Intervention de Patrick Ollier

Je ne voudrais pas que nous commettions une erreur au sujet de la de construction de la loi. Aussi, je demande aux nombreux collègues ici présents qui ont déposé ces amendements – le risque qu'ils soient votés étant réel – de bien comprendre que nous avons voulu, dans le cadre de l'application de la loi et dans le souci de respecter le parallélisme des formes, nous situer par rapport au code de la consommation, qui contient la notion d'aptitude sur laquelle doit être construit le présent texte.

On peut certes préférer la rédaction que vous proposez, mais je vous demande vraiment de prendre en compte les arguments développés par le rapporteur et par le ministre et de ne pas voter ces amendements, faute de quoi l'application de la loi s'en trouverait compliquée.