Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h00
Commission des affaires sociales
Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Cet amendement vise à supprimer l'article 33 bis B qui vise à remplacer systématiquement les mécanismes de remises et la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques en cas de dépassement du taux K par des baisses de prix. Le Comité économique des produits de santé manie en effet parfaitement ces réglementations et privilégie toujours les baisses de prix.
