Intervention de Jean-Pierre Door

L'article 63 bis A, introduit par le Sénat, prévoit qu'un représentant des usagers siège au sein des commissions de pénalités des caisses primaires d'assurance maladie. Or les partenaires sociaux, qui siègent dans ces commissions, y représentent déjà les usagers. Nous proposons donc la suppression de cet article.