Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :L'article 63 A, ajouté par le Sénat, exclut les instances introduites en matière sociale de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique. Cette exonération étant confirmée par une circulaire du ministre de la justice, l'article est satisfait et nous en demandons donc la suppression.
