Amendement N° 10 (Retiré)

Il vous est proposé d'amender l'article 2 de la proposition de loi relatif au contrôle technique pour les raisons suivantes.

Se pose la question des modalités du contrôle, en d'autres termes de comment et par qui il doit être assuré. La formulation initiale de la deuxième phrase de l'article 2 dispose : « Ce contrôle technique, effectué par des organismes agréés par l'Etat […] ».

Cette formulation n'est pas satisfaisante, car elle ne prend pas en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles et des situations dans lesquelles ils ont lieu. Elle impose à l'ensemble des professionnels concernés de recourir systématiquement à des contrôles externes sans prendre en compte ni leurs compétences techniques propres ni la capacité des organismes de contrôle à assurer ces contrôles.

Un tel dispositif peut s'avérer contraire à l'objectif recherché, car la sécurité repose d'abord sur la compétence des opérateurs, ingénieurs et techniciens qui commandent des matériels sophistiqués aux constructeurs, les installent, les entretiennent et en prennent la responsabilité. L'industrie française du divertissement a besoin que les compétences internes de ses entreprises puissent continuer à exister et à se développer en son sein pour jouer pleinement son rôle dans l'attractivité touristique des territoires. Le niveau de sécurité sera garanti par l'évaluation de ces compétences et la traçabilité de ces contrôles dans des conditions définies par l'Etat.

L'exigence de sécurité passe aussi par la certitude que les contrôles sont effectués en toute indépendance. Il paraît donc souhaitable, dans un souci à la fois de sécurité, d'indépendance et de simplicité, de poser dans la loi le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente techniquement pour y procéder, sous réserve, en tout état de cause, d'une validation de ce contrôle technique par un organisme agréé par l'Etat.

Il est donc proposé de compléter la dernière phrase de cet article ainsi : « Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par un organisme agréé par l'Etat, est à la charge des exploitants ».