Intervention de Jean-Marie Bockel

Conformément aux dispositions du code rural, monsieur le député, le tribunal paritaire des baux ruraux est créé au siège du tribunal d'instance. Dès lors, après la suppression des tribunaux d'instance de Civray et de Montmorillon, le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est forcément celui du tribunal d'instance de rattachement, à savoir celui de Poitiers.

S'il n'est pas possible de dissocier le siège de ces deux juridictions, les dispositions du code de l'organisation judiciaire autorisent néanmoins la tenue d'audiences foraines si c'est nécessaire. Ces audiences sont décidées par ordonnance du premier président de la cour d'appel.

À ce jour, l'activité du tribunal paritaire des baux ruraux de Poitiers a augmenté, par effet mécanique lié à la réforme. Cependant, avec six affaires traitées sur les quatre premiers mois de 2010, le délai d'écoulement des stocks s'accroît dans des limites raisonnables. Cinq magistrats sont affectés au tribunal d'instance de Poitiers, ce qui permettra de réduire les délais.

Vous avez posé plus précisément la question de l'accès au droit. Je peux m'en rendre compte en assurant à la demande de la garde des sceaux le suivi de la mise en oeuvre de la carte judiciaire, les points d'accès au droit se sont démultipliés ces derniers temps avec, pour l'année 2010, la décision de créer six maisons de justice et du droit sur des territoires éloignés d'au moins quarante kilomètres de la juridiction la plus proche mais comptant une densité démographique suffisante pour assurer un fonctionnement pérenne de la structure.

Ces maisons de justice et du droit seront équipées de dispositifs technologiques innovants sous la forme de bornes interactives, dites contacts visio-public, pour permettre un accès plus facile et plus rapide aux juridictions éloignées quand la présence physique au tribunal d'instance ou de grande instance n'est pas nécessaire. Une évaluation de leur fonctionnement sera réalisée, à la suite de laquelle il conviendra de se prononcer sur l'éventualité d'arrêter une nouvelle liste de ces points d'accès au droit.

Si des besoins en matière d'accès au droit devaient être recensés à Civray ou à Montmorillon, nous pourrions mener, en lien avec le conseil départemental de l'accès au droit de la Vienne et les communes concernées, une concertation autour de l'ouverture d'un point d'accès au droit dans ces communes. Lorsqu'une volonté s'exprime au niveau local ou départemental, le ministère s'implique, y compris financièrement et en personnels, mais ce sont des partenariats qui se mettent en place pour de telles initiatives. Je le sais pour en avoir moi-même initié chez moi il y a une douzaine d'années.

Notre objectif en tout cas sera toujours de veiller à ce que la réforme de l'implantation des juridictions sur le territoire national n'aboutisse pas à éloigner la justice de nos concitoyens, et ce type d'initiative peut largement y contribuer.