Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, notamment grâce à un décret publié le 29 septembre dernier. Dans ces conditions, la création d'une commission de contrôle tripartite n'apparaît pas nécessaire. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis A.
