme de la taxe professionnelle, adoptée en commission mixte paritaire le 18 décembre 2009, s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Avant réforme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale percevaient, au titre de leurs recettes principales, le produit des quatre taxes – professionnelle, habitation, foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties – ainsi qu'une subvention pérenne du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ce FDPTP était alimenté par le produit de l'écrêtement des entreprises les plus importantes dont les bases de taxe professionnelle excèdent deux fois la moyenne des bases nationales de taxe professionnelle par habitant.

En Gironde, toutes les collectivités en bénéficient actuellement à des niveaux divers. Dans certaines communes ou EPCI, le FDPTP peut représenter entre 40 % et 60 % des ressources de la collectivité hors dotations. Ainsi, la ville de Blaye perçoit 1,5 million d'euros de fiscalité directe et 1,1 million d'euros du fonds départemental d'écrêtement. Ce sont quasiment 20 millions d'euros qui sont ainsi redistribués à 552 communes et 39 EPCI de Gironde.

Avant le 1er juin 2010, un rapport présentant pour chaque collectivité des simulations détaillées des recettes avant et après réforme va être publié. Les premiers tableaux de simulations de répartition du Fonds national de garantie individuelle des ressources prennent en compte non pas le FDPTP pour 2009 versé en 2010 et assimilé à une subvention, mais seulement les ressources issues de la fiscalité directe.

Si cette disposition se confirmait, elle annoncerait la faillite de nombre de collectivités. J'ai interrogé le préfet d'Aquitaine et M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, sans obtenir de réponse à ce jour.

Le Gouvernement peut-il nous garantir que les montants liés au FDPTP seront pris en compte avant écrêtement au titre du FNGIR, et que cette ressource sera donc maintenue pour l'ensemble des communes et EPCI ? Si tel est le cas, quelles seront les modalités d'alimentation du nouveau fonds et quelles seront les bases retenues pour sa répartition ?