Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

La révision de 1 % de l'hypothèse de croissance pour 2012 nous conduit à proposer plusieurs ajustements afin de garantir la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques.

Deux amendements concernent mon périmètre ministériel.

Le premier tend à réviser à 2,5 % le taux d'évolution de l'ONDAM pour 2012. Cette moindre progression se traduira en l'occurrence par un montant d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros, l'ONDAM médico-social contribuant à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions. Cette somme s'imputera sur les crédits de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévus en sus des 140 millions d'euros que j'avais mentionnés lors de ma première audition sur le projet de loi, le 5 octobre dernier. Plus précisément, j'avais pris soin de signaler que les EHPAD disposeraient d'au moins 140 millions d'euros de crédits de médicalisation. Avec un taux initial de l'ONDAM médico-social de 4,2 %, nous avions prévu en fait 160 millions d'euros de crédits, dont 20 millions d'euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l'objectif général des dépenses (OGD) pour 2011. Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l'objectif voté. Le Gouvernement a donc opté pour l'annulation de ces 20 millions d'euros. Ce choix nous permet de maintenir le plan d'aide à l'investissement de 50 millions d'euros – article 38 du projet de loi – et de conserver un taux d'évolution de l'ONDAM médico-social un peu supérieur à 4 %, dont + 6 % pour le secteur des personnes âgées permettant le financement, au final, de mesures nouvelles à hauteur de 376 millions d'euros. Le secteur des personnes en situation de handicap conserve quant à lui son taux d'évolution initial de 2,1 % pour 2012, 188 millions d'euros étant consacrés à des mesures nouvelles.

Je rappelle, en outre, que le Gouvernement a d'ores et déjà tenu son engagement de mobiliser sur le budget général de l'État 50 millions d'euros pour accompagner la restructuration des services d'aides à domicile. Cette mesure, portée par un amendement gouvernemental, a été adoptée jeudi dernier par votre assemblée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 à l'occasion du vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion, égalité des chances ».

Le deuxième amendement du Gouvernement concerne la famille et, plus précisément, la revalorisation de la base mensuelle des allocations familiales. Il vise, uniquement pour 2012, à revaloriser à hauteur de 1 % le montant des prestations familiales et des plafonds de ressources. La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, ce qui représente une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d'euros. Le Gouvernement est favorable au rétablissement de la mesure adoptée par votre assemblée en première lecture prévoyant que cette revalorisation interviendrait au 1er avril pour les prestations familiales, et non au 1er janvier – il s'agissait, en effet, de compenser l'impact financier de l'abandon de l'assujettissement à la CSG au taux réduit de 6,2 % du complément du libre choix d'activité (CLCA) et du complément optionnel du libre choix d'activité (COLCA). L'économie attendue de cette moindre indexation est évaluée à environ 300 millions d'euros, mais les montants servis seront préservés et continueront d'augmenter. Par exemple, pour une famille de deux enfants âgés de moins de trois ans, le gain annuel d'une revalorisation de 1 % – allocations familiales, allocations du complément de libre choix du mode de garde, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) – sera de 71 euros supplémentaires au lieu de 163 euros si la revalorisation avait été de 2,3 %. Pour une famille de trois enfants, le gain sera de 78 euros au lieu de 189 euros.

Le Gouvernement s'est donc refusé à rationner les conditions d'attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations, mais il a choisi d'en limiter exceptionnellement la progression. Je rappelle que cette indexation à hauteur de 1 % ne remet pas en cause, pour l'avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement.

Par ailleurs, les modes habituels de revalorisation des pensions de retraites, des revenus de remplacement et des minima sociaux – revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique – ne sont pas concernés par cette mesure. La revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est ainsi maintenue, ce qui représente un effort considérable de 2,3 milliards d'euros, dont près de 1 milliard pour la seule année 2012.