Séance en hémicycle du 2 février 2010 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission, déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative est l'occasion de débattre d'un sujet qui fait l'actualité depuis plusieurs mois : le fameux grand emprunt, qui, si j'ai bien compris, n'aura pas de nom et que nous devrons donc continuer d'appeler ainsi.
Il s'agit d'un dispositif que le Gouvernement s'efforce de nous présenter comme le second volet du plan de relance, bien que le premier constat qui s'impose est que le premier effet tangible du grand emprunt sera de creuser la dette publique. Et même si vous tentez de nous expliquer que l'impact en sera limité, cela représentera tout de même 2 à 2,5 milliards d'euros pour 2010 et les années suivantes.
Dans l'état actuel de nos finances publiques, la question de l'efficacité de cette nouvelle dépense, de la pertinence de ces allocations de crédits, est bien évidemment cruciale.
Nous n'avons jamais considéré que le déficit était mauvais en soi. L'idée d'un grand emprunt ne nous choque pas. S'endetter pour retrouver un taux de croissance qui permette ensuite de résorber le déficit peut être de bonne politique économique. Néanmoins, alors que le déficit public est passé de 2,7 % à 8,3 % du PIB entre 2007 et 2009, la question est bien aujourd'hui de savoir si votre politique économique va permettre au déficit d'exercer un quelconque effet de levier sur la croissance.
Si l'on en juge par la maigreur de vos résultats économiques jusqu'à présent, nous avons lieu d'être inquiets.
Vous continuez dans les mêmes errements et ne vous attaquez à rien de ce qui a provoqué l'actuelle crise du système capitaliste.
Car il faut tout de même le rappeler : tout ce qui a creusé le déficit abyssal que connaît notre pays est dû à un système dans lequel nous a entraînés le calcul froid et égoïste d'une poignée de financiers et de grands patrons qui tiennent le monde.
La chute de la croissance, l'explosion du chômage, le plan de relance pour sauver les meubles, l'emprunt qui aggrave le déficit... Cette accumulation qui s'accroît de jour en jour pour nos concitoyens, ce sont eux, ces financiers et ces grands patrons, qui en portent la pleine responsabilité avec la complicité des gouvernements, ainsi que l'ont déjà expliqué les plus grands économistes tels Joseph Stiglitz et Patrick Artus.
Vous ne pouvez faire de nécessité vertu. Vous ne pouvez faire l'impasse sur les responsables de cette crise qui sont en train de s'en mettre plus que jamais « plein les poches », alors même que vous demandez à la majorité de nos concitoyens…
…de payer toujours plus pour leur santé, de sacrifier la retraite à soixante ans et que vous vous en prenez désormais aux collectivités locales qui elles, contrairement à l'État, gèrent correctement les deniers publics sans faire de cadeaux aux plus riches, responsables de la crise d'un système aujourd'hui totalement dépassé et qui fait tellement penser à cette phrase de Jaurès : « L'humanité n'existe pas encore ou elle existe à peine. »
Nous devons à ces gens, à ce monde de la finance que vous avez toujours soutenu, l'explosion du déficit budgétaire et le montant de l'addition à payer. Vous êtes les entiers responsables de la situation dans laquelle nous nous trouvons, non seulement à cause de votre politique, mais aussi à cause de votre complicité avec le monde financier et en particulier avec les patrons du CAC 40.
Vous soutenez que dans onze ou quinze ans cet emprunt s'autofinancera. On sait malheureusement ce que vaut le plus souvent ce genre de prévision. Où en serons-nous dans onze ans si vous laissez perdurer cette concurrence prédatrice qui casse l'emploi et que l'on entretient à coups d'exonérations fiscales, de cotisations sociales, de subventions jamais assez fortes ? Où en serons-nous dans onze ans quand, sous prétexte de réduire la dépense publique, comme si elle était responsable de la crise et des déficits, vous aurez contraint les collectivités locales à réduire leurs investissements qui représentent 75 % de l'investissement public ?
Ainsi, pour remplir ce tonneau des Danaïdes du monde financier, vous videz le budget de l'État de ses recettes et vous augmentez le déficit pour mieux nous expliquer que ce qui coûte cher ce sont les fonctionnaires et les services publics.
Pour quelqu'un qui a une formation économique, ce n'est pas fameux, monsieur le ministre !
Avancer que vous allez relancer la croissance avec l'emprunt alors que vous allez casser dans le même temps l'investissement public relève d'une politique de Gribouille.
Il faut surtout arrêter ce jeu de massacre d'une économie qui, pour le plus grand profit de quelques-uns, met en concurrence les hommes et les femmes dans chaque pays, entre les pays, au détriment des besoins sociaux et environnementaux.
Je rappellerai simplement que, contrairement aux déclarations lénifiantes du Gouvernement sur le « mieux dans le moins mal », si l'on comptait, fin 2008, 7,8 % de chômeurs et pratiquement 10 % en 2009, le chômage ne commencera pas à régresser en 2010, en tout cas si l'on en juge par la direction des études économiques de HSBC France et par l'OFCE qui s'accordent pour évaluer le nombre de sans-emploi aux alentours de 10,7 % en 2010 et à au moins 11 % en 2011.
Les baisses d'impôts accordées ces dernières années, qui ont essentiellement profité aux ménages les plus aisés, n'ont pas eu seulement pour effet d'aggraver les inégalités dans des proportions aussi considérables que scandaleuses mais encore d'amputer le budget de l'État des dizaines de milliards d'euros indispensables à l'investissement public, à l'amélioration de l'offre de services publics et à la satisfaction des besoins sociaux.
Les exonérations des charges sociales et la baisse de la fiscalité des entreprises ont contribué de la même manière à la dégradation de nos comptes sociaux, sans exercer le moindre effet de levier tangible sur la croissance et l'emploi.
Vous comprendrez que nous soyons donc particulièrement sceptiques, surtout lorsque nous entendons le chef de l'État promettre pour avril prochain des décisions « extrêmement importantes et précises » pour enrayer la spirale des déficits, car nous savons hélas que votre projet n'est pas de faire le bilan critique de votre politique et de revenir sur vos choix, aussi désastreux que ceux de vos prédécesseurs depuis 2002. La cause première du déficit structurel qu'accuse l'État est pourtant à chercher dans les cadeaux fiscaux et autres exonérations consenties depuis 2002.
Votre gouvernement a certes annoncé « un plan d'action complet pour réduire les dépenses de l'État » et indiqué que « toutes les options seront mises sur la table, notamment sur les niches sociales, fiscales ». Vous l'avez certes rappelé, monsieur le ministre, ce qui n'est pourtant pas pour nous rassurer puisque, si nous dressons le bilan du dernier plafonnement des niches fiscales, il n'a rapporté que 22 millions d'euros pour 2009 sur 73 milliards d'euros que représentent lesdites niches et les exonérations diverses.
Pourquoi, dans ce cas, avoir systématiquement refusé nos propositions ? Si « toutes les options sont sur la table », pourquoi refusez-vous avec obstination toute remise en cause de dispositifs tels que le bouclier fiscal – véritable insulte à la pauvreté de 8 millions de nos concitoyens – ou le dispositif d'exonération des heures supplémentaires, qui représente un coût exorbitant pour nos finances publiques – 4 milliards d'euros – et constitue manifestement un frein à la création d'emplois ? Pourquoi ne pas revenir sur les 40 milliards d'euros de cadeaux fiscaux consentis depuis huit ans et qui ont progressé de 46 % en eux ans ?
Pourquoi ne pas revenir sur les 25 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales jugées inutiles pour l'emploi par la Cour des comptes ?
Vous n'avez en réalité aucunement l'intention de vous engager dans les réformes de fond dont la France a besoin. Vous êtes au contraire les champions de la contre-réforme, et du recul de civilisation que connaît notre pays et qu'illustrent notamment les reculs sur la sécurité sociale et les retraites.
Vous dites vouloir remettre en cause les niches fiscales et sociales et l'article 8 du texte prévoit une nouvelle disposition d'exonération de cotisations patronales sur les emplois de travailleurs occasionnels agricoles. L'utilité économique de cette mesure est pour le moins sujette à caution puisque, comme d'ordinaire, votre dispositif n'est assorti d'aucune contrepartie en termes de création d'emplois, de conditions de travail ou de salaires, alors même que le problème de l'agriculture est de garantir des prix qui rémunèrent effectivement le travail des agriculteurs. Or vous n'en voulez pas au nom du dogme capitalo-libéral.
Vous vous efforcez de limiter l'effet sur nos finances publiques des 35 milliards d'euros de crédits supplémentaires ouverts par le grand emprunt, mais plutôt que de compenser le coût pour l'État des intérêts du grand emprunt – estimé à 500 millions d'euros – en revenant sur les baisses d'impôts votées ou appliquées depuis 2007, vous avez fait, une fois de plus, le choix de tailler dans les dépenses de fonctionnement de chaque ministère, lesquelles vont être réduites d'environ 2 % cette année.
La mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » subit ainsi plus de 125 millions d'euros d'annulation de crédits, la mission « Écologie, développement et aménagement durables », plus de 113 millions, la défense, 56,5 millions et la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 60 millions.
La rigueur touchera encore, par exemple, l'enseignement scolaire à hauteur de 14,7 millions d'euros,…
…la santé de 13,3 millions, l'aide publique au développement, 23,5 millions, la ville et le logement de 23 millions et, il est vrai plus modérément, le travail et l'emploi de 5,5 millions.
« Démarrer l'année avec près de 1 milliard d'euros de crédits supprimés, c'est un exercice inhabituel et difficile pour les ministères », a souligné Matignon. N'y avait-il donc d'autres solutions ?
Vous m'objecterez sans doute que nombre de secteurs concernés par ces restrictions budgétaires entrent eux-mêmes dans les priorités du grand emprunt. Mais il est pour le moins contradictoire qu'au moment où vous voulez afficher un effort dans ces domaines, ce soit justement dans ceux-là que vous « taillez » en premier lieu. C'est une étrange conception du rôle de l'Etat que véhicule votre dispositif, lequel n'offre aucune garantie supplémentaire en termes de pilotage et d'évaluation des investissements.
Pire, l'effet de vos réductions de crédit sera immédiat, c'est-à-dire qu'il se fera sentir dès 2010, alors que l'effet de l'emprunt ne se produira, s'il se produit, que dans le temps.
Ce dispositif trahit surtout votre volonté, non pas d'abonder les crédits de l'enseignement supérieur et de la recherche dans leur ensemble, mais de cibler des pôles d'excellence associant étroitement recherche fondamentale et recherche appliquée.
De la même façon, vous n'avez pas pour ambition d'aider les PME, mais de concentrer les moyens sur les seules entreprises « innovantes », le développement des véhicules du futur et le secteur aéronautique. On devine tout de suite qui va être servi.
De même, nous sommes dubitatifs quand, après avoir affirmé que la France devait « mieux valoriser son effort de recherche », ce que nous approuvons, vous poursuivez votre phrase en précisant : « dont elle ne tire pas suffisamment de profit financier ». Est-ce là le nouveau noble objectif fixé à la recherche ? Si oui, c'est inquiétant.
Concentrer autant de moyens sur des niches aussi étroites pose question. Comme le souligne à juste titre Jean-Louis Levet, directeur général de l'Institut de recherches économiques et sociales, « c'est d'une action continue et multiforme que le pays a besoin, tout comme à l'échelle européenne. Pour réorienter les financements vers des projets de long terme, réhabiliter l'industrie dans la société, et notamment auprès des jeunes et des femmes, mettre en oeuvre un effort soutenu et sans à-coups en matière de créativité, de recherche et d'innovation dans l'ensemble des activités, tant les besoins sont considérables, en particulier ceux liés à la mutation écologique de l'économie. Cette prise de conscience nous donne l'opportunité de doter le pays d'une stratégie de développement par l'industrie. »
C'est bien ainsi que nous, communistes, voyons les choses, et par bien des aspects, les priorités que vous nous proposez nous semblent encore tributaires de l'idée, à la mode il y a quelques années, qui voulait que soit venu le temps de la « nouvelle économie », celle d'internet et de la finance.
Ce modèle a précisément accompagné la désindustrialisation de notre pays, qui fut plus rapide et profonde que chez beaucoup de nos voisins.
Les importantes pertes d'emplois industriels – moins 27 % depuis 1990 – ont provoqué un transfert de la population active vers des emplois peu qualifiés et moins bien rémunérés. La création de nouvelles activités dans les secteurs que l'on qualifiait déjà d'avenir est restée durablement au point mort. L'industrie est à la portion congrue dans votre répartition de l'emprunt. Surtout, celle-ci est beaucoup trop ciblée pour être efficace.
Nous nous interrogeons donc profondément sur les choix qui sont aujourd'hui les vôtres. Rien, par exemple, n'y est prévu en faveur du rail, qui représente un enjeu considérable, pour la réalisation d'infrastructures de transport nouvelles, de rénovations de matériel pour dynamiser le tissu industriel ou améliorer l'offre de formation dans son ensemble.
Au lieu de faire de grands discours sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre, donnez donc les moyens à la SNCF d'empêcher la remise sur la route de milliers de camions et de développer le fret ferroviaire. Investir dans le rail – voyageurs et fret – est un investissement d'avenir. L'effort envisagé n'est absolument pas à la hauteur des enjeux dans ce domaine.
La priorité est aujourd'hui, plus que jamais, de conforter les atouts de notre pays, durement mis à mal par votre politique depuis quelques années : son modèle social, la qualité des services publics, la qualité de ses infrastructures, son tissu de PME, le niveau de qualification de ses salariés, la qualité et l'indépendance de la recherche publique. Ce sont là des facteurs majeurs de l'attractivité de la France, des atouts de sa prospérité économique, qui, pour vous, ne font visiblement plus figure que d'archaïsmes.
Au vu des expériences passées, qu'est-ce qui vous permet aujourd'hui d'affirmer que vos choix d'investissements stratégiques vont effectivement doper la croissance ? Au profit de qui ?
Pour prendre une analogie, vous me semblez en la matière raisonner de la même manière, et avec les mêmes chances de succès, que lorsque vous affirmez que permettre de baisser la fiscalité d'une poignée de Français est profitable à l'ensemble !
Vous me rappelez ces gens d'une autre époque qui disaient, à la sortie des églises : « Heureusement qu'il y a des nobles pour pouvoir donner l'aumône aux pauvres ! »
Et vous me permettrez d'évoquer, pour finir, la question de la taxation des bonus, autre disposition emblématique de votre projet de loi.
Emblématique, en tout cas, de votre méthode, qui consiste en une stratégie d'affichage politique permanente, qui peine malheureusement à masquer un manque flagrant de volonté, à moins que ce ne soit une croyance aveugle dans le dogme selon lequel la priorité accordée à l'intérêt privé est la meilleure façon de garantir l'intérêt général.
Un double discours qui veut répondre aux attentes d'une opinion publique légitimement scandalisée par la rémunération des dirigeants des grandes entreprises et des professionnels de la finance, tout en offrant la garantie à ces derniers que rien ne change ni ne changera.
Votre gouvernement avait ainsi promis de taxer les bonus des traders, en prélevant 50 % des primes de résultat au-dessus de 27 500 euros. Remarquons qu'il n'y a pas de quoi pleurer sur leur sort.
C'était évidemment sans compter avec le lobbying effréné des patrons de la finance, Baudoin Prot en tête, président de la puissante Fédération bancaire française et directeur général de BNP Paribas, cette banque qui, en un seul semestre avait réussi, l'an dernier, à mettre de côté 1 milliard d'euros pour ses traders.
Au final, vous avez donc opté pour ce qu'il faut bien qualifier de simulacre de taxe. En effet, l'article 1er prévoit que sur un produit attendu de 360 millions d'euros, 270 millions ne viendront pas abonder les caisses de l'Etat, mais seront reversés au fonds de garantie des dépôts, en lieu et place des cotisations que les banques se devaient d'acquitter pour permettre de couvrir les dépôts des épargnants jusqu'à 100 000 euros, ainsi que l'impose d'ailleurs une directive européenne.
Vous nous proposez, en clair, que les trois quarts de la « taxe trader » serve à acquitter, à la place des banques, une cotisation obligatoire. En fait, les banquiers ont accepté une petite pénalisation, pour un an seulement, de leurs traders, à condition que l'on fasse un cadeau aux banques. Quel monde merveilleux !
Quant aux 90 millions restants, ils ne couvriront, en fin de compte, que le manque à gagner fiscal de la déduction d'impôt sur les sociétés par cette cotisation. Cette manipulation assez grossière, qui a agacé plus d'un député de la commission des finances, y compris dans votre camp, et qui a surtout vocation à ce que les banques puissent continuer à rémunérer grassement leurs traders, est proprement inacceptable.
Si le fait n'est pas nouveau, nous trouvons néanmoins extrêmement préoccupant que le Gouvernement, et Bercy en particulier, prête une oreille aussi attentive aux dirigeants des grandes banques françaises.
Il va donc sans dire que nous voterons l'amendement proposé par le président de la commission des finances, notre collègue Didier Migaud, amendement qui a été adopté en commission, en espérant sincèrement que le Gouvernement n'aura pas ici l'audace de s'y opposer.
En fait, ce que nous montre la situation – chômage, accroissement des inégalités, reculs sociaux –, c'est l'urgence de la remise en cause du système qui provoque de tels dégâts. Je ne détaillerai pas ici les mesures qu'il serait nécessaire de prendre mais l'urgence demande : de supprimer les paradis fiscaux et les bonus ; d'établir une échelle de revenus compatible à la fois avec la décence et l'action contre le creusement des inégalités ; de créer un pôle bancaire et financier public pour orienter l'argent vers l'investissement productif, l'emploi et la formation, et non vers la spéculation ; d'augmenter les salaires et retraites pour dynamiser la consommation et donc l'emploi ; d'interdire les licenciements destinés à augmenter les dividendes des actionnaires ; de taxer les actifs financiers des entreprises comme les salaires pour financer les retraites et la sécurité sociale.
Derrière chacun de ces six points, il y a des recettes supplémentaires pour l'État, et une utilisation plus efficace de l'argent.
Ce projet de loi de finances rectificative, parce qu'il porte en lui tous les éléments de l'alourdissement de la facture à payer par la majorité de nos concitoyens au bénéfice de quelques privilégiés qui s'enrichissent sur leur dos, et parce qu'il ne garantit pas une croissance durable alors même que chômage, stagnation, voire régression du pouvoir d'achat et baisse des investissements publics menacent cette croissance, ne nous semble pas répondre aux exigences d'une politique budgétaire réellement au service de la croissance et de l'emploi. Nous vous invitons donc, chers collègues, à adopter la présente motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Alain Rodet, pour le groupe SRC.
Le groupe SRC s'associera à cette demande de renvoi en commission. Qu'il s'agisse de la question des bonus ou de celle du « grand emprunt modeste », pour reprendre l'expression de notre collègue de Courson, il est à notre avis nécessaire de revoir ce texte.
Sur les bonus, nous n'allons pas épiloguer. Mais il faudrait relier ce sujet avec celui du grand emprunt. Quand on sait qu'en 2008, trois millions d'épargnants français ont vu leur épargne fondre, à 75 %, dans des aventures que de grands réseaux leur ont conseillées, notamment avec l'affaire des prêts hypothécaires américains, on peut se demander si l'on ne rêve pas. Car cet argent qui est parti en fumée, qui s'est évaporé, qui appartenait à de petits ou moyens épargnants, aurait été fort utile pour relancer l'investissement à travers un emprunt différemment conçu.
Sur le prétendu « grand emprunt », que les choses soient claires : l'enveloppe est tout à fait insuffisante par rapport aux enjeux auxquels nous sommes confrontés. En outre, le dispositif mis en place est d'une extrême complexité. On parle beaucoup de millefeuille à propos des collectivités locales, mais si millefeuille il y a, c'est bien avec ce qui nous est proposé. Vous soulignez la nécessité d'un effort en direction de la recherche. Comment ne pas être d'accord ? Mais voyons comment les choses se présentent : on passe d'abord par l'Agence nationale de la recherche. Cette création du quinquennat précédent est un écran supplémentaire, une bureaucratie de la recherche. On aimerait au contraire entendre directement la voix du CNRS, de l'INRA ou de l'INSERM, sur de grands programmes.
S'agissant de la mise en oeuvre du grand emprunt, nous avons écouté le commissaire général à l'investissement, M. Ricol. Il nous a dit qu'il ne prendrait pas de rémunération. Soit. Mais il y a un commissaire général, un commissaire général adjoint, puis des chasseurs de tête qui vont procéder à un travail de détection pour proposer des collaborateurs. Et puis, il y aura des comités consultatifs. Et puis, il y a un comité de surveillance. Bref, tout cela sera d'une extrême complexité. Ce sera un millefeuille, en réalité, pour distribuer, ou plutôt pour saupoudrer, des crédits dans un grand nombre de secteurs.
Voilà pourquoi nous considérons que le renvoi en commission s'impose. Une fois de plus, le verbe n'est pas rare, mais le bras est court. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Cher collègue Sandrier, il est toujours intéressant de vous écouter. Je voudrais d'abord vous dire que je vous ai trouvé très modéré dans vos propos, ce soir. J'ai presque regretté, à un moment donné, M. Brard, qui est plus acerbe, quand il s'agit de dénoncer ce qui se passe en matière budgétaire.
J'ai relevé quelques thématiques qui sont toujours intéressantes, puisque vous travaillez beaucoup la dialectique, sur vos bancs, pour expliquer votre scepticisme par rapport à ce qui est proposé dans le cadre de ce collectif. Vous avez évoqué les « cadeaux fiscaux », les niches fiscales et sociales. Vous avez même parlé d'un « recul de civilisation » – le mot n'est pas faible –, s'agissant notamment de la sécurité sociale ou des retraites. Ensuite, on a eu droit au « dogme capitalo-libéral », qui, d'après ce que j'ai compris, tuerait le monde agricole. Tout cela est très intéressant.
Si vous vouliez faire l'historique de tout ce qui s'est passé depuis une dizaine d'années sur le plan budgétaire, de ce qui plombe parfois les déficits auxquels la gauche a très largement contribué, vous le savez, il aurait été intéressant de mentionner les 35 heures et leur coût pour l'économie française aujourd'hui. Or, de cela, vous n'avez bien entendu pas souhaité parler.
S'agissant du grand emprunt, je vous ai senti un peu plus gêné, peut-être parce que vous étiez à deux doigts de citer Michel Rocard,…
…un homme de gauche qui a largement inspiré ce que propose aujourd'hui le Gouvernement. Je comprends que vous soyez embêté puisque ses déclarations ont été très claires sur la nécessité de mettre en place ce type de dispositif.
Vous souhaitez supprimer les paradis fiscaux, les bonus. Là encore, je vous renvoie aux travaux effectués dans le cadre du G 20, qui ont permis des avancées significatives. De cela non plus, vous n'avez pas parlé.
Enfin – last but not least –, vous avez repris votre antienne de l'augmentation des salaires et des retraites. Je voudrais vous rendre sensible à une petite difficulté s'agissant de l'augmentation des salaires, monsieur Sandrier : tous les dirigeants de PME que je connais souhaiteraient le faire, mais ils ne le peuvent pas actuellement.
Il ne suffit pas de le décréter pour y arriver. D'ailleurs, je ne vois pas en quoi ce serait une économie pour le déficit budgétaire de l'État.
Voilà, parmi de nombreuses autres, les multiples raisons pour lesquelles le groupe Nouveau Centre ne votera pas la motion de renvoi en commission.
M. Perruchot n'entend pas la même chose selon que c'est Jean-Claude Sandrier ou moi qui parle, car, en tant que centriste, il est assis au bord du centre mais pas toujours du même côté : parfois du côté polynésien, parfois du côté de Blois. (Sourires.)
Quant à vous, monsieur le ministre, soit le repas a été trop lourd, soit vous avez consumé toute votre énergie à répondre à Jérôme Cahuzac puisque, après l'intervention de Jean-Claude Sandrier, vous êtes resté coi. Pourtant, il vous a dit beaucoup de choses intéressantes !
Notamment, que vous vidiez le budget de l'État. Chacun se souvient des avertissements formulés par Philippe Séguin, confirmés d'ailleurs par le rapporteur général. Rappelez-vous le rapport de la Cour des comptes et le rapport de Gilles Carrez, qui pointaient l'inutilité des 63 milliards d'exonérations de cotisations sociales et fiscales. Mais vous n'entendez pas cela.
Vous dites faire moins mal que les autres. Vous êtes-vous demandé ce qu'en pensent les 400 000 chômeurs supplémentaires en 2009 ? Ça, c'est le résultat concret de votre politique, dont les dégâts n'ont pas fini de se manifester. Vous êtes obnubilés par la réduction des dépenses.
À aucun moment, vous ne pensez à l'augmentation des recettes. Comme Jean-Claude Sandrier l'a dit, il n'y a eu aucune réforme de fond positive pour le pays, si ce n'est ce commissaire général à l'investissement. Je vois Jérôme Chartier qui approuve. Pourquoi ?
Parce que, comme vous avez eu recours à M. Devedjian pour le plan de relance, tout le monde attendait un nouveau ministre. Mais sans doute le Président de la République attend-il les élections régionales pour recaser quelqu'un.
Il y avait déjà des candidats, j'imagine. Jérôme Chartier ou, dans un registre moins modéré, quelqu'un de désoeuvré aujourd'hui, Frédéric Lefebvre.
Vous préférez, monsieur le ministre, vous acharner sur la santé, sur les écoles, sur l'aide publique au développement, après le sommet de Copenhague où, selon le Président de la République, on allait voir ce qu'on allait voir avec les milliards qui seraient consacrés, par exemple, à arrêter le désert. De tout cela, il n'est plus question dans la loi de finances rectificative.
Last but not least, comme dirait M. Perruchot, les paradis fiscaux, dont le Président de la République avait annoncé la fin. Bien évidemment, ce n'est pas vrai, mais vous savez qu'il y a une filiation directe entre Pinocchio et Nicolas Sarkozy. On attend des mesures contre les paradis fiscaux précisément pour faire rentrer des sous !
Je tiens à dissiper deux doutes, et d'abord celui de M. Brard, qui a probablement respiré trop de vapeurs à Hô Chi Minh. (Murmures.) Je n'étais pas candidat à la responsabilité confiée à René Ricol.
Le choix du Président de la République a été particulièrement judicieux, vous l'avez entendu comme moi en commission des finances. D'une part, René Ricol a une méthodologie extrêmement originale, pleine de promesses en termes d'efficacité.
D'autre part, c'est une personnalité qui, comme il l'a dit lui-même, n'attend plus de la vie politique, ce qui lui procure une certaine détente vis-à-vis des appels téléphoniques qu'il reçoit s'agissant de projets d'investissement. Pour cette responsabilité, il fallait un « jeune retraité » – c'est ainsi qu'il se définit –, à la carrière accomplie, qui sache séparer le bon grain de l'ivraie. Et lorsque 35 milliards d'euros de dépenses sont en jeu pour l'avenir, il est indispensable de savoir le faire.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Voilà une référence judéo-chrétienne qui ne peut que vous plaire !
Le deuxième doute que je voudrais dissiper concerne le ministre des comptes publics. Si Éric Woerth n'a pas répondu à M. Sandrier, ce n'est probablement pas parce qu'il était d'accord avec lui sans oser le dire, mais parce qu'il s'est déjà exprimé très longuement lors de la motion défendue par M. Cahuzac. Par conséquent, nul n'était besoin de redire ce qui avait déjà été remarquablement dit.
Une seule fois a suffi à convaincre la majorité de repousser la motion de M. Sandrier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Moi-même, j'ai produit quelques explications de vote sur la motion de M. Cahuzac, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Je voudrais parler de cette proposition de loi assez originale déposée par le groupe communiste et ses alliés – donc la gauche démocratique et républicaine –,…
…qui suggérait de nationaliser les pôles bancaires français, rien de moins ! Cependant, ils ont oublié deux éléments déterminants. D'abord, aujourd'hui, le seul pôle bancaire nationalisé est américain.
Le pôle bancaire anglais l'est en partie. J'observe donc que la Gauche démocratique et républicaine tire ses exemples de la situation aux États-Unis d'Amérique. Quelle bonne idée ! Puisse-t-elle le faire dans d'autres domaines !
Quel est, monsieur Brard, monsieur Sandrier, l'endroit dans le monde où la restructuration et l'appui aux groupes bancaires ont coûté le moins cher ? C'est en France ! Le montage financier très original a permis de soutenir l'économie française par le truchement des établissements bancaires sans rien coûter aux contribuables français et en rapportant même plus de 800 millions d'euros au budget de l'État. Voilà pourquoi la stratégie française est la bonne et pourquoi le groupe UMP rejettera la proposition de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, qu'il faudra peut-être modifier puisqu'un député vient d'innover une fonction de porte-parole des ministres. (Sourires.)
Cela dit, sur un ton moins plaisant, je voudrais faire une remarque sur la manière dont se déroule le débat. Nous connaissons dans cette assemblée, depuis la modification du règlement précisément, des simulacres de débat : présence d'un seul député de la majorité lors des séances d'initiative parlementaire issue de groupes d'opposition ; droit de tirage sur les commissions d'enquête qui n'est que poudre aux yeux – on vient de se rendre compte qu'il n'existe pas ; et ce soir, dans le cadre d'une motion de procédure, le ministre ne répond pas.
Qu'on ne réponde pas à Jean-Claude Sandrier n'a aucune importance – on en a vu d'autres ! Ce qui est anormal, c'est qu'un ministre du Gouvernement ne réponde pas au président d'un groupe de l'Assemblée nationale.
Nous sommes ici des élus de la République, madame et monsieur les ministres. Cette attitude méprisante est inacceptable. Mon intervention contenait des propositions ; vous pouviez prendre position, dire qu'elles étaient ridicules, pourquoi pas. Mais dites quelque chose ! J'ai dit que vous aviez vidé les caisses de l'État. Répondez !
J'accepte que vous discutiez pendant que je parle, mais ne pas répondre, c'est tout à fait inadmissible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mon rappel au règlement se fonde également sur l'article 58, alinéa 1.
De ce côté de l'hémicycle, nous avons écouté avec attention…
…l'excellente motion de renvoi en commission défendue par notre honorable collègue Jean-Claude Sandrier, président du groupe GDR. Dans son argumentaire, il a effectivement mis en cause, très directement, à plusieurs reprises et sur des faits précis le Gouvernement. Il en a parfaitement le droit, et je pense qu'il a raison sur le fond. Je pense en particulier au double langage sur la taxation des bonus – ce n'est pas nouveau.
J'attendais avec intérêt la réponse des deux ministres ici présents. Tout le monde a entendu leur silence assourdissant : aucune réponse ! Ou bien le remords a étranglé les cordes vocales de Mme Lagarde et de M. Woerth (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC), ou bien il faut entendre l'explication de M. Chartier, que je trouve extrêmement choquante. Aujourd'hui, les ministres se contenteraient de répondre à une première motion de procédure, considérant que cela suffirait pour la deuxième ! Cela est extrêmement inconfortable.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Trois possibilités : ou l'on est incompétent et on ne sait pas répondre ; où l'on est sourd et on n'a pas entendu ; ou c'est une affaire interne au Parlement. Une motion de renvoi en commission soutient que le Parlement n'est pas suffisamment informé et que la commission a besoin de retravailler sur le texte.
C'est au Parlement de se poser la question, et non au Gouvernement de l'éclairer pour savoir s'il doit retourner en commission.
D'ailleurs, ni Christine Lagarde ni moi-même n'avons jamais répondu à aucune motion de renvoi en commission lors de l'examen de textes financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Perruchot, pour cinq minutes.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des heures dans notre histoire où le volontarisme politique est d'une importance fondamentale. C'est le cas aujourd'hui avec l'examen de ce présent collectif budgétaire, qui, comme vous le savez, inclut les dépenses d'avenir du grand emprunt national voulu par le Président de la République.
C'est aussi dans ces moments solennels où le politique remplit à merveille sa fonction de subsidiarité, celle qui consiste à se substituer au corps social pour les missions qu'il ne pourrait, à lui seul, remplir.
Comment ne pas songer ici à ces grands actes fondateurs de notre économie et, par là même, de notre histoire commune ? Je pense à l'aventure du TGV, d'Airbus ou du Concorde. Ces investissements d'avenir s'inscrivent surtout dans une dynamique vertueuse voulue par le Gouvernement et qui contribuera, évidemment, à la sortie de crise.
Plan de sauvetage des banques, plan de relance, prime à la casse, suppression de la part « investissements » de la taxe professionnelle et maintenant grand emprunt : qui peut encore prétendre à l'immobilisme de la majorité présidentielle face à la crise avec cette démonstration de volontarisme ?
Et qui peut nier l'impact de cette série de mesures à longue portée sur la relative bonne tenue de notre économie au regard de nos partenaires européens ?
Qui peut nier que notre politique économique n'ait eu aucune incidence sur le fait que nous soyons sortis plus tôt de la récession ?
Personne ! Pas même vous, mes chers collègues de l'opposition, qui, je l'espère, saluerez également cette initiative, qui, devrait, par sa nature même, soulever l'enthousiasme sur l'ensemble des bancs de notre assemblée ; à moins que vous ne vous désolidarisiez de l'excellent travail de votre collègue Michel Rocard, que je tiens, une fois de plus, à saluer.
Mais, mes chers collègues, la nécessité d'investir dans notre pays n'est pas seulement imputable à des raisons conjoncturelles, comme l'est à l'évidence la crise que traversent les économies occidentales depuis maintenant un peu moins de deux ans. Car la crise n'explique qu'en partie cette impérieuse nécessité.
En effet, depuis près de trente ans, la France souffre d'un cruel déficit d'investissement amputant d'autant son dynamisme économique et sa compétitivité. Les comparaisons internationales ne sont pas flatteuses, comme vous le savez.
Même sans la crise, ces investissements d'avenir auraient été nécessaires. La crise n'a peut-être fait que rendre encore plus prégnante une nécessité patente de longue date dans notre pays.
À ce titre, nous pouvons donc considérer que le grand emprunt est la réponse quantitative de grande ampleur dont notre pays avait besoin pour rattraper un retard accumulé depuis des années.
Mais ces investissements d'avenir ont aussi une portée qualitative. Ils permettront la transition de notre modèle de développement économique, en passant d'une économie de la production à une économie de la connaissance, respectueuse de son environnement sociétal, environnemental et humain.
Il n'est qu'à regarder les principaux secteurs concernés pour s'en convaincre : développement durable, recherche, enseignement supérieur et formation, numérique, industrie et PME. Autant de secteurs-clés qui permettront à notre économie de recouvrer enfin ses capacités d'innovation et de développement.
Le Nouveau Centre avait fait trois propositions
La première se situe au niveau même du montant de l'emprunt, proposition pour laquelle nous avons obtenu entière satisfaction. Sur ce point, je vous renvoie à l'exposé que mes brillants collègues – Philippe Vigier et Charles de Courson – prononceront dans quelques instants.
Sur la répartition des fonds, comme je l'ai déjà mentionné, le Nouveau Centre se réjouit, pour une large part, des secteurs éminemment stratégiques qui ont été sélectionnés et qui, je le répète, permettront à l'économie française d'accomplir sa mutation vers une économie de la connaissance.
Cependant, le Nouveau Centre avait fait une proposition éminemment novatrice dans le cadre de ce grand emprunt, qui n'a malheureusement pas été retenue : celle d'un grand plan solidarité ou d'un volet solidarité.
Nous avions en effet proposé, avec Philippe Vigier, que le financement de la cinquième branche se fasse grâce à un système assurantiel, dont l'adhésion serait obligatoire, avec une période transitoire assurée par le grand emprunt, pour un coût estimé de 1,5 milliard d'euros par an pendant cinq ans.
Il s'agissait en fait de mettre en place un système d'assurance mutualisé combinant prestations publiques et prestations privées. Car la dépendance est, comme vous le savez tous, une bombe financière pour les départements qui en ont la charge.
En effet, le coût annuel de la dépendance atteindra rapidement environ 15 milliards d'euros par an d'ici 2040. Pour 2009, je rappelle que c'était près de 5 milliards d'euros.
Le système assurantiel dépendance que nous proposions viendrait en supplément de l'APA, qui serait maintenue de manière transitoire dans sa forme actuelle pour les dépendants actuels et futurs. C'est une solution d'avenir et, comme beaucoup des propositions du Nouveau Centre, vous verrez, mes chers collègues, que nous y reviendrons très prochainement.
La dernière de nos propositions concerne la gouvernance du grand emprunt, qui doit impérativement éviter les écueils du fonds stratégique d'investissement, par exemple, qui sont doubles. Car il s'agit d'un projet qui manque de lisibilité politique, d'une part, et qui pèche par une gouvernance qui échappe littéralement au contrôle parlementaire en raison de la composition même de son comité de représentation, d'autre part.
Aussi, nous souhaitons d'abord vous interroger, madame la ministre, sur la représentativité que vous comptez accorder aux parlementaires, et ensuite vous mettre en garde quant à l'insuffisance de la remise d'un rapport annuel relatif aux investissements dont il est ici question. Car il ne suffit pas d'un rapport pour garantir que cette belle idée n'échappe pas, à terme, au contrôle de la représentation nationale.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris : c'est avec joie que le Nouveau Centre s'apprête à entamer le débat sur ces dépenses d'avenir. Mais nous aurons à coeur de veiller à ce que ce projet s'applique sous les réserves que je viens de mentionner et qui se font une haute idée du volontarisme politique pour autant qu'il engage pleinement sa responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Non monsieur Baert. Vous allez malheureusement devoir encore me subir pour quinze minutes. Je vous promets de respecter scrupuleusement mon temps de parole.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise nous a permis de démontrer clairement la détermination de notre majorité à apporter des solutions concrètes aux Français confrontés à celle-ci depuis un an.
J'observe que les résultats obtenus par les mesures de relance successives ont été, à chaque fois, adaptées à la situation à laquelle la France était confrontée lors de cette crise mondiale sans précédent, pour certains contre toutes attentes. Cependant, pour la majorité, cette situation s'inscrit clairement dans la stratégie déterminée depuis un an. Nous renouons avec des perspectives de croissance, meilleures que nous ne l'imaginions à la fin de l'année 2009.
J'observe que le fait de renouer avec la croissance intervient nettement plus tôt que certains ne l'imaginaient, notamment un certain nombre d'experts et de parlementaires de l'opposition. La situation de la France, contrairement à ce que disaient certains collègues de l'opposition, il y a peu de temps encore, est loin d'être aussi difficile que celle de certains pays européens. Je ne pense pas seulement à la Grèce, mais aussi à l'Espagne qui a convoqué une réunion, la semaine dernière, pour convaincre les investisseurs de croire en sa capacité de remboursement de sa dette publique. C'est loin d'être le cas de la France, chacun le sait.
Lorsque je compare toutes ces situations, je considère que non seulement les décisions prises tout au long de l'année 2009 étaient les bonnes, mais aussi que la direction dans laquelle nous sommes engagés aujourd'hui est la bonne. Par conséquent, je pense que le fait d'apporter des solutions concrètes aux Français pour l'avenir par le biais de ce collectif budgétaire est également la bonne stratégie.
La réflexion sur les investissements d'avenir est extrêmement positive. Elle nous permet de nous interroger sur les atouts dont dispose la France en matière de compétitivité au regard des grandes tendances mondiales et de l'accélération de la compétition internationale.
Ces dépenses d'avenir nous offrent la possibilité de nous interroger sur notre modèle de croissance actuel et sur ce qu'il devra être pour que demain, après-demain, dans vingt-cinq ans, la France ait un avenir industriel, technologique, bref un avenir économique.
Ces dépenses d'avenir vont nous permettre de nous poser clairement la question – c'est ce qu'a fait Mme la ministre, il y a quelques heures, à Bruxelles – de la dette et des déficits, qui ont franchi une limite que je qualifierai de délicate et auxquels nous devons aujourd'hui accorder toute notre attention.
Je voudrais revenir en détail sur l'ensemble des priorités d'investissements des 35 milliards d'euros et sur les différents axes retenus.
Le premier axe concerne l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, 19 milliards d'euros y sont consacrés, soit 56 % du montant total de ce grand emprunt.
Le deuxième axe concerne les filières industrielles et des PME, 6,5 milliards d'euros y sont consacrés, dont un milliard pour les véhicules du futur…
…et deux milliards d'euros pour les domaines aéronautiques et spatiaux, notamment Ariane 6.
Lorsque M. le rapporteur général évoquait les infrastructures de transport, il ne parlait pas forcément des véhicules de transport, puisque Ariane 6 est un véhicule de transport certes un peu particulier.
Les PME innovantes bénéficieront de 2,5 milliards d'euros. Nous avons débattu en commission sur la définition des PME innovantes. Le président d'OSEO, François Drouin nous a proposé une définition particulièrement claire, qui permet de qualifier précisément les PME innovantes.
Le troisième axe concerne le développement durable. Je réponds à ceux qui ne croient pas à l'économie du développement durable qu'ils commettent une erreur majeure. Aujourd'hui, on observe que chacun adopte un comportement qui s'inscrit dans la durabilité. Il ne s'agit pas seulement de l'écologie, la durabilité consiste à inscrire sa démarche dans la reproduction de la ressource qui est momentanément ou partiellement entamée.
Je me félicite de l'investissement de 2,6 milliards dans la recherche expérimentale et d'un milliard d'euros dans le nucléaire de quatrième génération. Un milliard d'euros seront consacrés aux moyens de transports et à l'urbanisme que l'on qualifie également de durable. Chacun a présent à l'esprit l'expérience conduite à Masdar dans les Émirats arabes unis, dont la France souhaite s'inspirer, avec juste raison.
Il faut également saluer l'effet de levier que constituera l'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation thermique des logements.
Le quatrième axe concerne l'économie numérique. Chacun comprend que le monde commercial de demain en dépend. L'investissement de 2 milliards d'euros dans l'équipement à très haut débit était vital. Je salue également l'effort de 750 millions d'euros consenti pour la numérisation du patrimoine culturel. Cela suffira-t-il ? Nous aurons l'occasion d'en débattre.
Enfin 1,75 milliard d'euros seront consacrés au développement des usages et contenus innovants.
Grâce à l'effet de levier que constitue le financement de l'État, l'investissement total prévu est estimé à 60 milliards d'euros.
On ne peut que se féliciter de cette nouvelle initiative, qui sera profitable à la France et aux Français.
Au-delà des 6,5 milliards d'euros consacrés plus spécifiquement à l'industrie et aux petites et moyennes entreprises, l'ensemble des investissements d'avenir vont leur être bénéfiques à travers la formation de campus d'innovation technologique. Ce seront de véritables clusters…
…mondiaux autour des grands pôles de compétitivité. Nous en avons souvent parlé en commission des finances.
Ce sera l'avènement du campus de Saclay, avec le regroupement des écoles de ParisTech, sous la tutelle du ministre en charge de l'industrie, visant à créer un campus d'excellence mondiale dans le domaine de la recherche et de l'enseignement.
Ce sera la valorisation de la recherche publique, notamment par le renforcement de son lien avec le secteur industriel.
Ce ne sont pas de belles histoires, monsieur Brard, parce que cela se pratique déjà aujourd'hui. Lors d'une récente visite à l'université de Lyon, j'ai pu observer à quel point celle-ci, très avancée en matière de recherche conduite avec le secteur industriel, avait besoin d'un réceptacle qui lui permette d'aller plus avant encore.
Ce grand emprunt va donc aider à valoriser la recherche publique et permettre de conduire des expériences plus poussées encore, qui serviront non seulement à la formation présente des étudiants, mais aussi, demain, à toute l'industrie française.
Cela fait dix ans que l'on parle des clusters ! On n'a pas attendu le grand emprunt !
S'agissant du soutien aux technologies-clés, j'ai déjà évoqué biotechnologies, nanotechnologies, numérique et véhicule du futur. Je mentionnerai aussi le secteur ferroviaire, le secteur naval et le secteur des énergies décarbonées.
Enfin, mes chers collègues, une part importante des fonds destinés aux entreprises est consacrée à l'accès des PME innovantes aux financements, en vue de soutenir l'amorçage mais aussi le développement des entreprises de taille intermédiaire, aujourd'hui en nombre relativement faible si l'on compare la situation de notre pays à celle des autres pays européens. Ces entreprises sont pourtant des vecteurs de croissance. C'est important non seulement pour la France mais aussi pour le tissu économique régional.
Plusieurs fonds vont être mis en place pour encourager les jeunes PME innovantes dans des secteurs comme la santé, les biotechnologies ou encore dans les secteurs développant des économies d'énergie. Des investisseurs privés mais aussi des collectivités locales vont financer ces fonds pour compléter les 450 millions d'euros apportés par l'emprunt public, tandis que des fonds dotés de 50 millions d'euros encourageront l'innovation sociale. OSÉO disposera de 1,5 milliard d'euros pour permettre aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux entreprises qui emploient entre 250 et 5 000 salariés, les entreprises de taille intermédiaire, de poursuivre leur développement grâce à des prêts participatifs.
Le Gouvernement a également souhaité tenir une très importante promesse du Président de la République,…
…celle de taxer les profits des traders réalisés en 2009, faite le 22 juin dernier.
Deux questions se posent : pourquoi une taxation limitée à la seule année 2009 ?
Pourquoi ne pas reconduire cette taxation en 2010 ?
C'est que nous avons connu en 2009 une situation exceptionnelle : en raison de la crise mondiale commencée en septembre 2008, le marché boursier a considérablement dévissé sur trois à quatre mois. Ainsi, à l'aube de l'année 2009, le marché était si anormalement bas que, par un effet mécanique, les cours ont repris de la vigueur, bien sûr sans retrouver le niveau d'avant la crise financière.
Qui dit « situation anormale » dit « profits anormaux ». C'est pourquoi le Gouvernement a estimé sage d'introduire une taxation des bonus versés aux traders en 2009. Pour partie, ils n'étaient pas liés à leur métier : ils étaient le fruit de la crise financière. C'est dans cette situation totalement anormale qu'une taxation spécifique, pour une année donnée, trouve son utilité.
Certains souhaitent taxer davantage les bonus des traders, mais c'est à l'échelle mondiale qu'une taxation pérenne devrait être décidée ; tout le monde en a convenu, notamment – dans sa grande majorité – la commission des finances.
Comme chacun le sait, il existe une concurrence mondiale des places financières. Ce n'est pas seulement la bourse de Londres, où le Premier ministre Gordon Brown a pris une décision similaire, ce sont aussi les bourses de Francfort, New York et Singapour, bref, ce sont de nombreuses places qui cherchent à attirer les traders les plus performants, chacune ambitionnant de devenir ainsi la place financière la plus performante.
Si la France souhaite pérenniser la taxation des bonus, il faut donc que tous les pays du monde, notamment ceux disposant de places financières puissantes, agissent de même. À défaut, cela reviendra à affaiblir la place financière de Paris, et la France, qui souhaite aujourd'hui développer une vraie capacité en termes de marchés financiers.
C'est pourquoi le groupe UMP, qui soutient la taxation des bonus des traders pour l'année 2009, ne s'inscrit pas dans une démarche de pérennisation. Il se félicite donc du fait que cette mesure ne concerne que l'année 2009.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et particulièrement à cause de l'importance d'un grand emprunt qui lèvera finalement 60 milliards d'euros à des fins d'investissement, le groupe UMP apporte son soutien le plus total au projet présenté par le Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, je trouve à nos débats, par moments, un côté surréaliste assez étonnant. Comme cela a été rappelé, nous examinions il y a peu de temps la loi de finances initiale pour 2010 et rien ne s'opposait à ce que les dispositions que vous nous soumettez aujourd'hui y figurent, à un détail près : le Président de la République avait dit quelque chose. Il fallait donc un collectif budgétaire spécifique pour que la France entière fût témoin du fait que la promesse, quelle que soit son contenu, était tenue.
C'était pareil sous François Mitterrand !
Non, monsieur le ministre, sous la présidence de François Mitterrand, nous ne faisions pas de collectifs budgétaires au mois de janvier ; si vous en cherchez, vous n'en trouverez pas la trace, j'en suis désolé pour vous. Nous étions moins dociles, beaucoup moins dociles que vous ne l'êtes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Révisez donc, vous verrez ! Je me souviens même avoir dit, à l'époque, au Président de la République que j'avais passé l'âge de manger des caramels mous ; puisque vous tenez à mettre les personnes en cause, j'observe que cela ne vous est pas encore arrivé, que je sache.
Madame la ministre, nous avons débattu, à l'automne, d'un sujet qui me tient à coeur et me préoccupe, à propos duquel je considère que le Gouvernement n'est pas quitte ; il s'agit de l'affaire des modalités de l'aide aux banques. Lorsque vous avez décidé, pour des raisons que l'on ne conteste pas a posteriori et que nous n'avons d'ailleurs pas non plus contestées sur le moment, d'aller, comme cela s'est fait dans d'autres pays, au secours du système bancaire pour éviter le risque systémique, vous avez fait un choix, celui des titres super subordonnés. Vous avez choisi de créer un titre qui, s'il n'était pas une action, permettait quand même de figurer en haut à droite, comme au capital, moyennant un intérêt fixe.
Ce faisant, et comme je vous l'ai déjà dit deux fois, vous n'avez pas ménagé l'intérêt des contribuables français ni celui de nos finances publiques. Vous avez, au contraire, fait un très beau cadeau aux actionnaires privés des banques.
…ce qui, madame la ministre, par les temps que nous vivons, n'est pas rien.
Dans une belle envolée, vous m'avez répondu que l'État n'était pas là pour spéculer, que son rôle n'était pas de spéculer. Je vous répondrai que ce n'est pas non plus le rôle de l'État de se faire plumer par des actionnaires privés, puisque les bénéficiaires potentiels de ce beau cadeau sont précisément les actionnaires privés du système bancaire.
Dans certains milieux, j'ai entendu la question suivante : « Pourquoi l'opposition ne dit-elle rien ? » Le problème est que l'opposition dit, mais que ce qu'elle dit ne sort pas forcément des murs de cette enceinte. Je tiens donc à dire aujourd'hui mon souhait que la commission des finances demande à la Cour des comptes, qui s'est d'ailleurs déjà préoccupée du sujet et a déjà commencé à faire des calculs, de mener une étude comparant ce qu'aurait apporté aux finances publiques de la République l'achat d'actions ordinaires, dans l'attente d'un retour à bonne fortune que l'État a d'ailleurs favorisé, et les conséquences du choix qui a été fait.
Non seulement vous m'avez répondu que l'État n'était pas là pour spéculer mais vous m'avez déclaré que l'État avait fait une bonne affaire. Non, madame la ministre, l'État n'a pas fait une bonne affaire ! Non, madame la ministre, les contribuables français n'ont pas fait une bonne affaire !
Si je reconnais que les intérêts de la République, de l'État et du pays justifiaient que l'on apportât cette aide, j'affirme cependant que vous l'avez apportée au bénéfice des actionnaires privés des banques, et pas – je le répète pour la troisième fois – au bénéfice des finances publiques.
Vous nous parlez également de l'emprunt, à propos duquel j'avoue éprouver de réelles difficultés. J'ai bien lu ce qui était écrit dans le rapport de notre éminent rapporteur général, notamment en page 54, mais je voudrais vous faire part de mon étonnement : pour la première fois de ma vie, et sans doute pour la première fois de l'histoire, je me trouve en présence d'un emprunt non identifié, puisqu'il n'a pas d'échéance, que son montant est aléatoire, qu'il n'a pas de taux et qu'aucun tableau d'amortissement n'est donné. C'est en cela que nos débats sont quelque peu surréalistes, monsieur le ministre.
Les 13 milliards dont vous nous dites qu'ils sont la somme que vous allez récupérer auprès des banques, vous ne les avez pas, monsieur le ministre ! Ils figurent dans le déficit de l'année 2009. Par conséquent, si je comprends bien, on accroîtrait une année donnée le déficit pour prêter de l'argent aux banques et, ensuite, on affirmerait que, comme elles ont remboursé les sommes en question, celles-ci serviront à financer des investissements. Sur le plan financier, tout cela est quand même assez acrobatique !
Je ne sais ce qu'en pensent les experts de Bruxelles. J'ai cru comprendre que vous aviez réussi à leur expliquer que tout cela n'était pas maastrichtien, ce dont je me réjouis pour la France – si cela n'est pas maastrichtien, tant mieux pour nous ! –, mais, tout de même, à quoi joue-t-on ?
Qu'est-ce donc que l'emprunt ? Il consiste en autorisations d'accroître les emprunts à moyen et long terme. Si je comprends bien, il s'agit d'une facilité de caisse à moyen et long terme, mais de telles facilités n'existent pas ! Il existe des emprunts, à moyen et long terme, et des facilités de caisse, à court terme. J'évoque là ce qui se pratique pour les entreprises, mais je crois qu'il en va à peu près de même en matière de finances publiques.
Nous sommes donc confrontés à une sorte d'objet non identifié. On m'objecte l'existence de remboursements anticipés en 2009, qui permettront des financements en 2010. Que Mmes et MM. les fonctionnaires du Trésor m'excusent, mais il s'agit là de jeux d'écriture. Ensuite, on nous parle d'autorisations d'accroître les emprunts…
On pourrait broder longuement sur ce sujet, mais je n'épiloguerai pas. Je ne demande qu'une chose simple : pouvez-vous nous indiquer par écrit quel est exactement le processus suivi par cet emprunt ? Ainsi nos cerveaux, fonctionnant à une cadence quelque peu réduite, quelque peu inférieure aux trois gigahertz d'un ordinateur, pourront-ils analyser la chose. J'ai effectivement l'impression, monsieur le ministre, que, une fois de plus, la « com » prime sur la réalité, à ceci près que – vous le savez mieux que personne – la réalité, en matière de finances publiques, finit par nous rattraper : les trous sont ce qu'ils sont, et ils ne vont pas se transformer miraculeusement en recettes.
Deuxième point, je conviens avec M. Chartier que, si cela débouchait sur une accélération des investissements, ce serait très bien parce que la France en a besoin ! En effet, monsieur Chartier, un paradigme a prévalu dans les années 2000, partagé, je le reconnais, au-delà des bancs de l'actuelle majorité, selon lequel la diminution des prélèvements obligatoires engendrerait forcément un accroissement de la croissance, une amélioration de l'investissement privé et, donc, une amélioration de l'emploi. Ce paradigme s'est avéré faux ! Ce fut un échec ! Nous nous trouvons dans la situation inverse. La diminution des prélèvements obligatoires a débouché non seulement sur une crise financière sans précédent, mais surtout sur l'effondrement de l'investissement public et privé et sur un taux de chômage record ! Il serait peut-être temps que, sur ce sujet tout de même fondamental, le débat puisse s'engager dans le pays ! Donc, que vous favorisiez les investissements, nous y sommes favorables, monsieur Chartier ! Mais, je vous le dis d'ailleurs, au passage, il n'est pas grave que nous voyions, pour notre part, tout en noir. Ce qui l'est, en revanche, c'est que vous mettiez les comptes dans le rouge ! C'est ce que nous retrouverons demain !
Je ferme ici cette parenthèse.
Nous ne discutons pas la nécessité d'investir, mais nous vous disons simplement que, depuis des années, l'investissement public s'est effondré et qu'il va falloir maintenant y remédier, dans les universités entre autres.
On nous parle d'un plan des technologies de communication. Savez-vous que la Finlande vient de décréter que chaque Finlandais pourrait bénéficier d'un « méga » chez lui ? Quand nous regardons la situation de l'hexagone, nous constatons que nous en sommes loin ! Il y a du travail et du chemin à faire ! D'ailleurs, pour convaincre ceux qui ne le seraient pas encore, je me permets de souligner qu'aujourd'hui, à Bruxelles, cinquante de nos principaux industriels européens ont lancé un cri d'alarme, expliquant que, si on ne se réveille pas, l'industrie européenne passera à la trappe ou qu'en tout cas, elle sera loin derrière et dans l'incapacité de maintenir notre niveau de vie ! Nous ne sommes donc pas contre l'investissement, monsieur Charié. En revanche, nous aimerions savoir où nous allons.
Je terminerai mon propos en évoquant brièvement deux points. Lorsqu'on nous affirme que la taxe sur les traders se substituera à l'obligation pour les banques d'alimenter le Fonds de garantie…
C'est fini parce qu'un amendement a été voté en commission des finances ! Mais c'est tout de même ce que nous a proposé le Gouvernement ! J'espère donc que nous voterons cet amendement en séance !
Je me suis abstenu par principe, mais beaucoup de membres de l'UMP l'ont voté !
Monsieur Cahuzac, je ne vais pas me mettre à la place du président et vous appeler au silence !
Un député de la majorité a dit en commission des finances que c'était un défi à l'opinion publique. Cela m'a même secoué. J'ai dit : « Oh là là ! »
Ce que je dis est très intéressant ! Je préfère tout au moins le croire !
Une fois de plus, on a tenté de ménager l'intérêt des banques en nous faisant prendre des vessies pour des lanternes !
Vous avez présenté à Bruxelles un plan de redressement de nos finances publiques. Je n'ai pas le temps d'entrer dans le détail. Toutefois, si on examine précisément ce plan de redressement, dont je souhaite qu'il réussisse parce qu'il n'est pas de notre intérêt que notre pays ne s'en sorte pas, nous constatons qu'il est un véritable plan d'austérité pour les classes moyennes, à travers le transfert des charges de santé et la diminution des pensions. La raison en est simple : vous devez respecter l'engagement inconséquent du Président de la République. Dans l'état où se trouvent nos finances publiques, vous vous refusez à toucher aux recettes. Sans doute allez-vous « amputer » les niches fiscales de deux milliards par-ci, deux milliards par-là. Je vous rappelle toutefois qu'elles s'élèvent à 70 milliards, monsieur le ministre du budget ! Si vous aviez quelque courage, le budget de la République serait à l'équilibre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, il ne vous a pas échappé que le collectif budgétaire dont nous allons débattre dans cet hémicycle ne comporte que huit articles. Ce « petit » projet de loi n'en est pas moins un condensé de votre doctrine politique et de celle de votre majorité. Il réaffirme et accentue le choix du libéralisme économique. Il persiste dans la voie d'une politique au service des seuls intérêts des plus riches, des grands groupes et des banques, même si, tout à l'heure, Jérôme Chartier a essayé de nous tirer des larmes, lorsqu'il a exprimé sa compassion pour les pauvres actionnaires et les pauvres banquiers ! Je me mets à la place des personnes présentes dans ces tribunes, qui ne parviennent pas à joindre les deux bouts à la fin du mois et qui doivent penser qu'elles sont venues à l'Assemblée nationale pour écouter des discours de députés qui pleurnichent sur les difficultés de gens qui ont mis l'économie nationale à mal ! Hélas, nos débats ne sont pas tous retransmis à la télévision ! Vous n'oseriez alors pas tenir, chers collègues, de tels propos !
Au passage, le Gouvernement se félicite sans rire de pouvoir « limiter à 149,2 milliards d'euros le déficit budgétaire attendu en 2010 », alors que M. Woerth avait annoncé lors du budget initial, il y a un mois, qu'« en 2010, le déficit budgétaire serait en amélioration de 25 milliards d'euros, pour atteindre 116,0 milliards d'euros. » Un triste record ! Je vois que vous appréciez, madame la ministre, les turpitudes de votre collègue ! Le déficit public atteint désormais 8,2 % du produit intérieur brut. Mais, ce qui est le plus important, c'est que vous le minorez en le rapportant au PIB. Il serait beaucoup plus pédagogique de le rapporter au budget, madame la ministre ! Allez alors expliquer aux Français que le déficit représente, en réalité, plus de la moitié du budget de l'État !
Dans la mesure où la parole du Parlement, et notamment celle des parlementaires de l'opposition, est de plus en plus muselée dans notre monarchie républicaine,…
… je serai tout aussi bref que ce projet de loi de finances rectificative. Je tenterai néanmoins de vous exposer, en quelques mots, pourquoi la politique qu'il propose est dangereuse pour notre pays.
Ce projet de loi comporte globalement trois mesures et celles-ci ne manquent pas de sel : le grand emprunt, la modeste taxation des bonus des traders et une nouvelle exonération des cotisations patronales, dans le secteur agricole cette fois !
Comme les cinq minutes dont je dispose ne me permettent pas d'exposer en détail toutes les absurdités économiques de ce « deuxième plan de relance », je me bornerai à vous livrer la philosophie qui a présidé à sa conception. Autrement dit, qui l'a conçu, à qui profite-t-il et qui le paiera ?
L'article XIV de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen affirme que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » Voilà pour la théorie. En réalité, le Gouvernement Fillon-Sarkozy veut nous imposer une dette supplémentaire de 35 milliards d'euros, dont l'emploi aura été décidé par une commission obscure qui porte le nom de deux anciens Premiers ministres. Il n'est, en effet, pas sans intérêt de rappeler que la commission Juppé-Rocard compte, parmi ses vingt-deux membres, un représentant du lobby patronal de l'industrie française, un représentant d'AREVA, un avocat d'un grand cabinet en droit des affaires, plusieurs entreprises de conseils, spécialisées dans la « gestion des capitaux », mais aucun parlementaire, aucun syndicaliste et aucun représentant des grandes associations comme le Secours catholique ou le Secours populaire qui vivent, chaque jour, les conséquences dramatiques de la politique que vous imposez ! Mais vous ne voulez pas, madame la ministre, que l'on vous tende le miroir dans lequel vous verriez les ravages de votre politique !
Si l'on pouvait encore accorder le bénéfice du doute à ce gouvernement, on aurait pu croire qu'il a enfin compris la nécessité de l'intervention de l'État dans l'économie. Malheureusement, mais sans surprise, c'est tout le contraire. Maîtrisant l'art de détourner l'attention, le Gouvernement profite de la levée des 35 milliards d'euros sur les marchés financiers pour procéder parallèlement, comme en catimini, à l'annulation de 2 milliards d'euros de crédits sur le fonctionnement. On a déjà précisé que cela portait sur les domaines de la justice, de la presse, de l'audiovisuel, de l'éducation et de la santé. Ce sont autant de secteurs, pourtant vitaux, dans lesquels vous taillez sans scrupule !
Pour couronner le tout, il est clair que la charge de cette nouvelle dette sera payée par les citoyens ordinaires, alors qu'à écouter M. Chartier, vous préservez les banquiers, et que cela rapportera plus de 500 millions d'euros d'intérêts aux banques pour la seule année 2010 !
J'entends votre impatience, monsieur le président. Vous me permettrez de conclure d'un mot sur la « taxation exceptionnelle des bonus » des traders ! Cela ne signifie évidemment pas que la taxation sera exceptionnellement lourde, mais qu'elle sera unique ! Vous ne voulez, en effet, pas faire de peine à ceux que vous chérissez ! Vous ne voulez pas faire de peine aux syndicats des banquiers qui plument le pays, qui rançonnent les Français ! Mais il est vrai que, quand on aime, on ne compte pas ! Or ils ne sont pas à plaindre.
Je conclurai mon propos en vous le prouvant, madame la ministre. Ainsi, un client néerlandais d'une banque paie, en moyenne, 46 euros de frais par an, alors que, chez nous, chaque client d'une banque acquitte, en moyenne, 145 euros de frais. Oui, messieurs les conseillers du Gouvernement qui m'écoutez, vous vous faites plumer aussi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Nicolas Perruchot a, tout à l'heure, consacré son propos aux dépenses d'avenir, donc au grand emprunt. J'évoquerai, pour ma part, un autre élément essentiel de ce projet de loi de finances rectificative, puisque je traiterai de la taxe exceptionnelle sur les rémunérations variables des opérateurs de marché, plus communément appelée « taxe sur les bonus ».
Cette mesure de responsabilisation de la profession bancaire, attendue par nos concitoyens, s'inscrit dans un contexte international de plus en plus contraignant à l'encontre de la spéculation à tout-va, comme en témoignent les dispositions prises par nos partenaires anglo-saxons. Ce dispositif démontre également la volonté du Gouvernement d'exiger de nos banques des contreparties à la garantie financière qui leur a été apportée en 2008. Ce n'est donc, mes chers collègues, qu'un juste retour des choses.
Conformément aux engagements de la France lors du dernier sommet du G20 à Pittsburgh en septembre dernier, le gain escompté par les professionnels des marchés doit impérativement devenir proportionnel au risque encouru. C'est tout l'enjeu de cette taxe. En effet, on ne peut, d'un côté, réclamer de plus en plus d'efforts aux Français les plus modestes, leur expliquer qu'il faut travailler plus pour gagner plus et, de l'autre, dire aux traders qu'ils peuvent jouer sans compter, sans tenir compte des risques énormes que la spéculation financière fait peser à l'économie réelle.
Cette situation est économiquement, moralement et politiquement inacceptable, madame la ministre. Je tiens donc, ici, à saluer une nouvelle fois l'initiative du Président de la République, que vous avez relayée, seulement un mois après la mise en place de mesures très coercitives à l'encontre du secret bancaire qui ont fait, une fois de plus, de notre pays un de ceux qui sont en pointe dans la lutte contre l'irresponsabilité financière.
J'aimerais néanmoins rappeler, au nom du groupe Nouveau Centre, l'importance qu'il y a à renforcer le dispositif de taxation des bonus actuellement perçus pour en accentuer la signification politique et la portée pratique. Nous sommes bien loin du système de bonus-malus initialement annoncé par le Président de la République auquel nous étions éminemment favorables.
Ainsi, au Nouveau Centre, nous avons fait quatre propositions, de bon sens, qui ont vocation à modifier durablement le rapport au risque des professionnels des marchés.
La première consiste à pérenniser cette taxe. Bien entendu, il ne s'agit pas de le faire au niveau français. Seule une taxation européenne des banques serait susceptible de changer enfin les règles du jeu. Par ailleurs, les banques pourraient être tentées, si elles ne savaient pas qu'un système plus coercitif se met en place, de ne pas attribuer de bonus avant l'année prochaine. Il faut être prudent.
Deuxièmement, il faut impérativement répartir la charge de la taxe à la fois sur les établissements de crédit et sur les traders, ce qui n'est pas le cas dans le texte initial. Faute de quoi, les banques pourraient une nouvelle fois en faire peser le coût sur leurs clients.
Troisièmement, nous avons proposé que cette taxe ne s'applique pas uniquement aux rémunérations variables des traders, car, à l'évidence et par simple effet de substitution, il suffira à leurs employeurs d'augmenter la part fixe des rémunérations.
Enfin, nous proposons de ne pas affecter le produit de cette taxe au fonds de garantie des dépôts, et, si j'ai bien entendu, l'unanimité est en train de se faire sur ce point dans cet hémicycle…
…et de la rendre non déductible de l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas au Royaume-Uni, car cette opération ne doit pas être une opération blanche pour les banques. Il ne faut pas confondre deux objectifs distincts : modifier durablement les rémunérations des traders, et augmenter l'abondement du fonds de garantie des dépôts, ce qui est rendu nécessaire pour deux raisons, d'une part en raison du rehaussement de 70 000 à 100 000 euros du plafond de la garantie décidé par l'Union Européenne et, d'autre part, au regard de la faiblesse structurelle du fonds de garantie des dépôts, qui serait incapable de pallier les conséquences d'un effondrement du système bancaire.
Pour atteindre cet objectif, nous proposons une chose simple, que le Gouvernement rehausse la contribution de chacune des entreprises de crédit au fonds de garantie des dépôts et qu'il affecte les 360 millions d'euros de taxation attendus à la réduction de nos déficits.
Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre et moi-même nous réjouissons de l'instauration de la présente taxe, mais nous mettrons tout en oeuvre pour qu'elle remplisse son objectif premier : modifier durablement et structurellement les rémunérations des traders de sorte que le gain escompté soit toujours proportionnel au risque encouru. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2010, moins d'un mois et demi après l'adoption de la loi de finances initiale.
Ce texte spécifique était nécessaire pour la mise en oeuvre de l'emprunt national et une meilleure identification. Il permet aussi de prendre en compte les dernières statistiques économiques. Elles illustrent la pertinence des choix retenus par le Gouvernement face à la crise, grâce auxquels la récession aura duré moins longtemps en France qu'aux États-Unis ou dans les autres pays de la zone euro. La sortie de crise y sera, nous l'espérons, plus rapide.
Ce constat se traduit dans les résultats de l'exécution budgétaire 2009 et dans les prévisions de croissance pour 2010, désormais fixées à 1,4 % par le consensus de place, ce qui permet de réviser l'hypothèse initiale, prudente, de 0,75 %.
La dernière loi de finances rectificative pour 2009 avait déjà constaté la réduction du déficit de l'État, ramené, si l'on peut dire, à 140,9 milliards ou 8,1 % du PIB. Le déficit sera finalement de 138 milliards, en dessous du seuil des 8 %. Cette amélioration s'explique pour l'essentiel par un cinquième acompte d'impôt sur les sociétés meilleur que prévu, à 2,9 milliards, contre un milliard en 2008, traduisant des résultats supérieurs aux attentes, c'est-à-dire une meilleure résistance des entreprises, surtout financières, face à la crise, et une réévaluation des recettes de TVA de 1,5 milliard d'euros, reflet du maintien de la consommation.
Tirant les conséquences des résultats de 2009 et de la révision de l'hypothèse de croissance pour 2010, le collectif revoit en hausse les prévisions de recettes pour 2010 de 3,25 milliards, ce qui porte le déficit budgétaire prévisionnel pour 2010 à 149,2 milliards d'euros, soit 8,2 % du PIB. C'est mieux que les 8,5 % initialement attendus, mais c'est encore très élevé.
En dehors de la traduction des décisions du Conseil constitutionnel, cette révision est le fruit direct d'un certain redressement de l'économie, qui impacte toutes les recettes fiscales, et, à hauteur de 700 millions, de la régularisation des cas d'évasion fiscale, ce qui montre tous les bienfaits d'une politique déterminée de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
Même revus à la baisse, les niveaux de ces deux déficits n'en restent pas moins exceptionnellement élevés, avec une part structurelle sur la proportion de laquelle on peut débattre mais dont le poids est trop lourd. C'est sur cette part que devront porter tous nos efforts si nous voulons tenir nos engagements européens et préserver l'avenir.
Ces efforts passent bien sûr par un renforcement accru de la maîtrise des dépenses. Il faut d'ailleurs féliciter le Gouvernement de persévérer, en dépit de la crise et des nécessités de la relance et au-delà des chiffres bruts, dans la voie des réformes structurelles et de la maîtrise de la dépense. La diminution en valeur, pour la première fois depuis de nombreuses années, des dépenses de l'État en 2009 de 0,2 % par rapport à 2008 illustre cette volonté.
Ces efforts passent également, il faut le répéter encore, par la préservation des recettes de l'État, dont la baisse, au-delà de la conjoncture, provient aussi du poids sans cesse croissant de la dépense fiscale, qu'il faut mieux encadrer et dont il faut impérativement évaluer l'efficacité.
Si le plan de relance et les mesures fiscales et sociales qui l'ont accompagné ont permis de sortir de la récession plus vite, il est essentiel maintenant d'accélérer la sortie de crise et, surtout, de reconquérir sur le long terme les points de productivité, de compétitivité et de croissance structurelle qui, depuis tant années, nous font défaut.
Parmi les causes connues de notre faible croissance, la faiblesse de l'investissement dans les nouvelles technologies, de l'information comme de l'environnement, et celle des crédits pour la recherche et l'enseignement supérieur, sont parfaitement identifiées. Le but de l'emprunt national dont nous discutons est donc d'y remédier.
Nous avions été un certain nombre, en novembre dernier, à plaider pour que le volume de l'emprunt soit déterminé par le nombre et la qualité des projets et leur capacité de retour sur investissement plutôt que par le seul arbitraire comptable. Le travail de la commission que dirigèrent Michel Rocard et Alain Juppé, auxquels nous pouvons rendre hommage, a permis, dans un certain consensus, d'identifier les secteurs stratégiques : l'enseignement supérieur, la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique. On peut regretter, bien sûr, que certains secteurs n'aient pas été retenus, ou pour une trop faible part, comme la ville durable, mais l'essentiel, éviter la dispersion, est là.
L'État va engager 35 milliards d'euros en 2010. C'est un très gros effort d'investissement, représentant six fois et demie la moyenne des investissements annuels civils directs de l'État constatés en loi de règlement entre 2004 et 2008, qui était de 5,34 milliards d'euros.
Le montant de cet emprunt sera amplifié par un effet de levier qui, dans différents secteurs, va jouer et permettre de lever des fonds supplémentaires, en provenance du privé, des collectivités territoriales ou de l'Union européenne. Au total, ce sont 60 milliards qui devraient être mobilisés, au-delà du seuil des 50 milliards que nous avions été un certain nombre à considérer comme nécessaire pour obtenir une véritable rupture avec la faiblesse chronique de l'investissement civil de l'État.
Dans les mois à venir, ces crédits devront être engagés pour des projets de qualité exécutés de façon responsable de façon à porter leurs fruits.
À cet égard, on peut se réjouir de la nomination de René Ricol comme commissaire général à l'investissement, sous l'autorité directe du Premier ministre, ce qui marque l'importance que celui-ci accorde au grand emprunt et devrait renforcer l'autorité du commissaire pour arbitrer entre les dossiers qu'il aura à connaître.
Les modalités pratiques retenues – création de programmes budgétaires spécifiques, gestion des fonds après conventionnement par des opérateurs, dotations non consomptibles pour certains financements de long terme comme les universités – semblent de nature à garantir la sanctuarisation des fonds du grand emprunt et, pour une partie, l'engagement de long terme nécessaire à la réussite de ces investissements.
Cependant, ces mêmes modalités aboutissent à faire disparaître ces fonds du champ du contrôle du Parlement, d'où l'importance d'un suivi accru. La présence de parlementaires au comité de surveillance est donc indispensable. Ce comité de surveillance devra se réunir régulièrement et pas seulement une fois par an si nous voulons avoir un contrôle effectif de l'évolution de la consommation des crédits. L'élaboration d'un « jaune » spécifique est un premier pas, qui devra être complété par l'adoption des amendements de la commission des finances à ce sujet, notamment la transmission des conventions avant signature au Parlement et l'information de celui-ci sur les conséquences pour les finances publiques de l'utilisation de ces fonds, y compris pour la partie non prise en compte pour le calcul du déficit.
Par ailleurs, l'analyse des missions introduit pour la première fois de façon explicite et répétée une distinction claire entre les enveloppes consomptibles et non consomptibles. Si je ne conteste bien évidemment pas cette dernière notion, qui permet de doter des projets de moyens dans la durée, il peut exister des urgences liées au risque de déclassement de notre pays dans certains secteurs, risque que nous avons abordé dans la tribune que j'ai signée avec un certain nombre de mes collègues. Cela suppose que le curseur entre les enveloppes ne soit pas fixé a priori et de façon arbitraire mais prenne en compte la réalité des financements à mettre en place, ce que doit permettre un dialogue réel entre le gestionnaire du programme et le responsable des projets.
Pour éviter toute dispersion, le projet de loi limite le saupoudrage, mais aussi, et heureusement, le nombre d'opérateurs concernés. Parmi eux se trouve la Caisse des dépôts et consignations et sa filiale, le fonds stratégique d'investissement, qui ne sont pas, rappelons-le, des opérateurs au sens de la LOLF.
Cette implication se fait selon des modalités différentes, de la simple gestion au pilotage, à un très haut niveau, puisque la Caisse des dépôts est concernée directement ou indirectement à hauteur de 8,5 milliards. Elle gérera le fonds national pour la société numérique, dans ses deux volets, infrastructure et développement des services, doté de 4,5 milliards d'euros, le fonds d'un milliard dédié au transport et à l'urbanisme durable, les 500 millions consacrés à la formation en alternance et les 500 millions dédiés au renforcement des pôles de compétitivité, et, au sein du FSI, le fonds nouveau de 400 millions destiné à l'amorçage et celui de 100 millions destiné à l'entrepreneuriat social et solidaire.
Si le rôle de la Caisse est reconnu dans des secteurs où son expertise a fait ses preuves, ce qui correspond aux priorités qui avaient été affichées dans son plan stratégique Élan 2020, je voudrais, madame la ministre, revendiquer très clairement pour elle ce soir un rôle central dans le volet universitaire.
La Caisse des dépôts s'est en effet engagée depuis 2007 aux côtés des universités. Une convention de partenariat a été signée avec la Conférence des présidents d'université en juin 2009. Elle accompagne et conseille les universités à travers des études générales ou ponctuelles leur permettant d'établir leurs schémas directeurs de modernisation. Fin 2009, elle avait ainsi signé cinquante et une conventions partenariales avec 132 établissements d'enseignement supérieur, mené sept études transversales pour la CPU et participé à l'élaboration de quarante-cinq schémas directeurs, pour un coût total de 23 millions d'euros.
En aval, elle accompagne la réalisation des schémas directeurs et a prévu à ce titre de mobiliser d'ici à 2012 un milliard d'euros de fonds d'épargne pour leurs projets immobiliers et 450 millions de fonds propres dans la réalisation des schémas directeurs, avec 63,5 millions de fonds d'épargne d'ores et déjà engagés sur trois universités.
Si des projets sont sortis, c'est parce que les arbitrages ont été rendus par le Premier ministre pour inventer ce que l'on appelle maintenant des partenariats public-public.
Si l'on ne confie pas un rôle pivot à la Caisse des dépôts sur le volet universitaire, nous nous poserons dans deux ans les mêmes questions que Gilles Carrez a posées cet après-midi sur ce qui a été fait des crédits d'EDF et nous n'avancerons pas. Elle a une réelle capacité d'expertise, qui ne remet pas en cause l'autonomie des universités mais qui peut permettre à ces dernières de réussir cette autonomie.
Pour que tout soit très transparent vis-à-vis de la représentation nationale, je souhaite également, officialisant d'ailleurs une pratique que nous avons mise au point avec Augustin de Romanet depuis nos prises de fonction respectives, que l'ensemble des conventions liant la Caisse à l'État sur le grand emprunt soient soumises à la commission de surveillance de l'établissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2010 est une manière particulière pour le Gouvernement de présenter ses voeux budgétaires, annonciatrice d'une année budgétaire productrice, au moins, de lois de finances rectificatives.
Sans vouloir me ranger nécessairement parmi les contempteurs de ce grand emprunt – car qui peut être opposé à des dépenses que l'on dit d'avenir ? –, permettez néanmoins au rapporteur spécial de notre commission des finances en charge des engagements financiers de l'État de vous dire que celui-ci est, à mes yeux, critiquable pour au moins trois raisons.
D'abord, quelles que soient les modalités qui l'habillent et la remarquable qualité d'illusion technique que lui confère le ministère des finances, il ne faut pas hésiter, madame la ministre, à appeler un chat un chat. Un emprunt, qu'il soit grand ou petit, est un emprunt, lequel n'est rien d'autre qu'une dette à rembourser.
Heureusement, ce n'est pas que cela ! C'est aussi de la création de richesses !
Dans mon rapport sur le PLF 2010, en décembre dernier, j'insistais sur l'emballement en cours de l'endettement public. Je ne doute pas que vous y ayez été sensible, mon cher collègue !
Je reconnais que la conjoncture, l'écart entre le taux de croissance et les taux d'intérêt créent des mécaniques implacables dont il n'est pas simple de s'émanciper. Sauf que là, ce n'est pas un accident involontaire : c'est le Gouvernement lui-même qui appuie sur l'accélérateur, et sur route plus que verglacée !
C'est une décision délibérée d'augmenter la dette. Pis, le Gouvernement s'en félicite !
Les chiffres publiés révèlent pourtant l'ampleur du dérapage déjà réalisé. Fin décembre 2009, la dette négociable est de 1 148 milliards d'euros, soit, en un an, 131 milliards de plus, 13 % de plus, plus de dix points de PIB en plus ! De 66 % en 2008 à 85 % en 2010 : 20 points de PIB de plus en deux ans ! Avec ce record, ce gouvernement entre dans l'histoire budgétaire, la mauvaise.
La seconde préoccupation, c'est qu'à trois égards, cette dette place la France dans une zone de fragilité, une zone dangereuse, comme le disait Philippe Séguin.
Et ce d'abord à cause de la charge de la dette générée. Avant même cet emprunt, vos propres projections annoncent que cette charge va augmenter de 4,5 milliards en 2010, pour atteindre 43 milliards. Aurait-on oublié que les taux d'intérêt sont exceptionnellement bas et que, la reprise aidant, ils vont augmenter, augmentant nos charges d'intérêt par la même occasion ? Ignorerait-on l'extrême élasticité de cette charge globale à la hausse des taux ? Pour une hausse de taux de 1 %, ce sont 2,5 milliards de plus la première année, 4,2 milliards la seconde et 6,3 milliards la troisième !
Cette sensibilité au taux d'intérêt est d'autant plus forte que ses besoins de financement, l'État les finance surtout à court et très court termes, et ce de plus en plus : 13,6 % de la dette était souscrite à court terme en 2008 contre 18,7 % en décembre 2009, pour 214 milliards d'euros alors que ce n'était que 138 milliards un an plus tôt.
Et qui peut oublier que cette dette de l'État est de plus en plus souscrite – pour plus des deux tiers – par des prêteurs non résidents ? Pour les conserver, vous risquez un jour d'en payer le prix par la prime de risque.
L'État français a donc une dette déjà onéreuse, de court terme et financée par des investisseurs étrangers. Qui dira qu'elle n'est pas un facteur de fragilité ? À l'évidence, la stratégie du grand emprunt accentue cette fragilité, sachant que ce dernier se fait par de tels artifices de trésorerie que personne n'a encore su nous dire ici quel en serait le terme réel ni même le taux d'intérêt qu'il coûterait. Avec cet emprunt, j'ai le sentiment, en parodiant une humoriste, que l'on ne nous dit pas tout. Où cela va-t-il nous mener ?
Enfin, à supposer même que plusieurs des investissements envisagés soient pertinents, ce grand emprunt oublie deux urgences sociales majeures.
Il oublie tout d'abord un investissement, car c'en serait un que de consacrer des fonds à l'hôpital public, aujourd'hui étranglé par ses déficits et sa dette. Avec 1 milliard d'euros, les déficits de tous les hôpitaux publics de ce pays seraient apurés et tous les comptes équilibrés en 2010. Et même, qu'une caisse de titrisation des dettes du secteur hospitalier soit créée, et qu'avec un montage financier astucieux elle puisse être collectivement amortie, et toute la gestion hospitalière bénéficierait d'un ballon d'oxygène salvateur.
La recherche, l'université, investir dans le capital humain, c'est important, ô combien, mais éviter que celui-ci ne se dégrade en lui permettant de se soigner, en investissant dans la santé, ça l'est aussi.
De même, si de l'argent existe, n'oublions pas que des urgences humaines existent également. Le problème des fins de droits n'est pas résolu, non plus d'ailleurs que le financement de l'AER, l'allocation équivalent retraite, dont des chômeurs âgés ont un criant besoin, tout simplement pour vivre.
En Allemagne, il a été décidé dès le début de la crise de prolonger l'indemnisation du chômage de manière significative. En France, ce gouvernement a fait l'inverse, puisque l'AER n'a pas été reconduite. C'est une terrible erreur sociale et économique.
Chers collègues, au moment de brasser les milliards et de parler de grands projets, n'oublions pas qu'il y a en France aujourd'hui des millions de gens qui souffrent de mal vivre, et le plus bel investissement que l'on pourrait leur offrir, c'est de changer de politique économique, de renoncer à une politique économique dont l'échec est avéré par le grand emprunt lui-même. Un échec qui se solde par un chiffre : 20 600 euros ; c'est ce que doit payer chaque Français pour que la dette de l'État soit liquidée. Gageons – c'est à craindre – que ceux qui paieront demain n'auront pas eu la chance de bénéficier des cadeaux fiscaux d'hier, qui ont creusé les déficits. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, autant le dire d'entrée de jeu : nous sommes résolument opposés à ce projet de grand emprunt. À cela s'ajoute notre opposition à la plupart des dépenses que vous souhaitez engager sous cette appellation.
Il convient tout d'abord d'examiner l'opportunité de ce grand emprunt. Nous y sommes opposés car notre pays est déjà accablé par une dette sans précédent. Je tiens à « saluer » la performance de notre collègue Jérôme Chartier qui, au nom de l'UMP, a accompli tout à l'heure le tour de force de parler pendant quinze minutes de ce projet de grand emprunt sans dire un seul mot de la dette et de son niveau en France. Il fallait oser !
Or on ne peut parler de ce grand emprunt en détournant le regard de la montagne de dette accumulée par l'État ces dernières années. Certes, je connais le discours officiel, votre discours, madame la ministre, et celui de votre collègue ministre des comptes publics, qui porte d'ailleurs de plus en plus mal son titre.
On peut certes essayer de se rassurer en parlant de la notation de la France. Je sais que vous aimez beaucoup évoquer ce sujet, mais je crois que c'est une illusion. Sans même agiter la peur d'une faillite, bien qu'il s'en soit déjà produit dans l'histoire, en Europe, en Asie, en Amérique latine – encore récemment, au début des années 2000, l'Argentine en a connu une –, ni même remonter à la crise des années trente, même si l'on dit souvent que la crise que nous vivons aujourd'hui est sans doute encore plus grave, je rappellerai seulement qu'en décembre 2009, il y a donc à peine deux mois, la Grèce, membre de l'Union européenne, a vu sa notation dégradée par les agences de notation, et que cela s'est immédiatement traduit par une hausse des taux d'intérêt. Or, selon la Cour des comptes, un point de hausse des taux d'intérêt équivaut à 14 milliards de dépenses supplémentaires, pour un pays comme le nôtre. Plus le poids de la dette est lourd, plus on prend ce risque. Et plus on prend ce risque, plus le poids de la dette est lourd dans le budget de l'État en cas de hausse des taux. C'est un véritable cercle infernal contre lequel il faut se prémunir.
Aujourd'hui, en France, le service de la dette est déjà le premier poste de dépenses de l'État, très loin devant l'éducation nationale et la défense, qui étaient traditionnellement les deux postes les plus importants.
Le plus grave, dans cette politique financièrement irresponsable, c'est qu'elle finit par anéantir ce que l'on appelle parfois les marges de manoeuvre, c'est-à-dire la capacité à agir d'un gouvernement, sa capacité à mettre en oeuvre des priorités politiques. Je pense même que cela finit par poser un problème démocratique. Songeons à ce qui se passera, dans deux ans, après de nouvelles élections : quel que soit le gouvernement qui sera à la tête de notre pays – je souhaite qu'il change –,…
…il fera face à un problème énorme et ne pourra mettre en oeuvre un certain nombre de priorités politiques à cause de l'accumulation de cette dette et du poids de son remboursement.
Vous êtes vous-mêmes confrontés à ce problème depuis le début de la crise, car vous aviez dégradé le déficit, et donc augmenté la dette, avant celle-ci. On ne le dit pas assez : avec le paquet fiscal de juillet 2007, vous aviez déjà aggravé le déficit de l'État. Nous avons à présent l'impression qu'il ne vous reste plus aujourd'hui comme seule politique que la fuite en avant, et que le grand emprunt n'est qu'un habillage de l'accroissement de la dette, habillage qui ne trompe d'ailleurs pas grand-monde. Je ne reviens pas sur la démonstration qu'a faite tout à l'heure Henri Emmanuelli, que je partage pleinement sur ce point, de même que sur le manque de transparence de votre procédure budgétaire.
L'accroissement de la dette en dehors d'un contexte de crise empêche d'agir en cas de crise. Il faut également se demander ce qu'il en sera demain si nous avons à faire face à des défis nouveaux. Je ne prends qu'un exemple : le défi écologique, énergétique. Nous savons que, pour relever ce défi, des investissement importants devront être réalisés, dans le parc de logements ou les transports ferroviaires, par exemple, et que cela nécessitera sans aucun doute des financements publics car nous ne pourrons pas nous en remettre uniquement à des financeurs privés. Eh bien, là non plus, nous n'aurons plus aucune marge de manoeuvre.
Pour conclure mon propos sur la dette, je citerai une étude réalisée par Nicolas Bouzou – économiste que l'on ne peut pas vraiment classer à gauche – et publiée par la Fondapol, Fondation pour l'innovation politique – que l'on ne peut pas non plus classer à gauche puisqu'elle est présidée par Nicolas Bazire, ancien directeur de cabinet d'Édouard Balladur lorsque celui-ci était Premier ministre. Voilà ce que dit M. Bouzou à propos de la dette : « La sagesse consiste à rappeler qu'à un horizon pas forcément si lointain, le risque d'une crise grave existe, y compris pour la France. » Il devrait donc exister sur ce point entre nous un large consensus pour ne pas nous engager dans cette fuite en avant qui consiste à augmenter encore la dette. Et ce ne sont pas les discours ayant tendance à prendre les Français pour des enfants ignorants de la chose économique, sur la bonne et la mauvaise dettes, le bon et le mauvais déficits, qui vont nous endormir.
Je dirai quelques mots des dépenses proposées, en commençant par une remarque sur l'industrie. Il revient souvent dans vos discours, madame la ministre, comme dans ceux de votre secrétaire d'État délégué à l'industrie, ou encore ceux du Président de la République, que la faiblesse de l'industrie française serait causée par un sous-investissement. Je trouve à ces discours une certaine naïveté. Les Français voient bien que si un pays comme la France se désindustrialise – ce n'est pas un risque mais une réalité –, cela vient avant tout des délocalisations, qui sont la conséquence directe d'une dérégulation du commerce mondial…
…qui a été voulue et que vous continuez à soutenir puisqu'en dépit des grands discours du Président de la République vous ne proposez strictement rien, à l'échelle européenne ou mondiale, pour re-réguler le commerce mondial et réintroduire une concurrence loyale entre pays dans les échanges commerciaux, notamment les échanges de biens manufacturés produits par l'industrie.
Sur la forme, ce grand emprunt donne lieu, si vous me passez une expression qu'employait le général de Gaulle, à la création d'un nouveau « machin » : un commissaire général à l'investissement.
Pour la maîtrise des dépenses de l'État, il ne faut pas s'attendre à ce que l'exemple vienne d'en haut. Nous le savons depuis que le Président de la République a décidé d'augmenter son salaire et le budget de l'Élysée dans un même mouvement. Du moins avons-nous échappé à un ministre du grand emprunt, comme il y a un ministre de la relance ou un secrétaire d'État à la prospective !
Autant de gadgets qui coûtent de l'argent et ne servent strictement à rien.
J'en viens au fond. Je me souviens de l'entretien que Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts, et moi-même avons eu avec le Premier ministre quand il avait décidé de consulter les partis sur le grand emprunt : il ne voulait pas que ce grand emprunt finance des investissements d'infrastructures, mais uniquement des investissements qui auraient un effet de levier. Manifestement ce n'est pas le cas, mais il aurait fallu privilégier les investissements amortissables sur une longue durée, pour lesquels les investisseurs privés ne peuvent pas s'engager – ils ont fait la preuve de leur inefficacité en ce domaine : il suffit de penser à Eurotunnel pour s'en convaincre. Pourtant, je constate que seulement un milliard d'euros sont prévus pour les transports – sans que l'on connaisse d'ailleurs les projets, on ne sait donc même pas à quoi ces crédits seront alloués–…
…et 500 millions pour le logement. Alors que, dans le même temps, on a droit à un véritable inventaire à la Prévert, avec des appellations souvent très obscures telles que les « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables ». Je n'ai toujours pas compris ce que cela pouvait être. Je vous conseille de commencer par libérer les énergies renouvelables de tous les carcans administratifs que vous avez créés pour empêcher, par exemple, le développement de l'éolien en France. Il y a aussi le « véhicule du futur » : j'aimerais que vous nous éclairiez sur ce que vous entendez par là car cette appellation est tout sauf concrète. Le comble est atteint avec le programme « Nucléaire de demain ». Non seulement je considère qu'il y a une certaine contradiction à rapprocher les deux termes, sachant à quel point cette technologie est datée, mais surtout, inscrire le nucléaire au chapitre du développement durable, il fallait l'oser !
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous votions résolument contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La grande affaire de ce collectif budgétaire, c'est bien sûr le grand emprunt, un dispositif dont l'aspect le plus positif est que son montant reste très en deçà des sommes que certains avaient évoquées. Mais ce grand emprunt pose trois problèmes principaux.
Le premier problème, c'est celui du respect des règles de nos finances publiques car cet emprunt, loin de servir à couvrir ou à restructurer la dette publique, institue un véritable budget parallèle. Plusieurs de mes collègues ont souligné à juste titre en commission des finances qu'il aura pour conséquence de porter atteinte aux principes de l'unité, de l'universalité et même de l'annualité budgétaires ; de surcroît à un moment où la question principale est de savoir comment maîtriser nos dépenses et mieux mobiliser nos recettes.
Le deuxième problème, c'est celui de l'efficacité. Le Gouvernement a donné à la personnalité chargée de suivre la mise en oeuvre du grand emprunt le titre de Commissaire général. Cela ne peut manquer de faire penser au Commissariat général au Plan. Or je rappelle que celui-ci reposait sur trois idées : la cohérence, l'action dans la durée et la mobilisation. S'agissant de la cohérence, elle paraît ici difficile puisque c'est une équipe supplémentaire, autour du Commissaire général, qui supervisera l'action d'autres équipes, celles de l'Agence nationale pour la recherche, d'Oséo, de la Caisse des dépôts, du ministère de la relance, et de bien d'autres acteurs encore. La cohérence sera donc délicate à trouver. Quant à la durée, c'est peut-être sur ce point que les avancées sont les plus raisonnables car le Gouvernement a prévu que la mise en oeuvre du grand emprunt se ferait par tranches. Mais le facteur durée semble plus répondre à un objectif de souplesse qu'à une véritable exigence d'efficacité. On ne peut enfin contester que la mobilisation existe sur le secteur de l'innovation et de la recherche, mais l'on peut regretter qu'elle ne soit pas davantage présente en ce qui concerne l'exportation. C'est un sujet pourtant important dans notre pays, auquel à mon sens on ne prête pas suffisamment attention. La mobilisation est également insuffisante s'agissant de l'emploi.
Enfin, le troisième problème que pose le grand emprunt, c'est notre isolement. Nous sommes les seuls en Europe à avoir pris une telle initiative, alors que c'est peut-être à l'intérieur de l'Europe qu'il aurait fallu chercher des solutions. Pourquoi ne pas avoir tenter d'émettre un grand emprunt à l'échelle de l'Union européenne ?
Celle-ci a aujourd'hui la personnalité morale. Restera-t-elle longtemps une personne majeure sous tutelle qui n'a pas le droit de recourir à l'emprunt – si ce n'est par le biais de la Banque européenne d'investissement ? Dans votre dispositif, où se trouve le gouvernement économique de l'Europe ?
Par ailleurs, vous dites, monsieur le ministre, qu'un de vos objectifs est d'investir dans la connaissance. Nous sommes en pleine période de réflexion sur la relance de la stratégie de Lisbonne : n'aurait-il pas été raisonnable de nous concerter avec nos partenaires pour voir comment donner davantage de force à une stratégie qui a été trop déléguée aux États, et qui aurait besoin de se traduire par de véritables politiques communes ?
Pour conclure, ce grand emprunt ressemble à beaucoup des réformes que nous vivons depuis un certain nombre de mois : des idées sont lancées, souvent de façon très médiatique, mais quand il faut passer à l'heure de la concrétisation, les réalités, fréquemment préoccupantes, se révèlent beaucoup plus difficiles à modifier.
Le débat qui nous réunit ce soir, et qui concerne pour l'essentiel le grand emprunt, est indissociable du débat sur l'avenir de nos finances publiques, comme en témoigne la récente conférence sur les déficits publics organisée à la demande du Président de la République. L'avenir de nos finances publiques constituait en effet une préoccupation constante des travaux de la commission co-présidée par M. Rocard et M. Juppé, et doit devenir aujourd'hui un thème majeur pour l'ensemble de la Représentation nationale. Surtout, la connexité de ces deux débats va me permettre de redire au nom du Nouveau Centre – si c'est encore nécessaire – combien il est cohérent de vouloir tout à la fois le retour à l'équilibre de nos finances publiques et la préférence pour de véritables dépenses d'avenir, indispensables à l'avenir économique et social de notre pays.
S'agissant du montant de l'emprunt, au Nouveau Centre, nous avions plaidé, devant le Premier ministre, en faveur d'un grand emprunt raisonnable,…
…que nous avions évalué à environ 30 milliards d'euros. Nous nous réjouissons donc de voir qu'avec un montant total de 35 milliards, c'est cette solution qui l'a emporté, à l'inverse de l'hypothèse d'un « grand grand emprunt »,…
…qui n'aurait que trop pesé sur des finances publiques déjà passablement dégradées.
Néanmoins, j'entends déjà poindre les critiques de certains qui croient déceler dans le discours de notre groupe une contradiction entre, d'un côté, notre positionnement constant en faveur de la réduction des déficits publics et, de l'autre, l'intérêt que nous manifestons pour cet emprunt.
Mais c'est négliger quatre dispositions essentielles qui figurent dans le projet de loi de finances rectificative.
La première, c'est le rejet de l'hypothèse surréaliste d'un emprunt à 100 milliards. Je le dis tout net aux partisans d'un emprunt triplement grand : pourquoi 100 milliards ? Pourquoi pas 200 milliards pendant qu'on y est ? Comme disait le Sapeur Camember : « Quand les bornes sont dépassées, il n'y a plus de limite ».
Deuxième disposition : la distinction fondamentale entre les vraies dépenses d'investissement, qui sont précisément des dépenses d'avenir, susceptibles d'être financées par l'emprunt, et les dépenses de fonctionnement qui, si elles sont financées de la même manière, constituent un fardeau dont ne devraient en aucun cas hériter les générations futures. Je vous rappelle d'ailleurs que le groupe du Nouveau Centre s'est de longue date positionné en faveur de la constitutionnalisation de la règle d'or, c'est-à-dire de l'interdiction de présenter, sur un cycle économique, un budget en déficit de fonctionnement – comme la loi l'impose pour les collectivités territoriales sur un cycle annuel. En effet, il y a une différence majeure entre des dépenses pour lesquelles on peut espérer un véritable retour sur investissement – direct ou indirect – et des dépenses qui ne servent qu'à assurer le fonctionnement courant de notre administration. J'en profite pour redire ici combien le Nouveau Centre est sensible à l'initiative du Gouvernement qui vise à ce que les intérêts de l'emprunt soient intégralement gagés par des réductions de dépenses de fonctionnement : c'est une mesure parfaitement responsable et qui s'inscrit pleinement dans la distinction que j'évoquais à l'instant.
La troisième disposition concerne la nature des dépenses : l'emprunt financera des actifs, à hauteur de 63 % à 72 % selon que l'on intègre ou non les avances remboursables. Celles-ci ayant toujours été remboursées par l'aéronautique, on serait plus près de 72 % que de 63 %, soit presque les trois quarts des 35 milliards. Cela réduira d'autant l'impact de ces dépenses d'avenir sur le déficit public au sens maastrichtien du terme – même si, au sens budgétaire, nous en serons à 149 milliards après une exécution 2009 à 137 milliards. L'augmentation du déficit maastrichtien sera assez limitée. D'après les estimations de M. le rapporteur général dans son rapport, elle se situera entre 2,2 milliards et 2,8 milliards en 2010 et, les années suivantes, entre 2,5 milliards et 2,6 milliards parce qu'il y aura un grand étalement des dépenses dans le temps : on considère que les 10 à 13 milliards de crédits consomptibles seront consommés pour les trois quarts en cinq à six ans. En outre, le groupe Nouveau Centre recommande au Gouvernement que, dans toute la mesure du possible, les 10 milliards restants – cela concerne pour l'essentiel l'enseignement supérieur – soient concentrés sur des investissements immobiliers et mobiliers, pour réduire encore le déficit au sens maastrichtien.
Enfin, nous nous réjouissons de voir que la concentration des efforts sur quatre principales catégories de dépenses d'avenir a permis d'éviter tout risque de saupoudrage, comme nous le préconisions. De même la création de quatorze nouveaux programmes budgétaires permettra de garantir leur stricte séparation des autres dépenses du budget général, ce que nous souhaitions également : il sera alors possible de contrôler qu'il n'y a pas substitution entre les crédits votés dans la loi de finances initiale pour 2010 et les crédits votés dans cette loi de finances rectificative. C'est un point que notre rapporteur général évoque dans son rapport. Étanchéité budgétaire et lisibilité politique : telles étaient les conditions de la réussite de cet emprunt. Je crois pouvoir dire que le projet qui nous est aujourd'hui présenté les remplit largement.
Mes chers collègues, vous le voyez, il n'y a aucune contradiction entre notre volonté de préparer l'avenir par des dépenses d'investissement et notre ambition de retour à l'équilibre des finances publiques. Mieux encore, ces deux ambitions deviennent complémentaires si l'on tient compte de l'impact positif, à terme, des dépenses d'investissement sur notre croissance, et par conséquent sur notre endettement. C'est donc avec sérénité que le groupe Nouveau Centre aborde l'examen de ce texte ; sérénité qui durera aussi longtemps que ce débat se nourrira d'une profonde réflexion sur l'avenir de nos finances publiques et le respect des règles de bonne gouvernance.
Tout d'abord, madame la ministre, je veux vous remercier d'avoir consacré ce collectif à ce à quoi il était destiné et de ne pas l'avoir chargé avec une reprise du débat sur la taxe carbone. Celui-ci mérite en effet d'être précisé, inscrit dans une vision d'ensemble de la fiscalité écologique et dans une trajectoire dans le temps sans laquelle cette taxe ne pourra être comprise par nos concitoyens.
Deuxième point : madame la ministre, vous proposez une taxation des bonus. C'est une bonne idée en soi, mais, beaucoup de mes collègues l'ont évoqué, vous aviez à l'automne pris l'engagement d'une participation des banques au financement de l'augmentation des moyens du fonds de garantie.
Personne ne comprendrait ici que la taxation des bonus vienne se substituer à cet engagement que vous aviez pris à l'automne.
Certains échanges précédents m'inspirent la remarque suivante : si l'intervention directe de l'État en faveur des banques n'a pas coûté, nous ne devons pas pour autant sous-évaluer le coût de la crise. Or le système financier et son fonctionnement ont leur part de responsabilité dans le coût de la crise.
Il ne faut donc pas confondre le coût du soutien immédiat aux établissements financiers et le coût de la crise pour la France comme pour les autres nations, qui ont dû mobiliser des moyens afin de la résoudre.
Troisième point : fallait-il lancer le grand emprunt ? Dans cet hémicycle, on rappelle souvent la jolie phrase du baron Louis : « Faites-moi de bonne politique, et je vous ferai de bonnes finances. » Le grand emprunt serait-il l'actualisation du principe du baron Louis selon lequel la définition de la bonne politique engendre les bonnes finances ? On peut vous accorder ce crédit et faire cette hypothèse.
Cela étant, certaines interventions précédentes méritent qu'on s'y arrête un instant. J'ai notamment trouvé intéressante celle d'Henri Emmanuelli, qui a rappelé le flou qui affecte la définition technique de l'emprunt que vous nous proposez. Tel que défini dans le projet, le grand emprunt est en réalité une augmentation du déficit budgétaire et la mobilisation des moyens nécessaires pour le couvrir.
Et d'ailleurs, madame la ministre, monsieur le ministre, je reprendrai une question que j'avais posée en commission sans obtenir de réponse satisfaisante. Les 13 milliards d'euros remboursés par les banques ne proviennent pas initialement de moyens disponibles que l'État avait sous la main. Il a fallu les mobiliser, continuer à les mobiliser, donc les payer.
En vertu de la rigueur et du sérieux qui vous caractérisent, vous avez à coeur de gager les frais financiers correspondant à une partie du grand emprunt, ce que j'approuve. Mais je ne comprendrais pas que les frais financiers supportés pour ces 13 milliards d'euros ne fussent pas gagés aussi.
Peut-être y avait-il d'autres moyens que le recours à un grand emprunt ? Je ne suis pas sûr d'avoir tout à fait compris pourquoi on ne les avait pas choisis. On aurait pu imaginer, par exemple, une dotation d'actifs aux opérateurs. On aurait pu aussi prévoir pour ces opérateurs une accélération du processus de mise en oeuvre de partenariats public-privé, sachant que cela se terminera de cette manière pour bon nombre d'entre eux.
Quatrième point : la définition des dépenses d'avenir. Depuis que l'idée a été exprimée par le Président de la République, nous en avons demandé une définition rigoureuse. Qu'est-ce qu'une dépense d'avenir ? Une dépense dont la réalisation permet d'engendrer des fruits qui financent l'effort initialement consenti.
Sans doute, l'essentiel de vos propositions s'inscrit ou s'inscrira – quand on est dans la majorité, on fait confiance – dans cette définition.
Pourtant, madame la ministre, des inscriptions curieuses se trouvent dans votre projet. Bien qu'intelligentes quant à l'objectif poursuivi, elles me paraissent étrangères à la définition précise, rigoureuse, nécessaire des dépenses d'avenir.
Il en va ainsi des internats d'excellence qui figuraient déjà dans des annonces et des engagements antérieurs du Gouvernement, lequel n'avait peut-être pas alors les moyens de les réaliser. Dans ce cas, le grand emprunt représente davantage une béquille budgétaire que l'initiation d'un processus réellement nouveau.
Vive les internats d'excellence, qui sont une excellente politique ; mais que viennent-ils faire dans le cadre du grand emprunt si l'on garde une définition rigoureuse de la dépense d'avenir ? Il s'agit assurément d'une politique « d'avenir », mais pas au sens du grand emprunt, me semble-t-il.
Les dépenses d'avenir devront être constamment définies, avec des critères énoncés et mesurés dont, madame la ministre, monsieur le ministre, vous devrez rendre compte devant le Parlement. Pour l'instant, tout cela ne me paraît pas suffisamment précis.
Cinquième point : la distinction entre les dépenses consomptibles et les dépenses non consomptibles. D'une part, cette distinction n'est pas contraignante dans le texte qui nous est présenté. Vous affirmez avec beaucoup d'autorité la différence et la répartition entre les unes et les autres : qu'en est-il dans la loi que nous allons voter ?
D'autre part, les dépenses non consomptibles représentent une dotation qui subira l'érosion de l'inflation.
Sixième point : l'utilisation des ressources non consomptibles va conduire, dans un grand nombre de cas, à la mobilisation de partenariats public-privé, d'où un retour à ma suggestion précédente.
Mais puisque nous sommes dans le cadre du grand emprunt, est-ce que la réalisation des PPP sera possible, opérationnelle, efficace et réussie dans les délais que nous souhaitons pour la croissance ?
Même si la loi a été intelligemment assouplie à l'occasion du plan de relance, est-ce que les critères légaux actuels permettront la réalisation des PPP dans le sens de la bonne ambition que vous portez ?
Septième point : l'évaluation, évoquée par le rapporteur général. Malheureusement, du fait des règles de présentation budgétaire, nous allons être, dès 2011, fort démunis pour l'évaluation.
À ce propos, j'attire particulièrement l'attention sur l'enseignement supérieur qui bénéficiera de dotations importantes.
Il y a une probabilité que tout cela se passe bien et soit excellent pour la France. Il est important en effet que nos universités vivent dans d'autres conditions que celles qu'elles connaissent actuellement et que ParisTech s'épanouisse. Mais, compte tenu des règles et des insuffisances actuelles de la gouvernance de l'enseignement supérieur – la loi de réforme de l'université n'est pas allée jusqu'au bout –, il existe aussi une possibilité que cela se passe mal.
Huitième point : les appels à projets évoqués par le rapporteur général doivent faire l'objet d'une préparation et d'une gestion solide et intelligente, conformes à l'objectif que nous poursuivons.
Dans certaines procédures, les premiers choix se font davantage sur la scannerisation des mots-clés que sur l'évaluation au fond des projets présentés. Si le choix final est toujours guidé par une démarche intelligente, certains processus d'appel à projets existants – y compris sur des dossiers importants et dans des établissements de recherche tout à fait solides – sont un peu curieux et relèvent davantage de la novlangue que d'une appréciation pleinement renseignée…
Neuvième point : le retour de la politique industrielle, évoqué amplement dans le rapport de la commission. Oui, madame la ministre, c'est une chose excellente, utile et même indispensable à notre pays. Oui, il faut reconstruire une politique industrielle. Mais elle ne peut pas être seulement déclamatoire, ni être une simple politique du pompier. La mise en oeuvre sur ce plan des ressources et de la gouvernance du grand emprunt nécessite un travail considérable, que nous vous encourageons à effectuer.
Mon dernier point porte sur un exemple précis, mais qui illustre les dérives qu'a favorisées à certains égards le plan de relance et que le grand emprunt peut accentuer : l'utilisation d'OSEO.
Tout le monde s'accorde ici à considérer qu'OSEO a fait un travail remarquable au cours des derniers mois. Cela étant, nombre d'entreprises, nombre de PME constatent que les banques leur demandent désormais trop systématiquement l'accompagnement par OSEO pour l'octroi d'un prêt, même s'il n'y a pas à cela de raisons techniques et objectives évidentes.
Ce recours systématique à OSEO pour le financement d'un trop grand nombre de dossiers de PME est tout de même un effet pervers du dispositif qu'il est indispensable de corriger.
Madame la ministre, comme mes collègues de la majorité, je suis prêt à accompagner votre projet de financement de dépenses d'avenir.
En conclusion, je voudrais cependant vous rappeler, même si vous le savez, que l'avenir passe aussi et d'abord par le rétablissement de nos finances publiques dont dépendent la confiance des Français et le retour de la croissance.
Le rétablissement de nos finances publiques – et pas seulement l'emprunt – est donc une urgence d'avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Au cours des cinq minutes qui me sont imparties je voudrais évoquer trois sujets : l'emploi ; le grand emprunt et le déficit ; la taxe sur les banques.
Lors de la discussion sur le plan de relance, nous vous disions que l'emploi en était le grand oublié. L'emploi et le pouvoir d'achat sont plus que jamais d'actualité. Si la France a du mal à retrouver une croissance, c'est en grande partie parce que le chômage continue à augmenter, et parce que le pouvoir d'achat qui a bénéficié du ralentissement de l'inflation en 2009, au plus fort de la crise, va stagner dès le retour à un taux d'inflation normal.
Parmi les pays qui ont le moins souffert de la crise, la France est celui qui connaît la plus forte augmentation de son taux de chômage. Deux fois plus touchée que nous par la crise en 2009, l'Allemagne n'a pratiquement pas connu d'augmentation du chômage : comme nous, elle avait un taux de chômage harmonisé de 7,5 % en juin 2008 ; depuis, elle est passée à 7,6 % et nous à 10 %...
Nous pourrions prendre l'exemple d'autres pays, tels que l'Italie, les Pays-Bas ou la Belgique, qui ont plus souffert que nous de la crise, sans connaître cette explosion du chômage.
Deux raisons expliquent cette explosion du chômage en France. La première tient à votre absurde politique d'heures supplémentaires : vous avez inversé tous les mécanismes qui permettaient qu'une récession ne se répercute pas immédiatement sur le chômage.
Habituellement, une récession entraîne d'abord une diminution des heures supplémentaires dans les entreprises, puis une utilisation du chômage partiel, et enfin, en dernier recours, des licenciements.
Cette fois, les entreprises ont commencé par licencier, alors qu'elles avaient recours à des heures supplémentaires. Avec votre politique absurde, la crise s'est répercutée entièrement et immédiatement sur l'emploi.
Deuxième raison : une autre composante a manqué car vous n'avez mené aucune politique active de l'emploi. Les emplois aidés du secteur non marchand sont restés stables pendant toute cette période, tandis que le chômage augmentait de plus de 600 000 personnes.
Nous avons aussi une bombe à retardement : près d'un million de chômeurs vont se retrouver en fin de droits en 2010. Certains vont percevoir l'ASS, soit 454 euros mois, d'autres le RSA, soit 460 euros, d'autres enfin n'auront rien du tout.
C'est une catastrophe sur le plan social, mais aussi sur le plan économique, en raison de la baisse du pouvoir d'achat qui en résultera.
Après vous avoir alertés depuis des mois sur ce problème des chômeurs en fin de droits, nous allons déposer une proposition de loi prévoyant une mesure que vous auriez pu prendre depuis longtemps : allonger la durée d'indemnisation du chômage, dans ce contexte exceptionnel, afin que ceux qui ont perdu leur emploi ne se retrouvent pas dans cette situation de fin de droits.
En ce qui concerne les déficits, nous avons assisté la semaine dernière à un débat tout à faire surréaliste : un gouvernement convoque des collectivités locales pour parler des déficits publics…
En quoi les collectivités locales sont-elles concernées ? Par construction, elles n'empruntent que pour investir. Or l'examen de nos finances publiques révèle un déficit de l'État de 138 milliards d'euros, ce qui représente pratiquement la moitié des dépenses du budget général. En face, on ne trouve que 14 milliards d'euros d'investissement, tout le reste étant constitué de dépenses courantes !
Dans une situation où les neuf dixièmes du déficit financent uniquement des dépenses courantes et des intérêts de la dette, je trouve qu'il est mal venu de vouloir donner des leçons aux collectivités locales qui ne s'endettent que pour investir.
J'ai entendu le Président de la République évoquer une règle constitutionnelle selon laquelle on ne pourrait s'endetter que pour investir ; je trouve paradoxal que le seul Gouvernement qui n'a respecté aucune règle se permettre d'en proposer une nouvelle. Au demeurant, comme l'a rappelé le président de la commission des finances, cette règle existe déjà en partie dans la Constitution. L'actuelle majorité est la seule à n'avoir jamais respecté, depuis 2003, la règle des 60 % pour la dette publique, laquelle explose puisqu'elle est aujourd'hui de 83 % et risque malheureusement d'atteindre 100 % dans quelques années. Cette majorité, en place depuis 2002, est la seule qui ait toujours maintenu notre économie en situation de déficit excessif, et le Gouvernement actuel est le seul qui ait abordé une récession dans cette situation : tous les autres pays avaient en effet profité de la croissance mondiale qui, je le rappelle, a été entre 2002 et 2008 la plus forte des vingt-cinq dernières années.
L'Allemagne avait ainsi ramené son déficit à zéro.
Mais aucune règle n'est respectée. Ainsi notre discussion devrait s'inscrire dans le cadre budgétaire car la règle de l'unité budgétaire, que le Gouvernement ne respecte pas plus que les autres, exige une vision d'ensemble. Extraire toutes les dépenses d'avenir d'un budget qui, dès lors, ne finance que les dépenses courantes, et faire une opération de communication parce que le Président de la République l'a voulu ainsi, n'est une bonne façon ni de gérer l'économie, ni de donner confiance à nos concitoyens. Ceux-ci ont besoin de savoir où l'on va.
Or les annonces non suivies d'effets sont légion : j'en veux pour preuve les trois cents propositions de la commission Attali, dont il serait intéressant de voir ce qu'elles sont devenues. Je me souviens même que l'une d'elles visait à faire de Paris une grande place financière, sur le modèle anglais : la croissance de l'industrie financière, disait-on, étant trois fois plus rapide que celle du PIB, il serait temps que la France s'y mette. Quand on voit les résultats de la crise, on se dit que vous avez bien fait d'oublier cette proposition ! Toujours est-il que ce n'est pas ainsi que vous redonnerez confiance à nos concitoyens.
Quant à la taxe sur les banques, c'est tout de même extraordinaire : alors que vous la prétendez similaire à celle de nos voisins anglais, elle est en réalité indolore et ne rapporte rien à l'État. Heureusement, la commission des finances, dans sa sagesse, l'a en partie corrigée pour que son produit soit réellement affecté au budget. Mais il faut le dire : cette taxe, comme tout le reste, c'est de la poudre aux yeux ; or ce n'est pas avec de la poudre aux yeux que l'on gouverne, ni que l'on redonnera confiance à nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, au risque de ne pas vous surprendre, je consacrerai la totalité de mon intervention au volet numérique des investissements d'avenir.
Je crois en effet que nous vivons un moment véritablement historique pour l'avenir du numérique en France, avec la décision d'attribuer 4,5 milliards d'euros aux investissements d'avenir en matière de développement des réseaux à très haut débit et de soutien aux usages, services et contenus numériques innovants. Il faut se réjouir de cet engagement sans précédent de l'État en faveur de la société numérique, sous son double visage des réseaux et des contenus. Ce soutien au développement de nouveaux usages et contenus numériques est d'ailleurs l'une des grandes originalités du volet numérique du PLFR.
Il faut donc féliciter la commission Juppé-Rocard pour ses propositions ambitieuses, et tout autant féliciter le Président de la République et le Gouvernement pour les arbitrages courageusement rendus dans le sens des priorités qui avaient été fléchées, notamment, le 10 septembre dernier lors du séminaire intergouvernemental organisé, à la demande du Premier ministre, par Nathalie Kosciusko-Morizet, séminaire auquel nous étions un certain nombre de parlementaires à participer.
Je voudrais que le Gouvernement complète l'information du Parlement, d'une part sur certains points de la présentation par le PLFR de l'action à mener dans le domaine du numérique, et, de l'autre, sur certaines questions de principe qui prennent une dimension nouvelle en raison de l'engagement sans précédent du Gouvernement en faveur du numérique.
Certains points de la présentation du PLFR demandent en effet à être précisés. Premier point : l'exposé des motifs du PLFR peut, sur certains points, soulever des questions. S'agissant par exemple du projet de satellite très haut débit Megasat, on constate certaines différences entre ce que décrit le Gouvernement et ce que nous en avait dit le porteur de projet – subvention et non prise de participation, nombre de foyers couverts, inclusion ou non de la R & D. Le Gouvernement peut-il nous préciser quelle est la valeur, juridique ou politique, de ces modalités d'action ? Une décision est-elle déjà prise ou ne s'agit-il que d'une simple hypothèse de travail ?
Deuxième point : l'objectif affiché par le PLFR d'une couverture de 70 % de la population en très haut débit dans dix ans nous semble à ce stade imprécis et demande à être redéfini. S'agit-il en effet d'une couverture de 70 % avec la seule fibre optique ou toutes technologies confondues ? Si c'est avec la seule fibre optique, que serait le taux de couverture toutes technologies confondues ?
Retenons l'hypothèse selon laquelle la couverture s'entend toutes technologies confondues. Si l'on inclut dans les 70 % les 20 % des zones 1, qui ne doivent rien aux investissements publics d'avenir – puisque le marché pourvoira aux besoins –, lesdits investissements n'auraient un effet que pour 50 % de la population, alors que 80 % de celle-ci ont besoin de l'intervention publique, faute de pouvoir compter sur le marché. Il convient donc, selon moi, d'appliquer l'objectif de 70 % aux seules zones 2 et 3 : cet objectif serait à la fois ambitieux et réaliste.
Je comprends qu'il soit difficile de fixer aujourd'hui un pourcentage précis, puisque l'on ne sait pas quel sera l'effet de levier des investissements d'avenir. C'est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement présente au Parlement, l'année prochaine, un premier bilan de la couverture en très haut débit, et, surtout, une définition plus précise de l'objectif de couverture d'ici dix ans.
Il lui faudra aussi préciser comment, et selon quel calendrier, la partie non couverte de la population bénéficiera, à terme raisonnable, du très haut débit. Tous les Français, madame la ministre, monsieur le ministre, auront-ils accès au très haut débit, avec des technologies différenciées, d'ici une quinzaine d'années ?
Au-delà des objectifs présentés dans le PLFR, je veux souligner l'importance stratégique de certains usages nouveaux pour faire face aux évolutions de notre société. L'internet renouvelle complètement les moyens d'assurer l'accessibilité des services publics en abolissant pour la première fois le problème de l'éloignement géographique. En outre, compte tenu de cette formidable évolution pour notre société qu'est l'allongement de la durée de vie, l'internet offre un certain nombre de moyens pour compenser les charges du vieillissement et de la dépendance, dans le cadre du maintien à domicile, de la surveillance médicale à distance et sur d'autres aspects.
Le télétravail est également un objectif important de la société numérique. C'est pourquoi je crois important de le sortir de la rubrique « ville numérique » pour en faire un item à part entière, auquel il conviendrait, ce me semble, d'allouer une centaine de millions d'euros, afin de pouvoir lancer un appel à projets pour les télécentres, bien nécessaires, notamment en zone rurale.
La question du contrôle par le Parlement a été parfaitement traitée par notre rapporteur général Gilles Carrez ; j'ai moi-même déposé des amendements tendant à associer ou à informer le Parlement de l'action du Fonds national pour la société numérique.
L'enveloppe numérique des investissements d'avenir représente une mobilisation sans précédent de crédits publics. Dès lors, ne faudrait-il pas, pour ces crédits, mettre en place des outils de gestion et de gouvernance eux aussi exceptionnels ? À ce titre, le Conseil national du numérique, dont la mise en place doit intervenir avant la fin du mois de mars, sera sans doute l'un des outils les plus adaptés, puisqu'il associera étroitement le public et le privé. Deux solutions sont possibles, que je me permets de vous soumettre : la première consiste à adjoindre au commissaire général à l'investissement, René Ricol, un comité stratégique au sein duquel siégerait un représentant du CNN ; la seconde est qu'un représentant du CNN siège pleinement au sein du comité de surveillance des investissements d'avenir, qui, récemment créé, est conjointement présidé par les anciens Premiers ministres Alain Juppé et Michel Rocard.
Enfin, je souhaite qu'un comité d'experts soit mis en place pour chacune des deux actions, les réseaux et les usages : à deux fonds doivent être associés deux comités d'experts.
Au regard de l'engagement sans précédent de l'État en faveur du numérique, certaines questions de principe prennent une dimension nouvelle. En tant que rapporteur spécial de la mission « Médias », j'ai déjà eu l'occasion de regretter les lacunes actuelles de la présentation budgétaire s'agissant de l'action de l'État dans le domaine numérique. Aujourd'hui l'internet constitue le « média des médias » ; il conviendrait donc que l'actuelle présentation du budget alloué aux médias s'élargisse à l'action de l'État en faveur de ce « méta-média ».
Dans mon rapport d'information de mars 2007 relatif à la société de l'information dans le budget de l'État, j'avais proposé, outre la création d'un secrétariat d'État à la société numérique – ce qui est aujourd'hui chose faite –, que soit clairement identifiée, au sein des documents budgétaires, la politique de l'État en faveur du développement de l'internet. J'avais suggéré, à tout le moins, qu'un document de politique transversale traduise, dans le budget national, la politique de l'État en faveur de l'internet.
Le PLFR, après le plan France numérique 2012, montre que l'État considère l'accès à l'internet haut débit comme un service indispensable pour tous. Dans une décision en date du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel a reconnu que l'accès à l'internet est un droit fondamental. À l'occasion du projet de loi « Création et Internet », j'avais proposé, sans succès, un amendement pour inscrire dans notre législation un droit d'accès à l'internet. Au moment où tout le territoire va être couvert en haut débit – par l'ADSL, le câble ou le satellite –, au moment où s'engage un gigantesque effort de couverture en très haut débit, je renouvelle ma demande : le Gouvernement compte-il s'engager pour assurer, en droit français, un droit d'accès à l'internet éventuellement intégré au service universel, comme cela existe déjà pour le téléphone ?
Enfin, la neutralité du réseau concerne des questions aussi fondamentales que l'égalité d'accès à l'internet et le traitement non discriminatoire des usagers et des fournisseurs de contenus. Le Gouvernement et le Parlement ne pourront pas se contenter de soutenir le développement des réseaux et des usages : ils devront prendre leurs responsabilités dans la lourde question de la neutralité du réseau.
Cet effort public sans précédent ne doit pas favoriser la mise en place de services internet à deux vitesses. Il ne faudra pas pour autant décourager l'effort privé : l'effort public ne peut être efficace que s'il sert de levier à un fort investissement privé.
Telles sont les remarques que je voulais formuler au sujet du volet numérique, qui, me semble-t-il, constitue un point fort des investissements d'avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C'est autour de ces deux thèmes essentiels que sont le chômage et la dette que j'axerai mon intervention.
Ces thèmes sont d'ailleurs liés, car j'ai la conviction que, si nos économies ont besoin de tant de dette, c'est à cause du chômage. Ce premier PLFR de l'année 2010 l'illustre bien, qui, à l'assertion selon laquelle « la hausse mensuelle moyenne du nombre d'inscriptions à Pôle emploi est quatre fois plus faible depuis le printemps 2009 que pendant la récession du premier trimestre », associe le grand emprunt, pardon, l'emprunt national.
Le discours est bien connu : la hausse du chômage baisse, ralentit, augmente moins vite – c'est mieux que si c'était pire... Pourtant, sur le terrain, la réalité est vécue bien différemment et plus douloureusement. Le paquet fiscal de la loi TEPA, dans son volet relatif aux heures supplémentaires, a largement pénalisé l'emploi durable et favorisé le retour à la précarité de nombreux salariés. Voilà un système qui contribue à l'aggravation du chômage et qui, en 2009, a coûté 5 à 6 milliards d'euros, lesquels pèsent sur le déficit public.
La fin de droits guette plus d'un million de chômeurs dans notre pays, et vous ne pourrez pas éternellement tenir le discours selon lequel la France n'a pas besoin d'assistanat sans voir la situation difficile de ceux qui n'accèdent pas au RSA ou à l'allocation spécifique de solidarité, en raison des ressources du ménage ou de leur situation patrimoniale.
L'envolée du chômage submerge les agents de Pôle emploi, et vous avez été obligés de recourir aux opérateurs privés de placement, sortes de béquilles low cost à Pôle emploi. Où en sommes-nous en matière de qualité du service, d'accompagnement personnalisé, adapté à la situation de chacun ?
Le recul du chômage qu'a annoncé le Président de la République n'est donc qu'un infléchissement de la tendance à la hausse du nombre des demandeurs d'emploi, que la crise économique, conséquence de la crise financière, a entraînée. Et c'est sans compter que, comme le confirme l'Observatoire français des conjonctures économiques, un immense contingent de sans-emploi ne figure pas – ou plus – dans les statistiques du chômage : que l'on songe aux 500 000 salariés en chômage partiel et aux 140 000 personnes en contrat de transition professionnelle. Aujourd'hui, à mi-mandat du Président de la République, on compte 800 000 chômeurs de plus en dix-huit mois et Pôle emploi annonce l'arrivée d'un million de chômeurs en fin de droits en 2010.
Avec l'emprunt, ce sont 35 milliards d'euros de dettes en plus qui, nous dit-on, vont financer des investissements et des dépenses d'avenir. Il s'agit d'augmenter le potentiel de croissance de la France, en faisant appel à l'effet de levier que constitue l'association des fonds privés et des fonds d'autres collectivités publiques. Imagine-t-on que ces collectivités ne le faisaient pas déjà, d'ailleurs sans se mettre en déficit, et avec une dette maîtrisée ?
La question se pose donc : pourquoi l'économie française est-elle si « accro » à la dette, suivant en cela l'exemple des États-Unis ? C'est que depuis 2002, et de manière accentuée depuis 2007, vous menez une politique reaganienne. Votre libéralisme exacerbé vous amène à baisser les impôts des plus riches, à diminuer les recettes fiscales, nous privant ainsi de 22 milliards d'euros, et à augmenter la dette publique. Vous êtes en train de faire vivre à nos concitoyens ce que les États-Unis ont fait vivre à des millions d'Américains, en les poussant à s'endetter pour maintenir leur niveau de vie. Les politiques dérégulatrices que vous menez conduisent à la baisse de la part des salaires dans le produit intérieur brut.
La parole du chef de l'État, dispensée du haut de la tribune du Congrès du Parlement à Versailles, vous conduit aujourd'hui à mettre en musique l'emprunt national dans ce collectif budgétaire. Il s'agit d'un emprunt supplémentaire de 35 milliards d'euros, alors qu'un déficit public record – 160 milliards d'euros en 2010, selon le rapport de Gilles Carrez, 149 milliards en tenant compte d'une croissance prévisionnelle revue à 1,4 % – vient déjà gonfler une dette d'un montant inédit dans l'histoire économique récente de notre pays : 1 650 milliards d'euros selon le rapporteur général, soit 83,2 % du PIB, et, selon les prévisions du FMI, 1 850 milliards d'euros, soit 90 % du PIB, en 2012…
Votre politique augmente donc mécaniquement la part des recettes fiscales futures consacrées au remboursement de la dette. Mais, sur ce point, vous rusez. Alors que, en 2010, la seule charge des intérêts de l'emprunt national doit atteindre 500 millions d'euros, vous choisissez de les compenser en annulant 500 millions d'euros, hors réserve de précaution, dans le budget de l'État : ce seront 500 millions de moins pour financer des politiques essentielles.
La réduction des dépenses, dans laquelle vous voulez entraîner les collectivités locales et que vous voilez pudiquement sous le nom de « maîtrise de la dépense publique », est en fait l'unique solution politique que vous ayez à proposer, dès lors que vous manifestez en toute occasion votre allergie aux prélèvements obligatoires. Oui, il faut arrêter le gonflement de la dette, mais nous contestons la certitude qui est la vôtre selon laquelle la réduction des déficits passe d'abord par la réduction de la dépense. L'un de vos prédécesseurs, madame la ministre, a d'ailleurs jeté une pierre dans votre jardin, en publiant dans Le Monde d'hier une tribune où il considère que le véritable investissement d'avenir, c'est le désendettement. Je ne suis pas loin de le rejoindre sur ce point, car je pense que, depuis trop d'années, votre système n'a fonctionné que parce qu'on distribuait par la dette le pouvoir d'achat qu'on ne donnait pas en salaire.
Aujourd'hui, nos concitoyens en situation de chômage et de précarité ont peur parce qu'ils n'ont plus de vrais emplois et de vraies perspectives devant eux. Ceux qui ont un emploi sont également inquiets des menaces qui pèsent sur lui et parce qu'ils constatent qu'il n'y a pas de réelle négociation sur les salaires.
Plus grave encore, le contrat social, qui était pour nous un des piliers de l'identité nationale, s'étiole du fait de vos choix financiers et fiscaux. Ce n'est pas le collectif que vous nous présentez qui va arranger les choses. Et puisque, chers collègues de la majorité, vous vous référez tous à Michel Rocard, n'oubliez pas qu'il vous réclame aussi, comme nous, la suppression du bouclier fiscal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous voici réunis pour examiner une loi de finances rectificative pour 2010 qui aura pour effet de porter le déficit de l'État à 149,2 milliards d'euros, alors même – chose paradoxale – que le Gouvernement engage un débat tendant à réduire les déficits publics. Et il reproche aux collectivités locales la politique de la chaise vide et l'accroissement des dépenses publiques. Cet après-midi encore, en réponse à une question au Gouvernement, vous avez regretté, monsieur le ministre, que des associations d'élus refusent de participer à la réunion sur la réduction des déficits publics.
Dois-je rappeler que les collectivités territoriales ont obligation d'équilibrer la section de fonctionnement de leur budget ? Contrairement à la pratique de l'État, l'emprunt ne peut pas être utilisé pour couvrir leurs dépenses courantes et ne sert qu'à financer la section d'investissement, lorsque l'épargne dégagée sur les recettes de fonctionnement n'est pas suffisante.
S'il s'agit bien d'un déficit au sens maastrichtien, il reste faible et correspond au financement d'un patrimoine valorisé dans les comptes de la collectivité et contribuant à favoriser la croissance – construction de collèges, de lycées, de routes. Ainsi, au troisième trimestre 2009, l'État et ses administrations représentaient plus de 87 % de la dette publique, alors que la part des collectivités est bien plus modeste.
Dois-je rappeler que l'État estime réaliser un effort financier envers les collectivités de quelque 100 milliards d'euros, et reproche à ces dernières de coûter trop cher, et donc de creuser son propre déficit ? En réalité, ce que l'État qualifie « d'effort financier pour les collectivités locales » correspond bien souvent à des ressources fiscales qui leur ont été retirées ou à la compensation de charges qui leur ont été transférées. Il semble donc difficile de considérer ces montants comme une aide qui leur est généreusement octroyée par l'État. Il est difficile de les considérer comme une variable de maîtrise des déficits de l'État.
Les principales dotations de l'État sont versées sous forme de prélèvements sur recettes, soit près de 50 milliards d'euros en 2009. Le Conseil constitutionnel analyse d'ailleurs les prélèvements sur recettes comme « une rétrocession directe d'un montant déterminé de recettes de l'État […] en vue de couvrir des charges qui incombent à ces bénéficiaires et non à l'État et qui ne sauraient, dans ces conditions, donner lieu à une ouverture de crédits dans les comptes des dépenses du budget de l'État ». C'est le cas de la dotation globale de fonctionnement que le Comité des finances locales vient de répartir ce matin, pour plus de 40 milliards d'euros.
Il s'agit d'autre part des dotations budgétaires inscrites au budget de l'État – dotation globale d'équipement, dotation générale de décentralisation –, dont, cette année, le montant n'évolue pas ou si peu ; des dégrèvements de fiscalité locale pour lesquels il convient d'éviter tout amalgame ; de la fiscalité transférée pour le financement des compétences décentralisées – droits de mutation à titre onéreux, taxe spéciale sur les conventions d'assurance, taxe intérieure sur les produits pétroliers. Pour ces dernières, le postulat selon lequel ces ressources constitueraient un effort financier de l'État est d'autant plus surprenant que la loi organique sur l'autonomie financière des collectivités a considéré ces recettes comme des ressources propres des collectivités locales. En conséquence, il s'agit d'une stigmatisation orientée et partiale de la dépense locale, que vous voulez accréditer à force de répétitions.
Je souhaite maintenant aborder plus particulièrement la situation des départements qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise économique et sociale, qu'accentue la diminution de leurs ressources – les droits de mutation à titre onéreux ayant baissé de près de 30 % –, et qui doivent financer l'augmentation des dépenses sociales pour faire face à la dépendance – APA –, au RMI devenu RSA, auxquelles s'ajoutent, cette année, un transfert nouveau, l'allocation de parent isolé, et la prestation de compensation du handicap. Ces dépenses sont passées de 14 milliards d'euros en 2001 à 28,8 milliards d'euros en 2008. Elles représentent aujourd'hui plus de 60 % des dépenses réelles de fonctionnement des départements. Elles expliquent la majeure partie de la dégradation de la situation financière des départements et l'effondrement de leurs taux d'épargne. Chaque année, le déficit de compensation sur ces trois prestations s'élève à près de 3,8 milliards d'euros.
Chaque année, les départements supportent le transfert insidieux des conséquences des désengagements budgétaires de l'État. C'est le cas en matière de protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits relatifs à la protection des jeunes majeurs sont passés de 100 millions d'euros en 2005 à 50 millions d'euros en 2008, et devraient atteindre 13 millions d'euros en 2009. Ils ont baissé encore de 50 % en loi de finances initiale pour 2010.
Mais je pourrais évoquer la situation de l'API, que les départements devront préfinancer, avec des changements de périmètre décidés et non financés, la clause de réexamen étant décalée en loi de finances rectificative 2010 et 2011.
Vous devez donc comprendre pourquoi les associations d'élus sont méfiantes lorsque vous leur proposez de participer à un débat auquel elles n'adhèrent pas.
Le Gouvernement, saisi de la situation de départements fragilisés, s'est contenté, pour toute réponse, de commander à M. Jamet, directeur général des services du conseil général du Rhône, un rapport supplémentaire qui sera rendu public le 15 avril : il devra formuler des propositions permettant de renforcer la péréquation financière entre les départements et suggérer des améliorations du pilotage des dépenses d'action sociale.
La situation des départements en difficulté exige des mesures d'urgence si l'on ne veut pas qu'elle se dégrade : le réexamen des financements croisés avec versement de fonds de concours à l'État pour une route nationale, par exemple, ou pour une université ; une meilleure compensation versée au titre de l'APA pour les départements à la population la plus dépendante – la compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est aujourd'hui inférieure à 30 %, alors que l'objectif initial était de 50 % – ; une meilleure compensation du RSA rendue nécessaire par le caractère inadapté de la ressource transférée ; la prise en compte de la montée en charge de la prestation de compensation du handicap.
Dans ces conditions, vous comprendrez que nous soyons attentifs aux annulations nettes de crédits évaluatifs, notamment à la mission « Remboursements et dégrèvements » pour 1,194 milliard d'euros, qui auraient pu être utilisés différemment.
C'est pourquoi nous ne pouvons pas cautionner la politique que vous présentez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Grâce aux mesures énergiques prises par le Gouvernement, la France a mieux résisté à la crise que beaucoup d'autres pays. Mais notre économie n'a pas seulement besoin de mesures conjoncturelles, elle souffre de profonds maux structurels auxquels il faut porter remède si nous voulons conserver notre modèle social et notre place dans le monde.
Notre taux de croissance est insuffisant pour faire face à l'augmentation des dépenses sociales – les retraites et la santé –, et, nous le savons tous, nous vivons à crédit. Cela ne pourra plus durer très longtemps, d'autant que nous bénéficions de taux historiquement bas. J'ai donc noté avec intérêt que la charge supplémentaire de 500 millions d'euros liée à l'emprunt national serait compensée par une réduction des dépenses courantes de l'État. Quoique artificielle, cette présentation traduit au moins une volonté politique à laquelle je souscris.
Pour aller de l'avant, nous devons d'abord poursuivre l'effort de réduction des dépenses publiques – avec discernement, pour préserver la qualité des services publics ; mais, lorsque nous comparons la France aux pays voisins, nous voyons que nous disposons de marges de manoeuvre significatives. À l'inverse, augmenter les impôts aurait pour effet de freiner la consommation, donc la croissance et l'emploi.
Notre problème n'est pas de récupérer quelques centaines de millions d'euros chez les riches ; au demeurant je suis pour la suppression et de l'ISF et du bouclier fiscal…
Notre problème, c'est de rétablir les conditions de la croissance, en soutenant la recherche-développement et l'industrie, qui ne représentent plus, en France, que 12 % des emplois, contre 21 % en Allemagne. Comment avons-nous pu rater la révolution des écrans plats, alors que nous avions une industrie des tubes ? Pourquoi nos constructeurs automobiles ne proposent-ils toujours pas de véhicules hybrides ou électriques, alors que certains concurrents le font déjà ?
Pourtant, nous avons des atouts et les pistes d'avenir ne manquent pas. Un exemple : l'industrie aérospatiale utilise de plus en plus les matériaux composites. Fabriquons donc les fibres qui ne sont produites aujourd'hui que par des entreprises japonaises ou américaines. Ce sera d'autant plus utile que la maîtrise de la fabrication de ces fibres est stratégique, puisqu'elles servent notamment aux moyens de la dissuasion.
Mais il n'y a pas que les industries dites de pointe : c'est en profondeur qu'il faut rebâtir notre tissu industriel. Qui connaît l'usine Tembec Tartas, dans les Landes ? Pourtant, grâce au talent de ses ingénieurs et de ses dirigeants, cette ancienne usine de pâte à papier transforme aujourd'hui le bois en matière première de haute technologie et résiste à la concurrence internationale. Il s'agit de cellulose servant à la fabrication de nombreux produits chimiques : fibres textiles, peintures à l'eau, cachets d'aspirine ou interrupteurs électriques.
Comparée aux ateliers de haute technologie que l'on fait volontiers visiter aux ministres, l'usine ne paie pas de mine, mais elle vend 85 % de sa production à l'exportation. Encore faut-il ne pas décourager ces entrepreneurs, ni tuer ces entreprises par l'abus de la réglementation : alors que l'usine valorise ses déchets en les brûlant pour produire l'énergie dont elle a besoin, ce qui est particulièrement vertueux aujourd'hui, elle ne sait plus, depuis quelques mois, que faire des cendres qui s'accumulent car de nouvelles normes interdisent de les valoriser…
À l'heure du Grenelle, voilà une activité industrielle exemplaire qui valorise la partie noble du bois et ne brûle que les déchets ultimes. Selon une étude, une tonne de bois-énergie représente une valeur ajoutée de 118 euros et crée deux emplois, alors que, pour le bois utilisé comme matière première, la valeur ajoutée est presque dix fois supérieure et l'emploi vingt-cinq fois ! Voilà qui devrait nous inciter à mieux valoriser nos abondantes ressources forestières.
Ce n'était qu'un exemple. Comme vous le soulignez à juste titre dans l'exposé des motifs de votre projet de loi, nous avons besoin d'accélérer le rythme d'innovation et de mieux former la main d'oeuvre pour améliorer la productivité et la compétitivité de nos entreprises. Vous l'avez compris, au-delà des priorités de l'emprunt national, que je soutiens, c'est à un effort global au bénéfice de tout notre tissu industriel que je vous invite, si l'on veut créer demain suffisamment d'emplois.
Madame la ministre, monsieur le ministre, notre pays fourmille de talents. Vous avez raison, donnons-leur la chance de s'épanouir ! L'emprunt national que vous nous proposez donnera un coup de fouet à l'enseignement supérieur et à la recherche, et à l'investissement dans un pays qui investit trop peu depuis plusieurs décennies, comme l'a montré tout à l'heure notre collègue Michel Bouvard. Vous l'avez compris, je voterai votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 intervient alors que le projet de loi de finances initiale a été adopté il y a tout juste un mois.
Le paradoxe réside dans le fait que vous l'aviez annoncé, rendant ainsi la loi de finances initiale insincère et obsolète. Il est inquiétant que les éléments de cadrage budgétaire soient ainsi volontairement faussés en n'intégrant pas les autorisations d'emprunts et leurs coûts afférents dans la loi de finances initiale. Le Gouvernement a certainement fait ce choix afin d'éviter d'attirer l'attention sur la situation financière de la France.
Le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi de finances rectificative est en effet celui d'une dégradation des dépenses publiques exceptionnelle dans notre histoire, que vous essayez de maquiller par deux tours de passe-passe.
Si vous annoncez un déficit public revu à la baisse, vous omettez en effet de dire que la dette publique et le déficit budgétaire de l'État explosent. Et vous faites en sorte qu'une partie importance de l'emprunt national ne soit pas pris en compte dans le calcul du déficit public au regard des critères européens, sans dire que la situation budgétaire de l'État ne s'améliore pas puisque, en dépit de vos dénégations, vous empruntez bel et bien 35 milliards d'euros, avec lesquels vous spéculerez pour obtenir des intérêts.
Le déficit public demeure à un niveau record de 8,2 % du PIB en 2010, emprunt compris, malgré une prévision de croissance doublée. Le déficit du budget de l'État atteindra 149 milliards d'euros. Loin de se réduire, il sera supérieur de 32 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.
Concernant la dette, la limite européenne de 60 % du PIB a été constamment dépassée depuis 2003, bien avant que la crise économique vous serve d'alibi budgétaire. Or tel n'a jamais été le cas de 1997 à 2002. En 2008, la dette française représentait 67,4 % du PIB ; en 2009, elle a atteint 77,4 % .
L'emprunt aggrave une situation déjà critique en portant la dette publique française à hauteur de 83,2 % du PIB en 2010, c'est-à-dire autour de 1500 milliards d'euros !
Alors que l'Allemagne ne connaît pas cette situation malgré une récession économique plus forte, comment expliquer la situation des finances publiques française si ce n'est par votre mauvaise gestion budgétaire et fiscale ?
Quant à l'emprunt, c'est une preuve supplémentaire de l'incapacité du Gouvernement à maîtriser les comptes de notre pays.
Les 35 milliards que vous ajoutez à la dette de l'État, et dont vous vous servirez pour soutenir quelques secteurs essentiels à l'économie que vous avez sous-financés depuis 2002, auraient pu être trouvés ailleurs. Vous auriez ainsi enfin pu supprimer les 200 plus grandes des 464 niches fiscales, pour un montant de 40 milliards d'euros ! Vous auriez aussi pu analyser l'impact réel de la baisse de l'impôt sur le revenu des plus riches, de la baisse de l'ISF, du bouclier fiscal, de la baisse de la TVA dans la restauration ou de la suppression de la taxe professionnelle.
Ces mesures représentent plus de 50 milliards d'euros, c'est-à-dire une fois et une demie le montant de l'emprunt ! En finançant vos choix politiques par cet emprunt qui s'ajoute aux 250 milliards d'euros empruntés en 2009, vous faites de ces dépenses des dépenses d'exception alors qu'elles devraient être pérennes depuis des années.
Qui paiera les pots cassés ? Ces choix budgétaires insensés, ce sont les Français qui les paieront en premier. Dans le meilleur des cas, le Gouvernement prévoit une dette atteignant 90 % du PIB en 2012, soit 28 500 euros par Français. Vous nous répétez à l'envi lors des campagnes électorales que l'argent de l'État doit être géré comme celui des ménages. Outre que cela est faux, et vous le savez, si c'était le cas cela ferait longtemps que le Gouvernement n'aurait plus de carte bleue ! (Sourires )
Dans l'attente de la catastrophe financière à venir, vous avez désigné les collectivités territoriales comme variables d'ajustement budgétaire de votre politique nationale.
Non !
Thierry Carcenac vient de le démontrer avec brio. Le montant de votre grand emprunt équivaut à peu de chose près aux ressources non transférées par l'État aux collectivités suite aux divers transferts de compétences opérés depuis 2004. Pour la seule Seine-Saint-Denis, il manque 500 millions d'euros à l'appel, dont la moitié pour financer le seul RMI-RSA. Cela équivaut exactement au montant de la charge des intérêts de l'emprunt national pour la seule année 2010 !
J'entrevois déjà ce que vous allez me répondre : selon vous, les élus locaux créent trop d'emplois. J'entends souvent cette remarque lorsque je fais le tour des ministères pour expliquer nos difficultés. Or au conseil général de Seine-Saint-Denis, sur 1 780 emplois créés depuis les lois de 2004, 1 581 ont été directement transférés par l'État !
Pourtant, en dépit de ces difficultés, les budgets de fonctionnement des collectivités sont à l'équilibre alors qu'elles réalisent 75 % de l'investissement public et que leur part dans la dette publique française représente moins de 10 % quand celles de l'État et de la sécurité sociale dépassent 90 % !
Madame la ministre, monsieur le ministre, si l'on peut vous reconnaître un mérite, c'est que vous changez d'échelle avec ce projet de loi de finances rectificative : après le temps du « boulet fiscal », voici venu celui du « boulet budgétaire » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite associer mon collègue Marc Goua à cette intervention.
À peine un mois après le vote du budget 2010, vous nous proposez – dans un délai record – un projet de loi de finances rectificative pour 2010…
C'était prévu.
…portant le déficit prévisionnel à 149,2 milliards d'euros contre 117,4 milliards, soit plus 27 % en dépit d'une réactualisation à la hausse des recettes de 3,1 milliards d'euros.
Je n'oublie pas que ces montants comprennent le grand emprunt. Mais, avec ou sans emprunt, l'aggravation du déficit entraîne l'aggravation de la dette même si, je veux bien en convenir, une partie du grand emprunt, compte tenu de son affectation, n'aura pas d'incidences sur le déficit maastrichtien. Dépenses non consomptibles et dépenses non maastrichtiennes sont en tout état de cause des dettes dont il faudra un jour assurer le remboursement.
Vous nous présentez cette loi rectificative, qui accentue les déficits et la dette, au moment ou le Président de la République met en place des groupes de travail sur les déficits publics et sur les moyens de les réduire dans les meilleurs délais : cherchez l'erreur… Et au moment où le Premier ministre, François Fillon, annonce qu'à partir de 2011 la progression des dépenses publiques sera impérativement limitée à 1 % – cherchez le chemin !
Mais, vous le savez, et M. le ministre du budget partage d'ailleurs ce point de vue, les déficits publics ne pourront être jugulés qu'avec des recettes supplémentaires. La seule action sur les dépenses ne suffira pas. Or cette loi de finances rectificative ne corrige pas les dérives budgétaires de la loi de finances initiale. Bien au contraire, elle les perpétue et même les accentue.
L'amélioration relative de la situation économique constatée depuis le quatrième trimestre 2009 et les prévisions que vous mettez en avant pour le premier trimestre 2010, voire pour l'année 2010, auraient dû vous permettre de commencer, même modestement, l'infléchissement nécessaire de la réduction des déficits publics. Cela aurait été un signe. Tel ne sera pas le cas au regard des chiffres.
Le montant du grand emprunt, fléché sur des investissements d'avenir, devait être gagé sur des économies de fonctionnement ou sur des recettes nouvelles. Tel n'a pas été le cas non plus, même s'il faut reconnaître que certains axes du grand emprunt sont positifs. Je considère que vous n'avez pas pris la mesure des risques que fait courir à notre pays l'ampleur des déficits et de l'endettement public. En effet, nous allons être amenés, sous la pression de certaines instances et des marchés financiers, à remettre rapidement de l'ordre dans nos finances publiques.
Il existe des solutions pour ne pas enfoncer notre pays dans une spirale financière qui, si nous ne redressons pas la barre, nous entraînera dans une accentuation de la crise économique, en provoquant une crise sociale dont on peut craindre les suites dramatiques.
Comment comptez-vous vous revenir à des déficits publics acceptables si vous ne consentez pas à accroître le volume des recettes ? Car, dans les conditions actuelles, les produits, même avec une reprise économique, seront insuffisants.
Est-ce en continuant à asphyxier les collectivités locales et territoriales qui assurent aujourd'hui 73 % de l'investissement public ? Vos propos m'ont surpris à cet égard, monsieur le ministre. Il y a là une incompréhension entre nous. Les investissements en direction des écoles, des salles de sports, par exemple, me semblent particulièrement importants, ne serait-ce qu'en matière d'emploi. Si l'emploi ne contribue pas à la croissance, alors je ne comprends plus !
Est-ce en accentuant la diminution des effectifs dans les services publics ? En réduisant les budgets de fonctionnement ? Est-ce en cassant la protection sociale dont chacun se plaît pourtant – y compris vous-même, du reste – à reconnaître qu'elle a contribué à amortir la crise ?
Est-ce en trouvant des recettes de poche, en vendant des bijoux de famille, dont certaines participations ?
Pour notre part, nous vous proposerons un certain nombre d'amendements qui vont dans le sens d'une amélioration des finances publiques tout en allant vers plus de justice sociale, ce qui est primordial.
Nul doute que tous les parlementaires soucieux de participer au redressement des finances publiques se rallieront à nos propositions, à l'image du compromis trouvé en commission des finances sur l'affectation des produits de la taxation des bonus des traders.
Nos propositions permettraient à la fois de réduire les déficits publics et d'aller dans le sens d'une plus grande justice fiscale et sociale. Écoutez-nous, entendez-nous et la situation se présentera différemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 que nous examinons aujourd'hui a pour principal objet la mise en oeuvre des priorités stratégiques d'investissement pour l'année en cours.
Il faut le dire et s'en réjouir : ce texte s'inscrit dans un contexte de reprise et d'accélération de l'activité économique. Cette amélioration du climat conjoncturel est du reste confirmée par un taux de croissance positif au troisième trimestre 2009.
Elle s'explique en partie par le fait que le commerce international bénéficie d'un rebond. En outre, notre économie tire également profit de la bonne tenue de la consommation des ménages, qui résulte notamment des mesures décidées par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, en particulier de l'aide au remplacement des véhicules anciens. De plus, selon les prévisions de l'INSEE, l'investissement des entreprises s'est stabilisé ces dernières semaines.
Fort de ces bons chiffres, le Gouvernement peut aujourd'hui proposer de porter de 0,75 % à 1,4 % l'hypothèse de croissance sur laquelle se fonde la loi de finances pour 2010. Compte tenu de ces nouvelles perspectives de croissance, de la censure de certaines dispositions de la loi de finances initiale par le Conseil constitutionnel et de la régularisation de la situation des personnes ayant pratiqué l'évasion fiscale, les prévisions de recettes fiscales pour l'année 2010 ont été revues à la hausse de 2,1 milliards d'euros. Le produit des recettes non fiscales augmente également : il gagne 1 milliard d'euros. En outre, au titre du grand emprunt, ce projet de loi de finances rectificative ouvre 35 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur le budget de l'État.
Il s'agit désormais d'utiliser ces ressources à bon escient, au profit d'investissements d'avenir satisfaisant des besoins indispensables et qui seront le moteur d'une croissance retrouvée. Ainsi, en prévoyant de financer des investissements structurels ciblés sur des projets rentables, dans des secteurs stratégiques comme l'enseignement supérieur, la recherche et la formation, le développement durable, l'économie numérique, l'industrie et les PME, ce projet de loi contribue à une reprise durable de la croissance. Il devrait également permettre d'améliorer de manière satisfaisante le potentiel productif de notre économie.
D'autre part, afin de limiter le poids des intérêts de la dette supplémentaire générée par le grand emprunt, le Gouvernement a décidé de réduire d'environ 2 % les dépenses de fonctionnement hors salaire de chaque ministère.
Ce tableau, que certains pourraient qualifier d'optimiste, ne doit pas masquer les difficultés persistantes du marché du travail, qui résultent directement de l'ampleur du choc subi par l'économie française, ni la dégradation de nos finances publiques. Ainsi, le déficit budgétaire qui ressort de ce projet de loi de finances rectificative atteint 149 milliards d'euros, soit 32 de plus qu'en la loi de finances initiale. Le déficit public atteint ainsi quelque 8,2 % du PIB.
Ce montant, comme celui de notre dette publique, qui devrait être proche de 84 % du PIB, outrepasse largement les limites imposées aux pays de la zone euro par le pacte de stabilité monétaire. La France risque donc d'être très rapidement soumise à une forte pression de la Commission européenne.
L'heure est par conséquent venue de remettre de l'ordre dans la « maison France » et de s'attaquer avec détermination à la dette, véritable cancer qui ronge notre économie. Cet objectif découle du simple bon sens : la dette accumulée depuis plus de trente ans atteint les limites du supportable. Le seul paiement des intérêts engloutit la quasi-totalité de l'impôt sur le revenu. Les dépenses publiques absorbent chaque année 55 % de la richesse créée en France : cela montre que l'État, les administrations et les collectivités territoriales vivent au-dessus de leurs moyens, sans toujours faire la preuve d'une efficacité proportionnée à ce train de vie.
Nos concitoyens en ont bien pris conscience, et, sans renier leur attachement à leurs services publics, ils exigent désormais une gestion plus rigoureuse. Si nous n'avons pas le courage d'y mettre un terme, les générations futures paieront au prix fort la dérive de nos finances publiques. En outre, de la capacité de la France à assainir ses finances dépendra également sa crédibilité aux yeux de ses créanciers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre des comptes publics, vous avez déclaré à plusieurs reprises que le Gouvernement maintiendrait son double engagement de ramener le déficit d'ici à 2013 sous la limite de 3 % du PIB autorisée par Bruxelles, d'une part, et de ne pas augmenter les impôts à cette fin, d'autre part. Dès lors, comment trouver les 100 milliards d'euros nécessaires pour résoudre cette équation ? Vous avez commencé de nous l'expliquer dans votre propos introductif. Nous sommes disposés à vous croire, à vous faire confiance et à vous accompagner : le redressement des comptes publics demandera des efforts et quelques sacrifices, mais rien ne justifierait de s'y soustraire.
Le décor de ce projet de loi de finances rectificative est déjà planté : il s'agit d'une dégradation sans précédent des finances publiques.
Un mois seulement après le vote de la loi de finances initiale, le déficit public est revu à la baisse, mais la dette publique et le déficit budgétaire explosent. À nos yeux, cette opération de maquillage n'est pas acceptable. Certes, plusieurs dépenses liées à l'emprunt national n'entrent pas dans le calcul du déficit public selon les critères européens, mais cela ne signifie pas que la situation s'améliore – bien au contraire.
Dans ce contexte, le Gouvernement et, tout à l'heure, le porte-parole du groupe UMP, M. Chartier, nous annoncent la reprise, dont augurerait un recul du chômage en décembre. Mais qu'en est-il des perspectives réelles de l'économie en 2010, madame la ministre ? Je sais bien que vous ne pouvez dévoiler le fond de votre pensée. Néanmoins, la faillite de Dubaï est un signe annonciateur : elle montre que l'économie mondiale est menacée par l'éclatement de bulles spéculatives que la communauté financière dissimule spontanément en raison d'une convergence endogamique d'intérêts. Certes, cette faillite n'est pas en elle-même si grave, puisqu'elle ne déclenche pas de crise systémique. Mais sa gravité vient de ce qu'elle confirme : cette convergence d'intérêts qui explique que ni les banques engagées sur place, ni les agences de notation n'aient sonné l'alarme.
D'autres bulles spéculatives, autrement plus importantes, menacent l'économie mondiale : l'immobilier, de nouveau, mais aussi le pétrole, les matières premières, le dollar ou les LBO.
Je me contenterai de citer les dettes publiques, que notre pays contribue généreusement à alimenter. En effet, pour sauver l'économie mondiale, les États ont accepté d'endosser des déficits faramineux, dignes des temps de guerre, qui dépassent 8 % aux Etats-Unis et en France. Des centaines de milliards d'euros ont été déversés pour amortir le choc de la crise et contenir plus ou moins la montée du chômage. Mais la dette accumulée est en train de former une bulle redoutable. Ainsi, la Société générale a mis au point un scénario catastrophe baptisé economic collapse, selon lequel la dette publique des pays développés augmenterait de près de 50 % d'ici à 2011.
Madame la ministre, je commence à entendre des cabinets de conseil financier recommander à leurs clients de se retirer de l'épargne en obligations, craignant l'éclatement d'une crise obligataire dans le sillage des émissions massives et, peut-être, des tensions sino-américaines. Qu'en pensez-vous, vous dont le passé laisse penser que vous avez une vision d'ensemble de l'économie financière et du capitalisme financier ? Il serait important que vous nous fassiez part des sentiments que vous inspire cette instabilité.
Quant à l'affectation des crédits de l'emprunt, monsieur le ministre, je souhaite signaler l'importance, dans le domaine de la recherche et de l'innovation, des projets thématiques d'excellence, notamment en sciences humaines et sociales. En font partie les grandes cohortes portant sur les questions majeures de santé publique, par exemple la nutrition, la santé et l'environnement. Il s'agit bien de dépenses d'avenir, puisque la démarche consiste à suivre pendant dix ou vingt ans une population importante, dont on confronte l'état de santé aux déterminants de santé, comportementaux ou environnementaux.
Rapporteur spécial de la mission « Santé », je déplore chaque année les retards de lancement des grandes cohortes ELFE – qui doit s'attacher à 20 000 enfants pendant vingt ans – et CONSTANCES – qui doit étudier chez 200 000 affiliés au régime général de la sécurité sociale la prévalence de divers facteurs de risque, liés en particulier aux conditions de travail. De fait, la France a accumulé au niveau mondial et européen un retard qu'il nous faut combler par l'investissement dans la santé des générations futures. Ce retard affecte également l'épidémiologie, ce qui est très dommageable.
La majorité et l'opposition pourraient ainsi s'accorder sur l'utilisation des crédits dégagés – même si nous contestons la manière dont ils le sont. Nous parviendrions donc à un consensus à propos de dépenses d'avenir, notamment dans les domaines de l'innovation, de la recherche et de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce projet de loi est presque exclusivement consacré au grand emprunt.
Comme tous les partis politiques nationaux, les radicaux de gauche ont été consultés par le Premier ministre à propos des orientations qu'il convient de donner à cet emprunt, dont le présent texte doit permettre la mise en oeuvre.
En complément aux propositions des autres forces de gauche, nous avons avancé plusieurs pistes qui nous semblent essentielles pour permettre à la France de sortir de la crise et de créer les conditions d'une croissance durable. Il s'agit d'investissements sociaux et économiques dans les domaines clés que sont les transports, les biotechnologies, les secteurs propres, l'économie numérique et l'exploitation de toutes les ressources liées à la mer.
Si le texte apporte certaines solutions, aux yeux des députés radicaux de gauche, le compte n'y est malheureusement pas. Il est tout de même osé de prétendre soutenir les dépenses d'avenir par un emprunt qui consacre un demi-milliard d'euros au remboursement des intérêts de la dette – l'antithèse de dépenses d'avenir !
Certes, les dépenses proposées sont légitimes, mais elles auraient trouvé leur place dans un futur projet de loi de finances ou de loi de finances rectificative – puisqu'il y en aura bien au moins un ou deux autres en 2010. En effet, ces 500 millions d'euros d'intendance financière n'ont rien à voir avec un grand emprunt censé créer les conditions de la prospérité économique des décennies à venir.
En outre, ce demi-milliard aurait été extrêmement utile à d'autres fins. Il aurait par exemple permis de multiplier par six la contribution de l'État au nouveau fonds de soutien aux coopératives, mutuelles et associations de l'économie sociale et solidaire, qui correspond à une demande des radicaux de gauche.
Dans son état actuel, avec 100 millions d'euros, le texte assigne à ce fonds de soutien un objectif de création ou de sauvegarde de 13 000 emplois en 2010. Combien d'emplois des moyens six fois plus importants nous auraient-ils permis de créer ou de sauver ?
D'autre part, nous ne pouvons que regretter l'absence de toute notion d'aménagement du territoire, notamment en matière de transports. Je songe tout particulièrement à la desserte ferroviaire, autoroutière, portuaire et aéroportuaire, dont les insuffisances constituent un handicap majeur au développement de nombreux territoires de France. Or ce sont les territoires qui font la force et la richesse de la France ; un territoire isolé et mal desservi ne se développe pas comme il le pourrait, ce qui entraîne une perte irréparable pour l'économie nationale.
Qui plus est, les dépenses lourdes nécessaires pour la remise à niveau de nos équipements structurants, ferroviaires et portuaires notamment, sont l'exemple même d'investissements qui s'amortissent sur la durée. Par excellence, il s'agit là du type d'investissements qui auraient pu être financés par un emprunt et même par un grand emprunt.
Les députés radicaux de gauche et apparentés déplorent également l'insuffisance de l'encadrement de l'utilisation des fonds par les bénéficiaires. Le problème se pose tant en matière de respect des critères, de responsabilité sociale, environnementale et civique, que de prise en compte du cadre européen du grand emprunt.
En outre, la majeure partie de ces dépenses d'avenir est conçue à travers un prisme exclusivement hexagonal. Dans chacun des départements et collectivités d'outre mer, il sera nécessaire de prévoir un suivi et un accompagnement spécifiques de leur mise en oeuvre, sans quoi les Français d'outre-mer risquent d'être laissés pour compte dans les choix que doit poser aujourd'hui la France pour son avenir.
Les députés radicaux de gauche et apparentés défendront donc à nouveau des amendements afin d'améliorer le texte sur ces points, tout en soutenant avec leurs collègues socialistes que cet emprunt gagnerait indéniablement en grandeur à s'ouvrir aux propositions de la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 3 février 2010, à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma