La commission mixte paritaire réunie ce matin n'a pu aboutir à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Avant d'en venir à l'examen en nouvelle lecture de ce texte, nous accueillons Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale, pour qu'ils nous présentent les amendements que le Gouvernement vient de déposer sur ce projet de loi. Dès que j'ai appris que le Gouvernement avait renoncé à présenter un projet de loi de financement rectificative, j'ai en effet souhaité qu'ils viennent présenter ceux-ci devant la Commission avant que nous ne commencions la nouvelle lecture.

J'ai déjà exprimé, à la fin de la réunion de cet après-midi, la plus vigoureuse protestation contre les méthodes de travail qui nous sont imposées dans cette commission comme dans l'ensemble du Parlement.

Je la renouvelle parce que je n'ai jamais connu une situation pareille : le Sénat a terminé d'examiner le projet de loi de financement avant-hier, la commission mixte paritaire convoquée ce matin a échoué et nous avons reçu une convocation rectificative nous informant de l'audition des ministres, sans qu'il soit indiqué que celle-ci vise à sauter l'étape pourtant annoncée et programmée dans nos travaux de l'examen d'un projet de loi de financement rectificative !

Lors de l'examen en première lecture, nous nous étions vivement élevés contre le fait de travailler sur des bases erronées et une prévision de progression du PIB dénoncée par tous les experts nationaux et internationaux : nous avions alors demandé de réexaminer ce texte sur le fondement de bases crédibles. Cela n'a pas été le cas !

Cette situation est inacceptable, voire scandaleuse ! Nous n'avons pas connaissance des amendements du Gouvernement. Il n'est pas sérieux de travailler dans de telles conditions sur un sujet aussi important !

Je partage tout à fait cet avis. La manière employée est désinvolte, désordonnée et désobligeante à notre égard. Cela vaut aussi pour les conditions d'examen du projet de loi de finances.

Lors de l'examen du projet de loi de financement en séance publique il y a quelques jours, nous avons appris que les hypothèses de croissance avaient été modifiées : nous avons interrogé le Gouvernement, qui nous a invités dans un premier temps à adopter ce texte, ce qui nous a paru étrange.

La réunion de la commission mixte paritaire a été très brève, la majorité ayant décidé a priori qu'elle ne pouvait aboutir alors que le texte adopté par le Sénat constituait une bonne base de discussion.

Nous avons ensuite appris par un « texto » à 16 h 48 que nous étions convoqués ce soir pour cette audition des ministres ! Et, en arrivant ici, on nous distribue une épaisse liasse d'amendements dont nous sommes censés débattre dans quelques minutes ! Ces méthodes de travail sont inqualifiables !

Nous souhaitons que la Conférence des présidents soit saisie : nous avons besoin du temps nécessaire pour examiner ces amendements et en présenter éventuellement d'autres en conséquence.

Les conditions de travail sont effectivement compliquées pour les parlementaires, mais on ne peut accepter les termes de désinvolture ou de « méthodes inqualifiables » que je viens d'entendre !

Il faut au contraire rendre hommage au Gouvernement pour sa réactivité dans cette période d'incertitude économique.

Nous avons vécu deux commissions mixtes paritaires en deux jours et pu nous rendre compte du dogmatisme et de l'idéologie de certains de nos collègues de la majorité sénatoriale. Il est de notre devoir, dans ce contexte particulièrement difficile, de refuser l'impéritie de certains de nos collègues. La gravité de la situation justifie que nous soyons amenés à travailler tard : le Gouvernement travaille sans relâche jour et nuit ! Nos concitoyens ne comprendraient pas que nous agissions différemment !

Dès lors que le Gouvernement a fait ce choix, j'ai informé nos collègues dès seize heures. Je souhaite que nous ayons le temps d'examiner les amendements entre aujourd'hui et le débat prévu la semaine prochaine en séance publique : le pire aurait été de le faire dans le cadre de l'article 88 du Règlement !

Le Gouvernement est parfaitement conscient qu'il vous demande de statuer dans des délais extrêmement brefs.

Nous avions prévu initialement de présenter un projet de loi de financement rectificative, mais il nous a semblé préférable, au regard de la sincérité de ce projet de loi de financement et des délais de dépôt et d'examen du projet, de proposer par voie d'amendement les trois mesures que je vais vous présenter.

Vous avez vous-mêmes souligné, sur les bancs de l'opposition, que le projet de loi était caduc dans la mesure où le Gouvernement avait réévalué ses hypothèses de croissance. Celui-ci doit donc en tirer immédiatement les conséquences. C'est de bonne politique et de bonne pratique, même si cela bouscule vos habitudes et vous demande un surcroît de travail, lequel est largement partagé !

Vous devez avoir de bonnes conditions de travail : nous allons vous présenter les amendements et vous pourrez en débattre à votre rythme.

L'objectif est de présenter un texte pleinement sincère et tenant compte des annonces qui ont été faites.

Y aura-t-il finalement un projet de loi de financement rectificative ?

Il n'y en aura pas.

Après l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin, vous allez être appelés à procéder à un nouvel examen du projet de loi de financement avant, très vraisemblablement, de statuer en dernier ressort.

La première lecture et la commission mixte paritaire ont fait apparaître la distance qui sépare l'Assemblée nationale et le Sénat. D'un côté, nous avons une stratégie volontariste d'économies ; de l'autre, le Sénat renonce à toute maîtrise des dépenses d'assurance maladie, en relevant la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,8 % à 3,6 % – soit 1,2 milliard de dépenses supplémentaires. Dans ces conditions, un accord entre les deux chambres à l'issue de cette nouvelle navette est donc hautement improbable.

De plus, cette nouvelle lecture prendra une forme un peu particulière pour deux raisons.

D'abord, le Sénat a fait le choix de rejeter les différents tableaux d'équilibre, y compris ceux qui portent sur les résultats constatés et certifiés par la Cour des comptes. L'Assemblée nationale sera donc appelée à traduire dans ce projet de loi de financement les conséquences sur les différents régimes de la révision à 1 % de l'hypothèse de croissance, ainsi qu'à transcrire, par coordination, les effets des amendements qu'elle a elle-même adoptés en première lecture.

Ensuite, le Gouvernement vous présentera une série d'amendements reprenant les trois grandes mesures en matière sociale du plan présenté par le Premier ministre la semaine dernière.

Si le Gouvernement envisageait à l'origine de déposer un projet de loi de financement rectificative à cet effet, une analyse juridique approfondie a toutefois montré que les mesures annoncées par le Premier ministre pouvaient être introduites en nouvelle lecture devant votre assemblée : d'une part, parce qu'elles sont en relation directe avec des dispositions restant en discussion à l'issue de la première lecture ; d'autre part, parce que ces amendements permettent de respecter l'exigence de sincérité des tableaux d'équilibre de la loi de financement découlant de la jurisprudence constitutionnelle, reprise explicitement par les textes organiques, tout en poursuivant l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale, lui-même de valeur constitutionnelle.

Ainsi avons-nous fait le choix de procéder par amendements, ce qui permettra en outre d'alléger l'agenda parlementaire.

En vous présentant ce projet de loi, je vous avais annoncé que nous prendrions deux ans d'avance sur nos objectifs de réduction des déficits sociaux : nous garderons cette avance, malgré les incertitudes qui pèsent sur la conjoncture.

Les trois mesures que nous vous proposons s'inscrivent dans la droite ligne de notre stratégie, consistant à accorder la priorité absolue à la maîtrise des dépenses, grâce aux réformes.

Face au ralentissement de la conjoncture, nous n'allons pas relâcher cet effort. Au contraire, nous allons l'accentuer, en accélérant encore le rythme des réformes qui préservent notre modèle social.

Nous allons en premier lieu réduire d'un an la période transitoire prévue par la réforme des retraites.

Grâce à cette réforme, nous avons non seulement protégé notre système par répartition, mais aussi conforté la solidité financière de la France. Tous les observateurs objectifs l'ont noté. Cette réforme a en effet un potentiel d'économies considérable. C'est la raison pour laquelle, sans toucher aux paramètres essentiels que sont l'âge légal de départ et l'âge du taux plein, nous allons accélérer la période transitoire.

Cette accélération, qui reste mesurée, permettra de mettre les pensions des retraités à l'abri des turbulences de la crise. Les effets de cette mesure seront progressifs, mais très puissants : en 2012, elle se traduira par 100 millions d'euros d'économies mais, à l'horizon 2016, elle représentera, à elle seule, une dette évitée de 4,4 milliards d'euros.

En deuxième lieu, nous vous proposons de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, en ramenant la progression de l'ONDAM à 2,5 %.

Sur ce point non plus, nous ne changeons pas de stratégie, car les résultats sont là : en respectant l'ONDAM, comme nous le faisons depuis maintenant deux ans, nous infléchissons durablement le rythme d'évolution des dépenses.

En 2009, la tendance spontanée d'évolution des dépenses était de 4,7 % : en 2012, elle est passée à 4,1 %, soit 1 milliard d'euros d'écart, ce qui est considérable. Cela veut dire que chaque ONDAM tenu rend le respect de celui de l'année suivante un peu plus facile.

La constance porte ses fruits. C'est pourquoi le plan de retour à l'équilibre annoncé par le Premier ministre prévoit une progression de l'ONDAM à 2,5 % chaque année jusqu'en 2016. Cela se traduira par 7,5 milliards d'euros de dette évitée. La maîtrise des dépenses d'assurance maladie est donc un élément majeur de notre effort pour revenir à zéro déficit en 2016.

Pour l'année 2012, une progression de l'ONDAM à 2,5 % représente un effort d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros par rapport aux mesures que vous avez adoptées en première lecture.

Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot reviendront sur la répartition précise de ces 500 millions d'euros.

Pour ma part, je voudrais insister sur deux points. D'abord, notre stratégie de maîtrise des dépenses d'assurance maladie reste la même : c'est aux industriels et aux professionnels de santé que nous demandons de se mobiliser pour faire des économies, et non aux patients.

Par ailleurs, à la différence de nombre de pays voisins, nous ne procédons ni à des déremboursements massifs ni à des hausses du ticket modérateur. Nous agissons sur l'organisation et sur le fonctionnement de notre système de santé : c'est cela qui nous permet, dans la durée, de maîtriser nos dépenses.

Pour ne prendre qu'un seul exemple, j'évoquerai le prix des génériques : les études récentes montrent que la France est le deuxième pays d'Europe où ils sont les plus onéreux. Voilà une source très concrète d'économies qui, j'espère, fera l'unanimité au sein de votre commission.

Troisième mesure : les prestations familiales continueront d'augmenter en 2012, mais elles progresseront au même rythme que la croissance.

Je rappelle que, depuis le début de la crise, nous avons refusé toute baisse des prestations sociales. Mieux : nous avons renforcé nos filets de protection, avec, par exemple, la création du revenu de solidarité active (RSA).

Il en ira de même en 2012. Mais au moment même où le pays est engagé dans un effort collectif de désendettement, il est logique que les prestations sociales progressent au même rythme que la richesse nationale.

Pour protéger les Français les plus fragiles, particulièrement vulnérables en cette période de crise, nous avons exclu du champ de cette revalorisation forfaitaire de 1 % l'ensemble des revenus de remplacement et des retraites, qui augmenteront aussi vite que les prix. L'accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permet en effet de les épargner.

Seront également exceptés l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de six millions de Français. La hausse de 25 % sur cinq ans du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés se poursuivra donc en 2012 au rythme prévu.

Cette indexation sur la croissance ne touchera pas non plus les victimes d'accidents du travail.

Elle ne concernera donc que les aides au logement et les prestations familiales, soit 400 millions d'euros d'économie en 2012 et 2,5 milliards d'euros de dette évitée d'ici à 2016.

Ces trois grandes mesures permettront, malgré le ralentissement de la croissance, de tenir nos objectifs initiaux de réduction des déficits sociaux.

Comme je vous l'avais annoncé en vous présentant ce projet de loi de financement, entre 2010 et 2012, nous aurons bien réduit de moitié le déficit de la branche assurance maladie et de 40 % celui du régime général.

Les soldes figurant dans le projet du Gouvernement étaient de - 13,9 milliards d'euros pour le régime général et de - 5,9 milliards d'euros pour l'assurance maladie.

Or les effets croisés des amendements que vous avez adoptés en première lecture, qui ont contribué à redresser ces soldes, et de l'impact de la nouvelle prévision de croissance qui les dégradait aboutissaient aux déficits transitoires de - 14,7 milliards pour le régime général et de - 6,2 milliards d'euros pour l'assurance maladie.

Grâce aux mesures proposées par le Gouvernement, nous reviendrons exactement à notre objectif initial pour l'assurance maladie – - 5,9 milliards d'euros – et nous ferons même légèrement mieux pour le régime général – - 13,8 milliards d'euros – en réduisant le déficit de 100 millions d'euros.

Les amendements qui vous seront soumis démontreront donc non seulement notre réactivité, mais aussi la constance de la France : nous tenons nos engagements, qu'il s'agisse de la réduction des déficits publics dans leur ensemble ou du rétablissement de nos comptes sociaux. Le retour à l'équilibre est une nécessité absolue pour protéger notre modèle social.

Je comprends moi aussi les points de vue qui ont été exprimés. Mais il faut également comprendre qu'il est essentiel de présenter dès que possible les mesures qui s'imposent. Tout entrepreneur ou père de famille faisant face à un ajustement de son budget agit de même. Lorsque les recettes diminuent, les dépenses doivent baisser aussi. Si, depuis trente ans, nous avions procédé ainsi, il n'y aurait pas d'effet de surprise.

Nous devons assumer nos responsabilités ! Les Français sont davantage rassurés quand on prend des mesures immédiatement, si celles-ci sont justes et efficaces.

Comme l'a annoncé le Premier ministre le 7 novembre dernier, compte tenu de la révision de notre hypothèse de croissance, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures supplémentaires.

Le plan proposé par le Gouvernement représente 17,4 milliards d'euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à horizon 2016, dont 7 milliards d'euros dès 2012.

S'agissant de la sécurité sociale, 700 millions d'euros supplémentaires seront économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses – qui est le véritable enjeu, souligné par de nombreux parlementaires.

La progression de l'ONDAM en 2012, initialement fixée à 2,8 %, sera en effet ramenée à 2,5 % jusqu'en 2016, ce qui représentera 500 millions d'euros d'économies en plus l'an prochain.

Par ailleurs, un effort d'économies de 120 millions d'euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d'euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.

Les économies sur le champ de l'ONDAM concerneront trois postes principaux.

D'abord, un effort de 290 millions d'euros sera accompli sur le médicament. Il s'agit d'opérer davantage de baisses de prix sur le générique et dans le répertoire. Nous consommons trop de médicaments, il y en a trop, et nous les payons trop cher !

J'ai eu l'occasion de dire, lors de la discussion en première lecture, que je n'étais pas favorable aux appels d'offre pour les génériques. On peut néanmoins obtenir des économies supplémentaires sur le prix de ces produits.

Ces économies seront négociées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Elles procureront un avantage pour la sécurité sociale, le patient et les mutuelles – une baisse des prix permettant de réduire les remboursements.

Ensuite, les tarifs des spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés seront également mis à contribution : 90 millions d'euros de baisses de tarifs supplémentaires sont prévus, portant principalement sur les radiologues et les laboratoires de biologie.

Enfin, une marge de 100 millions d'euros sera dégagée sur le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), ce qui permettra une expertise plus poussée des projets de la deuxième tranche du plan « Hôpital 2012 » encore en cours de révision. Tous les projets pour lesquels des engagements ont été pris seront lancés dès 2012 ; les autres ne sont pas remis en cause.

Lors de mes premières fonctions de ministre de la santé, il nous avait été indiqué que tout projet d'investissement s'équilibrait naturellement, voire dégageait des économies de fonctionnement. Ce n'est pas tout à fait le cas : prendre quelques mois supplémentaires pour passer en revue un certain nombre d'équipements est donc justifié.

Avec une progression de l'ONDAM à 2,5 %, nous avons fait le choix de protéger les assurés et l'accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue.

Quant aux retraites, nous avons en effet décidé d'avancer d'un an la phase transitoire de la réforme et, en conséquence, l'atteinte de la cible de l'âge légal de départ à 62 ans en 2017 au lieu de 2018.

Revenir à l'équilibre un an plus tôt permet de se désendetter un an plus tôt. Concrètement, la mesure que nous vous proposons fait gagner un an sur la montée en charge de la réforme : elle concerne la génération née en 1955.

Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010. Toutes les modalités liées aux dispositifs concernant les carrières longues et la pénibilité demeurent inchangées.

La réforme a déjà commencé à porter ses fruits : en 2011, elle aura permis de réduire de 100 000 le nombre de départs à la retraite et, en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus. L'an prochain, la réforme apportera 5,4 milliards d'euros d'économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général.

Dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines, l'accélération de la phase transitoire se traduira par une diminution des déficits cumulés des régimes de retraite à hauteur de 4,4 milliards d'euros entre 2012 et 2016 et 7,1 milliards d'euros entre 2012 et 2018, soit autant d'endettement et de frais financiers correspondants en moins pour les organismes gestionnaires de ces régimes.

Par ailleurs, cette mesure garantit le pouvoir d'achat et ne pèse pas sur la croissance.

Je sais, certes, que travailler de un à quatre mois de plus ne sera pas facile, mais il nous a semblé préférable d'agir sur ce plan-là : c'est en effet ainsi que nous pourrons garantir intégralement le pouvoir d'achat des retraités, les pensions étant indexées sur l'inflation comme l'avait prévu la loi Fillon. J'ajoute que les premiers assurés concernés seront bel et bien ceux qui sont nés le 1er janvier 1952.

Enfin, comme je m'y étais engagé devant vous, je souhaiterais revenir sur la mesure d'économie portant sur les indemnités journalières. Le Gouvernement prévoyait initialement de modifier le taux de remplacement des indemnités pour arrêt maladie, permettant ainsi une moindre dépense de 220 millions d'euros. À la demande de votre commission et de son président, nous avons examiné des mesures alternatives permettant une économie équivalente. À la suite des propositions de votre rapporteur, M. Yves Bur, le Gouvernement propose donc l'instauration d'un quatrième jour de délai de carence dans le secteur privé – cette mesure réglementaire, qui représente une économie de 200 millions, permettra de responsabiliser davantage les assurés pour garantir un recours justifié aux arrêts de travail –, ainsi que, par souci d'équité, et à la demande des parlementaires, l'institution d'un jour de carence dans les trois fonctions publiques. Cette mesure nécessite une modification législative qui a été introduite hier dans le projet de loi de finances pour 2012. Les indemnités journalières maladie, qui s'élèvent à 6,6 milliards d'euros, progressent en effet à un rythme élevé et difficilement justifiable – + 3,9 % en 2010 après une hausse de 5,1 % en 2009.

J'ajoute, enfin, que cette mesure sera accompagnée d'un renforcement des contrôles sur les arrêts de courte et de longue durée dans les secteurs public et privé.

Je souhaite revenir sur le projet de loi de financement tel qu'il est issu du Sénat. Non seulement il est fondé sur un surcroît de recettes, mais aussi, ce qui est très alarmant, sur un relâchement inquiétant des dépenses : avec un ONDAM à 3,8 %, ce sont 1,5 milliard d'euros de dépenses supplémentaires qui ont été votées par rapport à la proposition du Gouvernement, ce qui est en total décalage avec la réalité économique de notre pays et ne saurait être évidemment accepté, à moins de vouloir faire peser sur les générations à venir tout le poids des efforts.

Dans le même esprit, le Sénat a refusé un certain nombre de propositions visant à accroître notre crédibilité et à conforter notre esprit de responsabilité.

S'agissant, tout d'abord, de l'efficience hospitalière, le texte issu du Sénat ne propose rien de moins que de mettre un terme à tous les efforts progressivement engagés par le Gouvernement et les établissements de santé : suppression de la convergence ciblée entre établissements de santé publics et privés, non-introduction des indicateurs d'efficience dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), alors que l'article voté par votre assemblée prévoit un mécanisme incitatif pour atteindre les objectifs.

S'agissant, ensuite, de l'accès aux soins, j'ai proposé d'instaurer le secteur optionnel en ne l'ouvrant qu'au secteur 2. Or, le Sénat a supprimé la mesure sans faire aucune autre proposition constructive. Là encore, ce n'est pas dans l'intérêt des Français et nous souhaitons revenir au texte initialement adopté par l'Assemblée.

Nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale font peser sur l'avenir de notre protection sociale.

Avec ce projet de loi de financement et ces mesures complémentaires, le Gouvernement apporte des réponses à la hauteur des enjeux car il tient compte des conséquences de la crise sur l'équilibre financier de la sécurité sociale afin de garantir la pérennité de notre système solidaire.

La révision de 1 % de l'hypothèse de croissance pour 2012 nous conduit à proposer plusieurs ajustements afin de garantir la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques.

Deux amendements concernent mon périmètre ministériel.

Le premier tend à réviser à 2,5 % le taux d'évolution de l'ONDAM pour 2012. Cette moindre progression se traduira en l'occurrence par un montant d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros, l'ONDAM médico-social contribuant à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions. Cette somme s'imputera sur les crédits de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévus en sus des 140 millions d'euros que j'avais mentionnés lors de ma première audition sur le projet de loi, le 5 octobre dernier. Plus précisément, j'avais pris soin de signaler que les EHPAD disposeraient d'au moins 140 millions d'euros de crédits de médicalisation. Avec un taux initial de l'ONDAM médico-social de 4,2 %, nous avions prévu en fait 160 millions d'euros de crédits, dont 20 millions d'euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l'objectif général des dépenses (OGD) pour 2011. Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l'objectif voté. Le Gouvernement a donc opté pour l'annulation de ces 20 millions d'euros. Ce choix nous permet de maintenir le plan d'aide à l'investissement de 50 millions d'euros – article 38 du projet de loi – et de conserver un taux d'évolution de l'ONDAM médico-social un peu supérieur à 4 %, dont + 6 % pour le secteur des personnes âgées permettant le financement, au final, de mesures nouvelles à hauteur de 376 millions d'euros. Le secteur des personnes en situation de handicap conserve quant à lui son taux d'évolution initial de 2,1 % pour 2012, 188 millions d'euros étant consacrés à des mesures nouvelles.

Je rappelle, en outre, que le Gouvernement a d'ores et déjà tenu son engagement de mobiliser sur le budget général de l'État 50 millions d'euros pour accompagner la restructuration des services d'aides à domicile. Cette mesure, portée par un amendement gouvernemental, a été adoptée jeudi dernier par votre assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 à l'occasion du vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».

Le deuxième amendement du Gouvernement concerne la famille et, plus précisément, la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales. Il vise, uniquement pour 2012, à revaloriser à hauteur de 1 % le montant des prestations familiales et des plafonds de ressources. La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, ce qui représente une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d'euros. Le Gouvernement est favorable au rétablissement de la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture prévoyant que cette revalorisation interviendrait au 1er avril pour les prestations familiales, et non au 1er janvier – il s'agissait, en effet, de compenser l'impact financier de l'abandon de l'assujettissement à la CSG au taux réduit de 6,2 % du complément du libre choix d'activité (CLCA) et du complément optionnel du libre choix d'activité (COLCA). L'économie attendue de cette moindre indexation est évaluée à environ 300 millions d'euros, mais les montants servis seront préservés et continueront d'augmenter. Par exemple, pour une famille de deux enfants âgés de moins de trois ans, le gain annuel d'une revalorisation de 1 % – allocations familiales, allocations du complément de libre choix du mode de garde, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) – sera de 71 euros supplémentaires au lieu de 163 euros si la revalorisation avait été de 2,3 %. Pour une famille de trois enfants, le gain sera de 78 euros au lieu de 189 euros.

Le Gouvernement s'est donc refusé à rationner les conditions d'attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations, mais il a choisi d'en limiter exceptionnellement la progression. Je rappelle que cette indexation à hauteur de 1 % ne remet pas en cause, pour l'avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement.

Par ailleurs, les modes habituels de revalorisation des pensions de retraites, des revenus de remplacement et des minima sociaux – revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique – ne sont pas concernés par cette mesure. La revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est ainsi maintenue, ce qui représente un effort considérable de 2,3 milliards d'euros, dont près de 1 milliard pour la seule année 2012.

Compte tenu de la révision des prévisions de croissance, nous nous devions de rectifier les hypothèses chiffrées de ce projet de loi de financement.

Le passage d'un ONDAM de 2,8 % à 2,5 % n'obère en rien son efficacité afin d'assurer à nos concitoyens les soins qu'ils sont en droit d'attendre. À la commission de pilotage de l'ONDAM, présidée par M. Raoul Briet, et dont Yves Bur et moi-même étions membres, nous avions même évoqué la possibilité d'un ONDAM de 2 % voire un peu moins.

En l'occurrence, un ONDAM de 2,5 % est d'autant plus crédible que la maîtrise médicalisée des dépenses a parfaitement fonctionné depuis quelques années grâce aux professionnels de santé et aux assurés sociaux. Depuis deux ans – cela avait été beaucoup plus difficile à partir de 1997, nous avons ainsi maintenu un ONDAM conforme au vote des parlementaires.

Enfin, même si cet ONDAM se traduit par 4 milliards d'euros de dépenses supplémentaires, nous devons nous montrer plus responsables encore en acceptant les propositions formulées par le Gouvernement. De ce point de vue-là, je ne peux qu'approuver vos propos concernant les médicaments génériques, certains actes de radiologie et de biologie, le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés – dès lors que vous confirmez que les travaux engagés seront menés à bien – et, également, le secteur médico-social, dont l'enveloppe est raisonnablement réduite.

La réforme proposée dégage un gain cumulé de 4,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes de retraites pour la période de 2012 à 2016, et de 7,1 milliards pour la période de 2012 à 2018. Mais à combien s'élèvent les économies réalisées par l'accélération de la réforme des retraites année par année pour l'ensemble des régimes ?

Dans quelle mesure la révision des hypothèses économiques modifie-t-elle les projections effectuées lors de la réforme de 2010 ?

S'agissant des jours de carence, je rappelle que l'Alsace-Moselle dispose d'un système dérogatoire au droit commun, où les trois journées sont payées par l'employeur et qu'il importe de tenir compte de cette spécificité.

Les prestations familiales – 4,4 millions d'allocataires pour les allocations familiales, 3 millions pour l'allocation de rentrée scolaire et 6 millions pour les aides au logement – jouent fréquemment, en ces temps difficiles, un rôle d'amortisseur social.

Or, leur augmentation de 2,3 % au 1er janvier 2012 a d'abord été reportée au 1er avril 2012 et vous la limitez maintenant à 1 %. À cela s'ajoute la limitation du plafond de ressources à partir duquel certaines prestations sont calculées. Une telle politique touche au premier chef les familles les plus modestes, victimes d'une véritable double peine. S'il convient, certes, de limiter les dépenses, il ne faut pas pour autant pénaliser celles-ci comme cela a déjà été le cas avec l'augmentation de la TVA et des cotisations des mutuelles, ainsi qu'avec les déremboursements de médicaments. Même si vous considérez que ces limitations et ces augmentations sont relativement faibles, ce sont tout de même 300 millions d'euros que les familles ne percevront pas !

Chacun mesure la nécessité des efforts à réaliser. Je souhaite, mesdames, monsieur les ministres, qu'ils soient replacés dans le contexte que nous avons vécu ces dernières années en France et en Europe. Précisément, il serait intéressant que vous nous communiquiez les évolutions des dépenses sociales en particulier dans les pays scandinaves, lesquels ont su à la fois maîtriser leurs dépenses sociales et maintenir un haut niveau d'emploi.

En outre, la répartition des efforts demandés paraît assez juste et mesurée, notamment s'agissant du médicament.

Lors du débat sur la sécurité sanitaire des médicaments, j'ai mesuré combien les professionnels de la santé sont attentifs à ce que les agences régionales de santé soient actives et ne soient pas trop enserrées par les administrations centrales dans des carcans qui rendent difficile toute marge de manoeuvre. Les économies nécessaires ne devraient donc pas porter sur de telles marges.

Enfin, quelle a été l'évolution des ruptures conventionnelles des contrats de travail permettant à nombre de salariés de cesser leur activité plus tôt en reportant sur l'UNEDIC une partie des charges ? Quelles seront les conséquences, de ce point de vue-là, des mesures que vous vous apprêtez à prendre ?

Il ne fallait pas voter un tel dispositif !

C'est une très bonne réforme qui confère un peu de souplesse dans un pays trop rigide.

Et qui, de plus, a été voulue par les partenaires sociaux.

Je remercie Mme la ministre d'avoir fait droit – l'expression est faible – à notre observation formulée pendant le débat sur le projet de loi de financement en première lecture : ce dernier était bien insincère. À défaut d'une rectification, il importait donc de présenter des amendements substantiels. En l'occurrence, ces amendements se fondent sur une nouvelle hypothèse de croissance située autour de 1 %, mais qui pourrait, selon la presse et des sources relativement crédibles, n'être que de 0,6 %. Qu'en est-il donc réellement ? Que se passera-t-il dans les quinze prochains jours si cette dernière hypothèse était retenue ? Devrons-nous réexaminer de nouveaux amendements ou un projet de loi de financement rectificative ?

S'agissant des retraites, la modification que vous proposez illustre le caractère étrange de la loi que vous avez votée visant à faire travailler plus longtemps des salariés dont les deux tiers n'ont pas d'emploi. Vous avez reconnu le 1er juillet qu'une telle réforme était limitée en rallongeant la durée de cotisation de 41 à 41,5 années et, maintenant, vous poursuivez sur votre lancée : avec une telle méthode, je gage que nos concitoyens prendront leur retraite à 80 ans !

Par ailleurs, vous n'êtes pas crédibles en jugeant pertinent un ONDAM à 2,5 % : vous-mêmes n'y croyez manifestement pas ! En outre, à quel prix s'effectue une telle gestion ? De gels de crédits MIGAC pour les hôpitaux en déremboursements et franchises, les Français se font de moins en moins soigner. À ce compte-là, reconnaissons-le, il est facile de réduire les dépenses !

Les documents que vous nous avez communiqués comprennent-ils la nouvelle annexe B ? Dans le budget insincère que vous avez fait voter, les déficits prévisionnels – hors le régime vieillesse – des branches maladie et famille à l'horizon de 2015 étaient évalués, me semble-t-il, à une trentaine de milliards d'euros. Que comptiez-vous donc en faire ? Les transférer à la CADES ? Que deviennent-ils dans le nouveau schéma ?

Enfin, le Gouvernement avait décidé de réduire les indemnités journalières pour arrêt maladie avant d'y renoncer. Nous avions quant à nous proposé une augmentation du forfait social de 1 point en le portant à 9 %, ce qui aurait dégagé les 200 millions d'euros nécessaires à leur paiement. L'instauration d'un jour supplémentaire de carence met en évidence la véritable nature de votre démarche : vous avez conditionné l'opinion publique avec un discours visant à lutter contre la fraude sociale, cette lutte ne constituant en fait qu'un alibi puisqu'une telle mesure touchera tout le monde, dont une majorité, évidemment, de gens honnêtes. Il s'agit donc d'une mesure d'économies que vous devez assumer comme telle. Comme vous, nous sommes opposés à la fraude sous toutes ses formes, mais ce n'est pas ainsi qu'elle sera combattue.

Je remercie le Gouvernement pour la grande réactivité dont il a fait preuve face aux tensions apparues sur les marchés et aux incertitudes macro-économiques que nous connaissons mais, également, pour la sincérité des comptes publics qu'il présente.

Les amendements qu'il a défendus au Sénat permettaient de s'ajuster aux nouvelles hypothèses économiques mais, malheureusement, la nouvelle majorité a refusé de les voter. En ce qui nous concerne, en revanche, nous prendrons nos responsabilités en soutenant les dispositions efficaces et justes que vous proposez. La maîtrise des dépenses – et non l'accroissement des taxes à partir d'un programme illusoire fondé sur une croissance évaluée à 2,5 % –, grâce à des réformes structurelles visant à revenir à l'équilibre, est de bonne politique.

Nous vous suivrons aussi parce que vous avez veillé à maintenir les dispositifs de protection des plus fragiles d'entre nous et de l'ensemble des assurés, comme à conforter la garantie de l'accès aux soins.

Les députés UMP choisiront donc la responsabilité et la sincérité !

Il est normal que la majorité soutienne le Gouvernement mais, également, qu'elle éprouve des difficultés à entendre notre point de vue tant elle en connaît le bien-fondé – ainsi, à la maternité de l'hôpital Louis-Mourier de Colombes, dans ma circonscription, le nombre des accouchements est-il passé de 2 100 à 2 800 sans qu'une personne de plus soit embauchée. Conséquence : les personnels sont en grève et connaissent une situation épouvantable.

Denis Jacquat évoque des mesures d'équité et de justice sociale, mais ils ne les qualifient pas ainsi lorsqu'elles s'appliquent à l'Alsace-Moselle.

J'ai simplement attiré l'attention sur le particularisme alsacien.

Quant à moi, je conteste l'application de mesures iniques qui aggraveront encore la situation sur l'ensemble du territoire, qu'elles concernent les retraites, l'hôpital ou les prestations sociales.

De surcroît, nous sommes contraints de réviser tous les deux mois le budget de la France et je crains fort que le taux de 1 % de croissance sur lequel vous vous fondez ne soit déjà caduc.

Le groupe Nouveau Centre souhaite, d'une part, que la loi de financement de la sécurité sociale soit votée à l'équilibre, préconisant pour cela l'augmentation de 0,05 % de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et, d'autre part que l'on aille vers la fixation d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), en commençant par une expérimentation dans deux ou trois régions. Étant donné l'évolution à la baisse des prévisions de croissance, il était nécessaire et sage de présenter de nouvelles mesures, afin que ne soit pas votée une loi aux dispositions devenues obsolètes. À cette fin, le projet qui nous est soumis réduit de 2,8 % à 2,5 % le taux de progression de l'ONDAM. L'ONDAM à 2,7 ou 2,8 % a certes été respecté ces deux dernières années, ce qui était un progrès, mais un taux de progression de 2,5 %, qui demande des efforts à tous, établissements hospitaliers et médecine de ville, sera peut-être difficile à tenir ; je pense notamment que ce sera un problème réel pour l'hôpital. De même peuvent poser problème les économies demandées aux laboratoires d'analyse biologique, notamment aux plus petits d'entre eux, dont certains connaissent des difficultés.

S'agissant des retraites, je comprends l'esprit de la mesure proposée mais, sachant que l'équilibre global de la réforme de 2010 repose sur une prévision de croissance de 2,5 % par an, j'ai quelques doutes sur l'effectivité de l'équilibre des comptes en 2017 ou en 2018. Le groupe Nouveau Centre continue de proposer l'instauration d'un régime de retraite universel, la suppression des régimes spéciaux et le passage à une retraite à points ou par comptes notionnels.

Enfin, tout conscients que nous soyons de la nécessité d'efforts partagés, nous ne sommes pas très favorables au changement d'indexation des prestations familiales – après que leur revalorisation a déjà été repoussée au 1er avril. En cette période de crise, nous tenons à ce que la politique familiale soit préservée.

Il faudrait, je le répète, revaloriser – très modestement – la CRDS de 0,05 %, et faire participer les collectivités territoriales, qui ne sont pas mises à contribution, à l'effort général d'économie en prévoyant dans le projet de loi de finances rectificative de réduire dans la même proportion le prélèvement sur recettes de l'État à leur profit.

Une nouvelle fois, le médicament est très sollicité dans ce projet de loi puisque, après une première salve de 1,32 milliard d'euros, un deuxième train d'économies de 290 millions d'euros le concernent, ce qui représente, en tout, plus de 1,6 milliard d'euros. Si le médicament est le secteur sanitaire le plus sollicité, c'est qu'il est le plus facile à maîtriser – plus que ne le sont, par exemple, les dépenses hospitalières. Les économies attendues porteront tant sur les laboratoires pharmaceutiques – pour 1,15 milliard d'euros – que sur les officines – à hauteur de 450 millions d'euros.

Monsieur le ministre, vous connaissez si bien la difficile situation dans laquelle se trouvent les officines que vous avez proposé, à l'article 39 du projet, la modification de leur mode de rémunération, la déconnectant pour partie de la vente du médicament. Mais cette disposition – qui devra être réintroduite car elle a été supprimée par le Sénat – ne s'appliquera, au mieux, qu'à la fin de l'année 2012. Autant dire que l'année à venir sera cruciale pour les pharmacies, qui verront leur chiffre d'affaires se réduire considérablement sans pouvoir bénéficier des effets de la réforme. La crainte est vive de voir de nombreuses croix vertes s'éteindre dans nos villes et nos villages.

Par ailleurs, la méthode retenue pour parvenir à l'économie souhaitée n'est pas précisée. Il est capital pour les pharmaciens de savoir si les économies se feront sur le prix du fabricant, ce qui aurait une incidence financière moindre pour les officines, ou avec application du tarif forfaitaire de responsabilité, ce qui aurait des conséquences particulièrement lourdes pour toutes les pharmacies, en particulier si le Plavix est concerné. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Le développement des génériques est un gisement de fortes économies, mais leur dispensation est freinée par la mention « non substituable » portée sur les ordonnances par les médecins prescripteurs. Jugeant qu'il en résulterait une économie de 100 millions d'euros, vous avez indiqué que vous souhaitiez un relèvement de 5 points de l'objectif de taux de substitution, avec l'implication des médecins. Cinq points de substitution, ce sont 100 millions d'euros d'économies. Les pharmaciens d'officine considèrent qu'un relèvement de 15 % pourrait être atteint, ce qui ferait économiser 300 millions d'économies à l'Assurance maladie si un accord tiers-payantgénériques était conclu sur un nombre suffisant de molécules. Je crois savoir que le département de la Loire-Atlantique s'y est essayé, sans difficultés pour les patients. Les organisations professionnelles ont indiqué être prêtes à s'engager sur une augmentation de 15 % du taux de substitution : il faut leur faire confiance, et impliquer les médecins. À cet égard, l'article 34 adopté par le Sénat et obligeant les médecins à justifier l'exigence de non-substitution est intéressant.

Il faudrait par ailleurs lancer une grande campagne d'information sur le générique ; faire passer de 55 % à 60 % ou 65 % l'écart de prix entre médicament princeps et générique, ce à quoi les organisations professionnelles agréent ; enfin, revoir d'urgence la tarification des conditionnements trimestriels, dont les fabricants profitent plus que les pharmaciens. L'effort ne doit pas reposer sur une seule profession mais être réparti.

Enfin, au moment où l'évolution de l'ONDAM est restreinte, une gestion différente de la liste des médicaments « en sus » permettrait également d'importantes économies. Ils représentent en effet une dépense de 2,7 milliards d'euros mais, selon l'évaluation de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, ils apportent une faible amélioration du service médical rendu : 18 % seulement des principales indications de ces médicaments apportent un progrès majeur.

Deux projets politiques s'affrontant, il était bien peu probable que la CMP aboutisse.

Les conséquences, notamment pour les familles, de vos propositions ne laissent pas d'inquiéter. Vous avez beau dire que les prestations familiales n'ont pas baissé globalement depuis quelques années, la réalité est tout autre. En 2008, vous avez supprimé la majoration pour quotient familial et repoussé la majoration des allocations familiales au quatorzième anniversaire de l'enfant. En 2010, vous avez gelé les prestations familiales, et vous les avez supprimées en cas d'absentéisme scolaire. Cette année, vous avez reporté d'un mois la date de début de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et mis fin à la rétroactivité des allocations logement. Toutes ces mesures diminuent les ressources des familles. Vous vous apprêtez maintenant à instituer un jour de carence supplémentaire avant le remboursement des indemnités maladie, ce qui pénalisera particulièrement les familles les plus en difficulté, celles dont les membres sont les plus vulnérables à la maladie. De plus, vous avez augmenté le taux de TVA sur certains produits de consommation courante, alors que le coût moyen du chariot des ménages a augmenté de 20 % en très peu de temps. Aucune de ces mesures ne tend à soutenir les familles. Quant aux comparaisons internationales, elles ont leurs limites, et mieux vaudrait aller de l'avant que de comparer la France à des pays où les prestations sociales ne sont pas les mêmes.

Lors de la première lecture de ce projet, vous avez dû renoncer à assujettir le congé parental à la CSG ; comment cela est-il compensé ?

Vous êtes à l'origine de trois réformes des retraites – celles de 1993, 2003 et 2010 – qui ont toutes eu pour conséquence d'accroître les inégalités entre les femmes et les hommes. Les carrières féminines sont pointillistes, souvent interrompues par les congés parentaux ; les femmes sont, bien plus que les hommes, employées en CDD ou à temps partiel, le plus souvent subi ; enfin, à qualification égale, leur rémunération est encore largement inférieure à celle des hommes. Dans ce contexte, repousser de 65 à 67 ans l'âge de l'obtention de la retraite à taux plein, alors même que très peu de femmes peuvent y prétendre, aura de très lourdes conséquences sur le montant de leur pension. Quelles seront les conséquences exactes de ce report pour les femmes, et pour l'ensemble des salariés ? À partir de quand précisément escomptez-vous que l'on doive prendre sa retraite à 62 ans, et à 67 ans pour bénéficier du taux plein ?

Les familles sont très largement pénalisées par votre politique. Si un nouvel équilibre devait être trouvé, il fallait procéder autrement et nous l'avons démontré dans les deux chambres du Parlement. Malgré cela, lorsque des efforts complémentaires sont nécessaires, c'est toujours aux mêmes que vous les demandez. Je suis persuadée que de nombreux députés de l'actuelle majorité, sans le dire, n'en pensent pas moins. Comment ne pas trouver préoccupant que la France compte actuellement un million d'enfants pauvres ? Il est inacceptable de continuer dans cette voie et de toujours faire payer les mêmes.

Rappelons-nous qu'en 1982-1983, après de belles promesses, la France s'est engagée dans une désinflation compétitive, avec, à la clef, réduction des salaires, réduction des prestations sociales et augmentation de la part du capital dans le partage de la valeur ajoutée au détriment du travail. Certaines critiques me paraissent devoir être relativisées.

C'est la seule fois où le FMI est venu s'intéresser aux comptes de notre pays…

À la demande du président Méhaignerie, je transmettrai à votre commission le tableau comparatif réalisé par l'OCDE sous le titre « Panorama de la société en 2011 ». Il montre, monsieur Muzeau, qu'en matière de dépenses sociales publiques - pension, santé, services sociaux, dépenses sociales, garantie de ressources au profit de la population en âge de travailler – la France est le premier pays au monde.

Mais nous voudrions le rester !

Et le taux de croissance de ces dépenses représente aussi une addition assez sévère.

Pour ce qui concerne le jour de carence supplémentaire, nous ne sommes pas dans une logique de lutte contre la fraude : nous voulons maîtriser une dépense qui progresse beaucoup plus vite que les autres, puisque le montant des indemnités journalières, de 6,6 milliards d'euros, a connu une augmentation de 5 % en 2009 et de 3,9 % en 2010.

Et il faut donc pénaliser les malades !

C'est une question de responsabilisation. Y a-t-il une raison autre à une telle augmentation ?

Mais oui !

M. Mallot a renversé ma proposition. Je disais que nous voulions être sincères et tenir nos objectifs de réduction des déficits…

Ce qui n'était donc pas le cas auparavant ?

Si, mais le Sénat a refusé de voter le nouveau tableau des recettes et des économies tenant compte de la révision de la prévision de croissance que nous lui avons présenté immédiatement après que la révision a été annoncée. Le Premier ministre s'est exprimé le matin ; l'après-midi même, je soumettais au Sénat un projet modifié en conséquence. Le rejet des dix-huit amendements du Gouvernement fait que nous sommes devant vous ce soir pour vous demander d'adopter ce nouveau tableau qui, parce que nous voulons respecter nos engagements de réduction du déficit, prévoit de nouvelles recettes et de nouvelles économies.

Sans doute, mais l'annonce initiale de cette révision avait été faite par le Président de la République pendant que nous débattions du projet de loi de financement ici même.

Je vous indique, monsieur Mallot, que la nouvelle annexe B figure à l'amendement 15 du Gouvernement.

Mme Clergeau et M. Préel nous ont interrogés sur le gel de la revalorisation des allocations familiales. Je précise que l'indexation sur la croissance et non plus sur le revenu des allocataires se traduira par une perte d'un euro par mois pour les familles de deux enfants et de trois euros par mois pour les familles de trois enfants.

Dans ce cas, pourquoi cette mesure ?

C'est la preuve que l'effort demandé est équitablement réparti et soigneusement dosé. Quant à la non-revalorisation des allocations en 2010, elle s'expliquait, madame Clergeau, par la très faible inflation constatée en 2009 et 2010.

Madame Pinville, j'aimerais être sûr que vous réagissez avec la même véhémence lorsque certaines collectivités locales procèdent à des recrutements massifs et augmentent les impôts de 50 euros, avec les conséquences que cela emporte pour les familles. Là, on est à deux euros !

Et que dira Mme Clergeau quand les factures d'électricité augmenteront de 50 % du fait de l'accord conclu entre le parti socialiste et les Verts ?

Les orateurs ayant pour la plupart exprimé une appréciation politique sur les mesures proposées, je rappellerai que le montant consacré à la politique familiale en France est passé en cinq ans de 4,7 % à 5,1 % de notre produit intérieur brut. Cet effort est sans comparaison avec celui des autres pays de l'OCDE, qui y consacrent en moyenne 2,5 % de leur PIB.

Pour répondre à Mme Pinville et à Mme Clergeau, le non-assujettissement à la CSG du complément optionnel de libre choix d'activité et du complément de libre choix d'activité reste gagé par le report au 1er avril de la revalorisation des prestations familiales.

L'évolution de l'ONDAM permettra d'allouer 1,7 milliard d'euros supplémentaire aux soins de ville et 1,8 milliard d'euros supplémentaires à l'hôpital. Il est faux de dire que l'on dépense moins pour la santé : fixer l'ONDAM à 2,5 % autorise une augmentation des dépenses de santé.

Monsieur Jacquat, l'impact pour le régime général de la mesure relative à l'accélération de la réforme des retraites sera de 100 millions d'euros en 2012, 300 millions en 2013, 900 millions en 2014, 1,4 milliard en 2015, 1,9 milliard en 2016 et 3 milliards en 2017. Tous régimes confondus – régime de base et régime complémentaire – l'impact sera de 100 millions d'euros en 2012, 700 millions en 2013, 1,8 milliard en 2014, 3 milliards en 2015, 4,4 milliards en 2016 et 7,1 milliards en 2017.

M. Yves Bur, qui a suggéré l'allongement du délai de carence, nous a indiqué avoir l'intention de déposer un amendement supprimant l'obligation faite aux employeurs d'Alsace-Moselle de couvrir cette durée. Ainsi supprimerait-on le régime dérogatoire, mais cela ne signifie pas que les employeurs renonceront à couvrir la période de carence.

J'aimerais que M. Mallot précise son propos relatif au départ en retraite.

J'ai voulu souligner qu'en accélérant le calendrier de mise en oeuvre de votre réforme vous en aggraviez l'absurdité, en prétendant faire travailler deux années supplémentaires des gens qui, pour deux tiers d'entre eux, ne sont pas employés.

La disposition, prise dans le prolongement de la réforme de 2003, vise au désendettement par le retour à l'équilibre des comptes un an plus tôt qu'initialement prévu.

Je reviens du Sénat, où j'ai préservé les intérêts des salariés, notamment ceux de la circonscription de M. Muzeau, en empêchant que ses collègues communistes ne lui fassent une mauvaise manière en revenant sur la loi « Mallié » de 2009.

Monsieur le président Méhaignerie, le nombre d'assurés devant décaler leur départ à la retraite à la suite de l'accélération de la réforme des retraites sera le suivant : 460 000 assurés nés en 1952 verront leur départ à la retraite décalé d'un mois, 486 000 assurés nés en 1953 le verront décalé de deux mois ; 502 000 assurés nés en 1954, de trois mois ; 507 000 assurés nés en 1955, de quatre mois.

Les économies réalisées ne porteront en rien sur les marges des agences régionales de santé ni sur le nouveau fonds dont la création a été votée par l'Assemblée. Quant au prélèvement sur le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), il portera uniquement sur une partie des investissements prévus dans la deuxième tranche du plan « Hôpital 2012 ».

Je transmettrai aux directeurs généraux des agences régionales votre souhait qu'un lien constant soit établi entre élus et professionnels de santé.

Monsieur Mallot, vous avez fait une confusion, comme le Sénat, d'ailleurs. Il s'agit de réduire les dépenses ; or l'augmentation du forfait social est une recette. Au reste, cette augmentation ne peut pas être infinie.

Vous avez été nombreux à poser la question des indemnités journalières, en prétendant que les contrôles ne servaient qu'à stigmatiser les malades. Or en 2010, quand, dans la région Nord-Pas-de-Calais, où les dépenses d'indemnités journalières croissaient de 11 % par rapport à l'année précédente, l'assurance maladie a mis en place un plan de contrôle sur six mois, l'augmentation des dépenses est tombée à 0,8 %. Elle est remontée à 8 % aussitôt que le contrôle a pris fin. Dans ce domaine, je ne crois pas aux coïncidences.

Monsieur Malherbe, au moment où les pharmaciens acceptent de s'engager dans un plan de modernisation sans précédent, il ne faut pas fragiliser l'officine, qui pâtit déjà de la baisse de consommation des médicaments. Veillons à ce qu'elle n'ait pas à souffrir des mesures complémentaires, puisque nous sommes tous attachés à sa présence sur le territoire. Les pistes privilégiées jusqu'à ce jour ne concernent pas la mise en place de nouvelles modalités du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), notamment généralisé. Sur le Plavix, l'industrie pharmaceutique va nous faire d'autres propositions. Je ne suis pas un obsédé du tarif forfaitaire de responsabilité, mais existe-t-il un autre modèle d'économies aussi efficace ? Par ailleurs, je n'exclus pas de trouver d'autres instruments.

Monsieur Lefrand, je vous remercie d'avoir tenu un discours de responsabilité, qui prouve que le souci du Gouvernement est partagé par les députés de la majorité.

Monsieur Préel, je ne relancerai le débat sur les objectifs régionaux (ORDAM), puisque vous avez ouvert la discussion avec Mme Bachelot.

Madame Clergeau, pour la première fois, la réforme de 2010 a intégré la prise en compte des indemnités journalières maternité dans le calcul de la retraite. Vous n'avez pas probablement pas eu le temps de le rappeler, car le temps vous était compté.

Le procès d'intention qui nous a été intenté sur la lutte contre la fraude est absurde, puisque je suis co-président de la MECSS, qui a adopté le rapport de Dominique Tian sur cette question. Mais ne confondons pas lutte contre la fraude et économies, puisque les montants en jeu ne sont pas à la mesure des déficits à combler.

Je reviens à notre échange sur l'annexe B. Les déficits annoncés entre 2012 et 2015 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, en dehors de la vieillesse, représentent 20 milliards d'euros en déficit cumulés. Allez-vous les transférer à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ?

La décision n'est pas encore prise. Je vous rappelle que nous avons deux ans d'avance, par rapport aux déficits prévisionnels de 2009. Peut-être déciderons-nous l'an prochain d'atteindre plus rapidement l'équilibre. Ne faisons pas de projets pour transférer des déficits qui ne sont encore que prévus. À chaque moment ses enjeux et ses défis.

Monsieur Mallot, la ligne de crête entre la croissance et la réduction des déficits est étroite. En voulant aller trop vite, on risque de casser la consommation. Il y a deux ans, lorsque nous avons voté le plan de relance, vous souhaitiez que celui-ci aille beaucoup plus loin. Tant pis si la réduction des déficits n'est pas aussi rapide que nous le souhaiterions.

Merci, madame la ministre, d'avoir rappelé implicitement que le gouvernement Jospin avait rétabli les compte sociaux.

Par hasard, parce que la croissance était au rendez-vous ! Pour autant, il n'avait pas respecté l'ONDAM, ce qui témoigne d'un faible respect pour la représentation nationale.

Nos comptes étaient en équilibre ; les vôtres ne le sont pas.

Les propos de Mme la ministre me choquent beaucoup. Comment prétendre que l'introduction d'une journée de carence responsabilisera les travailleurs ? Quand les arrêts de travail augmentent, il faut se demander pourquoi. L'explication de M. Bertrand ne me convainc absolument pas. Qu'on n'invoque pas non plus les 35 heures, car, si l'on avait créé sur le moment les postes nécessaires, nous n'en serions pas là.

Les maladies liées aux postures de travail ou au stress ont augmenté, sans qu'on ne fasse rien pour les réduire. Je déplore qu'on manque à ce point de respect pour les travailleurs. Pourtant, pour avoir été infirmière pendant quarante ans, je peux témoigner qu'il y a plus de gens qui vont travailler quand ils sont malades que de gens qui s'arrêtent de manière indue. Mais peut-être ne vivons-nous pas dans le même monde.

Je ne veux pas laisser dire que nous ignorons ces problèmes. Le ministère a recruté un ergonome pour vérifier que nos quelque 200 000 agents travaillent dans de bonnes conditions, et installé une mission sur les risques psychosociaux au travail, comme l'a fait également le ministère de la fonction publique. Ne prétendez pas que nous sommes sans coeur ou que nous ne vivons pas dans le même monde que vous. C'est une caricature. En revanche, expliquez-nous pourquoi le nombre de jours de congé de maladie diminue quand on effectue des contrôles.

Dans ce cas, continuez à contrôler, mais n'instaurez pas une journée de carence !

Chacun votera en conscience, sachant que la vérité est dans la nuance.

Il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Il s'agit de rétablir l'annexe A.

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale, moyennant une coordination rédactionnelle.

L'amendement du Gouvernement, auquel je suis favorable, vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, moyennant une actualisation tenant compte des évolutions constatées.

L'amendement AS 123 a le même objet.

Je relève cette remarque savoureuse dans l'exposé sommaire de l'amendement AS 5 : « Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes de l'ensemble des régimes obligatoires […] doivent être modifiés de façon très limitée après actualisation au vu des dernières informations disponibles. »

Rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale, moyennant une coordination rédactionnelle.

Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

L'amendement tend à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui avait fixé à 161 millions la dotation aux agences régionales de santé.

Il s'agit encore de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. L'amendement du Gouvernement me semble plus précis, j'y suis donc favorable.

L'amendement vise à supprimer la disposition adoptée par le Sénat, qui a réduit de 7 % à 3,5 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables ».

En première lecture, nous nous sommes opposés à l'augmentation du taux de cette taxe. N'en tenant nul compte, vous continuez à pénaliser des contrats qui encouragent le parcours de soin et la non-sélection des patients. La décision va à l'encontre de la maîtrise les dépenses de santé, que vous présentez comme votre objectif.

L'amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat, qui visait à exonérer les contrats solidaires et responsables des étudiants.

Au moment où les collectivités aident les étudiants à souscrire une assurance complémentaire, le Gouvernement augmente leur prix. C'est dramatique, car beaucoup d'étudiants renoncent à des soins qui ne sont pas couverts par leur complémentaire.

La disposition adoptée par le Sénat va dans le même sens qu'un amendement que j'avais déposé. Je ne voterai donc pas la suppression de l'article.

L'amendement propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui vise à étendre la notion de contrat responsable.

L'amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui introduit une franchise pour le petit risque maladie, progressive selon les revenus, pour les années 2012 à 2015.

L'amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui introduit une taxe sur les transactions sur devises.

Le Sénat ayant modifié le taux du forfait social, l'amendement propose de rétablir celui adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

L'amendement vise à supprimer la majoration de la contribution sur les retraites « chapeau », introduite par le Sénat. En la matière, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale sont suffisantes.

Il s'agit de supprimer la disposition du Sénat, qui vise à abaisser le seuil d'assujettissement à la contribution additionnelle de 30 % sur les retraites « chapeau ».

Il s'agit de supprimer la disposition du Sénat, qui majore la contribution sur les rentes versées au titre des retraites « chapeau ».

L'amendement propose de supprimer un article introduit par le Sénat, qui tend à majorer la contribution patronale sur les stock-options et les attributions gratuites d'actions, que nous avons déjà augmentée.

L'amendement tend à supprimer un article introduit par le Sénat, qui vise à majorer le taux de la contribution salariale sur les stock-options et attributions gratuites d'actions.

L'amendement propose de supprimer l'article qui instaure une contribution sur les bonus des traders.

Il est vrai qu'ils ont des difficultés pour vivre.

L'amendement vise à supprimer une disposition vraiment curieuse, qui instaure une contribution sur les nouvelles technologies qui se substituent aux travailleurs.

La proposition est effectivement étonnante.

Il s'agit de supprimer l'article qui tend à majorer le prélèvement social sur les revenus du capital, prélèvement que nous avions déjà augmenté.

Le Sénat a décidé qu'un rapport serait remis au Parlement sur les conséquences, pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, de l'exonération des cotisations patronales en faveur des aides à domicile. Nous proposons de supprimer ce rapport.

L'amendement vise à supprimer l'abaissement du seuil d'assujettissement au premier euro aux cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la contribution sur les rémunérations versées à des tiers.

L'amendement vise à supprimer l'abrogation du régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires. Nous tenons à cette disposition remarquable, qui profite à 9,5 millions de travailleurs modestes. Sa suppression serait un mauvais procédé à leur égard.

Inutile de reprendre l'argumentation. Nous ne sommes pas d'accord sur cette mesure, que l'Inspection générale des finances juge inefficiente. Un excellent rapport du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC), que j'ai rédigé avec Jean-Pierre Gorges, montre qu'elle constitue un effet d'aubaine. Cette subvention, qui n'a pas créé de nouvelles heures supplémentaires, a même eu un effet néfaste sur l'emploi, abondamment décrit dans toutes les études.

Vous auriez pu revenir sur la suppression de cette niche de 4 milliards d'euros sans défaire totalement le travail du Sénat, notamment en conservant la suppression de l'exonération de cotisations patronales, qui coûte 700 millions sans pour autant augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Mieux vaudrait subventionner la première heure que les heures supplémentaires – qui rapportent déjà le plus à l'entreprise.

Je suis assez ouvert à votre proposition, mais elle entre dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la durée du travail et les possibilités d'adapter les contrats de travail. Cette mesure sur les heures supplémentaires vise à corriger les effets désastreux des 35 heures sur notre économie.

La politique du Gouvernement a cristallisé les 35 heures, puisqu'il faut bien une borne pour calculer les heures supplémentaires. Auparavant, dans certaines entreprises, le personnel continuait à travailler 39 heures sans que les heures supplémentaires soient payées comme telles.

Du reste, si un dispositif a assoupli les 35 heures, ce n'est pas ce texte, mais la loi du 20 août 2008.

Nous en reparlerons.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, conditionnant le bénéficie de la rédaction générale des cotisations sociales patronales à la conclusion d'un accord relatif à l'égalité professionnelle. Il s'agit donc de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.

Il s'agit de supprimer une disposition introduite par le Sénat et instaurant un abattement de 20 % sur la réduction générale de cotisations sociales patronales pour les entreprises employant plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel.

Le Sénat a décidé qu'un rapport serait rédigé sur la refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées, que nous avons jugé inutile en première lecture.

Il s'agit de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale et qui concerne la fiscalité sur les alcools.

Même argumentation que pour l'amendement précédent.

J'avais déposé en première lecture cet amendement qui tend à conforter l'assouplissement des contrôles exercés par les douanes sur la vente d'alcool pur par les pharmaciens.

Défavorable. Nous avions rejeté l'amendement en première lecture.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit un financement de l'agence en charge du médicament par une dotation budgétaire de l'État.

Il s'agit, là encore de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit l'attribution des taxes anciennement versées à l'agence du médicament à la CNAMTS. La création d'un fonds national de sécurité sanitaire n'est pas de nature à clarifier le financement de l'agence.

En 2008, dans le rapport de Catherine Lemorton, nous avions souhaité que l'AFSSAPS soit financée par le budget de l'État. Cela dit, deux précautions s'imposent : vérifier que le montant attribué à l'agence ne soit pas érodé au fil du temps et que celle-ci ait toujours les moyens d'appliquer la nouvelle loi sur le médicament.

Il s'agit, là encore, de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, afin de préserver la réforme du financement de la nouvelle agence.

Cet amendement vise, lui aussi, à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, concernant les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas de l'article 19 qui visent à créer un fonds national de sécurité sanitaire chargé de percevoir, puis de reverser à la nouvelle agence, les taxes qu'elle perçoit aujourd'hui directement.

Ces amendements visent à rétablir l'article 23, moyennant l'actualisation des prévisions compte tenu des nouvelles hypothèses économiques.

Il s'agit de rétablir l'annexe C en l'actualisant en fonction des prévisions gouvernementales qui nous ont été présentées tout à l'heure.

Ces amendements visent à rétablir l'article 24, moyennant l'actualisation des prévisions gouvernementales qui nous ont été présentées tout à l'heure.

Il s'agit de rétablir l'article 25 tout en tenant compte des nouvelles hypothèses économiques.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant du Fonds de solidarité vieillesse, moyennant l'actualisation du tableau d'équilibre.

Il s'agit, là encore, de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.

L'amendement n° 15 vise à tirer les conséquences sur les perspectives pluriannuelles des comptes sociaux du second plan de retour à l'équilibre des finances publiques annoncé le 7 novembre dernier par le Premier ministre.

Si cet amendement est aussi long, c'est tout simplement parce qu'il contient l'annexe B. Le débat a eu lieu avec Mme la ministre tout à l'heure, y compris sur le reliquat de déficit à l'horizon 2015 dont nous avons bien compris qu'elle ne savait que faire !

Le partenariat public-privé dont l'hôpital de Corbeil a fait l'objet est un véritable scandale. Il va coûter extrêmement cher aux finances publiques et aura un effet désastreux sur le fonctionnement de l'hôpital. Au final, il ne répond absolument pas aux attentes des professionnels et des patients. C'est l'exemple type d'un monstrueux gâchis d'argent public et il aurait été bon, monsieur le président, monsieur le rapporteur, que vous saisissiez cette question à bras-le-corps. En effet, si de telles opérations devaient se multiplier, il n'est pas sûr que les comptes sociaux s'en remettraient ! En tout état de cause, elles se feraient au détriment d'autres dépenses qui sont bien plus légitimes.

Monsieur Muzeau, j'ai l'intention d'attirer l'attention du ministre sur ce sujet précis. Cela me paraît préférable à un rapport global sur le partenariat public-privé en général.

On a beaucoup parlé de l'hôpital de Corbeil-Évry, mais la construction de l'hôpital Georges Pompidou a aussi posé des problèmes, et pourtant il n'y avait pas eu de partenariat public-privé ! On peut toujours trouver des exemples malheureux !

Les conséquences du partenariat public-privé sur l'hôpital de Corbeil seront beaucoup plus graves que les sérieux déboires dont a souffert l'hôpital Georges Pompidou. Les dépenses de fonctionnement seront, en effet, extrêmement lourdes alors que le recours à un emprunt aurait permis d'économiser des dizaines de millions d'euros sur ce seul établissement.

Cela mérite certainement réflexion !

Le fait de demander aux ministres des explications sur ce sujet, monsieur le président, revient à lui demander un rapport, mais plus succinct. Nous aurions donc, en quelque sorte, satisfaction.

Cela dit, je lisais dernièrement que le contrôle des arrêts maladie avait permis d'économiser une vingtaine de millions d'euros en 2006. Or ce sont des dizaines de millions d'euros qui sont en jeu sur ce simple dossier du Centre hospitalier Sud Francilien. Cela mérite que l'on s'y arrête !

Il s'agit de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en tenant compte de l'actualisation due aux nouvelles hypothèses économiques.

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté par le Sénat, qui porte de deux à trois ans le délai de prescription pour le paiement des prestations de l'assurance maladie.

L'amendement AS 96 vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.

Cet amendement vise à mieux placer dans le texte l'article 46 quater introduit par le Sénat.

Cet amendement vise à supprimer l'article 33 C qui demande un rapport au Gouvernement sur le renoncement aux soins.

Plutôt que d'avoir un rapport supplémentaire, il serait en effet bon que le Gouvernement et sa majorité tiennent compte de ceux dont nous disposons déjà et qui montrent que de plus en plus de gens renoncent aux soins.

L'article 33 bis A introduit par le Sénat est inutile. En effet, le Comité économique des produits de santé assure déjà un suivi périodique des dépenses liées aux dispositifs médicaux pris en charge au titre de la liste des produits et prestations remboursables. Il est donc inutile de demander un rapport supplémentaire.

Cet amendement vise à supprimer l'article 33 bis B qui vise à remplacer systématiquement les mécanismes de remises et la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques en cas de dépassement du taux K par des baisses de prix. Le Comité économique des produits de santé manie en effet parfaitement ces réglementations et privilégie toujours les baisses de prix.

L'article 33 ter est un ajout du Sénat qui vise à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance que les seuls médecins de secteur 1. Une telle mesure est susceptible d'introduire des rigidités, c'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article.

Le Sénat a adopté cet article dont l'objet est que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs. Il convient de supprimer cette mesure susceptible d'introduire des facteurs de rigidité.

Nous avions adopté, en première lecture, un amendement concernant le dépistage précoce des troubles de l'audition, qui a été supprimé au Sénat, probablement sous la pression de certains lobbies. Je vous propose donc de le rétablir.

Je ne vois pas comment on peut être contre le fait d'apprendre qu'un enfant n'entend pas à la naissance ! Il est ahurissant de penser que certains considèrent comme normal de découvrir cela lorsque l'enfant a un an et demi ou deux ans ! Peut-être un jour des parents porteront-ils d'ailleurs plainte contre l'État pour ne pas avoir rendu obligatoire le fait de proposer ce dépistage.

C'est une question suffisamment importante pour qu'elle ne fasse pas l'objet d'amalgames et de raccourcis trompeurs qui confinent à des mensonges. J'invite celles et ceux qui liront le compte rendu de cette commission à consulter celui de la séance publique consacrée à l'examen de la proposition de loi que vous défendiez, madame Antier : ils n'y trouveront ni les propos que vous semblez prêter à certains ni des preuves de soumission à de quelconques lobbies.

Cet amendement vise à rétablir l'article 34 quater, supprimé au Sénat, qui permet l'inscription au répertoire des génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale.

L'article 34 quinquies A, introduit au Sénat et que cet amendement vise à supprimer, vise à obliger les médecins qui excluent la possibilité de substitution d'un générique par rapport à un princeps à le justifier systématiquement auprès du médecin conseil. C'est une solution d'une extrême lourdeur administrative. Il est beaucoup plus simple de prévoir que le médecin conseil puisse surveiller régulièrement les médecins qui ne prescrivent pas de génériques. Par ailleurs, le texte conventionnel signé par les médecins dans le fameux contrat à la performance les engage à avoir un taux de pénétration des génériques supérieur à ce qui se fait actuellement.

Les propos de Jean-Pierre Door sont en contradiction avec ce que nous disait tout à l'heure le ministre qui nous assurait vouloir mettre en place des contrôles plus importants sur les génériques. Autant se donner le maximum de moyens pour parvenir au résultat que nous souhaitons tous atteindre !

L'article 34 quinquies A ne pourrait pas être appliqué, car jamais vous ne pourrez avoir un médecin conseil qui surveillera chaque médecin dans son cabinet. Il faut donc agir par l'intermédiaire du système conventionnel et il suffit de contrôler les profils par un testing comme le demande le ministre. Aujourd'hui, en France, le taux de pénétration des génériques se situe autour de 20 %, contre 50 % en Allemagne. Il faut donc que ce taux augmente comme le prévoit le contrat à la performance. La surveillance sera générale ; elle ne s'effectuera pas au cas par cas.

Quels sont les moyens mis en place pour effectuer ces contrôles ?

Les médecins de caisse et les délégués de l'assurance maladie – les fameux DAM – contrôlent régulièrement le profil de chaque médecin. Ce contrôle s'exerce au niveau de la caisse et il y a, dans le contrat à la performance, une évaluation supplémentaire en fonction du respect des engagements. Si les engagements ne sont pas pris, il y aura des sanctions, comme l'a dit le ministre.

Cet amendement vise à rétablir l'article 34 nonies qui instaure le secteur optionnel.

Contrairement à ce que le ministre a prétendu, l'article 34 nonies vise donc bien à instaurer le secteur optionnel. Nous pensons que c'est le début de l'institutionnalisation, sans retour possible, des dépassements d'honoraires.

Cet amendement vise à rétablir l'article 35, supprimé par le Sénat, qui introduit des indicateurs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé.

Nous ne sommes pas contre l'existence d'indicateurs de performance, nous sommes opposés aux sanctions.

Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, notamment grâce à un décret publié le 29 septembre dernier. Dans ces conditions, la création d'une commission de contrôle tripartite n'apparaît pas nécessaire. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis A.

Cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis B introduit par le Sénat, car il n'apparaît pas opportun de permettre à des médecins salariés exerçant au sein des établissements de santé dont le mode de financement relève du champ ex-objectif quantifié national de pouvoir effectuer des consultations et actes externes.

L'article 35 bis C, qui vise à prendre en compte la durée moyenne de séjour dans la fixation par arrêté du montant du forfait journalier applicable en établissements de soins de suite et de réadaptation, est déjà satisfait par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. C'est pourquoi il convient de le supprimer.

Cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis D qui est satisfait. En effet, le directeur général de l'agence régionale de santé tient déjà compte des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public et des besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à tarifs opposables dans l'appréciation d'un excédent d'activité.

L'article 35 bis, qui ouvre la possibilité pour les établissements de santé d'obtenir des « remises de tarifs » des laboratoires de biologie médicale pour des volumes importants d'examens, a été supprimé par le Sénat, mais il convient de le rétablir dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de cet amendement.

Je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale pour le paragraphe I de cet article car, si le Sénat n'a pas supprimé l'article instituant le Fonds d'intervention régional (FIR), il l'a assez profondément modifié. Or celui-ci est un objectif particulièrement constructif.

L'amendement AS 24 a trait aux modalités de répartition régionale des crédits du fonds, que je propose d'annexer à l'arrêté.

Avis défavorable à cet amendement, qui risquerait de créer des difficultés juridiques. Tant que les fonds n'ont pas été mis en place et que les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) n'ont pas été fixés, on ne peut arrêter une répartition régionale.

Cet amendement vise à rétablir le texte du paragraphe II de cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à rétablir l'article 37. Je propose néanmoins de remplacer le mot de « modulations », qui avait été retenu en première lecture, par « majorations ». Une modulation peut en effet être une baisse.

Cet article introduit par le Sénat est, comme tous les articles jusqu'au 37 bis D, un cavalier qui n'a pas sa place en loi de financement : l'amendement tend donc à le supprimer.

Bérengère Poletti propose de limiter les dispositions de cet article aux services de soins infirmiers à domicile des personnes âgées et handicapées.

Cet article introduit par le Sénat est un cavalier. L'amendement tend donc à le supprimer.

Cet article est lui aussi un cavalier.

Là encore, il s'agit d'un cavalier.

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 39 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, afin de répondre au besoin de rénovation du mode de rémunération des pharmaciens.

Le Sénat a supprimé l'article 40, qui a pour objet d'assouplir les modalités de tarification des prestations de soins et d'hébergement en établissements de santé des patients étrangers non assurés sociaux en situation régulière sur le territoire français. L'amendement propose de rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale, qui permet le paiement direct, pratique courante dans les hôpitaux.

Le Sénat a supprimé l'article 45, qui prévoit la possibilité de financer l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) par des crédits complémentaires du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). L'amendement tend à le rétablir, car il paraît souhaitable de maintenir ce type de financement.

Mon amendement propose de ramener la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de 385,87 millions d'euros à 300 millions d'euros, comme nous l'avions fait en première lecture. Je le retire au profit de celui du Gouvernement, qui souhaite réduite de 100 millions d'euros cette dotation, portant celle-ci à 285,87 millions. Cette mesure n'affectera pas les engagements de crédits prévus dans le cadre du plan Hôpital 2012.

L'amendement du Gouvernement a pour objet d'ajuster la dotation aux agences régionales de santé, en la faisant passer de 151 millions d'euros à 160 millions. Le mien proposait de rétablir le montant que nous avions adopté en première lecture, soit 161 millions, mais je le retire pour me rallier à l'amendement du Gouvernement.

Le Sénat a introduit cet article qui vise à rétablir l'indemnité journalière pour la période intermédiaire entre la déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident et la décision de reclassement ou de licenciement.

Si la question est réelle, il convient de laisser les partenaires sociaux s'en emparer avant de recourir, le cas échéant, à la loi. C'est pourquoi je vous propose de supprimer cet article.

J'aurais aimé que le rapporteur emploie le même argument pour la journée de carence qui frappe les salariés du privé et les fonctionnaires.

L'amendement tend à supprimer l'article, dont les dispositions ont été introduites après l'article 33 B.

Ces amendements tendent à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'amendement du Gouvernement tenant compte des prévisions de croissance liées à la crise, je m'y rallie et retire donc le mien.

Il s'agit d'amendements visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Je retire mon amendement et me rallie à celui du Gouvernement, qui vise à ramener la progression de l'ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Les réductions budgétaires porteront sur les dépenses de médicaments, la révision des tarifs des actes de biologie et de radiologie, l'ajustement relatif au FMESPP – à hauteur de 15 millions d'euros – et les dépenses médico-sociales, pour 20 millions.

L'amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, puisque celui-ci souhaite exclure les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) du mécanisme de mise en réserve suggéré par le rapport Briet sur l'ONDAM.

Les missions d'intérêt général n'ont pas été touchées par ces mises en réserve au cours des deux dernières années : seules les crédits d'aide à la contractualisation l'ont été. Renoncer à ces mises en réserve mettrait en péril le respect de l'ONDAM.

Je propose de supprimer cet article, qui vise à intégrer dans l'ONDAM les mesures prises en cours d'année dans la fonction publique hospitalière. Une telle précision est inutile, puisque l'ONDAM inclut déjà les éventuelles mesures salariales.

L'article 49 bis, introduit par le Sénat, demande un rapport sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage. La loi portant réforme des retraites prévoyant déjà un rapport qui traitera de cette question, mon amendement vise à supprimer l'article.

Cet article introduit par le Sénat a pour objet de demander un rapport au Parlement, afin d'évaluer les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Nous avons déjà eu cette discussion. En outre, un rapport sur le veuvage en général a déjà été demandé. Mon amendement vise donc à supprimer l'article.

Mme Pécresse, répondant à une question orale, a annoncé un chiffre dont on ne sait d'où il vient. Un rapport sur l'évaluation du coût de cette mesure serait donc utile.

L'amendement tend à rétablir l'article 51 qui étend, pour les personnes relevant du régime des cultes le dispositif du rachat d'années d'études aux périodes de formation à la vie religieuse.

Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui concerne l'accélération du calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite. Les ministres nous l'ont présenté tout à l'heure.

L'amendement propose le rétablissement de l'article 51 septies supprimé par le Sénat. Cet article vise à allonger la durée de résidence en France requise pour l'attribution aux personnes de nationalité étrangère de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Ces amendements proposent de rétablir l'article 52 supprimé par le Sénat et qui concerne les objectifs de dépenses pour la branche vieillesse. Cela dit, je retire pour mon amendement et me rallie à celui du Gouvernement, qui tient compte des nouvelles hypothèses économiques.

Cet amendement tend à supprimer cet article introduit par le Sénat et qui vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d'indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. En cette matière, la décision du Conseil constitutionnel s'impose d'elle-même, sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi.

Cet amendement vise à supprimer l'article, qui a pour objet de demander un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel. Il n'est pas opportun de multiplier les demandes de rapport.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de suppression de l'article, lequel a pour objet de demander un rapport sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles et sur les conditions d'accès au système de reconnaissance des maladies professionnelles. Les informations relatives à ces sujets sont nombreuses et faciles à obtenir, il n'est donc pas opportun de multiplier à l'excès les demandes de rapport au Parlement.

Cet amendement propose de rétablir l'article 55, supprimé par le Sénat. Le dispositif de prise en charge de la pénibilité constitue en effet l'une des avancées significatives de la réforme des retraites.

Je rappelle que la loi sur les retraites de 2010 ne prend en compte que l'incapacité, et non la pénibilité.

C'est exact, mais elle prévoit un fonds de mutualisation pour la pénibilité.

Il s'agit d'une avancée significative, même si des efforts restent à faire.

Cet amendement vise à rétablir l'article 56, supprimé par le Sénat. Il fixe l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour 2012 à 13,3 milliards d'euros, et l'objectif de dépenses de la branche pour le seul régime général à 11,9 milliards. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de critiquer les bases de fixation de ces objectifs ; aussi bien le Sénat s'est-il limité à une opposition de principe.

Cet article introduit par le Sénat prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer l'impact de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. Or le Haut conseil de la famille, en avril 2011, a déjà évalué le coût de cette ouverture à 2,3 milliards d'euros. Je propose donc de supprimer l'article.

Cette disposition figurait dans le programme du Président de la République : à quoi est dû cet abandon en rase campagne ?

Nous traversons une crise économique : cela ne vous a pas échappé, sans doute.

Le 22 juillet 2009, au Congrès à Versailles, le Président de la République avait déclaré que la crise était d'une telle ampleur qu'elle appelait une remise en cause profonde. J'avais alors souligné, dès le lendemain, que les marqueurs de la campagne ne pouvaient plus être les mêmes après la crise.

En somme, la campagne électorale, c'est pour les gogos !

Vous seriez donc d'accord pour revenir sur le paquet fiscal, je suppose.

Avis défavorable à l'amendement : il serait intéressant que le Parlement dispose d'une évaluation détaillée de l'impact de la mesure visée, même si elle ne devait pas être mise en oeuvre.

Cet article introduit par le Sénat supprime la possibilité de cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et du complément de libre choix d'activité (CLCA), alors que nous n'avons aucun élément chiffré sur l'impact financier de cette mesure. Mon amendement tend donc à supprimer cet article.

Cette évaluation figure dans le rapport de la MECSS sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : l'impact financier serait de 140 millions d'euros. Si c'était le seul motif de votre amendement, il n'a donc plus d'objet : nous pouvons maintenir cet article du Sénat, qui, en plus de permettre des économies budgétaires importantes, touche des familles qui ne sont pas les plus en difficulté.

Avis défavorable : l'article adopté au Sénat est une mesure de justice sociale. J'avais moi-même présenté cet amendement en première lecture.

Avis défavorable à ces amendements, qui visent à rétablir l'article 58 bis : le report de la revalorisation des prestations familiales au 1er avril de l'année prochaine et les limitations exceptionnelles de la revalorisation toucheront durement l'ensemble des familles, et constituent des mesures d'économies de très court terme.

Naguère, les prestations familiales étaient revalorisées au 1er janvier ; désormais, c'est au 1er avril. Cela pénalisera encore les familles.

Mon amendement tend à supprimer l'article, qui est un cavalier social.

Mon amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat.

Pourquoi supprimer une mesure positive ?

L'article 58 quinquies précise les conditions du versement, total ou partiel, de l'allocation de rentrée scolaire à la famille d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance. Or, dans sa décision du 16 décembre 2010 sur la loi de financement pour 2011, le Conseil constitutionnel a censuré, comme un cavalier social, un article qui aménageait les règles relatives au maintien du versement des allocations familiales aux familles d'enfants placés.

Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que le montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) varie, pour les lycéens, selon le cursus choisi. Cette disposition risque d'entraîner une diminution du montant de l'allocation pour de nombreuses familles. Je m'étonne que le Sénat ait adopté cette mesure antisociale et propose donc de supprimer l'article.

En tant que rapporteure, je ne peux qu'émettre un avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Bien que nous soyons tout à fait opposés aux mesures qui aboutissent à cet objectif de dépense, une loi de financement doit comporter un tel article.

Cet amendement rétablit l'article 61 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Cet amendement rétablit l'article 62 bis dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

L'article 63 A, ajouté par le Sénat, exclut les instances introduites en matière sociale de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique. Cette exonération étant confirmée par une circulaire du ministre de la justice, l'article est satisfait et nous en demandons donc la suppression.

L'article 63 bis A, introduit par le Sénat, prévoit qu'un représentant des usagers siège au sein des commissions de pénalités des caisses primaires d'assurance maladie. Or les partenaires sociaux, qui siègent dans ces commissions, y représentent déjà les usagers. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Nous proposons la suppression de l'article 63 bis B, par lequel le Sénat a souhaité modifier les règles de production des justificatifs d'existence que doivent fournir les retraités français établis à l'étranger. En effet, ces règles ne sont pas de nature législative, mais réglementaire.

Le Sénat a modifié l'article 63 quater pour exiger que les échanges d'informations portant, dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sur les prestations servies en espèces par les organismes de sécurité sociale, ne soient mis en oeuvre qu'après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette précision n'apparaît pas utile car le troisième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà un tel avis pour l'ensemble des échanges liés au répertoire. Nous proposons par cet amendement de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 5 de l'article, dont les dispositions relèvent du domaine réglementaire.

Cet article élargit les possibilités de recouvrement amiable en matière sociale en permettant de transférer ce recouvrement aux huissiers pour la régularisation de la situation de cotisants débiteurs. L'idée d'une externalisation pourrait être intéressante mais mérite une réflexion approfondie avec les caisses d'assurance maladie, voire avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et avec le ministère. Nous proposons donc de supprimer l'article.

Je remercie tous les collègues présents pour leur sérénité. Bien que synthétique, le débat aura été de qualité.

Qu'est-il prévu pour l'examen en séance publique ?

Cet examen commencera lundi prochain à dix-sept heures. Il est également inscrit à l'ordre du jour de la séance du soir de ce même lundi et des séances de l'après-midi et du soir le lendemain.