Intervention de Jean-Pierre Door

L'amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, puisque celui-ci souhaite exclure les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) du mécanisme de mise en réserve suggéré par le rapport Briet sur l'ONDAM.

Les missions d'intérêt général n'ont pas été touchées par ces mises en réserve au cours des deux dernières années : seules les crédits d'aide à la contractualisation l'ont été. Renoncer à ces mises en réserve mettrait en péril le respect de l'ONDAM.