Intervention de Jean-Pierre Door

Cet article élargit les possibilités de recouvrement amiable en matière sociale en permettant de transférer ce recouvrement aux huissiers pour la régularisation de la situation de cotisants débiteurs. L'idée d'une externalisation pourrait être intéressante mais mérite une réflexion approfondie avec les caisses d'assurance maladie, voire avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et avec le ministère. Nous proposons donc de supprimer l'article.