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Intervention de Jean-Claude Mathis

Réunion du 2 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Mathis :

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 que nous examinons aujourd'hui a pour principal objet la mise en oeuvre des priorités stratégiques d'investissement pour l'année en cours.

Il faut le dire et s'en réjouir : ce texte s'inscrit dans un contexte de reprise et d'accélération de l'activité économique. Cette amélioration du climat conjoncturel est du reste confirmée par un taux de croissance positif au troisième trimestre 2009.

Elle s'explique en partie par le fait que le commerce international bénéficie d'un rebond. En outre, notre économie tire également profit de la bonne tenue de la consommation des ménages, qui résulte notamment des mesures décidées par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance, en particulier de l'aide au remplacement des véhicules anciens. De plus, selon les prévisions de l'INSEE, l'investissement des entreprises s'est stabilisé ces dernières semaines.

Fort de ces bons chiffres, le Gouvernement peut aujourd'hui proposer de porter de 0,75 % à 1,4 % l'hypothèse de croissance sur laquelle se fonde la loi de finances pour 2010. Compte tenu de ces nouvelles perspectives de croissance, de la censure de certaines dispositions de la loi de finances initiale par le Conseil constitutionnel et de la régularisation de la situation des personnes ayant pratiqué l'évasion fiscale, les prévisions de recettes fiscales pour l'année 2010 ont été revues à la hausse de 2,1 milliards d'euros. Le produit des recettes non fiscales augmente également : il gagne 1 milliard d'euros. En outre, au titre du grand emprunt, ce projet de loi de finances rectificative ouvre 35 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur le budget de l'État.

Il s'agit désormais d'utiliser ces ressources à bon escient, au profit d'investissements d'avenir satisfaisant des besoins indispensables et qui seront le moteur d'une croissance retrouvée. Ainsi, en prévoyant de financer des investissements structurels ciblés sur des projets rentables, dans des secteurs stratégiques comme l'enseignement supérieur, la recherche et la formation, le développement durable, l'économie numérique, l'industrie et les PME, ce projet de loi contribue à une reprise durable de la croissance. Il devrait également permettre d'améliorer de manière satisfaisante le potentiel productif de notre économie.

D'autre part, afin de limiter le poids des intérêts de la dette supplémentaire générée par le grand emprunt, le Gouvernement a décidé de réduire d'environ 2 % les dépenses de fonctionnement hors salaire de chaque ministère.

Ce tableau, que certains pourraient qualifier d'optimiste, ne doit pas masquer les difficultés persistantes du marché du travail, qui résultent directement de l'ampleur du choc subi par l'économie française, ni la dégradation de nos finances publiques. Ainsi, le déficit budgétaire qui ressort de ce projet de loi de finances rectificative atteint 149 milliards d'euros, soit 32 de plus qu'en la loi de finances initiale. Le déficit public atteint ainsi quelque 8,2 % du PIB.

Ce montant, comme celui de notre dette publique, qui devrait être proche de 84 % du PIB, outrepasse largement les limites imposées aux pays de la zone euro par le pacte de stabilité monétaire. La France risque donc d'être très rapidement soumise à une forte pression de la Commission européenne.

L'heure est par conséquent venue de remettre de l'ordre dans la « maison France » et de s'attaquer avec détermination à la dette, véritable cancer qui ronge notre économie. Cet objectif découle du simple bon sens : la dette accumulée depuis plus de trente ans atteint les limites du supportable. Le seul paiement des intérêts engloutit la quasi-totalité de l'impôt sur le revenu. Les dépenses publiques absorbent chaque année 55 % de la richesse créée en France : cela montre que l'État, les administrations et les collectivités territoriales vivent au-dessus de leurs moyens, sans toujours faire la preuve d'une efficacité proportionnée à ce train de vie.

Nos concitoyens en ont bien pris conscience, et, sans renier leur attachement à leurs services publics, ils exigent désormais une gestion plus rigoureuse. Si nous n'avons pas le courage d'y mettre un terme, les générations futures paieront au prix fort la dérive de nos finances publiques. En outre, de la capacité de la France à assainir ses finances dépendra également sa crédibilité aux yeux de ses créanciers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre des comptes publics, vous avez déclaré à plusieurs reprises que le Gouvernement maintiendrait son double engagement de ramener le déficit d'ici à 2013 sous la limite de 3 % du PIB autorisée par Bruxelles, d'une part, et de ne pas augmenter les impôts à cette fin, d'autre part. Dès lors, comment trouver les 100 milliards d'euros nécessaires pour résoudre cette équation ? Vous avez commencé de nous l'expliquer dans votre propos introductif. Nous sommes disposés à vous croire, à vous faire confiance et à vous accompagner : le redressement des comptes publics demandera des efforts et quelques sacrifices, mais rien ne justifierait de s'y soustraire.

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