Intervention de Jean-Pierre Door

Cet amendement tend à supprimer cet article introduit par le Sénat et qui vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d'indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. En cette matière, la décision du Conseil constitutionnel s'impose d'elle-même, sans qu'il soit nécessaire de modifier la loi.