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Intervention de Claude Bartolone

Réunion du 2 février 2010 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Bartolone :

Ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 intervient alors que le projet de loi de finances initiale a été adopté il y a tout juste un mois.

Le paradoxe réside dans le fait que vous l'aviez annoncé, rendant ainsi la loi de finances initiale insincère et obsolète. Il est inquiétant que les éléments de cadrage budgétaire soient ainsi volontairement faussés en n'intégrant pas les autorisations d'emprunts et leurs coûts afférents dans la loi de finances initiale. Le Gouvernement a certainement fait ce choix afin d'éviter d'attirer l'attention sur la situation financière de la France.

Le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de loi de finances rectificative est en effet celui d'une dégradation des dépenses publiques exceptionnelle dans notre histoire, que vous essayez de maquiller par deux tours de passe-passe.

Si vous annoncez un déficit public revu à la baisse, vous omettez en effet de dire que la dette publique et le déficit budgétaire de l'État explosent. Et vous faites en sorte qu'une partie importance de l'emprunt national ne soit pas pris en compte dans le calcul du déficit public au regard des critères européens, sans dire que la situation budgétaire de l'État ne s'améliore pas puisque, en dépit de vos dénégations, vous empruntez bel et bien 35 milliards d'euros, avec lesquels vous spéculerez pour obtenir des intérêts.

Le déficit public demeure à un niveau record de 8,2 % du PIB en 2010, emprunt compris, malgré une prévision de croissance doublée. Le déficit du budget de l'État atteindra 149 milliards d'euros. Loin de se réduire, il sera supérieur de 32 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

Concernant la dette, la limite européenne de 60 % du PIB a été constamment dépassée depuis 2003, bien avant que la crise économique vous serve d'alibi budgétaire. Or tel n'a jamais été le cas de 1997 à 2002. En 2008, la dette française représentait 67,4 % du PIB ; en 2009, elle a atteint 77,4 % .

L'emprunt aggrave une situation déjà critique en portant la dette publique française à hauteur de 83,2 % du PIB en 2010, c'est-à-dire autour de 1500 milliards d'euros !

Alors que l'Allemagne ne connaît pas cette situation malgré une récession économique plus forte, comment expliquer la situation des finances publiques française si ce n'est par votre mauvaise gestion budgétaire et fiscale ?

Quant à l'emprunt, c'est une preuve supplémentaire de l'incapacité du Gouvernement à maîtriser les comptes de notre pays.

Les 35 milliards que vous ajoutez à la dette de l'État, et dont vous vous servirez pour soutenir quelques secteurs essentiels à l'économie que vous avez sous-financés depuis 2002, auraient pu être trouvés ailleurs. Vous auriez ainsi enfin pu supprimer les 200 plus grandes des 464 niches fiscales, pour un montant de 40 milliards d'euros ! Vous auriez aussi pu analyser l'impact réel de la baisse de l'impôt sur le revenu des plus riches, de la baisse de l'ISF, du bouclier fiscal, de la baisse de la TVA dans la restauration ou de la suppression de la taxe professionnelle.

Ces mesures représentent plus de 50 milliards d'euros, c'est-à-dire une fois et une demie le montant de l'emprunt ! En finançant vos choix politiques par cet emprunt qui s'ajoute aux 250 milliards d'euros empruntés en 2009, vous faites de ces dépenses des dépenses d'exception alors qu'elles devraient être pérennes depuis des années.

Qui paiera les pots cassés ? Ces choix budgétaires insensés, ce sont les Français qui les paieront en premier. Dans le meilleur des cas, le Gouvernement prévoit une dette atteignant 90 % du PIB en 2012, soit 28 500 euros par Français. Vous nous répétez à l'envi lors des campagnes électorales que l'argent de l'État doit être géré comme celui des ménages. Outre que cela est faux, et vous le savez, si c'était le cas cela ferait longtemps que le Gouvernement n'aurait plus de carte bleue ! (Sourires )

Dans l'attente de la catastrophe financière à venir, vous avez désigné les collectivités territoriales comme variables d'ajustement budgétaire de votre politique nationale.

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