Intervention de Valérie Pecresse

Il n'y en aura pas.

Après l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie ce matin, vous allez être appelés à procéder à un nouvel examen du projet de loi de financement avant, très vraisemblablement, de statuer en dernier ressort.

La première lecture et la commission mixte paritaire ont fait apparaître la distance qui sépare l'Assemblée nationale et le Sénat. D'un côté, nous avons une stratégie volontariste d'économies ; de l'autre, le Sénat renonce à toute maîtrise des dépenses d'assurance maladie, en relevant la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,8 % à 3,6 % – soit 1,2 milliard de dépenses supplémentaires. Dans ces conditions, un accord entre les deux chambres à l'issue de cette nouvelle navette est donc hautement improbable.

De plus, cette nouvelle lecture prendra une forme un peu particulière pour deux raisons.

D'abord, le Sénat a fait le choix de rejeter les différents tableaux d'équilibre, y compris ceux qui portent sur les résultats constatés et certifiés par la Cour des comptes. L'Assemblée nationale sera donc appelée à traduire dans ce projet de loi de financement les conséquences sur les différents régimes de la révision à 1 % de l'hypothèse de croissance, ainsi qu'à transcrire, par coordination, les effets des amendements qu'elle a elle-même adoptés en première lecture.

Ensuite, le Gouvernement vous présentera une série d'amendements reprenant les trois grandes mesures en matière sociale du plan présenté par le Premier ministre la semaine dernière.

Si le Gouvernement envisageait à l'origine de déposer un projet de loi de financement rectificative à cet effet, une analyse juridique approfondie a toutefois montré que les mesures annoncées par le Premier ministre pouvaient être introduites en nouvelle lecture devant votre assemblée : d'une part, parce qu'elles sont en relation directe avec des dispositions restant en discussion à l'issue de la première lecture ; d'autre part, parce que ces amendements permettent de respecter l'exigence de sincérité des tableaux d'équilibre de la loi de financement découlant de la jurisprudence constitutionnelle, reprise explicitement par les textes organiques, tout en poursuivant l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale, lui-même de valeur constitutionnelle.

Ainsi avons-nous fait le choix de procéder par amendements, ce qui permettra en outre d'alléger l'agenda parlementaire.

En vous présentant ce projet de loi, je vous avais annoncé que nous prendrions deux ans d'avance sur nos objectifs de réduction des déficits sociaux : nous garderons cette avance, malgré les incertitudes qui pèsent sur la conjoncture.

Les trois mesures que nous vous proposons s'inscrivent dans la droite ligne de notre stratégie, consistant à accorder la priorité absolue à la maîtrise des dépenses, grâce aux réformes.

Face au ralentissement de la conjoncture, nous n'allons pas relâcher cet effort. Au contraire, nous allons l'accentuer, en accélérant encore le rythme des réformes qui préservent notre modèle social.

Nous allons en premier lieu réduire d'un an la période transitoire prévue par la réforme des retraites.

Grâce à cette réforme, nous avons non seulement protégé notre système par répartition, mais aussi conforté la solidité financière de la France. Tous les observateurs objectifs l'ont noté. Cette réforme a en effet un potentiel d'économies considérable. C'est la raison pour laquelle, sans toucher aux paramètres essentiels que sont l'âge légal de départ et l'âge du taux plein, nous allons accélérer la période transitoire.

Cette accélération, qui reste mesurée, permettra de mettre les pensions des retraités à l'abri des turbulences de la crise. Les effets de cette mesure seront progressifs, mais très puissants : en 2012, elle se traduira par 100 millions d'euros d'économies mais, à l'horizon 2016, elle représentera, à elle seule, une dette évitée de 4,4 milliards d'euros.

En deuxième lieu, nous vous proposons de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, en ramenant la progression de l'ONDAM à 2,5 %.

Sur ce point non plus, nous ne changeons pas de stratégie, car les résultats sont là : en respectant l'ONDAM, comme nous le faisons depuis maintenant deux ans, nous infléchissons durablement le rythme d'évolution des dépenses.

En 2009, la tendance spontanée d'évolution des dépenses était de 4,7 % : en 2012, elle est passée à 4,1 %, soit 1 milliard d'euros d'écart, ce qui est considérable. Cela veut dire que chaque ONDAM tenu rend le respect de celui de l'année suivante un peu plus facile.

La constance porte ses fruits. C'est pourquoi le plan de retour à l'équilibre annoncé par le Premier ministre prévoit une progression de l'ONDAM à 2,5 % chaque année jusqu'en 2016. Cela se traduira par 7,5 milliards d'euros de dette évitée. La maîtrise des dépenses d'assurance maladie est donc un élément majeur de notre effort pour revenir à zéro déficit en 2016.

Pour l'année 2012, une progression de l'ONDAM à 2,5 % représente un effort d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros par rapport aux mesures que vous avez adoptées en première lecture.

Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot reviendront sur la répartition précise de ces 500 millions d'euros.

Pour ma part, je voudrais insister sur deux points. D'abord, notre stratégie de maîtrise des dépenses d'assurance maladie reste la même : c'est aux industriels et aux professionnels de santé que nous demandons de se mobiliser pour faire des économies, et non aux patients.

Par ailleurs, à la différence de nombre de pays voisins, nous ne procédons ni à des déremboursements massifs ni à des hausses du ticket modérateur. Nous agissons sur l'organisation et sur le fonctionnement de notre système de santé : c'est cela qui nous permet, dans la durée, de maîtriser nos dépenses.

Pour ne prendre qu'un seul exemple, j'évoquerai le prix des génériques : les études récentes montrent que la France est le deuxième pays d'Europe où ils sont les plus onéreux. Voilà une source très concrète d'économies qui, j'espère, fera l'unanimité au sein de votre commission.

Troisième mesure : les prestations familiales continueront d'augmenter en 2012, mais elles progresseront au même rythme que la croissance.

Je rappelle que, depuis le début de la crise, nous avons refusé toute baisse des prestations sociales. Mieux : nous avons renforcé nos filets de protection, avec, par exemple, la création du revenu de solidarité active (RSA).

Il en ira de même en 2012. Mais au moment même où le pays est engagé dans un effort collectif de désendettement, il est logique que les prestations sociales progressent au même rythme que la richesse nationale.

Pour protéger les Français les plus fragiles, particulièrement vulnérables en cette période de crise, nous avons exclu du champ de cette revalorisation forfaitaire de 1 % l'ensemble des revenus de remplacement et des retraites, qui augmenteront aussi vite que les prix. L'accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permet en effet de les épargner.

Seront également exceptés l'ensemble des bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de six millions de Français. La hausse de 25 % sur cinq ans du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés se poursuivra donc en 2012 au rythme prévu.

Cette indexation sur la croissance ne touchera pas non plus les victimes d'accidents du travail.

Elle ne concernera donc que les aides au logement et les prestations familiales, soit 400 millions d'euros d'économie en 2012 et 2,5 milliards d'euros de dette évitée d'ici à 2016.

Ces trois grandes mesures permettront, malgré le ralentissement de la croissance, de tenir nos objectifs initiaux de réduction des déficits sociaux.

Comme je vous l'avais annoncé en vous présentant ce projet de loi de financement, entre 2010 et 2012, nous aurons bien réduit de moitié le déficit de la branche assurance maladie et de 40 % celui du régime général.

Les soldes figurant dans le projet du Gouvernement étaient de - 13,9 milliards d'euros pour le régime général et de - 5,9 milliards d'euros pour l'assurance maladie.

Or les effets croisés des amendements que vous avez adoptés en première lecture, qui ont contribué à redresser ces soldes, et de l'impact de la nouvelle prévision de croissance qui les dégradait aboutissaient aux déficits transitoires de - 14,7 milliards pour le régime général et de - 6,2 milliards d'euros pour l'assurance maladie.

Grâce aux mesures proposées par le Gouvernement, nous reviendrons exactement à notre objectif initial pour l'assurance maladie – - 5,9 milliards d'euros – et nous ferons même légèrement mieux pour le régime général – - 13,8 milliards d'euros – en réduisant le déficit de 100 millions d'euros.

Les amendements qui vous seront soumis démontreront donc non seulement notre réactivité, mais aussi la constance de la France : nous tenons nos engagements, qu'il s'agisse de la réduction des déficits publics dans leur ensemble ou du rétablissement de nos comptes sociaux. Le retour à l'équilibre est une nécessité absolue pour protéger notre modèle social.