Séance en hémicycle du 12 décembre 2007 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (nos 349, 485).
La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le tragique accident qui est survenu le 4 août dernier à Saint-Germain-en-Laye, provoquant la mort d'un père et de son fils, a souligné la nécessité de renforcer les contrôles de sécurité applicables aux manèges. Il est en effet inacceptable que ceux qui se rendent à une fête foraine pour s'amuser mettent en péril leur vie ou leur intégrité physique, et c'est pourquoi ce drame a ému la France entière.
Pour ma part, dès que j'ai eu connaissance de ce dramatique accident, j'ai, comme il était de mon devoir, interdit l'exploitation, sur l'ensemble du territoire, de manèges semblables à celui qui était à l'origine du drame. J'ai en outre demandé aux préfets de procéder au recensement des manèges à fortes sensations, afin de vérifier leur niveau de sécurité.
Trois jours après l'accident, j'ai réuni l'ensemble des acteurs de la sécurité des fêtes foraines : représentants des forains, des contrôleurs des manèges et des administrations concernées. C'est l'esprit de la plus grande responsabilité qui a présidé à cette réunion, où chacun a manifesté la volonté de rechercher les solutions les plus propres à assurer une sécurité absolue à ceux qui se rendent dans les parcs d'attraction ou les fêtes foraines pour se détendre.
Nous avons ensemble décidé de définir sans délai les conditions susceptibles de satisfaire cet impératif de sécurité. Dès le 17 août, une convention a été passée entre l'État, l'Association des maires de France, les organismes représentatifs des forains et les organismes qui contrôlent leurs installations. Je voudrais de nouveau remercier très sincèrement ceux qui ont participé à cette réunion de l'état d'esprit dont ils ont fait preuve à cette occasion, en manifestant leur volonté d'assumer aux mieux leurs responsabilités.
Cette convention anticipait un dispositif juridique d'application obligatoire pour l'ensemble des exploitants de manèges, de machines ou d'installations pour les fêtes foraines ou les parcs d'attraction. Nous devions nous mettre tous d'accord sur un certain nombre de contraintes, sachant qu'un dispositif juridique complet de niveau législatif viendrait renforcer cet accord.
L'analyse partagée était que la réglementation était devenue trop générale et inopérante s'agissant d'attractions à forte technicité. Jusqu'ici en effet, les manèges étaient seulement soumis à une obligation générale de sécurité édictée par le code de la consommation, les maires étant, pour leur part, chargés d'assurer la police des fêtes foraines en application du code général des collectivités territoriales. Un tel dispositif était insuffisant du fait de son caractère limité, tant sur le plan géographique qu'eu égard aux dispositions qu'il autorisait. La sécurité du public impose, à l'évidence, que le problème soit traité au niveau national.
Cette nécessité était d'autant plus sensible que sa perception n'était pas un phénomène nouveau. Dès 1984, un protocole d'accord signé entre les syndicats de forains et certains bureaux de contrôle technique prévoyait des contrôles périodiques pour certains éléments. Mais il faut bien reconnaître qu'au fil du temps le référentiel de contrôle était devenu obsolète, ne serait-ce que du fait de la multiplication, ces dernières années, des manèges et machines à fortes sensations, qui constituent en eux-mêmes un danger supplémentaire. Il faut bien reconnaître aussi que les vérifications étaient parfois sommaires.
Dès 1998, certains organismes de contrôle dénonçaient cet accord, à propos duquel des maires, notamment au sein de l'Association des maires de France, des parlementaires, des associations de consommateurs avaient également manifesté une inquiétude légitime. Si les réflexions qui avaient été engagées alors n'avaient pas alors abouti, leurs résultats ont été intégrés dans la proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui. Celle-ci a été votée à l'unanimité en première lecture par le Sénat, au terme d'un débat d'une grande qualité. Elle prévoit l'intervention de textes réglementaires d'application – un décret et des arrêtés. Mon intention est que l'ensemble de ces textes réglementaires soit prêt à être publié aussitôt la loi promulguée : cela me semble un impératif de bonne administration.
Le dispositif juridique qui vous est proposé, rénové, clarifié quant aux obligations des uns et des autres, offrira aux maires une parfaite lisibilité dans l'exercice de leurs missions. Ainsi, le décret fixera les modalités selon lesquelles le contrôle technique s'appliquera aux manèges et machines existantes et futures.
Précision importante, ce contrôle pourra être effectué, soit par un organisme de contrôle agréé par l'État, soit par un service placé sous l'autorité de l'exploitant et présentant toutes les garanties nécessaires de compétence et d'indépendance.
En outre, le décret définira le principe de l'agrément par le ministère de l'intérieur des organismes habilités à effectuer ces contrôles techniques ou à vérifier la qualité des procédures de contrôle interne. L'agrément sera accordé après avis d'une commission, qui s'assurera de l'indépendance des postulants à l'égard des constructeurs, exploitants ou propriétaires de manèges ou machines. L'agrément indiquera enfin les diligences à la charge de l'exploitant pour le contrôle technique de chacun des matériels exploités, selon des périodicités particulières : il est évident qu'un manège pour enfants pourra être moins fréquemment contrôlé qu'un double huit ou des manèges extrêmement rapides, qui présentent des causes d'usure et des risques plus grands.
Un rapport de contrôle sera en tous les cas remis à l'exploitant. C'est sur ce rapport, à la condition, bien entendu, qu'il soit positif, que le maire pourra se fonder pour délivrer l'autorisation d'installation foraine.
Le décret en préparation précise enfin que l'exploitant devra présenter au maire une attestation de bon montage.
Au-delà du décret dont je viens de vous exposer les dispositions principales, les arrêtés sont également en cours d'élaboration, en concertation avec les différentes parties. C'est à eux qu'il reviendra de préciser à la fois la périodicité des contrôles, selon le type de manège ou de matériel en cause, et leur contenu quant aux prescriptions initiales de sécurité et à celles résultant de réparations ou de modifications.
Je voudrais saluer ici le travail accompli par l'Association des maires de France, qui porte ce dossier depuis plusieurs années, dans le cadre de réunions consacrées, non seulement à la sécurité des manèges, mais plus généralement à la place de la fête dans nos villes.
Telle est, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi qui vous est aujourd'hui soumise. Elle bénéficie de tout mon soutien car elle me paraît répondre à l'attente et aux besoins des Français en matière de sécurité.
Les amendements que la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire souhaite apporter afin d'améliorer le contenu et la forme du texte, sans remettre en cause ni son objectif, ni son architecture générale, seront eux aussi soutenus par le Gouvernement.
Mesdames et messieurs les députés, sans prolonger mon intervention, je tiens à ajouter pour conclure que la fête, qu'elle soit accueillie sur le domaine public ou dans des parcs d'attraction, doit rester un lieu de joie familiale, et donc de sécurité.
C'est l'objectif que nous poursuivons ensemble. Je ne doute pas que le texte que vous allez maintenant étudier et amender permettra de répondre à cet objectif, dans l'intérêt de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Bernard Gérard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis chargé par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de présenter la proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, déjà examinée par le Sénat à l'initiative de M. Pierre Hérisson et adoptée à l'unanimité en première lecture.
Cette proposition de loi a été inspirée, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, par le tragique accident survenu le 4 août 2007 à la Fête des Loges. Chacun a vu les images de ce drame qui a coûté la vie à un père et à son fils, tués sur un manège de type « booster » alors qu'ils venaient chercher la fête dans ce parc.
Dès le 6 août, le Président de la République s'engageait solennellement sur ce dossier, vous adressant, madame la ministre, une lettre par laquelle il vous demandait de bien vouloir préparer des dispositions législatives susceptibles d'intervenir rapidement pour renforcer la sécurité des manèges. Ce travail a été immédiatement engagé : à la suite de cet accident, vous avez réuni dès le 17 août tous les acteurs concernés pour trouver des solutions immédiates à un problème qui préoccupait l'ensemble de notre population.
Depuis 1992, plus de cent accidents donnant lieu à hospitalisation se produisent chaque année, provoqués par des défaillances techniques ou, le plus souvent, par des erreurs humaines dues principalement au comportement des usagers. Ces accidents ne représentent certes que 0,2 % des accidents de la vie courante et leur nombre, s'il s'accroît en valeur absolue, diminue en valeur relative au regard de la très forte augmentation de la fréquentation des parcs d'attraction dans notre pays. Cependant, l'arsenal juridique prévu par le code de la consommation est manifestement insuffisant. Bien que le monde forain et les responsables de parcs d'attraction aient développé un véritable savoir-faire en matière de sécurité, celui-ci paraît toutefois insuffisant face à la technicité des outils qu'ils utilisent pour les besoins de leur profession.
S'il est impossible d'atteindre le « risque zéro », il n'en convient pas moins d'assurer juridiquement la sécurité de la centaine de millions de personnes qui fréquentent chaque année les manèges et les parcs d'attraction. Or, la sophistication technologique est inversement proportionnelle à la sophistication législative.
La réglementation en la matière a été révisée en 1983 par un premier protocole d'accord rapidement devenu obsolète, les bureaux de contrôle ayant fini par refuser de l'appliquer. La DGCCRF, chargée de la mise en oeuvre de ce protocole, qui lui permettait de suspendre une activité qui lui paraissait dangereuse, avait parfois du mal elle aussi, faute peut-être de moyens en personnel, à aller au bout de cette démarche, ce qui nous a laissés sur notre faim.
Les maires, qui disposent de pouvoirs de police, étaient assez dépourvus dans ce domaine. L'arrêté préfectoral du 18 janvier 1984, dont l'application se limitait à Paris, a certes inspiré d'autres arrêtés pris certains maires, mais la réglementation pouvait différer d'une commune à l'autre, ce qui a fait éprouver la nécessité d'une plus grande cohérence.
C'est ainsi que, dans les années 2005-2006, l'Association des maires de France a repris ce dossier, chargeant d'ailleurs le sénateur Hérisson d'établir un rapport sur cette question, et qu'a finalement été signée, le 17 août 2007, la remarquable convention qui préfigure les dispositions législatives que nous examinons aujourd'hui.
Cette convention prévoyait que les exploitants n'utiliseraient que des matériels conçus et construits de manière à ne présenter aucun risque pour les personnes. Elle définissait également quatre catégories de matériels, définies en fonction du degré de dangerosité de ceux-ci, et rendait impensable la mise en service d'une machine qui n'aurait pas été soumise à un contrôle technique. Elle prévoyait donc tout un arsenal de dispositions qui allaient toutes dans le bon sens et préfiguraient notre travail législatif.
Si donc le texte que nous examinons aujourd'hui est court, avec quatre articles seulement, sa portée économique et juridique n'en est pas moins importante.
L'article 1er fixe une obligation générale de sécurité pour les manèges, machines et installations se trouvant dans les fêtes foraines, les parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation, cette obligation de sécurité étant définie pour lesdites attractions par une reprise des termes de l'article L. 221-1 du code de la consommation.
L'article 2 institue un contrôle technique obligatoire, effectué par des organismes agréés par l'État et à la charge financière des exploitants. L'article suivant institue en outre une obligation d'informer le public par voie d'affichage, ce qui paraît essentiel.
Tous les membres de la commission des affaires économiques ont travaillé très sérieusement sur cette question et j'espère que les amendements proposés recueilleront l'unanimité dans cet hémicycle. Le texte ayant, en effet, été voté à l'unanimité par le Sénat, ce serait là un signe très fort de la part de notre assemblée.
J'ajoute que ce texte représente également la prise en compte du rôle d'animation économique et culturelle que jouent les exploitants de manèges forains et de parcs d'attraction dans notre pays. En effet, l'activité foraine en France concerne non seulement 20 000 familles très attachées au savoir-faire qui leur a été transmis et exploitant 25 000 manèges, mais aussi des parcs d'attraction qui, comme je l'ai découvert à la faveur des travaux et auditions auxquels nous avons procédé, sont plus de 200 en France et concernent plus de 40 000 salariés – c'est dire l'importance que revêt dans notre pays ce secteur d'activité. Ce sont également des hommes et des femmes qui connaissent très bien leur métier, qui ont beaucoup travaillé et qui sont aujourd'hui prêts, à la suite des discussions que nous avons eues, à jouer pleinement le jeu de la transparence dans leurs activités professionnelles.
N'oublions pas, enfin, que nous sommes coresponsables de la sécurité des parcs d'attraction. Il est incontestable qu'il faut assurer une formation professionnelle des personnels – davantage peut-être pour les parcs d'attraction que pour les manèges forains –, une adaptation de la maintenance et une véritable responsabilisation de tous les acteurs. La disposition légale que nous nous apprêtons à voter renforcera la protection du consommateur, la crédibilité d'une profession importante dans notre pays et la sécurité des maires, dont la prise de décision sera éclairée par les contrôles techniques qui, comme l'a souligné Mme la ministre, leur seront désormais présentés par des organismes agréés par l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, premier orateur inscrit dans la discussion générale.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques est vraiment une grande commission : nous légiférions hier sur les tarifs de l'électricité et nous légiférons ce soir sur la sécurité des manèges !
Et nous avons légiféré cet après-midi sur la valorisation des produits agricoles !
En effet. La commission, qui a examiné tant de textes est, décidément, une grande commission – je le dis pour ceux de nos collègues qui n'ont pas la chance d'y siéger ! (Sourires.)
Cette proposition de loi fait suite, comme l'a rappelé le rapporteur, à l'accident survenu le 4 août dernier à la Fête des Loges. Le Président de la République et vous-même, madame la ministre, vous étiez solennellement engagés en faveur de l'adoption rapide de dispositions visant à renforcer la sécurité des manèges. Je vois que vous tenez parole.
L'industrie du loisir, cela a également été rappelé, représente un poids économique sérieux et croissant. Les manèges, fêtes foraines et parcs d'attraction attirent entre 90 et 100 millions de personnes par an. Selon L'Agence française d'ingénierie touristique, près d'un Français sur deux s'y rend en moyenne trois fois par an. Je peux en rendre témoignage : dans la circonscription dont je suis élu, le parc Walibi d'Agen, qui rayonne sur le grand Sud-Ouest – probablement jusqu'à Saint-Jean-de-Luz – accueille 300 000 visiteurs par an, ce qui est considérable.
L'industrie du loisir a beaucoup évolué. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, les manèges sont de plus en plus perfectionnés, comportent de plus en plus d'automatismes et de systèmes d'information et vont de plus en plus vite et de plus en plus haut. On assiste à une course aux records dans la conception et dans l'exploitation des manèges à sensation.
Mais, parallèlement à ces évolutions technologiques fortes, les procédures de contrôle n'ont pas évolué et des accidents se sont produits au cours des dernières années. Il faut le dire clairement : le principal contrôle était jusqu'à présent réalisé par les exploitants de manèges eux-mêmes, dans la mesure où ils démontent leurs attractions régulièrement.
Comme l'a souligné le rapporteur, le cahier des charges prévu par le protocole de 1983 était obsolète, au point que certains bureaux de contrôle technique, sollicités par les forains et les parcs de loisirs, refusaient d'intervenir sur cette base, soulignant eux-mêmes que les critères de sécurité choisis à l'époque étaient totalement dépassés par les évolutions technologiques des différents métiers.
Même si les accidents restent exceptionnels et résultent le plus souvent d'un défaut de comportement humain, il était normal et urgent que ce secteur fasse l'objet d'une réglementation spécifique.
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens et vise à combler un vide juridique. Elle met en place une obligation générale de sécurité pour l'ensemble des attractions en France. Qu'il s'agisse de manèges, de machines, d'installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, ces équipements devront être construits, installés et exploités sans qu'il soit porté atteinte à la santé des personnes. Il conviendra également d'être particulièrement vigilants – on le redira au cours de la discussion générale et lors de l'examen des amendements – dès le stade de la conception afin d'éviter les équipements dangereux.
Selon les dispositions de la proposition de loi, ces équipements seront soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Cela va dans le bon sens.
Autre point important : ces contrôles techniques seront désormais effectués par des organismes agréés par l'État, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, car les exploitants pouvaient librement choisir leur expert. Je tiens à insister sur l'importance du principe selon lequel ceux qui contrôlent ne peuvent pas être ceux qui exploitent. Lors des débats que nous avons eux à ce propos, vous avez eu raison, madame la ministre, de tenir ferme sur ce point. Nous partageons votre analyse, qui est aussi celle du rapporteur : la séparation doit être étanche entre les fonctions de contrôle et d'exploitation.
Les maires, comme le rapporteur l'a également souligné, auront désormais les moyens légaux d'interdire le fonctionnement d'une attraction si l'exploitant n'est pas en mesure de faire la preuve qu'il a été procédé à ce contrôle technique. Je tiens à le souligner, les maires étaient jusqu'à présent dans une situation de fragilité juridique. Cette disposition va donc, elle aussi, dans le bon sens.
De la même manière, les maires avaient parfois des difficultés, compte tenu de la taille de certaines machines, pour payer ce contrôle technique. Le fait que le coût de ce contrôle soit désormais clairement à la charge de l'exploitant est un autre élément qui renforce le système.
Enfin, le projet de décret relatif aux exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les équipements devrait instaurer, comme vous l'avez laissé entendre, madame la ministre, quatre catégories de manèges – dont les manèges pour enfants et les « super-huit ». Cela va, là encore, dans le bon sens, puisque la périodicité des contrôles varierait en fonction de la dangerosité de ces équipements.
Au-delà de cette définition des quatre catégories de manèges, nous voulons insister, au Nouveau Centre, sur le fait qu'il faut tout de même avoir un contrôle et un ensemble de procédures différenciés pour les parcs d'attraction, qui par définition sont fixes, et pour les attractions foraines. J'ai reçu le responsable du parc Walibi, qui m'a dit que son métier n'est pas celui des forains – eux, ils montent, ils démontent –,…
…alors que lui, il est sur des installations fixes. Ce sont deux métiers différents, et il souhaite qu'on le traduise dans l'ensemble des procédures qui découleront de la proposition de loi.
Madame la ministre, les parcs d'attraction rencontrent un vif succès auprès des consommateurs. Vous avez insisté sur le fait qu'il fallait que cela reste un moment de fête et que les gens puissent s'y rendre en toute sécurité. Il y a là d'ailleurs un enjeu économique majeur : il n'y aurait pas d'avenir économique pour le secteur si la sécurité familiale était mise en cause de manière larvée.
Que ce soit pour la sécurité des consommateurs, ou même pour l'équilibre économique de ce secteur, dont on a souligné l'importance, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle permet de faire avancer la réglementation en vigueur. Pour cette raison, le groupe Nouveau Centre la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 30 octobre dernier. Cette proposition répond, les orateurs précédents l'ont rappelé, à la grande émotion suscitée par le dramatique accident survenu, comme chacun sait, le 4 août 2007. Elle vise à mieux encadrer juridiquement la sécurité des attractions grâce à des règles précises, actualisées et uniformes.
La sécurité des matériels est en effet une préoccupation majeure pour les consommateurs, mais aussi pour les exploitants de manèges dans les fêtes foraines ou les parcs de loisirs. Le monde forain et les responsables de parcs d'attraction ont développé un vrai savoir-faire en matière de sécurité, laquelle est pour eux une préoccupation forte et constante.
La mise sur le marché et l'exploitation des attractions ne sont, à ce jour, soumises à aucune obligation spécifique : si l'on n'est pas en présence d'un vide juridique, la réglementation relative à la sécurité des manèges n'est prévue que dans des textes à caractère général. La législation actuelle applicable à la sécurité des matériels est en outre devenue complètement inadaptée.
Il s'agit tout d'abord – cela a été rappelé – du protocole signé, en 1983, entre les syndicats de forains et certains bureaux de contrôle technique, à l'initiative du ministère de l'intérieur. Il prévoit que les matériels sont soumis à un contrôle technique triennal ainsi qu'à chaque ouverture de fête foraine. Quatre bureaux de contrôle sont susceptibles d'intervenir à la demande des exploitants. Les vérifications ne sont opérées que sur les éléments de charpente, les mécanismes, les installations électriques, hydrauliques et pneumatiques. Pour pouvoir installer leurs manèges sur le territoire d'une commune, les exploitants doivent présenter au maire un carnet d'entretien ainsi qu'un certificat de conformité. Mais, depuis 1996, les plus grands bureaux de contrôle signataires du protocole ont cessé de l'appliquer, considérant qu'il ne suffisait plus à mesurer la sécurité des attractions. Il a continué cependant d'être appliqué par certains bureaux de contrôle. En raison de la grande technicité des matériels, ce protocole est devenu insuffisant.
Il s'agit, ensuite, de l'obligation générale de sécurité des produits inscrite dans le code de la consommation. Mais, sur la base de ce principe clair, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne dispose pas des moyens nécessaires ni de la compétence technique dans le secteur des attractions foraines.
En outre, alors que les maires disposent d'un pouvoir de police des fêtes foraines, ils n'ont bien évidemment pas – dans leur très grande majorité – de réelle compétence dans le secteur des attractions foraines. Ils exigent habituellement la production du certificat de contrôle triennal en vérifiant que les réserves exprimées par ce dernier ont été levées, l'inscription du forain au registre du commerce et une attestation d'assurance. Le système actuel de contrôle de la sécurité des attractions repose ainsi, pour l'essentiel, sur les forains eux-mêmes.
Enfin, seule la norme EN 13814 « machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attraction-sécurité », intégrée dans notre réglementation en septembre 2007, traite de cette question au niveau européen.
Il fallait donc faire évoluer les règles applicables dans les meilleurs délais, à la fois pour donner des garanties aux consommateurs et pour soutenir l'activité des fêtes foraines et des parcs de loisirs.
Toute réflexion portant sur la sécurité des manèges doit prendre en compte le rôle d'animation économique et culturelle très important que jouent dans nos villes et nos régions les fêtes foraines, ainsi que la contribution essentielle qu'apportent les parcs d'attraction au maintien de l'emploi et au rayonnement touristique de la France.
Un groupe de travail « fêtes foraines » a donc été créé en 2006 au sein de l'Association des maires de France. Ses travaux ont abouti à la signature d'une convention sur la sécurité des manèges. Mais je me fais le porte-parole du mécontentement des représentants des parcs d'attraction – dont celui de Nigloland, installé dans le département de l'Aube –, qui ont eu le sentiment de n'être pas suffisamment associés à ces discussions et de ne pas pouvoir faire suffisamment valoir leurs problématiques particulières, leurs installations ne subissant pas de fréquents montages et démontages.
Revenons à la convention qui a pour objectif de définir les obligations en matière de sécurité pour l'ensemble de la profession. Elle prévoit, en particulier, le classement des attractions en quatre catégories, l'utilisation de matériels neufs conformes aux prescriptions des normes européennes, ainsi que l'acceptation d'un contrôle technique périodique par les exploitants et le recours à des organismes compétents et indépendants pour les contrôles. Comme elle n'engage que ses signataires, la proposition de loi sénatoriale s'inscrit dans le prolongement de cette convention du 17 août 2007, qui cessera ainsi d'exister dès lors que la loi sera votée et applicable.
Dans son article 1er, la proposition de loi instaure une obligation générale de sécurité pour toutes les attractions, et pas uniquement pour les manèges à sensation forte. Cet article assure l'application des dispositions du code de la consommation, qui définit l'obligation générale de sécurité pour les produits et services sans toutefois faire expressément référence aux attractions. Un amendement à l'article 1er, adopté en commission…
…et qui répond aux demandes des parcs d'attraction, que je soutiens, vise à clarifier les responsabilités en matière de sécurité afin d'éviter que les exploitants soient déclarés responsables pour la conception et la fabrication des matériels. La substitution du mot « présenter » au mot « assurer » permettrait de garantir la responsabilité des fabricants et des concepteurs de manèges en cas de défaut de leurs produits, les exploitants restant responsables pour les questions liées à la sécurité des manèges après leur mise en service.
Dans son article 2, la proposition de loi crée des contrôles techniques obligatoires par des organismes agréés par l'État. Pour chaque matériel, un contrôle initial et des contrôles périodiques sont requis. Le coût de ces contrôles incombe aux exploitants. En outre, le public sera informé des contrôles effectués sur les matériels par voie d'affichage. Un amendement à l'article 2, adopté lui aussi en commission, prévoit que les contrôles techniques peuvent être effectués ou vérifiés par des organismes agréés par l'État. Cette précision est de nature à répondre aux demandes formulées notamment par les parcs d'attraction.
Dans son article 3, la proposition de loi précise qu'un décret en Conseil d'État définira les exigences de sécurité, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions d'agrément des organismes de contrôle. Le décret d'application devrait également prévoir l'instauration d'un dossier technique par matériel, dossier où figurera le rapport du contrôle technique ou l'attestation de bon fonctionnement du montage. Cet ajout permet de prendre en compte la situation des exploitants de manèges extrêmement sophistiqués et imposant une maintenance spécifique dans le cadre de contrats d'entretien. Grâce au dispositif mis en place, les maires pourront disposer d'un document technique objectif, fiable et opposable ; ils pourront asseoir leur décision sur des considérations objectives et ainsi éviter les rapports de force qui existent parfois avec les forains.
Cette proposition de loi répond donc aux objectifs qu'elle s'est fixée : objectif de sécurité des matériels, objectif d'encadrement juridique de l'évaluation et du contrôle de cette sécurité, objectif économique de maintien de l'activité des parcs d'attraction et des fêtes foraines. C'est pourquoi le groupe UMP la votera.
Toutefois, il ne faut pas oublier que la sécurité des manèges ne peut se résumer à l'organisation de contrôles techniques des installations. Elle doit, sans aucun doute, s'inscrire dans une démarche d'ensemble, dans laquelle la formation des personnels, l'adaptation de la maintenance, l'information et la responsabilisation du public doivent aussi avoir leur part. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Permettez-moi d'abord, madame la ministre, de saluer votre présence et de vous en remercier : c'est un signe fort, non seulement vis-à-vis de la représentation nationale, mais aussi vis-à-vis de tous ceux qui s'intéressent au sujet que nous traitons ce soir.
Permettez-moi ensuite, tout de même, de regretter le caractère très partiel de cette proposition de loi, de la première expression législative de l'histoire traitant des fêtes foraines.
Pour des raisons historiques, en effet, il n'existait pas de réglementation spécifique sur la sécurité des attractions. Ce texte, très partiel, rompt avec cette tradition. Mais, quitte à rompre avec elle, avec l'absence de législation en ce domaine, l'examen de ce texte aurait pu être l'occasion de tenir un discours sur la place, le rôle de l'activité foraine en France, qu'elle se déroule dans de petites communes, dans lesquelles quelques manèges viennent assurer une animation régulière, très attendue des habitants, ou qu'elle prenne la forme de foires importantes, rassemblant des centaines d'attractions et des milliers de visiteurs.
Je suis députée de la 8e circonscription de Paris. C'est la circonscription du Musée des arts forains, que je vous invite tous à visiter pour prendre la mesure du rôle du monde forain dans l'expression des arts et traditions populaires, pour vous rendre compte du caractère unique de cet espace-temps qu'est la fête foraine et pour découvrir la part de rêve, d'imaginaire, de poésie des fêtes, et les multiples témoignages de l'impertinence du monde forain à l'égard de tous les puissants qui s'exprime dans les attractions, les jeux de massacre. Vous verrez, mes chers collègues, que les manèges et les attractions des fêtes foraines disent toujours quelque chose de leur époque et de la société dans laquelle ils s'inscrivent. Cela demeure le cas aujourd'hui, avec ces scream machines dont on va probablement beaucoup parler ce soir, ces machines aux performances étonnantes, mais qui suscitent la crainte.
Le 12e arrondissement de Paris, ma circonscription, accueille également chaque printemps la Foire du Trône, l'une des plus importantes foire d'Europe. Tous les petits Parisiens, tous les petits Franciliens ou presque sont passés à la Foire du Trône : 5 millions de visiteurs s'y pressent chaque année, de toute génération, de toute catégorie sociale ; 350 manèges et attractions, des plus modestes aux plus sophistiqués, y sont rassemblés. C'est un spectacle et une atmosphère uniques. C'est aussi un rassemblement de masse, qui pose des problèmes de masse auxquels la puissance publique ne répond pas et auxquels ce texte n'apporte malheureusement encore aucune réponse.
Dès l'introduction de son rapport sur la proposition de loi dont il était l'un des auteurs, le sénateur Pierre Hérisson fait référence au dramatique accident survenu le 4 août dernier à la Fête des Loges, et qui a coûté la vie à un adulte et à un enfant. Plus direct encore, notre collègue Bernard Gérard explique, dès les premières lignes de son rapport, que ce texte est inspiré par cet accident tragique, à la suite duquel le Président de la République, comme à son habitude, a décidé de réagir par une législation : la loi répond à l'émotion, sert à afficher un activisme politique…
…mais n'est jamais envisagée pour traiter un problème en profondeur, une difficulté rencontrée par une catégorie de nos concitoyens ou par un secteur d'activité.
Malgré toutes ses qualités, cette proposition de loi en est un témoignage supplémentaire. La commission des affaires économiques est saisie sur le fond, mais ne dit rien des mutations économiques du secteur des loisirs, auxquels sont confrontés les forains. Le texte ne dit rien de la relégation progressive des fêtes foraines à la marge des villes. Le texte ne dit rien de l'inquiétude de cette profession, et de son expression parfois – voire souvent – violente, comme ce fut le cas lors de la manifestation non autorisée du 11 mai 2006 : les forces de l'ordre essuyèrent des jets de pierre et de parpaings, des riverains furent agressés, et une camionnette fut brûlée. Ce texte ne dit rien sur les conditions sereines dans lesquelles cette activité économique – qui fait vivre 20 000 familles en France – devrait se dérouler.
Ce texte répond à l'émotion immense suscitée par la mort de cet enfant et de son père à la Fête des Loges le 4 août dernier, et par la terreur des personnes restées suspendues à des dizaines de mètres du sol, pendant sept heures d'affilée, parce qu'aucune échelle de pompier, aucune grue, ne pouvait les atteindre.
Le Président de la République a décidément l'émotion sélective et la mémoire courte. Mes chers collègues, je voudrais vous parler d'une autre mort, de celle d'un autre jeune père de famille, survenue quelques semaines plus tôt : Reynald Caron, trente et un ans, père d'une petite fille de neuf mois, gardien de la paix, nommé lieutenant de police à titre posthume, mort en service à la Foire du Trône, le 9 avril dernier. Reynald Caron a été victime d'une bousculade provoquée par des resquilleurs qui voulaient monter, sans payer, dans un manège à sensation qui propulse ses passagers à 60 mètres de haut, et dont les nacelles vont à 120 kilomètres-heure. Il s'agit de l'un de ces manèges dont le texte tente de parler, sans évoquer le public, les publics, je dirais même la faune qu'ils attirent et que les forains, les services de sécurité et les forces de police doivent gérer. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Parlons de tout ce qui se passe, en matière de sécurité ! Vous voulez parler de la sécurité des manèges et des fêtes foraines, on est d'accord. Mais, alors, parlons de tout !
Ce lundi 9 avril, jour férié, pour surveiller les 9 hectares de la Foire du Trône avec ses 350 attractions, ses milliers de visiteurs et ses centaines de forains, il n'y avait que cinquante ou soixante fonctionnaires de police. C'est-à-dire moins qu'à quelques encablures, rue d'Enghien, dans le 10e arrondissement, pour surveiller le siège de campagne de Nicolas Sarkozy. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Désolée de le rappeler, chers collègues, mais toutes les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires de police ont souligné la faiblesse des effectifs de police à la Foire du Trône.
Toutes les morts méritent non seulement notre émotion, mais aussi notre action.
Le Président de la République a donc raison !
Je suis sûre que Mme la ministre de l'intérieur, qui nous fait l'honneur de sa présence, est sensible aussi à la mort des fonctionnaires de police en fonction.
Huit jours après la mort de Reynald Caron dans l'exercice de ses fonctions, un homme fut trouvé mort, tabassé par ses amis. Ils étaient venus à la Foire du Trône, et ce monsieur ne voulait pas raccompagner ses amis en voiture. Ils le battirent à mort.
C'est aussi ce qui se passe aux alentours de ces fêtes. Cette mort témoigne de la présence d'un certain public dont sont victimes les riverains, les visiteurs et les forains. Et de tout cela, le texte ne parle pas,…
…non plus que de la hausse systématique de la délinquance aux abords et dans le bassin de recrutement de ces fêtes. Une partie de nos amendements traite de ces sujets. Mais j'entends qu'il ne faut pas parler de tout, parce qu'il serait indécent d'examiner franchement certaines vérités. Nous allons donc nous limiter à la sécurité des manèges. (« Eh bien oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La proposition de loi se concentre sur ce point, tout en étant globale : ses quelques articles traitent tous les manèges de la même manière, qu'ils soient tout petits ou très sophistiqués et performants. Ce texte est très spécialisé, mais il renvoie à un ailleurs : le décret en Conseil d'État dont on nous annonce le contenu probable, mais qui aurait pu être explicité dans les articles. Nonobstant le plaisir que nous avons tous à passer du temps ensemble, cette loi ne vaut que par sa précision et sa capacité à apporter une sécurité juridique aux maires qui accueillent des manifestations foraines dans leur commune, ainsi qu'aux forains qui exploitent ces engins. On nous parle de quatre catégories de machines, mais nous ne les trouvons pas dans la proposition de loi. En l'absence du décret, les mêmes obligations semblent peser sur un petit manège de Noël ou sur Eurodisney.
« Disneyland Paris », si vous préférez.
De plus, nous commettons peut-être un contresens par rapport aux motivations de ce texte. En effet, selon le rapport du Sénat, les manèges les plus sophistiqués – les scream machines évoquées tout à l'heure – présentent sans doute plus de sécurité que les autres, car ils sont plus récents et équipés de dispositifs adéquats. Or nous légiférons sur l'utilisation de ces manèges, sans préciser nos propositions s'agissant des petits manèges itinérants qui sont montés, démontés, et réparés par les exploitants eux-mêmes.
Cependant, cette proposition de loi comporte des mesures importantes. Le rapporteur Bernard Gérard et Jean Dionis du Séjour ont souligné, tour à tour, que l'un des principaux acquis de ce texte est d'insister sur la nécessité d'un contrôle indépendant de l'exploitant. C'est d'ailleurs pourquoi le groupe socialiste le votera. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce texte et les rapports évoquent les contrôles documentaires auxquels les maires accueillant des fêtes foraines et des attractions procédaient jusqu'à présent. Avec ce texte, on en restera aux contrôles documentaires.
J'aimerais avoir des précisions : en cas de contrôles documentaires insatisfaisants, le maire sera-t-il soutenu dans son refus d'autoriser l'exploitation d'un manège qui a fait l'objet de réserves de la part des organismes contrôleurs ?
Bien sûr !
Madame la ministre, vous me dites « bien sûr », en levant les sourcils en accent circonflexe. Mais on connaît la puissance et la capacité d'expression – disons-le comme cela – du monde forain, et en particulier des propriétaires et exploitants de ces machines énormes. Avec eux, même en envoyant les chars, on peut rencontrer quelques difficultés pour faire respecter l'ordre public. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je voudrais que notre travail de ce soir donne des garanties aux maires qui n'autoriseront pas l'exploitation…
Mes chers collègues, je vous souhaite vraiment de ne jamais être confrontés à ces difficultés-là ! Nous avons beaucoup parlé de la réglementation parisienne, et des rôles respectifs de la préfecture de police et de la ville. Je vous signale que nous avons régulièrement – et pas plus tard qu'en 2007 – des difficultés à faire respecter ce que la préfecture de police souhaite mettre en oeuvre. Donc, je vous souhaite de ne pas être confrontés à cela, mais, si cela se produisait, j'aimerais que ce texte vous offre toutes les garanties de soutien des forces de l'ordre et du ministère de l'intérieur.
Si je dispose d'encore un peu de temps… (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), je voudrais soutenir l'auteur et rapporteur de cette proposition de loi, qui s'adressait ainsi à la commission du Sénat : « Votre commission souhaite attirer l'attention des autorités administratives qui prendront les mesures réglementaires qui s'imposent, afin que celles-ci veillent à prendre en compte la réalité du monde forain, éclaté entre des entreprises économiquement fortes et des artisans modestes aux moyens financiers réduits. »
Parce qu'il existe des inquiétudes et une forme de colère sociale à laquelle nous ne pouvons pas rester insensibles, je souhaite que nous légiférions en toute connaissance de cause.
Madame la ministre, pour que la sécurité et la fête familiale que vous avez appelées de vos voeux – partagés sur tous les bancs de cet hémicycle – soient totalement garanties, nous devons aussi apporter une sécurité économique au monde forain et aux exploitants de ces attractions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de nombreux orateurs se sont déjà exprimés sur un sujet qui pourrait sembler léger. En fait, il concerne un secteur économique qui fait appel à deux types de structures différentes : des forains proposant des animations sur des communes souvent rurales ; de grandes entreprises – dont la plus importante reçoit jusqu'à 13 millions de visiteurs par an – qui génèrent une activité forte pour nos circonscriptions.
Le texte adopté au Sénat doit répondre à tous les cas de figures. Quoi qu'il en soit, madame la ministre, je ne doute pas de la volonté de l'État de répondre aux besoins des élus locaux qui, comme moi, sont maires de communes susceptibles d'être confrontées à ces difficultés. Nous avons toujours obtenu l'aide et le soutien des préfets et sous-préfets en activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le sujet abordé est grave puisqu'il y a eu mort d'homme, et parfois fermeture de certains parcs. Les machines deviennent extrêmement complexes, et leur conception fait appel à des calculs de résistance des matériaux, de quantités de mouvements effectués, d'hydraulique. Compte tenu du nombre d'utilisateurs concernés, il aurait été inconcevable que le Président de la République ne nous demande pas de légiférer. Ce texte est fondamental. Si j'adopte un ton plus grave, c'est pour rappeler qu'il ne s'agit pas d'une loi de circonstance : c'est une loi nécessaire qui, comme tous les bons textes, est limitée dans ses articles.
Elle aborde le problème du contrôle : non seulement celui de l'utilisation des machines et des installations, qui nécessitera la formation de contrôleurs professionnels compétents, mais aussi celui de la fabrication et des procédures de fonctionnement, qu'appellent de leurs voeux le syndicat des directeurs et gestionnaires des parcs d'attraction. Et chacun ayant profité de cette tribune pour parler de la circonscription dont il est l'élu, je ne doute pas que l'excellent Parc de Nigloland, situé sur le magnifique territoire de la première circonscription de l'Aube, saura vous réserver le meilleur accueil ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cela dit, se pose la question de la formation des contrôleurs. Il semblerait qu'en Europe les meilleurs contrôles soient réalisés dans le Land de Bavière, plus précisément à Munich – le grand centre européen de production de manèges se trouvant outre-Rhin. En attendant la mise en place de la loi, ce qui ne saurait tarder, ne pourrait-on, madame la ministre, faire appel aux spécialistes bavarois, qui sont, selon les professionnels, les meilleurs sur le marché ?
Dans le cadre de cette discussion générale, je dois aussi évoquer deux amendements inspirés par la profession des directeurs de parcs à thèmes. Le premier vise à bien préciser les responsabilités de chacun, constructeur d'un côté, utilisateur de l'autre, en remplaçant le mot « assurer » par « présenter ». Le second renforce l'implication, nécessaire, des professionnels dans le dispositif légal. Sont en effet en jeu non seulement l'expression de réjouissances populaires, mais aussi une activité économique fort sérieuse. Le sujet est suffisamment grave pour que nos propos soient clairs et concis. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année 25 000 manèges parcourent la France à l'occasion des fêtes votives ou animent les parcs d'attraction, ce qui représente plus de 60 % du parc européen ; près de 20 000 familles vivent actuellement de cette activité.
La plupart des forains – pour ne pas dire tous – ont pris la mesure des enjeux et des responsabilités qui leur incombent, et savent ce qu'ils doivent faire afin d'assurer sur leurs manèges la sécurité des usagers. Il reste cependant des efforts à fournir avant d'atteindre au maximum de sécurité. Telle est l'ambition première de ce texte, qui instaure une procédure de contrôle des équipements. Cependant, le groupe SRC ne peut s'empêcher de ressentir certaines frustrations.
En premier lieu, comme l'a dit Mme Mazetier, légiférer sous le coup de l'émotion n'est pas la meilleure façon d'agir ; sans rien enlever au drame qui a frappé la Fête des Loges l'été dernier, avec le décès accidentel tragique d'un père et de son fils, nous aurions préféré prendre le temps de préparer un texte plus complet et plus précis que celui qui nous est proposé aujourd'hui. Nous regrettons que celui-ci soit avant tout de nature émotionnelle, (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et souffre de certaines lacunes. Pour autant, cela ne nous empêchera pas de donner un avis favorable à son sujet, puisque nous considérons qu'il constitue un progrès – certes insuffisant.
Comme d'autres orateurs, j'aurais souhaité que la rédaction en soit plus précise, en différenciant par exemple les manèges en fonction de leur taille, de leur vitesse et du type de nacelles utilisées. Vous avez précisé, madame la ministre, que le décret d'application distinguerait quatre catégories. Dont acte. Nous aurions cependant préféré que cette distinction figure dans le texte de loi. De même, les informations que vous nous avez apportées concernant la périodicité des contrôles en fonction du type de machines, sont intéressantes et nous semblent positives ; néanmoins, là encore, nous aurions préféré qu'elles apparaissent dans le texte, suivant une classification des manèges que nous aurions pu établir ensemble.
Il est en outre difficile de traiter de la même manière les équipements itinérants, qui se déplacent à l'occasion des fêtes votives ou des foires, et ceux que l'on pourrait qualifier de « sédentaires », installés de façon permanente dans les parcs d'attraction. Or il semblerait que la proposition de loi ne fasse pas la distinction. Nous attendons donc du décret d'application qu'il comble cette lacune, les manèges qui participent aux manifestations itinérantes étant montés et démontés régulièrement, parfois plusieurs fois par semaine, et connaissant donc une usure ou une altération plus rapide que les autres.
Jean Dionis du Séjour a fait une autre distinction intéressante, entre la responsabilité de l'exploitant du manège et celle du constructeur. À cet égard, nous aurions souhaité que le texte fasse explicitement référence à la norme européenne EN 13814, adoptée par le comité européen de normalisation : cela aurait en effet permis de traiter, dans le même texte de loi mais de manière très précise, la question de la sécurité des manèges et des équipements de fête sous l'angle à la fois de la fabrication, de l'utilisation et de l'entretien, de façon à promouvoir une véritable culture de la qualité et à mettre en place des mécanismes de contrôle tout au long de la filière, de la conception du manège jusqu'à son utilisation finale.
Seconde frustration : ce texte ne traite pas du rôle des maires, pourtant chargés de réaliser un contrôle documentaire. Nous aurions souhaité que la proposition de loi ou, à défaut, son décret d'application, puisse tranquilliser les élus, notamment ceux des petites communes qui accueillent des fêtes votives. Si la circonscription dont Mme Mazetier est l'élue accueille la Foire du Trône, à l'inverse – et je ne pense pas être le seul dans ce cas –, ma circonscription regroupe quatre-vingt-douze communes, dont près de quatre-vingt de moins de 2 000 habitants, qui accueillent chaque année une ou deux fêtes votives, comportant en tout et pour tout deux ou trois petits manèges familiaux. Il faudrait donner aux maires de ces villages l'assurance qu'à aucun moment leur responsabilité ne pourra être engagée – à l'exception, bien sûr, des risques liés à l'organisation générale de la fête au titre de leurs pouvoirs de police –, dès lors qu'ils auront reçu copie du certificat de conformité des manèges, même s'il s'avérait ultérieurement que celui-ci ne soit pas valable, voire soit un faux. Les fêtes votives organisées dans les petites communes rurales ont en effet la vertu de participer au renforcement du lien social, à l'animation de la vie locale et à la scansion du temps. Si l'on n'exonère pas les maires de toute responsabilité concernant le bon fonctionnement des manèges dès lors qu'ils ont procédé au contrôle minimum exigé, ils hésiteront à organiser de telles manifestations dans leur commune. Aussi présenterons-nous deux amendements visant à donner au maire la possibilité de recourir, le premier aux commissions départementales de sécurité pour procéder à un examen des manèges, le second à la force publique afin de faire appliquer une décision de fermeture.
Madame la ministre, les précisions que vous venez de nous donner sur la nature et le contenu du décret d'application – que vos services sont, de toute évidence, déjà en train de préparer – nous ont rassurés. Nous en prenons acte, même si, comme je l'ai dit, nous aurions préféré qu'elles soient intégrées directement dans le texte de loi. Cependant, nous vous faisons confiance, et c'est pourquoi je vous demande de ne pas considérer notre vote comme un chèque en blanc, mais comme l'expression de notre volonté de soutenir un texte que nous jugeons être une avancée positive, bien qu'insuffisante.
Nous pensons en effet que la question des fêtes votives est d'importance, car elle permet de maintenir une animation dans de nombreuses communes. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche est prêt à participer à la réflexion et aux travaux qui seront menés tant sur l'organisation de ces fêtes et la sécurité des manèges que sur les dimensions économiques de l'activité foraine et les garanties que l'on peut apporter aux professionnels du secteur sur les conditions d'exercice de leurs activités, dans les fêtes votives comme dans les parcs d'attraction. Vous pouvez compter sur notre coopération et notre esprit constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe Nouveau Centre, ainsi que sur plusieurs bancs de l'Union pour un mouvement populaire.)
Avant de répondre aux orateurs, je voudrais remercier M. le rapporteur Bernard Gérard et chacun des intervenants pour leurs apports à ce débat. Nous ne sommes pas là pour polémiquer, mais pour faire en sorte que les fêtes foraines soient toujours, quels que soient leur forme et leur lieu, un moment de rencontre, de convivialité et d'amitié.
Je préciserai en premier lieu que ce texte ne vient pas en réponse à une émotion, bien que celle-ci ait été réelle. Un texte qui est en préparation à l'Association des maires de France depuis 1998 ne saurait être taxé d'improvisation ! Je trouve cette critique d'autant plus curieuse qu'il s'agit non d'un projet, mais d'une proposition de loi, résultant de travaux menés pendant près de huit ans au sein de l'Association, en liaison avec les forains. C'est donc un texte abouti, qui comporte de réelles avancées. Ce n'est pas parce que sa concrétisation est tardive qu'il s'agit d'un texte de circonstance.
Plusieurs orateurs ont souligné l'importance que revêt le secteur des manèges et des fêtes sur le plan économique et sur celui de l'emploi, de la famille et de la société. À cet égard, j'ai pris bonne note des remarques et des chiffres avancés aussi bien par M. Gérard que par M. Dionis du Séjour, Mme Mazetier ou M. Dussopt. C'est en effet un secteur à prendre en considération : ce n'est pas parce qu'il s'agit de fêtes qu'on doit omettre son importance pour l'économie, le tourisme, l'emploi ou les activités familiales.
Madame Mazetier, vous regrettez que cette proposition de loi ne soit pas l'occasion d'aborder l'ensemble des problèmes liés à la culture foraine, à laquelle je suis tout autant attachée que vous. Toutefois, à trop vouloir élargir le champ d'un texte, on finit par retarder le règlement des problèmes qui se posent dans l'immédiat. Mon objectif principal est d'empêcher que dans le cadre d'une fête ne se produise un nouvel accident mortel accompagné de blessés. Le texte, non seulement tel qu'il est rédigé, mais également tel qu'il avait été conçu notamment par le sénateur Pierre Hérisson et par l'Association des maires de France, répond à une préoccupation depuis longtemps identifiée. Il ne convient pas, en vue de les résoudre, de mêler des problèmes hétérogènes.
Jean-Claude Mathis a particulièrement insisté sur la préoccupation commune des utilisateurs et des exploitants en matière de sécurité. C'est une des caractéristiques du texte, qui a conduit à rechercher les solutions les mieux adaptées. M. Dionis du Séjour et M. Dussopt ont noté qu'il fallait distinguer les parcs d'attraction des fêtes foraines qui passent dans nos villages ou dans nos villes – la ville de Saint-Jean-de-Luz accueille régulièrement des attractions pour la Saint-Jean. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous avez tous cité vos villes, je peux bien citer la mienne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les situations ne sont en effet pas les mêmes et les amendements que vous avez présentés permettront de mieux prendre en considération leurs spécificités.
Monsieur Mathis, j'ai toutefois été étonnée d'entendre évoquer le mécontentement des directeurs des parcs d'attraction, qui ne se seraient pas sentis représentés dans les réunions alors qu'ils l'ont été tout autant que les autres. Du reste, l'accord du mois d'août a été signé dans un parc d'attraction ! Sans doute tous les directeurs de parcs d'attraction n'ont-ils pas été invités : il en a été de même des forains. J'ai invité, dans l'un et l'autre cas, des représentants, et les problèmes spécifiques de chaque profession ont bien été pris en considération.
Madame Mazetier et monsieur Dussopt, vous regrettez que la proposition de loi ne donne pas le détail du contenu des décrets et des arrêtés. Sans vouloir donner un cours de droit constitutionnel, je me permets de vous rappeler – vous le savez du reste – que la loi, les décrets et les arrêtés ont des contenus différents et qu'il revient à la loi de fixer les principes généraux et aux textes réglementaires – décrets ou arrêtés – le détail des mesures. La hiérarchie des normes juridiques est importante car la souplesse plus grande des décrets ou des arrêtés permet les adaptations nécessaires, tandis que la proposition de loi permet, en l'occurrence, de bien distinguer les domaines. Vous venez d'être élus, mais j'ai connu des présidents de commission des lois qui reprochaient au Gouvernement de faire trop souvent figurer des mesures d'ordre réglementaire dans les projets de loi, ce qui est contraire aux articles 34 et 37 de la Constitution, lesquels distinguent nettement ce qui ressortit aux domaines législatif et réglementaire. Du reste, une loi, pour être bien rédigée, doit être courte – ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas, je vous l'accorde – et claire, c'est-à-dire rester au plan des principes. C'est ce que fait la présente proposition de loi – je m'en réjouis.
La recherche des solutions les mieux adaptées doit, comme vous l'avez souligné, monsieur Dhuicq, s'accompagner de la recherche des meilleures garanties, notamment en ce qui concerne la qualité et la technicité des contrôleurs. C'est la Commission qui les agréera après vérification. L'appel d'offres se faisant au plan européen, rien n'interdira à des contrôleurs de venir d'autres pays de l'Union européenne, le cas échéant de Bavière ! Seul comptera l'agrément donné par la Commission.
Monsieur Dussopt, vous m'avez demandé non sans inquiétude si le texte ne va pas encore accroître la responsabilité des maires. Ma réponse est non. La loi établit déjà cette responsabilité dans le cadre de leurs attributions. En revanche, la nouvelle loi leur procurera de nouveaux moyens d'action, puisque c'est en fonction d'un texte législatif, et non plus d'un sentiment toujours sujet à caution, qu'ils pourront éventuellement opposer un refus si aucune attestation ou aucun certificat ne leur est présenté. N'oubliez pas non plus – cela a été rappelé – que les préfets et les sous-préfets ont pour mission d'appuyer les maires lorsqu'ils appliquent la loi.
Il est important que l'environnement des manèges demeure un lieu de fête pour tous, madame Mazetier. Il n'est donc pas question – les directeurs des parcs ou ceux des manèges y seraient du reste opposés – de restreindre le bassin de recrutement. Il est vrai que dans un certain nombre de cas il s'agit d'un vrai problème : pour avoir rencontré Mme Caron et sa petite-fille et avoir assisté à la pose d'une plaque à la mémoire de M. Caron, je suis aussi sensible que vous à ce qui s'est passé et qui souligne de nouveau les risques inhérents au métier de policier ou de gendarme. Toutefois, une fête a pour caractéristique d'être à destination de tous ! Vous ne pouvez donc pas faire d'une fête un lieu policier ! Quelle serait la réaction des participants à une fête foraine s'il y avait tous les cinq mètres un policier ou un gendarme ? Il convient de trouver un équilibre : tout grand rassemblement peut entraîner des débordements, mais ils sont bien moins nombreux dans le cas de fêtes foraines qu'à l'occasion de certains matchs de football ! La police est là pour assurer la sécurité au plan général : une saturation policière serait contraire au sens de la fête. Du reste, la sécurité des lieux ne relève pas seulement de la police ou de la gendarmerie, elle forme une chaîne allant des maires aux familles et à l'éducation qu'elles donnent, en passant par les associations et, tout naturellement, la police. Si on veut sauvegarder l'unité de la société, dont les fêtes et les parcs d'attraction doivent constituer de très beaux lieux d'expression, la sécurité doit demeurer l'affaire de tous.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie du travail fourni sur ce texte, de la qualité de ce débat et des amendements que vous allez défendre pour améliorer encore la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
J'appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte du Sénat.
La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Madame le ministre, mes chers collègues, je souhaite, en tant que président de la commission des affaires économiques, présenter l'architecture des travaux au sein de la commission et saluer la qualité du travail du rapporteur, M. Bernard Gérard, dont c'est le premier rapport. Je veux également vous remercier, madame le ministre, de votre réactivité et de votre sens des responsabilités, même si Mme Mazetier juge que nous débattons d'un texte de circonstance. L'important est que le Gouvernement assume ses responsabilités en appuyant les solutions, proposées par ce texte, aux problèmes qui se posent en matière de sécurité des manèges. Du reste, je partage presque tout ce qui a été dit sur ces bancs lors de la discussion générale.
Toutefois, madame Mazetier et monsieur Dussopt, vous déplorez que nous n'allions pas assez loin : je tiens à vous dire que c'est peut-être le cas, mais que tel n'est pas l'objet du débat. Le ministre, comme la commission, ont répondu : aller plus loin impliquerait notamment que la commission des affaires économiques étudie l'ensemble des problèmes afférents à ce secteur, en commençant, madame le ministre, par préciser la définition des fêtes foraines – c'est à juste titre que M. Dussopt a posé la question. Encore une fois, ce n'est pas l'objet du débat de ce soir, mais je me suis aperçu, comme maire de Serre-Chevalier puis de Rueil-Malmaison (Sourires), que les édiles sont confrontés en matière de fêtes à des difficultés que ni la loi ni la réglementation ne leur permettent de régler – telle est la vérité. Je le répète : l'absence de définition des fêtes foraines par la loi ou le règlement interdisent aux maires d'appréhender de manière précise les difficultés qu'ils peuvent rencontrer. C'est un chantier à ouvrir. Je viens chaque année en voisin inaugurer en compagnie du maire de Saint-Germain-en-Laye la Fête des Loges, où le drame du 4 août dernier a eu lieu. Celui-ci a provoqué une émotion légitime qui doit nous inciter à tout faire pour rassurer les populations. Comme un orateur l'a rappelé, les fêtes foraines sont progressivement écartées des centres villes par les maires pour des raisons de sécurité. C'est pourquoi le rapporteur a eu raison de noter au passage que ce texte, en sécurisant les fêtes foraines et donc en redonnant confiance, fera revenir les fêtes foraines dans les centres villes.
Je rends hommage au travail qui a été fait en commission, tant par la majorité – je tiens à remercier en particulier MM. Mathis, Dhuicq et Dionis du Séjour – que par l'opposition, dont la participation a été constructive – je vous en remercie, madame Mazetier, monsieur Dussopt. Du reste, les amendements que nous avons adoptés répondent aux questions soulevées par les uns et les autres. Nous sommes sur ces bancs tous conscients de la faille du système.
Madame le ministre, la première question à laquelle nous avons voulu répondre est la suivante : qui sera responsable de quoi ? Un des amendements que nous avons déposés répond aux inquiétudes spécifiques des directeurs de parcs d'attraction permanents – les forains, eux, changent de lieu – : le rapporteur entrera dans les détails lorsqu'il présentera l'amendement, mais je tiens d'ores et déjà à dire que nous souhaitons que la responsabilité et le contrôle ne portent que sur l'exploitation et la maintenance car c'est le bon sens même.
Ensuite, tout aussi importante est la question de savoir : « responsable comment » ? M. Mathis l'a parfaitement posée. La commission a donc souhaité, en déposant un amendement, compléter non votre texte mais celui approuvé par le Sénat, déposé par Pierre Hérisson, responsable d'un groupe de travail sur le sujet au sein de l'Association des maires de France.
« Responsable comment ? », l'expression signifie que les exploitants des parcs d'attraction et les forains doivent savoir comment la réglementation permettra la prise en compte de la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Voilà bien le problème auquel l'amendement que le rapporteur va défendre au nom de la commission répond parfaitement.
L'architecture de cette proposition qui rencontre une quasi-unanimité sur ces bancs est donc complète. Je souhaite dès lors que nous entamions le débat, que le rapporteur entre dans le détail de la discussion et que l'Assemblée vote unanimement le texte tel que nous allons l'amender. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, rencontre l'assentiment de nombre d'entre nous, puisque l'amendement présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, puis ceux de Mme Branget, de MM. Patria, Mathis, Lellouche et Couanau vont dans le même sens. Il s'agit simplement de préciser que la responsabilité des exploitants ne peut s'exercer sur la conception et la fabrication des matériels.
En effet, les exploitants des attractions ne doivent pas être conduits à vérifier par eux-mêmes que la conception et la fabrication des matériels assurent la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, leur contrôle ne pouvant s'exercer que sur l'exploitation et la maintenance. Ainsi, la substitution du mot « présenter » au mot « assurer » permet une prise en compte équitable de la responsabilité de chacune des personnes ou des sociétés impliquées.
La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour défendre l'amendement n° 11 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 18 .
Nous présentons ici des amendements rigoureusement identiques. Je tiens néanmoins à préciser – M. Dhuicq l'a fait à la tribune – que ces amendements sont portés par les responsables d'exploitation de parcs d'attraction bien particuliers. Il s'agit en effet de parcs fermés avec une entrée unique, et dont les conditions d'exploitation et les réalités économiques sont très différentes de celles du monde forain. Ces exploitants ont par ailleurs une capacité à se défendre ou à faire entendre leurs préoccupations dans cet hémicycle – nous en avons ici la preuve – que n'a pas le monde forain.
Si nous allons évidemment voter les amendements que nous présentons, je souhaite que nous gardions présents à l'esprit ceux qui ne se sont pas fait entendre par voie d'amendements et risquent de manifester autrement leur mécontentement vis-à-vis du texte que nous nous apprêtons à adopter.
Ces amendements permettent de bien préciser quelles sont les responsabilités des uns et des autres. Cette clarification répond au souci de bien distinguer les situations afin de trouver la solution la mieux adaptée à chaque cas.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Cet amendement vise à préciser l'objet du contrôle technique. Les contrôles doivent en effet prendre en compte la diversité des équipements auxquels ils s'appliquent et des situations dans lesquelles ils ont lieu. Ils doivent par ailleurs s'effectuer en toute indépendance. Il paraît donc souhaitable, dans un souci à la fois de sécurité, d'indépendance et de simplicité, d'inscrire dans la loi le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente, sous réserve de validation par un organisme agréé par l'État.
C'est pourquoi l'amendement propose, dans la première phrase de l'article, de substituer aux mots « de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer », les mots « et leur fonctionnement, afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ».
La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour défendre l'amendement n° 12 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l'amendement n° 19 .
La commission a repoussé ces amendements dans la mesure où la rédaction de la proposition de loi paraît préférable et met bien l'accent sur la nécessité de la sécurité. Le terme « aptitude » est d'ailleurs déjà utilisé dans le code de la consommation lui-même. C'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable.
Nous évoquons un domaine qui nécessite la plus grande clarté d'expression. C'est la raison pour laquelle le texte initial permettait, me semble-t-il, de mieux cerner l'objet de la disposition. Le Gouvernement rejoint donc l'avis exprimé par la commission.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je ne voudrais pas que nous commettions une erreur au sujet de la de construction de la loi. Aussi, je demande aux nombreux collègues ici présents qui ont déposé ces amendements – le risque qu'ils soient votés étant réel – de bien comprendre que nous avons voulu, dans le cadre de l'application de la loi et dans le souci de respecter le parallélisme des formes, nous situer par rapport au code de la consommation, qui contient la notion d'aptitude sur laquelle doit être construit le présent texte.
On peut certes préférer la rédaction que vous proposez, mais je vous demande vraiment de prendre en compte les arguments développés par le rapporteur et par le ministre et de ne pas voter ces amendements, faute de quoi l'application de la loi s'en trouverait compliquée.
Nous nous heurtons ici à une réelle difficulté : à quoi servons-nous ? N'était-il donc pas besoin de légiférer ? Fallait-il se contenter de recopier le code de la consommation, se contenter de décréter qu'on allait appliquer à l'activité foraine les dispositions dudit code ?
Si tous les groupes ont justement exprimé en termes identiques les mêmes précautions rédactionnelles, c'est après avoir entendu les mises en garde de spécialistes, d'élus qui siègent au sein de sociétés d'économie mixte qui exploitent des parcs d'attraction concernés par ces dispositions.
Dès lors, soit notre travail présente un intérêt et nous avons raison d'être tous ici ce soir, soit nous n'avons pas voix au chapitre et il était inutile d'examiner ce texte, la voie réglementaire suffisant, voie que vous ne vous privez d'ailleurs pas d'emprunter en d'autres circonstances et dans d'autres conditions.
Aussi maintenons-nous notre amendement, et j'invite nos collègues à nous imiter.
Il s'agit de ne pas employer pour chaque texte un vocabulaire différent ; sinon, ceux qui devront s'y référer ne sauront plus où ils en sont. Je ne suis pas opposée à l'adoption de tel ou tel amendement de précision, je souhaite seulement, ici, que nous retrouvions le terme « aptitude » utilisé pour d'autres circonstances dans un autre texte, afin que la formulation ne diffère pas d'un texte à l'autre. Ainsi devrions-nous nous efforcer de trouver une formulation sur laquelle nous mettre d'accord sans qu'elle présente l'inconvénient mentionné.
Dans cette perspective, ne pourrait-on reporter le vote de cet article et prendre ensuite quelques minutes pour tâcher de trouver une bonne formulation ? N'a-t-on pas intérêt à passer d'abord aux articles suivants ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Je ne pensais pas que nous aurions une discussion de commission en séance. Mais laissez-moi revenir au parallélisme des formes et à la valeur des mots dans un texte de loi. Je comprends que l'on puisse soutenir que l'expression : « afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques » soit plus claire que les mots : « aptitude à assurer la sécurité des personnes ».
Reste, chers collègues, que l'aptitude à assurer la sécurité des personnes est en effet une expression figurant dans le code de la consommation – il est important de le noter. Or l'aptitude à assurer la sécurité des personnes permet d'envisager tous les cas de figure. La rédaction initiale recouvre donc, pour reprendre votre formulation, l'aptitude à « déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ». La signification est donc la même ! Le texte du Sénat permet, j'insiste, de procéder à cette investigation, à ce contrôle qui permet « de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ». Qu'est-ce qu'assurer la sécurité si ce n'est pas déterminer les risques susceptibles d'entamer cette sécurité ?
Je veux bien que nous entamions un débat de commission, j'y suis prêt…
Justement, avançons ! Très sincèrement, la modification que vous proposez n'apporterait rien de plus que le texte du Sénat. Elle nous éloignerait en revanche des mots utilisés par le code de la consommation nécessaires à l'application de la loi.
J'assume donc mes responsabilités : je souhaite que ces amendements soient rejetés et que l'on s'en tienne à la position du rapporteur.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
C'est de la pure forme !
L'amendement a pour objet, dans la dernière phrase de cet article, après le mot « effectué », d'insérer les mots « ou vérifié ». Il s'agit de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Il est vrai qu'il ne faudrait pas démobiliser, par exemple, les exploitants des parcs d'attraction qui disposent de personnels très compétents, formés au quotidien pour vérifier des manèges fort sophistiqués.
Cet amendement vise à faire en sorte que ce soit l'entité la plus compétente techniquement qui procède au contrôle, sous réserve d'une validation par un organisme agréé par l'État. Cette disposition va dans le sens d'une rationalisation de la décision, qui a rencontré l'avis unanime de la commission.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l'amendement n° 20 .
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Mathis a été celui qui a soulevé, avec M. Patria, la question de savoir « comment faire ». Je souhaite simplement qu'ils signent l'amendement de la commission, de telle sorte que nous nous retrouvions tous autour d'un objectif que nous poursuivons d'ailleurs de conserve avec l'opposition.
Cet amendement reflète l'apport des discussions que nous avons eues tout à l'heure, notamment sur la distinction entre, d'une part, les fêtes foraines, et, d'autre part, les parcs d'attraction.
Nous le savons, les parcs disposent d'équipes internes dédiées à la maintenance et au contrôle. Il est normal de leur laisser faire ce qu'elles ont à faire. Mais il est évident que la qualité de ces contrôles internes doit être vérifiée. La commission propose, à fort juste titre, de mettre en place un système de contrôle qui comportera deux étapes : d'abord, le contrôle interne, puis la vérification de ce contrôle.
Il est évident que ce sont les dispositions réglementaires qui vont, ensuite, préciser l'étendue de ce contrôle et ses modalités, et que ce sont les organismes de contrôle de l'État qui s'assureront du respect des normes qui auront été fixées, mais tout cela permet de bien distinguer, comme cela a été demandé par plusieurs orateurs et par le rapporteur, les différentes situations, et par conséquent de garantir dans tous les cas que la recherche de sécurité est maximale.
Je suis donc tout à fait favorable à ces amendements.
Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 2 bis, je suis saisi d'un amendement n° 3 .
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 4 .
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Favorable.
Cet amendement propose de substituer au mot : « certificateur », les mots : « de contrôle technique ». Nous souhaitions le maintien de la rédaction actuelle. Nous ne sommes pas sûrs d'être tout à fait rassurés par la nature du contrôle. La certification nous aurait paru une notion plus protectrice des élus et des usagers, des consommateurs, que le simple contrôle technique.
En effet, au bout du compte, où est la responsabilité et vers qui se tourneront les victimes éventuelles d'accidents survenus sur ces manèges ?
La certification n'a pas du tout la même portée juridique que le contrôle technique. Tout à l'heure, on nous disait justement qu'il convenait de ne pas trop alourdir la charge pesant sur les exploitants de manèges forains. Là, pour le coup, avec tout le respect que je dois à ma collègue Mazetier, je pense que si l'on maintenait la rédaction actuelle, on s'acheminerait vers quelque chose d'extrêmement lourd, d'autant plus que les procédures de certification sont généralement appliquées dans le domaine industriel, dans la fabrication, mais pas dans l'exploitation des manèges. Il ne me semble vraiment pas opportun d'aller dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis ravie que ces choses aient été dites et prononcées, et qu'elles figurent au compte rendu des débats. En effet, le souhait de tous les élus, comme celui de la représentation nationale, c'est d'assurer la sécurité maximale – je dis bien maximale – aux consommateurs et aux usagers de ces attractions.
C'est pour cela que ce texte de loi est à la fois trop large et trop précis. Quand on monte dans une attraction qui vous perche à 60 mètres, voire à 100 mètres au-dessus du sol, on est quand même en droit d'attendre, avec les chiffres d'affaires que ces attractions représentent, une certification « qualité maximale ». En revanche, un petit manège qui ne présente absolument pas la même dangerosité, et sur lequel on peut intervenir sans difficulté, ne mérite pas, en effet, la même lourdeur en termes de contrôle et de certification.
Je note que l'on n'est pas aussi attentif qu'on prétend l'être à la sécurité des usagers.
Je mets aux voix l'article 2 bis, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 2 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 2 bis.
Je suis saisi d'un amendement n° 21 .
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le soutenir.
Cet amendement a pour objectif d'ouvrir aux maires la possibilité de requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant toute mise en oeuvre ou lors de l'exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation.
Cela rejoint les propos que je tenais tout à l'heure sur les difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de maires, dans des communes de petite taille, pour remplir ce devoir de sécurité qui est le leur en ce qui concerne les manèges et les équipements.
Comme je n'ai pas réussi à le dire tout à l'heure lors de la discussion générale, je rappelle que la ville où j'habite est Annonay – je le fais puisque tout le monde aura fait mention de sa ville. (Sourires.)
Une très belle ville, en effet.
Je peux vous assurer que même si cette ville compte presque 20 000 habitants, il paraît extrêmement difficile aux services techniques de la municipalité de pouvoir visiter l'ensemble des manèges.
Plus sérieusement, il nous paraît important d'ouvrir aux maires la possibilité de requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
C'est un sujet dont nous avions débattu. Chacun comprend et partage la préoccupation de notre collègue. Mais l'outil qu'il préconise ne paraît pas tout à fait adapté, dans la mesure où les commissions consultatives départementales de sécurité ont un champ d'application tout à fait différent. Elles concernent les établissements recevant du public et non pas les meubles, voire les immeubles par destination que constituent les manèges forains.
Voilà pourquoi la commission propose de rejeter cet amendement.
Les commissions locales de sécurité contre l'incendie peuvent bien sûr être amenées à visiter les enceintes dans lesquelles sont implantées les installations foraines ou à visiter des parcs d'attraction, mais elles le font seulement pour s'assurer du respect des règles de sécurité contre l'incendie. Elles ne sont pas spécialistes des manèges, elles n'ont pas d'experts en matière de structures métalliques ou de résistance des matériaux. Elles n'ont donc pas d'aptitude réelle à apporter quelque chose en la matière.
C'est la raison pour laquelle notre avis est défavorable.
Même si l'on peut discuter de sa rédaction, il y a quand même une bonne idée derrière l'amendement de nos collègues socialistes. Il s'agit de se poser la question suivante : si un maire a des doutes, qu'est-ce qu'il fait ? L'idée de faire appel à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité peut être débattue. Il reste que derrière cette commission, il y a un service qui a une vraie culture de sécurité, à savoir le SDIS.
Celui-ci a une vraie culture d'assurance qualité, il sait lire un plan qualité. Faire appel à lui, c'est une idée qui est à creuser. Peut-être l'amendement n'est-il pas abouti, mais en réfléchissant à ce que proposent les socialistes, on se dit qu'il y a là une vraie idée. Le service d'État le plus proche auquel on peut faire appel lorsqu'on a des doutes, c'est le SDIS. Et c'est vrai qu'un maire peut voir arriver dans sa commune un métier qui est branlant. Derrière cet amendement, il y a une vraie idée, que l'on pourrait peut-être récupérer, madame la ministre.
Je suis saisi de deux amendements, nos 26 et 25 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l'amendement n° 26 .
Lorsque la commission s'est réunie tout à l'heure dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, elle a débattu du problème que soulevait l'amendement présenté par Mme Mazetier, M. Dussopt et leurs collègues.
La commission a pris une position très claire. Elle a rejeté l'amendement présenté par Mme Mazetier et M. Dussopt en raison de sa rédaction. Nous ne sommes pas contre l'objet de cet amendement, mais nous ne sommes pas favorables à sa rédaction. Avec le rapporteur, nous avons proposé à la commission d'adopter un amendement totalement différent, tendant à insérer après l'article 2 bis l'article suivant : « Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. »
Nous pensons qu'il ne faut pas aller plus loin.
D'autre part, il avait été convenu en commission que cet amendement n° 26 était celui du rapporteur et des membres de la majorité de la commission, et non pas du tout celui du rapporteur et de « Mme Mazetier et M. Dussopt », comme la « feuille jaune » de séance l'indique. Je tenais à le signaler.
Nous avons rejeté l'amendement n° 25 rectifié de Mme Mazetier et M. Dussopt », et nous en avons déposé un autre, avec une rédaction différente, et ce afin d'avoir un débat en séance. Ayons ce débat, et dites-nous ce que vous souhaitez, madame Mazetier.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 25 rectifié .
Je voudrais vous dire l'intérêt que le groupe socialiste porte aux travaux de cette assemblée, et notamment à ceux des rapporteurs. Le groupe socialiste lit très attentivement les rapports qui nous sont fournis sur les projets de loi et les propositions de loi.
C'est du rapport déposé par notre collègue Gérard que nous avons tiré cette proposition de rapport, justement.
Évoquant le manque d'information exhaustive sur les accidents survenus dans les fêtes foraines ou les parcs de loisirs, notre rapporteur écrit ceci : « Ce caractère fragmenté de l'information empêche ainsi sans doute que soit bâtie une véritable accidentologie ; le rapporteur souhaite la mise en place dans ce domaine d'un suivi statistique adapté à la charge de l'État. »
Avec le rapporteur, nous souhaitons ce suivi statistique adapté, et nous souhaitons qu'il soit effectivement à la charge de l'État, parce qu'il ne s'agit pas que cette accidentologie soit à la charge des communes. On ne sait pas trop, d'ailleurs, à quelles collectivités il faudrait s'adresser pour mener ce suivi statistique.
Dans l'exposé sommaire de cet amendement n° 25 rectifié , qui nous avait été inspiré par le rapport de M. Gérard, nous faisions allusion à des accidents, à des incidents et à des incivilités. J'ai bien entendu ce que vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre, mais entre la saturation et l'absence de forces de police, il y a une marge. Entre le fait de ne pas donner plus d'importance que cela à des incivilités perpétrées quotidiennement dans certaines fêtes foraines et à leurs abords, lesquels peuvent correspondre à un bassin de population très large, et le déni de cette réalité, il y a également une marge.
J'ai été un peu surprise, madame la ministre, que vous soyez dans le déni de ce qui se passe autour de la Fête des Loges ou de la Foire du Trône. Je vous propose d'interroger, par exemple, nos collègues élus de Charenton, de Saint-Mandé, de Saint-Maur, de Vincennes, qui peuvent tous vous dire ce qui se passe au moment de la Foire du Trône. Et je pense qu'autour de la Fête des Loges, c'est la même chose : il y a des accidents, des incidents et des incivilités qui partent en flèche, il y a des petits braquages dans les magasins, il y a des petites agressions stupides, pour de petites sommes d'argent, parce qu'il faut du liquide pour aller se payer des tours de manège.
Il serait souhaitable que la représentation nationale soit informée de tout ce qui est entraîné par la présence des manifestations foraines, quelles qu'elles soient. Et ce problème intéresse l'ensemble de nos concitoyens, je vous le garantis.
Au moment des matchs de football, il y a une forte présence policière. Mais tout cela est payé par les organisateurs. Le Parc des Princes assume le financement des forces de police qui sont mobilisées au moment des grands matchs.
Aucun organisateur de manifestation rassemblant des milliers de participants ne s'exonère aujourd'hui de financer la sécurité minimale que ces derniers sont en droit d'attendre, sauf pour les fêtes foraines. Ce n'est pas la faute des forains ; c'est un peu à nous de nous en mêler.
C'est pourquoi il est souhaitable que la représentation nationale ait une vision panoramique des incidents, accidents, incivilités et agressions survenus à l'occasion de ces fêtes, afin de compléter ultérieurement cette loi, qui ébauche un cadre pour l'activité des fêtes foraines dans ce pays.
Madame Mazetier, je suis heureuse de constater que vous êtes favorable à la vidéoprotection des lieux de fête foraine et autres ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vous en remercie et ne manquerai pas de proposer ce système de protection.
Quant au rapport que vous demandez, il ne peut se rattacher qu'à l'objet du texte de loi que nous en sommes en train d'examiner. Il me paraît en effet de bonne pratique que le Gouvernement informe les parlementaires de ce que devient et comment est appliquée la loi qu'ils ont votée. Si donc un amendement de la commission demande qu'un rapport soit produit sur le nombre d'accidents survenus sur des manèges dans des parcs d'attraction ou à l'occasion de fêtes foraines, j'y suis favorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Ce n'est pas que je sois têtu, mais nous avons eu un débat en commission sur un amendement du groupe socialiste, que nous avons rejeté pour les raisons que vient d'indiquer la ministre. Nous en avons rédigé un autre demandant un rapport sur l'accidentologie. J'avais bien indiqué que cet amendement serait signé par la majorité et que nous en débattrions en séance. Et l'on se retrouve avec l'amendement de la majorité signé par l'opposition !
Tout le monde est unanime, il n'y a donc pas de problème !
C'est une surprise pour moi ! Je souhaiterais donc que les noms de MM. Patria, Mathis et de Mmes Branget, de La Raudière, ainsi que M. Dionis du Séjour, figurent comme signataires de cet amendement puisqu'il a été déposé par la majorité. Et si nos collègues socialistes, dont les noms sont déjà inscrits, veulent s'y rallier, ils sont les bienvenus. Nous sommes certes tous d'accord, mais je souhaite que soit rendu à César ce qui appartient à la majorité ! (Sourires.) À cette condition, je ne vois plus d'inconvénient à ce que nous votions unanimement cet amendement, à la satisfaction de nos collègues socialistes. Êtes-vous d'accord, mes chers collègues ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'indique toutefois que M. Patria n'est pas membre de la commission des affaires économiques, qui est pourtant fort large.
La parole est à M. Olivier Dussopt.
Je dois à la vérité de confirmer les propos de M. Ollier. Nous n'avions pas demandé à signer l'amendement n° 26 et nous avons été les premiers surpris en y trouvant nos noms. Conformément à notre promesse de nous montrer constructifs, et malgré le rejet de l'amendement n° 25 rectifié , nous sommes prêts à voter l'amendement n° 26 et même à apparaître parmi ses signataires. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Dans ces conditions, je mets aux voix l'amendement n° 26 .
(L'amendement est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
L'amendement n° 25 rectifié tombe.
Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 23 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre cet amendement.
Que les maires puissent bénéficier du concours de la force publique est une préoccupation compréhensible, mais ils disposent déjà de la prérogative d'y recourir. Évitons les redondances : avis défavorable.
Même avis. Effectivement, les maires ont déjà ce pouvoir.
Non seulement je ne retire pas cet amendement, mais je le défends jusqu'au bout. L'inscription d'une telle précision dans la loi serait de nature à rassurer les maires en confirmant leur capacité à recourir à la force publique et à participer à son organisation, tout en précisant les circonstances dans lesquelles ils peuvent y faire appel.
Je suis saisi d'un amendement n° 24 .
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le soutenir.
Cet amendement tend à préciser le nombre de policiers ou de gendarmes par visiteur nécessaire pour assurer la sécurité du public lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le 9 avril dernier, sur un site de neuf hectares, avec 350 attractions, il y avait cinquante policiers pour des dizaines de milliers de visiteurs. Ce n'est pas exactement la saturation de présence policière dont vous parliez, madame la ministre ! Je précise – mais vous viendrez certainement le vérifier au printemps prochain – qu'il y a d'ores et déjà des caméras à la Foire du Trône. Malheureusement, elles sont inefficaces dans les angles morts…
C'est vrai !
…et nous n'avons pas d'image du terrible accident qui s'y est produit cette année. Du reste, une caméra de sécurité a probablement un effet dissuasif, mais elle est moins rassurante que la présence des forces de l'ordre. Nos concitoyens doivent pouvoir emmener leurs enfants en toute sécurité dans ces vastes lieux de rassemblement populaire. Comment mieux le garantir qu'en l'inscrivant dans la loi ?
Cet amendement est pour le moins audacieux ! Il faut laisser aux autorités de police la liberté d'apprécier le nombre de policiers nécessaires à la conduite d'une opération.
Il ne paraît pas raisonnable de légiférer sur ce point. Avis défavorable.
Voilà que les socialistes veulent un État policier ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Avis défavorable également. La vidéoprotection est un élément de dissuasion ainsi que d'élucidation. Il est vrai qu'il n'y en a pas assez. J'ai bien noté, et je vous en ai déjà remerciée, votre avis favorable au développement de la vidéoprotection de manière à couvrir tous les angles susceptibles d'être dangereux.
S'agissant de votre amendement, je veux vous dire qu'il y a des choses qui ne relèvent pas de la loi. C'est le rôle et la capacité des responsables de la police d'apprécier le nombre des effectifs à déployer, quand et où. Pardonnez-moi, mais ce n'est pas dans l'hémicycle que l'on peut savoir ce qui est nécessaire, à un moment donné, dans une fête foraine. Soyez assurée que les responsables de la police, comme ceux de la gendarmerie, ont bien comme première préoccupation la protection de nos concitoyens. Ils connaissent leur métier et il faut leur témoigner notre reconnaissance et notre soutien. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Les forces de police ne peuvent pas s'autosaisir et se redéployer entre la Rue d'Enghien et la pelouse de Reuilly si elles n'en ont pas reçu l'instruction.
Bien sûr ! Et pour cela, il y a des responsables !
Je voudrais m'assurer qu'aucune infraction commise, y compris par les forains, n'échappe à la vigilance. Par exemple, aux alentours de la Foire du Trône, nous fermons à la circulation et au stationnement des routes du bois de Vincennes. Il est arrivé que les installations mises en place par la ville et par la préfecture de police soient saccagées par des forains. Ces installations n'ayant pu être rétablies, l'ordre n'a pas pu être assuré par la préfecture de police.
Madame la ministre, j'entends vos propos comme un engagement que l'ordre public à la Foire du Trône et dans toutes les fêtes foraines sera désormais garanti, sans qu'il soit besoin pour cela de voter quoi que ce soit ce soir. Je les prends comme un engagement formel et solennel, que je ferai connaître à tous mes administrés – n'en doutez pas !
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Prochaine séance, demain, jeudi 13 décembre, à neuf heures trente :
Débat sur le pouvoir d'achat.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton